Santé

2 168 scrutins classés

• 23 mai 2025Scrutin n° 2081Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 305 de Mme Hamelet à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Selon l’ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), une marchandise est considérée comme dangereuse lorsqu’elle présente un risque pour l’homme ou l’environnement…

  RejetéPour 42Contre 91Abstention 1134 votants sur 576 députés en exercice (23,3 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2080Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 236 de Mme Lorho à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

  RejetéPour 40Contre 89Abstention 2131 votants sur 576 députés en exercice (22,7 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2079Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2352 de M. Odoul à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à s'assurer que la préparation magistrale létale provoque la mort rapidement et sans souffrance. De nombreuses dérives ont été soulevées par des professionnels de santé, dont le Professeur Sadek…

  RejetéPour 42Contre 83Abstention 5130 votants sur 576 députés en exercice (22,6 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2078Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 235 de Mme Lorho à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La destruction des substances létales, notamment celles partiellement utilisées, doit être opérée de manière stricte et définie au risque d'assister à des accidents particulièrement regrettables.

  RejetéPour 42Contre 90Abstention 4136 votants sur 576 députés en exercice (23,6 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2077Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 75 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ne pas supprimer cet article reviendrait à accepter la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie tels que définis à l’article 2.

  RejetéPour 39Contre 85Abstention 0124 votants sur 576 députés en exercice (21,5 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2076Scrutin public ordinaire
  l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 15, texte de la commission n° 1364 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :

  AdoptéPour 88Contre 10Abstention 32130 votants sur 576 députés en exercice (22,6 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2075Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2407 de M. Bernhardt à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement introduit la participation de quatre parlementaires au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. Celle-ci permettra de garantir un contrôle démocratique et une transparence renforcée sur…

  RejetéPour 38Contre 87Abstention 0125 votants sur 576 députés en exercice (21,7 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2074Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1220 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement de repli conserve à l'aide à mourir son caractère de gratuité et protège les intérêts supérieurs de la Nation contre toute opération d'influence étrangère visant à saper nos institutions ou porter…

  RejetéPour 41Contre 86Abstention 3130 votants sur 576 députés en exercice (22,6 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2073Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1217 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement de repli conserve à l'aide à mourir son caractère de gratuité et protège les intérêts supérieurs de la Nation contre toute opération d'influence étrangère visant à saper nos institutions ou porter…

  RejetéPour 39Contre 85Abstention 3127 votants sur 576 députés en exercice (22,0 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2072Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1215 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement d'appel exclut la totalité des données récoltées dans le cadre des procédures d'aide à mourir du champ de la recherche et de la production à visée marchande. Il conserve ainsi son caractère de…

  RejetéPour 38Contre 86Abstention 4128 votants sur 576 députés en exercice (22,2 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2071Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1301 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il apparaît justifié que la commission de contrôle et d'évaluation puisse saisir le parquet quand elle a eu à connaître d'un crime ou d'un délit en méconnaissance de la loi.

  RejetéPour 42Contre 81Abstention 2125 votants sur 576 députés en exercice (21,7 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2070Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 74 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’obligation de saisir la chambre disciplinaire en cas de manquement dans le cadre d’une aide à mourir répond à des impératifs éthiques, juridiques et de transparence publique. Elle garantit un contrôle strict d’une…

  AdoptéPour 61Contre 59Abstention 7127 votants sur 576 députés en exercice (22,0 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2069Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1299 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement introduit la publication d'un rapport public annuel visant à contrôler l'application de la légalisation de l'aide à mourir.

  RejetéPour 36Contre 84Abstention 3123 votants sur 576 députés en exercice (21,4 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2068Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 234 de Mme Lorho à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement crée un droit de consultation du registre dans lequel les procédures d’euthanasie et de suicide assisté sont consignées au bénéfice de l’autorité judiciaire.

  RejetéPour 35Contre 86Abstention 3124 votants sur 576 députés en exercice (21,5 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2067Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement rétablit la rédaction initiale du texte. Il n’y a pas lieu d’étendre l’activité de la commission de contrôle et d’évaluation à la clause de conscience, sous peine de restreindre cette dernière. La…

  RejetéPour 32Contre 77Abstention 5114 votants sur 576 députés en exercice (19,8 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2066Scrutin public ordinaire
  l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 14, texte de la commission n° 1364 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :

  AdoptéPour 126Contre 10Abstention 0136 votants sur 576 députés en exercice (23,6 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2065Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2556 de M. Juvin à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement introduit une clause de conscience d’établissement. Il a pour objet d’appliquer au projet de loi la clause de conscience collective prévalant pour l’IVG ( article L 2212‑8 CSP) et admise par l’article 4…

  RejetéPour 43Contre 87Abstention 3133 votants sur 576 députés en exercice (23,1 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2064Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1196 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement conserve aux établissements leur caractère propre et assure la continuité de leur activité de service en les exemptant collectivement et durablement de toute administration d'une substance létale…

  RejetéPour 42Contre 86Abstention 1129 votants sur 576 députés en exercice (22,4 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2063Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1352 de M. Verny à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement crée une clause de conscience pour les établissements de santé, médico-sociaux et leurs directions, leur permettant de refuser d’organiser ou d’accueillir la procédure d’aide à mourir, notamment…

  RejetéPour 44Contre 88Abstention 2134 votants sur 576 députés en exercice (23,3 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2062Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 377 de M. Simion à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le professionnel de santé qui refuse d’accompagner un patient dans sa demande d’aide à mourir ait à faire le lien avec un médecin disponible ainsi…

  RejetéPour 21Contre 74Abstention 095 votants sur 576 députés en exercice (16,5 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2061Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 620 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande mort programmée soit…

  RejetéPour 29Contre 60Abstention 089 votants sur 576 députés en exercice (15,5 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2060Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2123 de M. Verny à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à étendre explicitement la clause de non-participation à la procédure d’aide médicale à mourir, en précisant que les pharmaciens, les étudiants en santé et les personnels de soutien ne sont…

  RejetéPour 35Contre 79Abstention 4118 votants sur 576 députés en exercice (20,5 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2059Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1686 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir une clause de conscience à toute personne susceptible de concourir de par ses fonctions à la mise en œuvre des dispositions prévues aux chapitres II et III de la présente proposition de…

  RejetéPour 40Contre 76Abstention 2118 votants sur 576 députés en exercice (20,5 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2058Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1495 de M. Verny à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’acte d’aide à mourir, bien que légalement encadré, conserve une charge morale, éthique et personnelle considérable. Il est donc essentiel de garantir à chacun la liberté de conscience pleine et entière, sans pression…

  RejetéPour 25Contre 72Abstention 299 votants sur 576 députés en exercice (17,2 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2057Scrutin public ordinaire
  l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 13, texte de la commission n° 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 12 de la présente loi, est complétée par un…

  AdoptéPour 72Contre 17Abstention 21110 votants sur 576 députés en exercice (19,1 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2056Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2014 de M. Trébuchet et l'amendement identique suivant à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement, indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des…

  RejetéPour 33Contre 68Abstention 4105 votants sur 576 députés en exercice (18,2 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2055Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 68 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet de rappeler qu’il appartient au législateur et à lui seul de déterminer les modalités de mise en œuvre de « l’aide à mourir », puisque sont en jeu la vie de la personne et une liberté…

  RejetéPour 26Contre 71Abstention 8105 votants sur 576 députés en exercice (18,2 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2054Scrutin public ordinaire
  l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 12, texte de la commission n° 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 11 de la présente loi, est complétée par un…

  AdoptéPour 77Contre 14Abstention 28119 votants sur 576 députés en exercice (20,7 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2053Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2375 de Mme Leboucher à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise, en cohérence avec l’extension du droit de recours en cas d’interruption de procédure, à reconnaitre la faculté du demandeur à obtenir une médiation. Toutes les personnes demandant une aide à mourir…

  RejetéPour 39Contre 68Abstention 6113 votants sur 576 députés en exercice (19,6 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2052Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1063 de M. Ménagé à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’attribution d’une compétence exclusive à la juridiction administrative en matière de décisions rendues par les médecins se prononçant sur une demande d’aide à mourir ne paraît pas opportune pour plusieurs raisons. En…

  RejetéPour 37Contre 77Abstention 4118 votants sur 576 députés en exercice (20,5 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2051Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1895 de M. Monnet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'amendement prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique à accéder à l'aide à mourir puisse être contestée par la personne chargée de la mesure de…

  AdoptéPour 101Contre 6Abstention 5112 votants sur 576 députés en exercice (19,4 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2050Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 699 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Protéger, dans un sens comme dans l’autre, de décision inadéquate, inadaptée ou mal fondée juridiquement. Suivant l’état du patient, il peut être nécessaire qu’un proche puisse exercer un recours. Si la famille est…

  RejetéPour 33Contre 78Abstention 2113 votants sur 576 députés en exercice (19,6 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2049Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1398 de M. Verny à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 12 du texte limite actuellement la possibilité de contestation des décisions médicales à la seule personne demandeuse de l’aide à mourir. Cela crée un vide de protection dans les cas où le patient est en…

  RejetéPour 36Contre 75Abstention 2113 votants sur 576 députés en exercice (19,6 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2048Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1885 de M. Allégret-Pilot à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Une contestation devant le juge doit être possible pour toute personne apportant des éléments démontrant un manquement procédural, notamment.

  RejetéPour 32Contre 77Abstention 5114 votants sur 576 députés en exercice (19,8 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2047Scrutin public ordinaire
  l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 11, texte de la commission n° 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 10 de la présente loi, est complétée par un…

  AdoptéPour 99Contre 15Abstention 2116 votants sur 576 députés en exercice (20,1 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2046Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2140 de M. Verny l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer la souveraineté numérique et la sécurité des données sensibles en prévoyant que le système d'information retraçant les actes liés à l’aide à mourir soit exclusivement hébergé sur…

  RejetéPour 31Contre 83Abstention 2116 votants sur 576 députés en exercice (20,1 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2045Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1468 de Mme Firmin le Bodo à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement encadre les finalités de consultation des données du système d’information relatif à l’aide à mourir : contrôle du dispositif, recherche scientifique anonymisée, et information des proches, dans le…

  RejetéPour 36Contre 64Abstention 2102 votants sur 576 députés en exercice (17,7 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2044Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 376 de Mme Runel à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que tout acte de la procédure d'aide à mourir enregistré par le professionnel dans le système d'information soit notifié à la personne demandant…

  RejetéPour 43Contre 46Abstention 796 votants sur 576 députés en exercice (16,7 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2043Scrutin public ordinaire
  l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Article 10, texte de la commission n° 1364 : La sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 9 de la présente loi, est complétée par un…

  AdoptéPour 87Contre 48Abstention 0135 votants sur 576 députés en exercice (23,4 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2042Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2214 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit que la décision d’interrompre la procédure d’aide à mourir soit également notifiée à la famille. Cette disposition vise à assurer une meilleure information des proches, dans le respect de…

  RejetéPour 39Contre 86Abstention 10135 votants sur 576 députés en exercice (23,4 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2041Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2259 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit qu’un membre de la famille proche soit systématiquement informé de la relance de la procédure d’aide à mourir, sauf opposition écrite de la personne concernée. Cette mesure vise à concilier…

  RejetéPour 36Contre 86Abstention 10132 votants sur 576 députés en exercice (22,9 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2040Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2406 de M. Bernhardt à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement institue un délai obligatoire après deux absences successives de confirmation par le patient. Cette disposition vise à garantir que chaque nouvelle procédure soit envisagée dans des conditions sereines et…

  RejetéPour 42Contre 81Abstention 6129 votants sur 576 députés en exercice (22,4 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2039Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1295 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement euthanasique.

  RejetéPour 40Contre 81Abstention 6127 votants sur 576 députés en exercice (22,0 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2038Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2321 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit l’interruption de la procédure lorsqu’un proche formule un doute sérieux, motivé et écrit sur la capacité de discernement du demandeur. Il permet d’introduire un mécanisme de vigilance familiale…

  RejetéPour 42Contre 86Abstention 2130 votants sur 576 députés en exercice (22,6 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2037Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2325 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La coexistence d’une démarche d’aide à mourir et d’un protocole de soins palliatifs intensifs soulève une incohérence éthique. Cet amendement prévoit l’interruption automatique de la procédure lorsque la personne est…

  RejetéPour 39Contre 75Abstention 7121 votants sur 576 députés en exercice (21,0 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2036Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1472 de M. Renault à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Au vu des disparités existantes sur notre territoire et matière d’offre et de disponibilité de soins, notamment dans les zones géographiques dites « déserts médicaux », et du risque que cette disparité en matière de…

  RejetéPour 36Contre 76Abstention 9121 votants sur 576 députés en exercice (21,0 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2035Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2438 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : La participation à une procédure d’aide à mourir engage la responsabilité morale de chaque intervenant. Il convient de suspendre la démarche si un membre de l’équipe fait valoir son objection, afin d’organiser une…

  RejetéPour 36Contre 83Abstention 4123 votants sur 576 députés en exercice (21,4 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2034Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2324 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement ouvre la possibilité d’interrompre la procédure lorsqu’un professionnel de santé – autre que le médecin prescripteur – identifie des éléments cliniques, psychologiques ou sociaux remettant en cause la…

  RejetéPour 39Contre 80Abstention 3122 votants sur 576 députés en exercice (21,2 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2033Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2329 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement tend à garantir le droit, pour le médecin, de refuser l’administration de la substance létale jusqu’au dernier moment s’il existe un doute sur l’intégrité du consentement de la personne. La protection du…

  RejetéPour 41Contre 86Abstention 3130 votants sur 576 députés en exercice (22,6 %)
• 23 mai 2025Scrutin n° 2032Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2330 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement tend à donner aux mandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir de s’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de cette dernière jusqu’au stade de l’administration de la substance létale…

  RejetéPour 40Contre 86Abstention 4130 votants sur 576 députés en exercice (22,6 %)