Retraites

859 scrutins classés

• 6 novembre 2025Scrutin n° 3439Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1709 de Mme Hamdane après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement les députée.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent introduire une contribution de 10% sur les bénéfices des structures privées lucratives gérant des établissements pour…

  RejetéPour 63Contre 129Abstention 3195 votants sur 577 députés en exercice (33,8 %)
• 6 novembre 2025Scrutin n° 3438Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 246 de M. Monnet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement renforce le financement de la branche autonomie au moyen d’une mise à contribution des actionnaires assise sur les dividendes distribués. Une telle mesure permettrait de rapporter 2,4 milliards d’euros à…

  RejetéPour 73Contre 116Abstention 2191 votants sur 577 députés en exercice (33,1 %)
• 6 novembre 2025Scrutin n° 3437Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 112 de M. Terlier après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’intéressement consiste en un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif, en particulier au sein des branches professionnelles non soumises à agrément…

  RejetéPour 37Contre 70Abstention 17124 votants sur 577 députés en exercice (21,5 %)
• 6 novembre 2025Scrutin n° 3436Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 156 de M. Raux et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’application des taux majorés de la taxe sur les salaires pour les centres de santé publics ou privés à but non lucratif, les établissements publics de…

  RejetéPour 13Contre 49Abstention 971 votants sur 577 députés en exercice (12,3 %)
• 5 novembre 2025Scrutin n° 3435Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 832 de M. Maudet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, nous attirons l’attention du Gouvernement sur la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics. En 2018, la Cour des comptes estimait que le recouvrement de la taxe sur les salaires était peu…

  RejetéPour 47Contre 196Abstention 13256 votants sur 577 députés en exercice (44,4 %)
• 5 novembre 2025Scrutin n° 3434Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 124 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : La contribution qu'il est proposé d'instaurer sur les organismes de complémentaires santé risque de se traduire par une augmentation des cotisations et du reste à charge pour les assurés alors même que les cotisations…

  AdoptéPour 236Contre 64Abstention 15315 votants sur 577 députés en exercice (54,6 %)
• 5 novembre 2025Scrutin n° 3433Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 828 de M. Maudet après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des milliardaires, que nous proposons d’affecter au financement du système de…

  RejetéPour 105Contre 225Abstention 6336 votants sur 577 députés en exercice (58,2 %)
• 5 novembre 2025Scrutin n° 3432Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 827 de M. Clouet après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une contribution sur les successions et les donations pour financer la 5e branche de la sécurité sociale. La France est en train de redevenir la…

  RejetéPour 99Contre 231Abstention 6336 votants sur 577 députés en exercice (58,2 %)
• 5 novembre 2025Scrutin n° 3431Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 233 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de créer une contribution à l’assurance vieillesse sur les successions et les donations. Son rendement pourrait atteindre 3 milliards d’euros annuels. Dans les 15 prochaines années, la…

  RejetéPour 121Contre 229Abstention 1351 votants sur 577 députés en exercice (60,8 %)
• 5 novembre 2025Scrutin n° 3430Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 158 de M. Guedj après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit, dont le produit serait fléché vers la branche Autonomie. Il reprend ainsi…

  RejetéPour 131Contre 219Abstention 1351 votants sur 577 députés en exercice (60,8 %)
• 5 novembre 2025Scrutin n° 3429Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 157 de M. Guedj après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer des taux progressifs sur la CSG applicable aux revenus du capital. En l’état de notre droit, un seul taux de CSG est appliqué sur les revenus du…

  RejetéPour 131Contre 218Abstention 2351 votants sur 577 députés en exercice (60,8 %)
• 5 novembre 2025Scrutin n° 3428Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 133 de M. Guedj après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à baisser de manière ciblée la CSG sur les revenus du travail entre 1 et 1,4 SMIC et ainsi à redonner du pouvoir d’achat aux ménages aux revenus modestes dès le…

  RejetéPour 68Contre 274Abstention 4346 votants sur 577 députés en exercice (60,0 %)
• 5 novembre 2025Scrutin n° 3427Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 127 de M. Guedj et les amendements identiques suivants après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à proposer une hausse exceptionnelle de es revenus du capital (produits de placement et patrimoine). Alors que la CSG sur les revenus d’activité et de…

  AdoptéPour 168Contre 140Abstention 18326 votants sur 577 députés en exercice (56,5 %)
• 5 novembre 2025Scrutin n° 3426Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 130 (rect.) de M. Guedj après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à proposer une hausse exceptionnelle en 2026 de 1,4 point du taux de CSG pesant sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine). Alors que la…

  RejetéPour 77Contre 215Abstention 16308 votants sur 577 députés en exercice (53,4 %)
• 5 novembre 2025Scrutin n° 3425Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 125 de M. Guedj et les amendements identiques suivants après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter d’2 points la CSG applicable aux revenus du capital. Devant la crise des recettes organisée par la politique de l’offre d’Emmanuel Macron, il…

  RejetéPour 118Contre 186Abstention 1305 votants sur 577 députés en exercice (52,9 %)
• 5 novembre 2025Scrutin n° 3424Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 228 de M. Davi après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Avec le vieillissement de la population et l’évolution des dépenses de santé, il est important d’augmenter les recettes pour la Sécurité sociale. Cet amendement propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale…

  RejetéPour 108Contre 169Abstention 1278 votants sur 577 députés en exercice (48,2 %)
• 5 novembre 2025Scrutin n° 3423Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1020 de M. Guedj après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de manière pérenne d'1 point la CSG applicable aux revenus du capital et d'y ajouter un hausse temporaire de 0,4 point en 2026 et de 1 point en en…

  RejetéPour 103Contre 148Abstention 22273 votants sur 577 députés en exercice (47,3 %)
• 5 novembre 2025Scrutin n° 3422Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 122 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 6 qui prévoit le gel du barème de la CSG sur certains revenus de remplacement (pensions de retraite, pensions d’invalidité, allocations…

  AdoptéPour 234Contre 61Abstention 11306 votants sur 577 députés en exercice (53,0 %)
• 5 novembre 2025Scrutin n° 3421Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement Bayrou a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui…

  RejetéPour 94Contre 129Abstention 14237 votants sur 577 députés en exercice (41,1 %)
• 5 novembre 2025Scrutin n° 3420Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 110 de M. Guedj après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une sur-cotisation sociale dédiée à la branche Vieillesse sur les revenus supérieurs à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 8 700 euros…

  RejetéPour 87Contre 104Abstention 3194 votants sur 577 députés en exercice (33,6 %)
• 5 novembre 2025Scrutin n° 3419Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 803 (rect.) de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter la cotisation vieillesse déplafonnée sur les revenus dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale afin de contribuer au financement du…

  RejetéPour 78Contre 109Abstention 5192 votants sur 577 députés en exercice (33,3 %)
• 5 novembre 2025Scrutin n° 3418Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1572 de M. Clouet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France Insoumise souhaite rétablir un financement adapté du régime de retraite de base en déplafonnant les cotisations à l'assurance vieillesse de base. Le déficit affiché…

  RejetéPour 51Contre 167Abstention 30248 votants sur 577 députés en exercice (43,0 %)
• 5 novembre 2025Scrutin n° 3417Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 114 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli propose d'abonder la branche "vieillesse" par l’augmentation du taux de cotisation des plus hauts revenus.

  RejetéPour 62Contre 165Abstention 0227 votants sur 577 députés en exercice (39,3 %)
• 5 novembre 2025Scrutin n° 3416Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 389 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : La loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, connue sous le nom de « loi Chassaigne 2 », qui a pour objectif de revaloriser les pensions de retraite agricoles les plus modestes, limite désormais à cinq ans la durée pendant…

  AdoptéPour 195Contre 56Abstention 4255 votants sur 577 députés en exercice (44,2 %)
• 5 novembre 2025Scrutin n° 3415Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 721 de M. de Courson après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à mettre un terme à l’assimilation artificielle des bailleurs à métayage champenois aux chefs d’exploitation agricole. En effet, ces bailleurs ne participent ni à l’activité, ni à la…

  AdoptéPour 131Contre 104Abstention 16251 votants sur 577 députés en exercice (43,5 %)
• 5 novembre 2025Scrutin n° 3414Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1683 de M. Clouet à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose à la disparition programmée par le Gouvernement de la commission d'action sociale du régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA). Le…

  RejetéPour 85Contre 179Abstention 1265 votants sur 577 députés en exercice (45,9 %)
• 5 novembre 2025Scrutin n° 3413Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1850 de Mme Bourouaha à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à intégrer dans le champ de la « contribution diffuseur », les galeries qui font commerce de photos originales. Actuellement ces commerces quand ils sont spécifiques ne sont pas soumis à la…

  RejetéPour 95Contre 156Abstention 1252 votants sur 577 députés en exercice (43,7 %)
• 5 novembre 2025Scrutin n° 3412Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2563 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser la composition et les modalités de désignation duconseil d’administration de l’association chargée de la gestion du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, dans un souci de…

  AdoptéPour 186Contre 72Abstention 9267 votants sur 577 députés en exercice (46,3 %)
• 5 novembre 2025Scrutin n° 3411Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2569 de M. Bazin à l'amendement n° 2563 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement propose de différer au 1er janvier 2027 la prise en compte du résultat des élections professionnelles dans la désignation des représentants des artistes-auteurs affiliés au conseil d’administration de…

  RejetéPour 125Contre 132Abstention 4261 votants sur 577 députés en exercice (45,2 %)
• 5 novembre 2025Scrutin n° 3410Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2307 de M. Davi à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à ​​améliorer la représentation des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs, en instaurant des élections. Il…

  RejetéPour 101Contre 163Abstention 1265 votants sur 577 députés en exercice (45,9 %)
• 5 novembre 2025Scrutin n° 3409Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1004 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la représentation des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs. Dans le cadre d’une mission…

  RejetéPour 102Contre 159Abstention 2263 votants sur 577 députés en exercice (45,6 %)
• 5 novembre 2025Scrutin n° 3408Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1905 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de réserver au futur organisme qui devra être agréé en application de l’article L.382-2 du Code de la Sécurité sociale une dénomination officielle et explicite : Conseil National de la…

  AdoptéPour 167Contre 67Abstention 9243 votants sur 577 députés en exercice (42,1 %)
• 5 novembre 2025Scrutin n° 3407Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1945 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit la création d’une commission professionnelle en cas de refus d’affiliation d’un artiste-auteur par l’URSSAF. Cette commission, notamment composée d’artistes-auteurs représentant l'ensemble des…

  AdoptéPour 224Contre 2Abstention 5231 votants sur 577 députés en exercice (40,0 %)
• 5 novembre 2025Scrutin n° 3406Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1679 de M. Clouet à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise propose de maintenir une commission d'affiliation au sein de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA). Le transfert de la commission d'affiliation ici…

  RejetéPour 75Contre 105Abstention 56236 votants sur 577 députés en exercice (40,9 %)
• 5 novembre 2025Scrutin n° 3405Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1997 de Mme Bourouaha à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la commission d'affiliation et de recours comprenne majoritairement des représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes.

  RejetéPour 44Contre 86Abstention 78208 votants sur 577 députés en exercice (36,0 %)
• 4 novembre 2025Scrutin n° 3404Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1644 de M. Bentz après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le délai actuel de prescription de trois ans pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales entraîne la perte définitive d’un volume très significatif de créances (7 milliards d’euros prescrits). Le…

  RejetéPour 72Contre 95Abstention 47214 votants sur 577 députés en exercice (37,1 %)
• 4 novembre 2025Scrutin n° 3403Scrutin public ordinaire
  l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Article 4, texte n° 1907 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l’article L. 133‑9‑2, les mots : « les articles L. 243‑4 et L. 243‑5 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 243‑4 » ; 2° Au premier alinéa de…

  AdoptéPour 238Contre 1Abstention 0239 votants sur 577 députés en exercice (41,4 %)
• 4 novembre 2025Scrutin n° 3402Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 243 de Mme Sandrine Rousseau et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’article 3, qui diminue de 60 millions d’euros la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation de l’investissement en santé. Les député·es du groupe…

  AdoptéPour 192Contre 92Abstention 1285 votants sur 577 députés en exercice (49,4 %)
• 4 novembre 2025Scrutin n° 3401Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 789 de M. Clouet à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 portant rectification de l’Ondam 2025. Ce PLFSS pour 2026 propose d’aboutir à un Ondam 2025 rectifié de 265,9 milliards d’euros, stable en comparaison de celui figurant en…

  AdoptéPour 192Contre 97Abstention 4293 votants sur 577 députés en exercice (50,8 %)
• 4 novembre 2025Scrutin n° 3400Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 1639 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 1 est contraire à l’idée d’un pilotage responsable des finances publiques. Le solde négatif de notre modèle social compromet sa soutenabilité et pèse sur les générations futures. Voter pour cet article…

  AdoptéPour 134Contre 102Abstention 55291 votants sur 577 députés en exercice (50,4 %)
• 4 novembre 2025Scrutin n° 3399Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 1633 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant à l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article liminaire expose les perspectives de recettes et dépenses des administrations de sécurité sociale qui reposent sur des prévisions économiques trop optimistes voire irréalistes, dans le seul but de rassurer…

  AdoptéPour 133Contre 131Abstention 21285 votants sur 577 députés en exercice (49,4 %)
• 4 novembre 2025Scrutin n° 3398Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 61Contre 326Abstention 24411 votants sur 577 députés en exercice (71,2 %)
• 5 juin 2025Scrutin n° 2257Scrutin public ordinaire
  la proposition de résolution visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites.

  Une résolution exprime la position de l’Assemblée sur une question ; elle n’a pas la force obligatoire d’une loi.

  AdoptéPour 198Contre 35Abstention 0233 votants sur 577 députés en exercice (40,4 %)
• 28 novembre 2024Scrutin n° 488Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 973 de Mme Thevenot à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de précision visant à permettre l'accessibilité du document adressé par la CNAV aux assurés, tel que prévu par l'alinéa 8 de l'article 1er.

  RejetéPour 71Contre 135Abstention 33239 votants sur 575 députés en exercice (41,6 %)
• 28 novembre 2024Scrutin n° 487Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 415 de M. Mendes à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en…

  RejetéPour 64Contre 152Abstention 0216 votants sur 575 députés en exercice (37,6 %)
• 28 novembre 2024Scrutin n° 486Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 531 de M. Huyghe à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en…

  RejetéPour 65Contre 155Abstention 0220 votants sur 575 députés en exercice (38,3 %)
• 28 novembre 2024Scrutin n° 485Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de suppression de l'alinéa.

  RejetéPour 51Contre 138Abstention 0189 votants sur 575 députés en exercice (32,9 %)
• 28 novembre 2024Scrutin n° 484Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 809 de M. Alfandari à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de fixer l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à 64 ans pour les assurés relevant des professions libérales, dont les activités sont principalement intellectuelles et…

  RejetéPour 49Contre 105Abstention 1155 votants sur 575 députés en exercice (27,0 %)
• 28 novembre 2024Scrutin n° 483Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 336 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre…

  RejetéPour 53Contre 125Abstention 1179 votants sur 575 députés en exercice (31,1 %)
• 28 novembre 2024Scrutin n° 482Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de suppression de l'alinéa.

  RejetéPour 58Contre 146Abstention 2206 votants sur 575 députés en exercice (35,8 %)