Santé

2 168 scrutins classés

• 20 février 2026Scrutin n° 5599Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 241 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Un discernement gravement altéré ne satisfait pas à la condition d’une manifestation libre et éclairée Mais comment apprécier la gravité d’une altération du discernement ? En quoi une simple altération du discernement…

  RejetéPour 45Contre 47Abstention 092 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)
• 20 février 2026Scrutin n° 5598Scrutin public ordinaire
  l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 5, texte de la commission n° 2453 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :

  AdoptéPour 66Contre 34Abstention 7107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)
• 20 février 2026Scrutin n° 5597Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1167 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’un·e patient·e qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible après avoir initiée une demande d'aide à mourir de manière libre et éclairée. Il prévoit la…

  RejetéPour 19Contre 65Abstention 17101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
• 20 février 2026Scrutin n° 5596Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2142 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement viserait à empêcher que l'adminsitration de substance létale ne devienne l'activité principale de certains médecins.

  RejetéPour 28Contre 63Abstention 091 votants sur 577 députés en exercice (15,8 %)
• 20 février 2026Scrutin n° 5595Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 333 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Certaines pressions peuvent être indirectes, notamment lorsqu’elles reposent sur des considérations patrimoniales, financières ou de dépendance matérielle. Elles sont parfois difficiles à exprimer pour la personne, mais…

  RejetéPour 38Contre 62Abstention 0100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)
• 20 février 2026Scrutin n° 5594Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 329 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La procédure repose sur une décision strictement personnelle et sur l’absence de pression. Afin de renforcer l’effectivité de cette garantie, il est utile que la personne soit explicitement informée de l’existence de…

  RejetéPour 32Contre 53Abstention 085 votants sur 577 députés en exercice (14,7 %)
• 20 février 2026Scrutin n° 5593Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2034 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer la clarté et la portée effective des dispositions relatives à l’accompagnement des personnes. L’ajout de l’expression « de manière effective » permet de lever toute ambiguïté et…

  RejetéPour 29Contre 58Abstention 087 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
• 20 février 2026Scrutin n° 5592Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 266 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : En commission des affaires sociales, l'amendement AS 673 adopté indiquait qu'il s'agissait d'un amendement "rédactionnel". Cette rédaction démontre la place que les promoteurs de l’aide à mourir entendent laisser aux…

  RejetéPour 32Contre 60Abstention 092 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)
• 20 février 2026Scrutin n° 5591Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 128 de M. Frappé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer et préciser l’information délivrée à la personne qui sollicite l’aide à mourir, en intégrant explicitement le déroulement prévisible de la maladie et les conséquences des…

  RejetéPour 29Contre 62Abstention 293 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %)
• 20 février 2026Scrutin n° 5590Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2165 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Un amendement du gouvernement renvoie au maximum fin 2028 la mise en place du registre de protection juridique sans garantie dans l’intervalle. Il prive d’un droit fondamental de protection ces personnes. Il convient de…

  RejetéPour 36Contre 64Abstention 0100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)
• 20 février 2026Scrutin n° 5589Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à sécuriser et à rendre pleinement effective la vérification de l’existence éventuelle d’une mesure de protection juridique concernant la personne demandant l’aide à mourir. Si le texte…

  RejetéPour 34Contre 66Abstention 4104 votants sur 577 députés en exercice (18,0 %)
• 20 février 2026Scrutin n° 5588Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 804 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Il n'y a aucune garantie de l’existence de ce registre au moment de l’entrée en vigueur de la loi. Il existe même un risque que la loi entre en vigueur avant la création de ce registre, ce qui montrera que cette…

  RejetéPour 32Contre 66Abstention 098 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)
• 20 février 2026Scrutin n° 5587Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 409 (2ème rect.) de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’article L. 1111-12-3 du code de la santé publique prévoit que le médecin intervenant dans la procédure d’aide à mourir s’assure de l’existence éventuelle d’une mesure de protection juridique concernant la personne qui…

  RejetéPour 39Contre 68Abstention 0107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)
• 20 février 2026Scrutin n° 5586Scrutin public ordinaire
  l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 2453 : La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée :

  AdoptéPour 55Contre 31Abstention 086 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)
• 20 février 2026Scrutin n° 5585Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1819 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La question de l’accès à l’aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des droits fondamentaux des individus les plus vulnérables. Il est…

  RejetéPour 34Contre 50Abstention 185 votants sur 577 députés en exercice (14,7 %)
• 20 février 2026Scrutin n° 5584Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1173 de M. Clouet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance désignée par la personne dans ses directives anticipées d’effectuer la demande en lieu et place de la personne, dans des conditions exceptionnelles et…

  RejetéPour 8Contre 42Abstention 1565 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5583Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1310 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer le contrôle juridique dans les cas où la personne est protégée par une mesure de protection. Il confie au juge des contentieux de la protection le rôle de garant du caractère libre…

  RejetéPour 43Contre 69Abstention 1113 votants sur 577 députés en exercice (19,6 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5582Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1254 de Mme de Maistre à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Les personnes dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération de leurs facultés mentales doivent être particulièrement protégées contre le risque d'abus de faiblesse. Cet amendement…

  RejetéPour 40Contre 72Abstention 5117 votants sur 577 députés en exercice (20,3 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5581Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de s’assurer de la volonté libre et éclairée du patient. En cas de doute, le médecin peut saisir un psychiatre ou un psychologue.

  RejetéPour 42Contre 77Abstention 0119 votants sur 577 députés en exercice (20,6 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5580Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 635 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à sécuriser la procédure d'accès à l'aide à mourir en définissant strictement la condition de volonté « libre et éclairée ». L'article 4 pose les critères d'éligibilité, dont la capacité à consentir…

  RejetéPour 44Contre 74Abstention 2120 votants sur 577 députés en exercice (20,8 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5579Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 239 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement reprend le dispositif de la Charte de la personne hospitalisée qui définit l’information à fournir pour que le consentement de la personne soit éclairé.

  RejetéPour 44Contre 84Abstention 2130 votants sur 577 députés en exercice (22,5 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5578Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1815 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’objectif de cet amendement est d’ajouter un nouveau critère d’accès à l’aide à mourir : celui d’un accès préalable et effectif aux soins palliatifs. En effet, selon l’expérience des professionnels de santé exerçant en…

  RejetéPour 51Contre 76Abstention 0127 votants sur 577 députés en exercice (22,0 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5577Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2031 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement d'appel. L’accès à l’aide à mourir ne peut être envisagé dans des territoires où l’offre de soins palliatifs fait défaut. Autoriser un recours à la mort médicalement provoquée dans un contexte d’inégalité…

  RejetéPour 45Contre 80Abstention 2127 votants sur 577 députés en exercice (22,0 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5576Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 294 de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La rédaction de directives anticipées est volontaire et non systématique. Dans le cas où une personne est atteinte d’une maladie neurodégénérative diagnostiquée et confirmée, cet amendement permet de faire une demande…

  RejetéPour 11Contre 71Abstention 1597 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5575Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1706 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des…

  RejetéPour 17Contre 78Abstention 22117 votants sur 577 députés en exercice (20,3 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5574Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1317 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’absence d’influence d’un tiers ou de pression extérieure constitue un garde-fou essentiel contre tout risque de dérive. Or, en l’état de la proposition de loi, cette exigence n’est appréciée qu’au stade de…

  RejetéPour 55Contre 75Abstention 2132 votants sur 577 députés en exercice (22,9 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5573Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 324 de Mme Gruet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à s’assurer que le consentement soit libre et éclairé. Il s’agit de la formule consacrée en cas de don d’organe dans la procédure prévue à l’article L1231‑1 du code de la santé publique. Le…

  RejetéPour 38Contre 81Abstention 2121 votants sur 577 députés en exercice (21,0 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5572Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 106 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le caractère constant de la souffrance qui doit être prouvé pour ouvrir le droit à l’aide à mourir. Ce caractère constant a été rajouté par un…

  AdoptéPour 63Contre 59Abstention 0122 votants sur 577 députés en exercice (21,1 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5571Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1331 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Afin d’éviter les dérives il est essentiel que les conditions d’accès à l’aide à mourir soient définies et précises. Dans la rédaction actuelle de l’article 4, la souffrance psychologique n’apparaît pas comme un critère…

  RejetéPour 32Contre 83Abstention 9124 votants sur 577 députés en exercice (21,5 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5570Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1354 de Mme Firmin le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La rédaction actuelle laisse entendre qu’une souffrance exclusivement psychologique pourrait ouvrir l’accès à l’aide à mourir. Le présent amendement propose donc d'exiger une souffrance physique, à laquelle peut…

  RejetéPour 57Contre 65Abstention 4126 votants sur 577 députés en exercice (21,8 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5569Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 92 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : En l’état du texte, les souffrances physiques et psychologiques ne sont pas des critères cumulatifs pour accéder à l’aide à mourir. Afin de se prémunir d’éventuelles dérives, notamment afin que des souffrances…

  RejetéPour 47Contre 77Abstention 2126 votants sur 577 députés en exercice (21,8 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5568Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 277 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : En France, chaque année, entre 80 000 et 90 000 personnes sont hospitalisées des suites d’une tentative de suicide. En 2022, nous avons recensé 9 158 suicides en France, ce qui en fait la dixième cause de mortalité. Or…

  RejetéPour 57Contre 81Abstention 2140 votants sur 577 députés en exercice (24,3 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5567Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 652 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement, qui se fait l'écho de préoccupations formulées par le Conseil national de l'ordre des médecins, vise à mieux encadrer la nature de la souffrance ouvrant droit à l'aide à mourir. A cette fin, l'amendement…

  RejetéPour 70Contre 74Abstention 1145 votants sur 577 députés en exercice (25,1 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5566Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1175 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vient supprimer le caractérisation « physique ou psychologique » de la souffrance liée à l’affection. L’OMS définit la souffrance, au sens de l’expérience douloureuse, comme l’état « qualifi[ant] un être…

  RejetéPour 11Contre 123Abstention 5139 votants sur 577 députés en exercice (24,1 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5565Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1126 de M. Juvin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à ajouter la notion de court terme parmi les conditions d’accès à l’euthanasie ou suicide assisté.

  RejetéPour 55Contre 81Abstention 0136 votants sur 577 députés en exercice (23,6 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5564Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Par l’adoption de cet amendement en commission, des personnes ayant subi, par exemple, un accident de la route et présentant des lésions cérébrales incurables pourraient devenir éligibles à l’euthanasie ou au suicide…

  RejetéPour 67Contre 67Abstention 0134 votants sur 577 députés en exercice (23,2 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5563Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 631 de M. Peu à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement consiste en une rédaction alternative du troisième critère conditionnant l’accès à l’aide à mourir, issue de propositions formulées par la SFAP. Cette proposition supprime la notion de phase…

  RejetéPour 52Contre 79Abstention 0131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5562Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 318 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à remplacer, dans le dispositif relatif aux critères d’accès à l’aide à mourir, le terme « affection » par celui de « pathologie ». Le terme « affection », par sa portée sémantique large et…

  RejetéPour 41Contre 45Abstention 086 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5561Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1687 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Pour garantir que le consentement d’une personne soit libre et éclairé, il est indispensable qu’aucune contrainte ne pèse sur elle. Aussi, serait-il insupportable que la personne se résigne à l’aide à mourir faute d’un…

  RejetéPour 48Contre 78Abstention 4130 votants sur 577 députés en exercice (22,5 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5560Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 770 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère cumulatif de la stabilité et de la régularité. Le dispositif…

  RejetéPour 30Contre 49Abstention 1392 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5559Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 771 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cette proposition de rédaction vise à ouvrir le droit à l'aide à mourir à toute personne, quelle que soit sa nationalité. Le présent amendement prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des…

  RejetéPour 45Contre 57Abstention 3105 votants sur 577 députés en exercice (18,2 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5558Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 851 de M. Sitzenstuhl à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli, afin d'ajouter des garde-fous à la proposition de loi.

  RejetéPour 49Contre 67Abstention 1117 votants sur 577 députés en exercice (20,3 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5557Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 66 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cette proposition de loi vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. Même si, comme l’a souligné la présidente de la Société Française des Soins Palliatifs (SFAP), « le geste est (…) peut-être trop difficile…

  RejetéPour 59Contre 73Abstention 0132 votants sur 577 députés en exercice (22,9 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5556Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1296 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’objectif de cet amendement est d’ajouter, parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, l’obligation pour la personne concernée d’avoir préalablement bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs. Il ne s’agit…

  RejetéPour 52Contre 79Abstention 5136 votants sur 577 députés en exercice (23,6 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5555Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendents identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 4 définit les conditions d’accès à de « l’aide à mourir ». Cet article pose plusieurs problèmes du fait de sa rédaction. Les travaux lors l’examen du projet de loi avaient abouti en l’espace de deux mois à…

  RejetéPour 60Contre 88Abstention 0148 votants sur 577 députés en exercice (25,6 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5554Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1125 de M. Juvin à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’obligation faite au médecin de délivrer une information sur l’euthanasie et le suicide assisté. Une telle obligation conduirait à élargir le périmètre traditionnel de la mission…

  RejetéPour 67Contre 81Abstention 2150 votants sur 577 députés en exercice (26,0 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5553Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 446 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement harmonise la terminologie utilisée dans les dispositions relatives à l’information du patient. Dans un domaine aussi sensible que la fin de vie, la précision des termes employés participe à la…

  RejetéPour 64Contre 84Abstention 0148 votants sur 577 députés en exercice (25,6 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5552Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 65 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cette proposition de loi vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. Même si, comme l’a souligné la présidente de la Société Française des Soins Palliatifs (SFAP), « le geste est (…) peut-être trop difficile…

  RejetéPour 60Contre 85Abstention 0145 votants sur 577 députés en exercice (25,1 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5551Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 313 de Mme Gruet à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir une information loyale et complète du patient. Sur un sujet où la décision est définitive, il est indispensable que les mots employés ne laissent place à aucun malentendu. Nommer…

  RejetéPour 55Contre 90Abstention 0145 votants sur 577 députés en exercice (25,1 %)
• 19 février 2026Scrutin n° 5550Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 271 de M. Hetzel à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L'article L. 1110-5 le code de la santé publique précise que : "toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance". L'article 3 introduit dans cet…

  RejetéPour 56Contre 84Abstention 6146 votants sur 577 députés en exercice (25,3 %)