Sécurité

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1 039 scrutins classés

22 janvier 2026Scrutin n° 5133Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 46 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s'assurer que les agents ayant recours à l'arme soient des agents expérimentés. Le recours à l'arme doit être l'ultime solution pour les agents. La tension…

RejetéPour 59Contre 106Abstention 7172 votants sur 575 députés en exercice (29,9 %)
22 janvier 2026Scrutin n° 5132Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 62 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à exclure la présomption en cas d'atteinte à de décès de la victime et rappeler son opposition à cette proposition de loi.

RejetéPour 74Contre 104Abstention 0178 votants sur 575 députés en exercice (31,0 %)
22 janvier 2026Scrutin n° 5131Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 59 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à exclure la présomption en cas d'atteinte à l'intégrité physique d’autrui et rappeler son opposition à cette proposition de loi.

RejetéPour 72Contre 104Abstention 2178 votants sur 575 députés en exercice (31,0 %)
22 janvier 2026Scrutin n° 5130Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 54 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s'assurer que les agents soient effectivement formés pour pouvoir bénéficier des conditions de l'article L. 435-1 CSI. En 2017, 51% des policiers n'avaient…

RejetéPour 62Contre 104Abstention 6172 votants sur 575 députés en exercice (29,9 %)
22 janvier 2026Scrutin n° 5129Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 25 de M. Amirshahi à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abroger le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure qui permet l’usage d’une arme en cas de refus d’obtempérer. Les données disponibles montrent que…

RejetéPour 70Contre 106Abstention 2178 votants sur 575 députés en exercice (31,0 %)
22 janvier 2026Scrutin n° 5127Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi. Ce texte, manifestement inspiré par des considérations électoralistes, ne rendrait nullement service aux…

RejetéPour 65Contre 95Abstention 0160 votants sur 575 députés en exercice (27,8 %)
22 janvier 2026Scrutin n° 5126Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer la logique de la présente proposition de loi qui tend à favoriser l'usage des armes létales par les forces de l’ordre au détriment des principes de l’État de…

RejetéPour 53Contre 109Abstention 2164 votants sur 575 députés en exercice (28,5 %)
22 janvier 2026Scrutin n° 5125Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 72 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision.

RejetéPour 47Contre 110Abstention 4161 votants sur 575 députés en exercice (28,0 %)
22 janvier 2026Scrutin n° 5124Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 89 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision.

RejetéPour 50Contre 111Abstention 4165 votants sur 575 députés en exercice (28,7 %)
22 janvier 2026Scrutin n° 5123Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 88 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision.

RejetéPour 49Contre 110Abstention 4163 votants sur 575 députés en exercice (28,3 %)
22 janvier 2026Scrutin n° 5122Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 85 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

RejetéPour 50Contre 112Abstention 4166 votants sur 575 députés en exercice (28,9 %)
22 janvier 2026Scrutin n° 5121Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 84 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision.

RejetéPour 51Contre 112Abstention 3166 votants sur 575 députés en exercice (28,9 %)
22 janvier 2026Scrutin n° 5120Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 82 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Selon ses auteurs : Amendement de précision.

RejetéPour 49Contre 110Abstention 4163 votants sur 575 députés en exercice (28,3 %)
22 janvier 2026Scrutin n° 5119Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 81 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Selon ses auteurs : Amendement de précision.

RejetéPour 50Contre 109Abstention 2161 votants sur 575 députés en exercice (28,0 %)
22 janvier 2026Scrutin n° 5118Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 83 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Selon ses auteurs : Amendement de précision.

RejetéPour 49Contre 111Abstention 2162 votants sur 575 députés en exercice (28,2 %)
22 janvier 2026Scrutin n° 5117Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 80 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Selon ses auteurs : Amendement de précision.

RejetéPour 50Contre 110Abstention 1161 votants sur 575 députés en exercice (28,0 %)
22 janvier 2026Scrutin n° 5116Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 79 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Selon ses auteurs : Amendement de précision.

RejetéPour 49Contre 111Abstention 2162 votants sur 575 députés en exercice (28,2 %)
22 janvier 2026Scrutin n° 5115Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 73 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Selon ses auteurs : Amendement de précision.

RejetéPour 50Contre 111Abstention 2163 votants sur 575 députés en exercice (28,3 %)
22 janvier 2026Scrutin n° 5114Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 87 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision.

RejetéPour 52Contre 110Abstention 1163 votants sur 575 députés en exercice (28,3 %)
22 janvier 2026Scrutin n° 5113Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 86 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision.

RejetéPour 51Contre 112Abstention 2165 votants sur 575 députés en exercice (28,7 %)
22 janvier 2026Scrutin n° 5112Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 78 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Selon ses auteurs : Amendement de précision.

RejetéPour 50Contre 111Abstention 1162 votants sur 575 députés en exercice (28,2 %)
22 janvier 2026Scrutin n° 5111Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 77 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Selon ses auteurs : Amendement de précision.

RejetéPour 50Contre 111Abstention 1162 votants sur 575 députés en exercice (28,2 %)
22 janvier 2026Scrutin n° 5110Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 76 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Selon ses auteurs : Amendement de précision.

RejetéPour 50Contre 107Abstention 1158 votants sur 575 députés en exercice (27,5 %)
22 janvier 2026Scrutin n° 5109Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 75 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Selon ses auteurs : Amendement de précision.

RejetéPour 45Contre 105Abstention 1151 votants sur 575 députés en exercice (26,3 %)
22 janvier 2026Scrutin n° 5108Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 74 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Selon ses auteurs : Amendement de précision.

RejetéPour 49Contre 110Abstention 1160 votants sur 575 députés en exercice (27,8 %)
22 janvier 2026Scrutin n° 5106Scrutin public ordinaire

l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

AdoptéPour 157Contre 101Abstention 1259 votants sur 575 députés en exercice (45,0 %)
22 janvier 2026Scrutin n° 5105Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 18 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rappeler une exigence fondamentale de l’État de droit : toute mesure restrictive de libertés doit reposer sur des faits objectivement établis, juridiquement qualifiés et individuellement…

RejetéPour 74Contre 139Abstention 3216 votants sur 575 députés en exercice (37,6 %)
22 janvier 2026Scrutin n° 5104Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 7 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Selon ses auteurs : Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 28. Celui-ci « invite la Commission à saisir le Conseil d’une proposition d’inscription de la mouvance des Frères musulmans et de ses…

RejetéPour 63Contre 132Abstention 3198 votants sur 575 députés en exercice (34,4 %)
22 janvier 2026Scrutin n° 5103Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 11 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend ajouter l’alinéa suivant aux considérants de cette PPRE : « Considérant l'échec de la commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de…

RejetéPour 70Contre 164Abstention 2236 votants sur 575 députés en exercice (41,0 %)
22 janvier 2026Scrutin n° 5102Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 10 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Selon ses auteurs : Par cet amendement le groupe la France insoumise entend ajouter l’alinéa suivant aux considérants de cette PPRE : "Considérant les liens de la droite et de l'extrême-droite française et européenne avec le terrorisme"…

RejetéPour 66Contre 179Abstention 4249 votants sur 575 députés en exercice (43,3 %)
22 janvier 2026Scrutin n° 5101Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 9 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Selon ses auteurs : Par cet amendement le groupe la France insoumise entend ajouter l’alinéa suivant aux considérants de cette PPRE : « Considérant que la priorité dans la lutte contre le terrorisme doit aller aux acteurs qui portent un…

RejetéPour 90Contre 154Abstention 5249 votants sur 575 députés en exercice (43,3 %)
22 janvier 2026Scrutin n° 5100Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 8 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Selon ses auteurs : Par cet amendement le groupe la France insoumise entend ajouter l’alinéa suivant aux considérants de cette PPRE : « Considérant le caractère islamophobe de cette PPRE, qui nie les discriminations et les violences dont…

RejetéPour 66Contre 160Abstention 31257 votants sur 575 députés en exercice (44,7 %)
22 janvier 2026Scrutin n° 5099Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 6 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Selon ses auteurs : Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 20. Celui-ci précise « que la position commune du Conseil du 27 décembre 2001 susvisée et son annexe établissent déjà la base légale permettant…

RejetéPour 91Contre 159Abstention 3253 votants sur 575 députés en exercice (44,0 %)
22 janvier 2026Scrutin n° 5098Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 5 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Selon ses auteurs : Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 18. Celui-ci souligne « que les services de renseignement français de la direction générale de la sécurité intérieure, allemands de l’Office…

RejetéPour 95Contre 156Abstention 3254 votants sur 575 députés en exercice (44,2 %)
22 janvier 2026Scrutin n° 5097Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 20 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rappeler un principe constant du droit pénal et des libertés publiques : la responsabilité est individuelle et les sanctions ne peuvent être ni collectives ni préventives. Assimiler une mouvance…

RejetéPour 96Contre 161Abstention 1258 votants sur 575 députés en exercice (44,9 %)
22 janvier 2026Scrutin n° 5096Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 4 de M. Le Gall et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Selon ses auteurs : Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 16. Celui-ci rappelle « que la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 susvisée vise à lutter contre les toutes formes de manifestations du…

RejetéPour 94Contre 157Abstention 0251 votants sur 575 députés en exercice (43,7 %)
22 janvier 2026Scrutin n° 5095Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 12 de M. Guibert à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Selon ses auteurs : La présente proposition d’amendement vise à compléter les considérants de la proposition de résolution européenne afin d’y intégrer un fait précis, récent et territorialement situé, illustrant de manière concrète la…

RejetéPour 102Contre 144Abstention 5251 votants sur 575 députés en exercice (43,7 %)
22 janvier 2026Scrutin n° 5094Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Selon ses auteurs : Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 15. Celui-ci considère « que cette organisation transnationale, bien qu’opérant souvent sous couvert associatif, éducatif ou religieux, mène une…

RejetéPour 86Contre 157Abstention 4247 votants sur 575 députés en exercice (43,0 %)
22 janvier 2026Scrutin n° 5093Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 21 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rappeler que la lutte contre les dérives idéologiques ou les atteintes à l’ordre public, bien qu'essentielle, ne peut conduire à remettre en cause des libertés fondamentales garanties par le droit…

RejetéPour 58Contre 96Abstention 1155 votants sur 575 députés en exercice (27,0 %)
22 janvier 2026Scrutin n° 5092Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 19 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rappeler que la lutte contre le terrorisme repose sur une définition juridique précise et exigeante. Le terrorisme ne saurait être assimilé à une stratégie d’influence ou à des actions militantes…

RejetéPour 52Contre 124Abstention 0176 votants sur 575 députés en exercice (30,6 %)
22 janvier 2026Scrutin n° 5091Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2 de M. Le Gall et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Selon ses auteurs : Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 14. Celui-ci considère « que la mouvance transnationale des Frères musulmans constitue un réseau idéologique structuré prônant l’instauration…

RejetéPour 85Contre 157Abstention 0242 votants sur 575 députés en exercice (42,1 %)
22 janvier 2026Scrutin n° 5090Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Selon ses auteurs : Par cet amendement le groupe la France insoumise entend ajouter un alinéa ainsi rédigé : "Considérant que le rapport présenté lors du Conseil de défense et de sécurité nationale du 21 mai 2025 reconnaît que le mouvement…

RejetéPour 77Contre 148Abstention 1226 votants sur 575 députés en exercice (39,3 %)
17 décembre 2025Scrutin n° 4802Scrutin public solennel

la déclaration du Gouvernement portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée (application de l'article 50-1 de la Constitution).

Vote sur une déclaration du Gouvernement suivie d’un débat (article 50-1 de la Constitution). Ce vote n’engage pas la responsabilité du Gouvernement.

AdoptéPour 394Contre 61Abstention 2457 votants sur 575 députés en exercice (79,5 %)
10 décembre 2025Scrutin n° 4698Scrutin public solennel

la déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution).

Vote sur une déclaration du Gouvernement suivie d’un débat (article 50-1 de la Constitution). Ce vote n’engage pas la responsabilité du Gouvernement.

AdoptéPour 411Contre 88Abstention 22521 votants sur 575 députés en exercice (90,6 %)
25 juin 2025Scrutin n° 2685Scrutin public ordinaire

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).

Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

AdoptéPour 135Contre 27Abstention 23185 votants sur 577 députés en exercice (32,1 %)
25 juin 2025Scrutin n° 2684Scrutin public ordinaire

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).

Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

RejetéPour 24Contre 134Abstention 9167 votants sur 577 députés en exercice (28,9 %)
23 juin 2025Scrutin n° 2634Scrutin public ordinaire

l'article unique de la proposition de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (première lecture).

Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

AdoptéPour 65Contre 2Abstention 471 votants sur 577 députés en exercice (12,3 %)
15 mai 2025Scrutin n° 1724Scrutin public ordinaire

l'ensemble de la proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels (première lecture).

Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

AdoptéPour 123Contre 0Abstention 0123 votants sur 576 députés en exercice (21,4 %)
29 avril 2025Scrutin n° 1474Scrutin public solennel

l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

AdoptéPour 424Contre 61Abstention 9494 votants sur 576 députés en exercice (85,8 %)
29 avril 2025Scrutin n° 1473Scrutin public solennel

l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).

Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

AdoptéPour 396Contre 68Abstention 34498 votants sur 576 députés en exercice (86,5 %)