Justice

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693 scrutins classés

29 octobre 2026Scrutin n° 9285Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 58 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise les éléments permettant d’apprécier l’avancement effectif du projet. Il donne un contenu concret au contrôle prévu lors du renouvellement.

RejetéPour 65Contre 139Abstention 9213 votants sur 574 députés en exercice (37,1 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9284Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 56 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise que la possibilité de renouvellement s’exerce dans la limite d’âge générale.

RejetéPour 64Contre 136Abstention 11211 votants sur 574 députés en exercice (36,8 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9283Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 57 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise les modalités de sollicitation du renouvellement. Il permet d’anticiper l’examen de la poursuite du projet et confirme que le renouvellement ne présente pas de caractère automatique.

RejetéPour 67Contre 137Abstention 9213 votants sur 574 députés en exercice (37,1 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9282Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 112 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement rédactionnel simplifie l’expression de la durée maximale de la prolongation, sans modifier cette durée ni les modalités de renouvellement.

RejetéPour 63Contre 138Abstention 9210 votants sur 574 députés en exercice (36,6 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9281Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 14 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Un jeune disposant de revenus suffisants, notamment au titre d’un contrat d’apprentissage, n’a pas nécessairement besoin d’une prise en charge complète.

RejetéPour 61Contre 141Abstention 9211 votants sur 574 députés en exercice (36,8 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9280Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 123 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement identifie expressément la décision dont la notification met fin au maintien de la prise en charge pendant l’instruction. Il ne modifie pas la durée de ce maintien.

RejetéPour 65Contre 138Abstention 9212 votants sur 574 députés en exercice (36,9 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9279Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 118 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement inscrit expressément dans le dispositif l’information de l’intéressé sur les voies et délais de recours lors de la notification de la décision. Il vise à faciliter l’exercice effectif de ses droits…

RejetéPour 65Contre 139Abstention 11215 votants sur 574 députés en exercice (37,5 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9278Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 53 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement permet d’identifier précisément la date de notification. Il facilite la détermination du terme du maintien de la prise en charge pendant l’instruction.

RejetéPour 65Contre 141Abstention 9215 votants sur 574 députés en exercice (37,5 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9277Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 51 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement coordonne le maintien pendant l’instruction avec la limite d’âge fixée pour la prolongation. Il confirme le caractère maximal de cette limite.

RejetéPour 65Contre 139Abstention 9213 votants sur 574 députés en exercice (37,1 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9276Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 50 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise que le maintien pendant l’instruction porte sur la prise en charge en cours. Il rend explicite la continuité recherchée par l’amendement.

RejetéPour 67Contre 138Abstention 9214 votants sur 574 députés en exercice (37,3 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9275Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 48 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise l’articulation entre l’avis de l’instance et la décision départementale. Il accompagne l’objectif de traitement rapide des demandes sans modifier le délai fixé par l’auteure.

RejetéPour 63Contre 140Abstention 9212 votants sur 574 députés en exercice (36,9 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9274Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 122 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise l’objet de la demande dont la réception fait courir le délai de deux mois imparti au président du conseil départemental. Il ne modifie ni la durée ni le point de départ de ce délai.

RejetéPour 66Contre 137Abstention 9212 votants sur 574 députés en exercice (36,9 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9273Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 116 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise que l’avis de l’instance consultée doit être motivé. Cette exigence vise à éclairer l’appréciation du président du conseil départemental et à assurer la traçabilité de l’examen du projet, sans…

RejetéPour 64Contre 138Abstention 9211 votants sur 574 députés en exercice (36,8 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9272Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 115 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement prévoit expressément la motivation de la décision relative à la demande de prolongation. Il permet à l’intéressé de connaître les considérations de droit et de fait ayant conduit à cette décision…

RejetéPour 65Contre 136Abstention 9210 votants sur 574 députés en exercice (36,6 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9271Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 111 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement remplace un pronom de reprise par la désignation explicite de la personne concernée, afin de faciliter la lecture de la disposition.

RejetéPour 66Contre 137Abstention 9212 votants sur 574 députés en exercice (36,9 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9270Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 110 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement rédactionnel simplifie l’articulation des critères d’appréciation du caractère sérieux du projet, sans modifier ces critères.

RejetéPour 67Contre 139Abstention 9215 votants sur 574 députés en exercice (37,5 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9269Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 109 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement allège la rédaction du délai imparti au président du conseil départemental pour statuer, sans en modifier la durée ni le point de départ.

RejetéPour 67Contre 138Abstention 9214 votants sur 574 députés en exercice (37,3 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9268Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 108 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement rédactionnel précise la formulation relative à l’examen du dossier par le président du conseil départemental, sans modifier la procédure prévue.

RejetéPour 66Contre 137Abstention 8211 votants sur 574 députés en exercice (36,8 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9267Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 45 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise que l’avis rendu doit faire apparaître les éléments d’appréciation du projet. Il renforce l’utilité de cette consultation pour éclairer la décision du président du conseil départemental.

RejetéPour 67Contre 137Abstention 8212 votants sur 574 députés en exercice (36,9 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9266Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 159 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Précision : l’appréciation doit porter sur les années effectivement consacrées à une formation.

RejetéPour 67Contre 135Abstention 8210 votants sur 574 députés en exercice (36,6 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9265Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 39 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise la période de référence utilisée pour apprécier l’assiduité et les résultats. Il permet de raisonner selon le calendrier pédagogique applicable au parcours de l’intéressé.

RejetéPour 67Contre 133Abstention 8208 votants sur 574 députés en exercice (36,2 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9264Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 41 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise la manière d’apprécier les résultats, dans le respect de la diversité des cursus. Il conforte le contrôle du sérieux du projet en s’appuyant sur les modalités d’évaluation de l’établissement.

RejetéPour 66Contre 133Abstention 8207 votants sur 574 députés en exercice (36,1 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9263Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 69 de M. Breton à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à allonger le délai dont dispose le président du conseil départemental pour statuer, pour qu'il corresponde davantage aux besoins d'un examen sérieux et approfondi.

RejetéPour 72Contre 135Abstention 3210 votants sur 574 députés en exercice (36,6 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9262Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 68 de M. Breton à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à allonger le délai dont dispose le président du conseil départemental pour statuer, pour qu'il corresponde davantage aux besoins d'un examen sérieux et approfondi.

RejetéPour 70Contre 135Abstention 5210 votants sur 574 députés en exercice (36,6 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9261Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 13 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : La motivation sécurise juridiquement la décision du département en cas de contentieux.

RejetéPour 65Contre 135Abstention 8208 votants sur 574 députés en exercice (36,2 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9260Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 37 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement donne un contenu opérationnel au dossier de demande. La présentation des étapes et du calendrier facilite l’appréciation du sérieux du projet et son suivi lors d’un éventuel renouvellement.

RejetéPour 66Contre 132Abstention 10208 votants sur 574 députés en exercice (36,2 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9259Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 35 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise la justification du calendrier de formation. Il permet au département de vérifier que le projet se poursuit effectivement au-delà du vingt et unième anniversaire.

RejetéPour 65Contre 133Abstention 10208 votants sur 574 députés en exercice (36,2 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9258Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 107 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement simplifie la rédaction relative au terme prévu de la formation, sans modifier la condition selon laquelle celui-ci doit se situer après le vingt et unième anniversaire de l’intéressé.

RejetéPour 66Contre 132Abstention 9207 votants sur 574 députés en exercice (36,1 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9257Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 44 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement prévoit que la décision expose les éléments retenus au regard des critères fixés par la loi. Il favorise la compréhension de la décision par le jeune et la traçabilité de l’appréciation départementale.

RejetéPour 65Contre 132Abstention 10207 votants sur 574 députés en exercice (36,1 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9256Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 157 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Un semestre Erasmus ne doit pas faire obstacle à la prolongation.

RejetéPour 67Contre 132Abstention 10209 votants sur 574 députés en exercice (36,4 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9255Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 156 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Les classes préparatoires, les années de mise à niveau et les préparations aux concours sont des étapes nécessaires de nombreux projets.

RejetéPour 67Contre 131Abstention 8206 votants sur 574 députés en exercice (35,9 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9254Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 155 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Les classes préparatoires, les années de mise à niveau et les préparations aux concours sont des étapes nécessaires de nombreux projets.

RejetéPour 65Contre 132Abstention 8205 votants sur 574 députés en exercice (35,7 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9253Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 154 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Le répertoire spécifique recense des certifications reconnues par l’État, utiles à l’insertion professionnelle, que la rédaction actuelle omet.

RejetéPour 65Contre 129Abstention 10204 votants sur 574 députés en exercice (35,5 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9252Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 121 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement explicite que le terme pris en compte est celui de la formation dans laquelle l’intéressé est inscrit ou admis. Il lève une ambiguïté de rattachement grammatical, sans modifier les formations…

RejetéPour 64Contre 129Abstention 10203 votants sur 574 députés en exercice (35,4 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9251Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 33 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement fixe une date de référence pour la vérification de l’enregistrement de la certification. Il permet de sécuriser l’appréciation du projet lorsque la période d’enregistrement évolue pendant la formation.

RejetéPour 61Contre 127Abstention 10198 votants sur 574 députés en exercice (34,5 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9250Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 31 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement explicite l’inclusion des formations en alternance lorsqu’elles conduisent au diplôme ou à la certification exigés. Il valorise cette voie d’insertion professionnelle sans modifier les conditions de…

RejetéPour 63Contre 123Abstention 9195 votants sur 574 députés en exercice (34,0 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9249Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 158 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : L’appréciation de l’assiduité et des résultats doit intégrer les aménagements de scolarité dont bénéficient les jeunes handicapés.

RejetéPour 63Contre 128Abstention 8199 votants sur 574 députés en exercice (34,7 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9248Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 12 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : La prolongation doit soutenir un projet réel et prioritaire, et non une inscription universitaire à temps très partiel.

RejetéPour 61Contre 125Abstention 9195 votants sur 574 députés en exercice (34,0 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9247Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 30 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise la pièce permettant de justifier la réalité du projet. L’attestation nominative fournit au département un document directement vérifiable, cohérent avec l’instruction sur dossier prévue par…

RejetéPour 62Contre 126Abstention 9197 votants sur 574 députés en exercice (34,3 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9246Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 153 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : De nombreux jeunes de l’ASE interrompent leur scolarité puis la reprennent ; ce parcours doit être explicitement reconnu.

RejetéPour 64Contre 126Abstention 8198 votants sur 574 députés en exercice (34,5 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9245Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 106 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement rédactionnel supprime une redondance. La formule « jusqu’à leur vingt-cinquième anniversaire » suffit à fixer la limite d’âge de la prolongation.

RejetéPour 62Contre 128Abstention 8198 votants sur 574 députés en exercice (34,5 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9244Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 29 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement permet d’établir simplement que la demande a été présentée avant le vingt et unième anniversaire. Il facilite l’instruction par le département tout en laissant plusieurs modalités de dépôt possibles.

RejetéPour 64Contre 126Abstention 8198 votants sur 574 députés en exercice (34,5 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9243Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 120 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise que la demande présentée avant le vingt et unième anniversaire porte sur la prolongation de la prise en charge. Il ne modifie ni le délai de présentation de cette demande ni les conditions de…

RejetéPour 64Contre 128Abstention 7199 votants sur 574 députés en exercice (34,7 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9242Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 27 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise le rattachement des bénéficiaires de la prolongation aux missions de soutien matériel, éducatif et psychologique de l’aide sociale à l’enfance. Il accompagne l’extension ciblée proposée par…

RejetéPour 67Contre 124Abstention 5196 votants sur 574 députés en exercice (34,1 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9241Scrutin public ordinaire

l'ensemble de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

AdoptéPour 152Contre 5Abstention 110267 votants sur 574 députés en exercice (46,5 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9240Scrutin public ordinaire

l'article 4 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

AdoptéPour 149Contre 5Abstention 99253 votants sur 574 députés en exercice (44,1 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9239Scrutin public ordinaire

l'article 3 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

AdoptéPour 149Contre 9Abstention 98256 votants sur 574 députés en exercice (44,6 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9238Scrutin public ordinaire

l'article 2 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

AdoptéPour 150Contre 11Abstention 99260 votants sur 574 députés en exercice (45,3 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9237Scrutin public ordinaire

l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Article 1er, texte de la commission n° 3379 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 15° de l’article L. 160‑14 est ainsi modifié : a) Le mot : « mineurs » est supprimé ; b) Sont ajoutés les mots : « , dont le parcours de soins relatif aux…

AdoptéPour 153Contre 8Abstention 103264 votants sur 574 députés en exercice (46,0 %)
29 octobre 2026Scrutin n° 9236Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 90 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Selon ses auteurs : Sous-amendement de repli. Si la prise en charge dépend d'un parcours défini par la HAS, les victimes ne peuvent pas attendre des années que ce parcours existe. Ce sous-amendement fixe un délai de douze mois, pour que la…

RejetéPour 88Contre 175Abstention 7270 votants sur 574 députés en exercice (47,0 %)