Institutions

590 scrutins classés

• 7 avril 2025Scrutin n° 1277Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 23 de M. Nury et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 106Contre 147Abstention 3256 votants sur 576 députés en exercice (44,4 %)
• 7 avril 2025Scrutin n° 1276Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 22 de M. Nury à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 104Contre 145Abstention 5254 votants sur 576 députés en exercice (44,1 %)
• 7 avril 2025Scrutin n° 1275Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 152Contre 107Abstention 3262 votants sur 576 députés en exercice (45,5 %)
• 7 avril 2025Scrutin n° 1274Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 33 de M. Dragon à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Pour les communes de moins de 1000 habitants situées en milieu rural, il est impossible de respecter les mêmes dispositions spéciales applicables aux communes de 1000 habitants et plus, notamment en…

  RejetéPour 99Contre 149Abstention 9257 votants sur 576 députés en exercice (44,6 %)
• 7 avril 2025Scrutin n° 1273Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 67 de M. Naegelen à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L'amendement vise à exclure les communes de moins de 500 habitants du dispositif

  RejetéPour 104Contre 135Abstention 2241 votants sur 576 députés en exercice (41,8 %)
• 7 avril 2025Scrutin n° 1272Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 42 de M. Gosselin à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’uniformisation du mode de scrutin telle que prévue par cette proposition de loi, à moins d’un an des prochaines élections municipales, impose des contraintes lourdes qui risquent de perturber le fonctionnement des…

  RejetéPour 99Contre 128Abstention 1228 votants sur 576 députés en exercice (39,6 %)
• 7 avril 2025Scrutin n° 1271Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 63 de M. Ceccoli à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli visant à exclure les communes de moins de 200 habitants des effets de la présente proposition de loi. L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette proposition de loi constitue, à…

  RejetéPour 98Contre 130Abstention 3231 votants sur 576 députés en exercice (40,1 %)
• 7 avril 2025Scrutin n° 1270Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 39 de M. Gosselin à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’uniformisation du mode de scrutin telle que prévue par cette proposition de loi représente, à moins d’un an des prochaines élections municipales, une contrainte majeure qui risque de peser lourdement sur le…

  RejetéPour 98Contre 130Abstention 2230 votants sur 576 députés en exercice (39,9 %)
• 7 avril 2025Scrutin n° 1269Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 60 de M. Ceccoli à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette proposition de loi constitue, à moins d’un an des futures élections municipales, une somme de contraintes de taille qui vont indéniablement peser sur le bon…

  RejetéPour 98Contre 130Abstention 2230 votants sur 576 députés en exercice (39,9 %)
• 7 avril 2025Scrutin n° 1268Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de Mme Brulebois et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à conserver l’actuel scrutin majoritaire dans les petites communes de moins de 500 habitants. Actuellement, l’article L. 252 du code électoral prévoit que le scrutin majoritaire s’applique…

  RejetéPour 22Contre 139Abstention 83244 votants sur 576 députés en exercice (42,4 %)
• 7 avril 2025Scrutin n° 1267Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de M. Thiériot à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 28Contre 180Abstention 44252 votants sur 576 députés en exercice (43,8 %)
• 7 avril 2025Scrutin n° 1266Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 1 de M. Guiniot et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 104Contre 145Abstention 1250 votants sur 576 députés en exercice (43,4 %)
• 2 avril 2025Scrutin n° 1212Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 168Contre 0Abstention 0168 votants sur 575 députés en exercice (29,2 %)
• 2 avril 2025Scrutin n° 1211Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 1174 : Après l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 5 quater ainsi rédigé : « Art. 5 quater. – I. – L’Assemblée…

  AdoptéPour 161Contre 1Abstention 0162 votants sur 575 députés en exercice (28,2 %)
• 2 avril 2025Scrutin n° 1210Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement nous souhaitons préserver le pouvoir de contrôle du Parlement sur le Gouvernement, même lorsqu'il est démissionnaire, par la garantie pour les parlementaires de pouvoir poser des questions écrites et…

  AdoptéPour 103Contre 58Abstention 2163 votants sur 575 députés en exercice (28,3 %)
• 2 avril 2025Scrutin n° 1209Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de précision.

  RejetéPour 40Contre 40Abstention 67147 votants sur 575 députés en exercice (25,6 %)
• 2 avril 2025Scrutin n° 1208Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

  Selon ses auteurs : La période d'expédition des affaires courantes a été nécessairement menée par le gouvernement démissionnaire. Il ne revient donc pas au nouveau Gouvernement de dresser le bilan de cette période, puisqu'il n'est pas…

  RejetéPour 53Contre 96Abstention 0149 votants sur 575 députés en exercice (25,9 %)
• 2 avril 2025Scrutin n° 1207Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement d'appel nous proposons de limiter la durée des gouvernements démissionnaires à 5 jours. Nous regrettons que la proposition de loi constitutionnelle proposée par les rapporteurs de la mission flash sur…

  RejetéPour 20Contre 121Abstention 2143 votants sur 575 députés en exercice (24,9 %)
• 2 avril 2025Scrutin n° 1206Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 1174 : Après l’article 4 septies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 octies ainsi rédigé : « Art. 4 octies. – Les présidents des…

  AdoptéPour 147Contre 0Abstention 0147 votants sur 575 députés en exercice (25,6 %)
• 2 avril 2025Scrutin n° 1205Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de Mme Lorho à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement entend prévoir une meilleure représentativité des parlementaires lors de la période délicate d'expédition des affaires courantes par un gouvernement démissionnaire. Au gré des coalitions politiques, des…

  RejetéPour 51Contre 93Abstention 0144 votants sur 575 députés en exercice (25,0 %)
• 12 mars 2025Scrutin n° 960Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé.

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 183Contre 0Abstention 0183 votants sur 575 députés en exercice (31,8 %)
• 11 mars 2025Scrutin n° 947Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de résolution relative à la publicisation des doléances du grand débat national (art. 34-1 de la Constitution).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 169Contre 0Abstention 0169 votants sur 575 députés en exercice (29,4 %)
• 19 février 2025Scrutin n° 842Motion de censure
  la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Boris Vallaud et 65 députés.

  Une motion de censure met en cause la responsabilité du Gouvernement (article 49, alinéa 2, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Elle n’est adoptée qu’à la majorité absolue des membres de l’Assemblée…

  RejetéPour 181Contre 0Abstention 0
• 12 février 2025Scrutin n° 791Motion de censure
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 73 députés.

  Cette motion de censure répond à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Si elle n’est pas adoptée, le texte est…

  RejetéPour 121Contre 0Abstention 0
• 12 février 2025Scrutin n° 790Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 451Contre 0Abstention 65516 votants sur 577 députés en exercice (89,4 %)
• 10 février 2025Scrutin n° 742Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 78Contre 19Abstention 097 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
• 10 février 2025Scrutin n° 741Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (première lecture).

  Article unique, texte de la commission n° 909 : (Non modifié) I. – À l’article L. 2113‑8‑1 A du code général des collectivités territoriales, les mots : « la première réunion du conseil municipal, celui‑ci » sont remplacés par les mots : « le premier renouvellement…

  AdoptéPour 73Contre 24Abstention 097 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
• 10 février 2025Scrutin n° 739Motion de censure
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 70 députés.

  Cette motion de censure répond à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Si elle n’est pas adoptée, le texte est…

  RejetéPour 115Contre 0Abstention 0
• 5 février 2025Scrutin n° 694Motion de censure
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 91 députés.

  Cette motion de censure répond à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Si elle n’est pas adoptée, le texte est…

  RejetéPour 122Contre 0Abstention 0
• 5 février 2025Scrutin n° 693Motion de censure
  la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 90 députés.

  Cette motion de censure répond à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Si elle n’est pas adoptée, le texte est…

  RejetéPour 128Contre 0Abstention 0
• 22 janvier 2025Scrutin n° 580Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 446Contre 2Abstention 110558 votants sur 576 députés en exercice (96,9 %)
• 21 janvier 2025Scrutin n° 579Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 102 de M. Gosselin après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement d'appel demande au Gouvernement d'étudier la création d'une Zone Économique Spéciale à Mayotte zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte, inspirée du modèle des Canaries. L'objectif est…

  RejetéPour 92Contre 107Abstention 1200 votants sur 576 députés en exercice (34,7 %)
• 21 janvier 2025Scrutin n° 578Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 101 de M. Gosselin après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement d'appel est une demande de rapport sur la créations d'infrastructures nécessaires au développement de Mayotte. Il est impératif d'élaborer un plan de développement global pour Mayotte, incluant la…

  AdoptéPour 100Contre 70Abstention 15185 votants sur 576 députés en exercice (32,1 %)
• 21 janvier 2025Scrutin n° 577Scrutin public ordinaire
  l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Article 27 (nouveau), texte de la commission n° 775 : Le Gouvernement remet au Parlement, dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte et de celles versées dans l’hexagone…

  AdoptéPour 221Contre 0Abstention 0221 votants sur 576 députés en exercice (38,4 %)
• 21 janvier 2025Scrutin n° 576Scrutin public ordinaire
  l'article 26 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 221Contre 0Abstention 1222 votants sur 576 députés en exercice (38,5 %)
• 21 janvier 2025Scrutin n° 575Scrutin public ordinaire
  l'article 25 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 219Contre 0Abstention 0219 votants sur 576 députés en exercice (38,0 %)
• 21 janvier 2025Scrutin n° 574Scrutin public ordinaire
  l'article 24 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 174Contre 0Abstention 3177 votants sur 576 députés en exercice (30,7 %)
• 21 janvier 2025Scrutin n° 573Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 246 de Mme Voynet après l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Au 15 janvier 2025, les services préfectoraux en charge de l’instruction des demandes de titres de séjour ne sont pas en mesure de reprendre leur travail et se trouvent donc dans l’impossibilité d’instruire les…

  RejetéPour 85Contre 140Abstention 2227 votants sur 576 députés en exercice (39,4 %)
• 21 janvier 2025Scrutin n° 572Scrutin public ordinaire
  l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Article 21, texte de la commission n° 775 : I. – Sans préjudice du II du présent article, le bénéfice des droits et des prestations sociales versés aux assurés résidant à Mayotte et à leurs ayants droit est maintenu jusqu’au 31 mars 2025 lorsqu’il vient à…

  AdoptéPour 203Contre 0Abstention 0203 votants sur 576 députés en exercice (35,2 %)
• 21 janvier 2025Scrutin n° 571Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 220 de Mme Youssouffa à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement précise que la prolongation des droits accordés avant le 14 décembre n'est automatique que si les dossiers étaient en règle et complet avant le 14 décembre. Il s'agit de s'assurer que les bénéficiaires…

  RejetéPour 89Contre 102Abstention 11202 votants sur 576 députés en exercice (35,1 %)
• 21 janvier 2025Scrutin n° 570Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 68 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter de trois mois la période de maintien des droits et prestations sociales des résidents mahorais. Il est question ici de soulager les victimes du cyclone des démarches…

  AdoptéPour 165Contre 41Abstention 0206 votants sur 576 députés en exercice (35,8 %)
• 21 janvier 2025Scrutin n° 569Scrutin public ordinaire
  l'article 20 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Article 20, texte de la commission n° 775 : Les demandeurs d’emploi résidant à Mayotte qui épuisent leurs droits à l’une des allocations mentionnées aux articles L. 5422‑1, L. 5423‑1, L. 5424‑1 et L. 5424‑25 du code du travail à compter du 1er décembre 2024…

  AdoptéPour 199Contre 1Abstention 0200 votants sur 576 députés en exercice (34,7 %)
• 21 janvier 2025Scrutin n° 568Scrutin public ordinaire
  l'article 19 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 195Contre 0Abstention 0195 votants sur 576 députés en exercice (33,9 %)
• 21 janvier 2025Scrutin n° 567Scrutin public ordinaire
  l'article 18 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Article 18, texte de la commission n° 775 : I. – Les employeurs et les travailleurs indépendants mentionnés au II de l’article 28‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité…

  AdoptéPour 174Contre 0Abstention 0174 votants sur 576 députés en exercice (30,2 %)
• 21 janvier 2025Scrutin n° 566Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 126 de M. Ciotti à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à modifier la durée de la zone franche actuellement établie à 5 ans sur l’île de Mayotte pour la porter à 10 ans, afin de renforcer l’attractivité économique du territoire et…

  RejetéPour 81Contre 90Abstention 0171 votants sur 576 députés en exercice (29,7 %)
• 21 janvier 2025Scrutin n° 565Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 106 de M. Maillot à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 18 prévoit la suspension du recouvrement des cotisations sociales jusqu’au 31 mars 2025 pour les employeurs et les travailleurs indépendants relevant de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ainsi…

  RejetéPour 69Contre 81Abstention 0150 votants sur 576 députés en exercice (26,0 %)
• 21 janvier 2025Scrutin n° 564Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 230 de Mme Voynet à l'article 17 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sont présentes à Mayotte de nombreuses filiales d’entreprises ou groupes publics dont le siège social se situe en France hexagonale où elles obtiennent la majorité de leur chiffre d’affaires. Les inclure dans les…

  AdoptéPour 84Contre 3Abstention 55142 votants sur 576 députés en exercice (24,7 %)
• 21 janvier 2025Scrutin n° 563Scrutin public ordinaire
  l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Article 17, texte de la commission n° 775 : Pour les créances dont sont redevables les personnes physiques et les personnes morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est établi dans le Département de Mayotte et dont le recouvrement incombe aux…

  AdoptéPour 81Contre 0Abstention 081 votants sur 576 députés en exercice (14,1 %)
• 21 janvier 2025Scrutin n° 562Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 149 de Mme Bamana à l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'état du département de Mayotte est tel que la situation ne sera pas rétablie dans deux mois et demie, entrainant de manière obligatoire la prise du décret. Il est donc de bonne politique de donner de la visibilité, de…

  AdoptéPour 96Contre 86Abstention 7189 votants sur 576 députés en exercice (32,8 %)
• 21 janvier 2025Scrutin n° 561Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 117 de M. Mathiasin à l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement d'appel vise à clarifier l'objet de l'article 17 du présent projet de loi. Les auteurs de cet amendement tiennent à s'assurer que l'article permet bien de suspendre l'obligation faite aux comptables…

  AdoptéPour 46Contre 29Abstention 111186 votants sur 576 députés en exercice (32,3 %)