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590 scrutins classés
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Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objectif de garantir que les dons soient exclusivement destinés à des organismes réellement engagés dans la solidarité à Mayotte suite au cyclone, afin de prévenir toute fraude ou escroquerie.
RejetéPour 91Contre 106Abstention 1198 votants sur 576 députés en exercice (34,4 %) -
Selon ses auteurs : Le 14 décembre dernier, le cyclone Chido a frappé Mayotte causant des destructions sans précédent. Le bilan humain est difficilement quantifiable, des milliers de blessés et des infrastructures sévèrement endommagées…
RejetéPour 93Contre 97Abstention 2192 votants sur 576 députés en exercice (33,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à accroître la défiscalisation des dons d’entreprises de 60% à 70% entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au bénéfice d’associations ou de fondations reconnues d’utilité publique contribuant à…
RejetéPour 95Contre 95Abstention 2192 votants sur 576 députés en exercice (33,3 %) -
Selon ses auteurs : L’amendement proposé vise à encourager et amplifier la solidarité envers Mayotte suite au passage dévastateur du cyclone Chido le 14 décembre 2024. Face à cette situation critique, l’amendement augmente temporairement…
RejetéPour 94Contre 96Abstention 2192 votants sur 576 députés en exercice (33,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à encourager les dons réalisés par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés afin de soutenir les associations fournissant gratuitement des repas et des…
RejetéPour 91Contre 91Abstention 5187 votants sur 576 députés en exercice (32,5 %) -
Article 16, texte de la commission n° 775 : I. – Le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et les versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits, effectués entre…
AdoptéPour 141Contre 11Abstention 24176 votants sur 576 députés en exercice (30,6 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, il est proposé de restreindre le champ d'application de cet article afin de garantir que les associations pro-migrants, intervenant au bénéfice des personnes en difficulté à la suite du passage du…
AdoptéPour 88Contre 77Abstention 7172 votants sur 576 députés en exercice (29,9 %) -
Article 15, texte de la commission n° 775 : Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025, verser des subventions à toute association ou fondation reconnue d’utilité publique s’engageant à utiliser ces…
AdoptéPour 145Contre 0Abstention 9154 votants sur 576 députés en exercice (26,7 %) -
Selon ses auteurs : La traçabilité des dons est une condition sine qua non pour s'assurer de la bonne utilisation des fonds publics dans la reconstruction de Mayotte. En effet, comme pour Notre Dame de Paris avant elle, de nombreuses…
AdoptéPour 81Contre 76Abstention 9166 votants sur 576 députés en exercice (28,8 %) -
Article 14 bis (nouveau), texte de la commission n° 775 : Les marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte peuvent faire l’objet d’une clause spécifique réservant aux très petites entreprises locales un taux minimal des travaux à réaliser. La même…
AdoptéPour 141Contre 9Abstention 2152 votants sur 576 députés en exercice (26,4 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 119Contre 0Abstention 0119 votants sur 576 députés en exercice (20,7 %) -
Article 13 bis (nouveau), texte de la commission n° 775 : Pour l’exécution des contrats de travaux de bâtiment et des contrats de travaux publics nécessaires pour remédier aux conséquences de la calamité naturelle mentionnée au I de l’article 11, la sous‑traitance est limitée…
AdoptéPour 169Contre 19Abstention 2190 votants sur 576 députés en exercice (33,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à strictement limiter à deux rangs la sous-traitance et à sécuriser l’allotissement des marchés qui est essentiel à la mobilisation des entreprises artisanales du bâtiment à Mayotte. La…
AdoptéPour 114Contre 74Abstention 0188 votants sur 576 députés en exercice (32,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP propose qu'une part des marchés publics de travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cylone Chido soit réservée à…
AdoptéPour 122Contre 25Abstention 5152 votants sur 576 députés en exercice (26,4 %) -
Article 13, texte de la commission n° 775 : I. – Les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction ou l’aménagement des équipements publics et des bâtiments mentionnés au I de l’article 11, y…
AdoptéPour 146Contre 0Abstention 0146 votants sur 576 députés en exercice (25,3 %) -
Selon ses auteurs : Afin d’assurer véritablement l’inclusion des petites entreprises et des artisans locaux dans la reconstruction, cet amendement vise à obliger les pouvoirs adjudicateurs et autorités adjudicatrices à recourir à ces…
AdoptéPour 53Contre 47Abstention 18118 votants sur 576 députés en exercice (20,5 %) -
Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à maintenir la définition de la part préférentielle pouvant être attribuée aux opérateurs économiques mahorais dans l'exécution des marchés publics passés dans le cadre dérogatoire défini…
AdoptéPour 57Contre 53Abstention 11121 votants sur 576 députés en exercice (21,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à soutenir l’économie locale de Mayotte en permettant aux acheteurs de réserver une part significative des marchés aux entreprises mahoraises, établies dans le département depuis le 13 décembre 2024…
RejetéPour 30Contre 40Abstention 44114 votants sur 576 députés en exercice (19,8 %) -
Selon ses auteurs : La reconstruction va nécessiter de nombreux matériaux et une logistique efficace en un laps de temps très court. Les pays de la zone océan indien, la Chine, l'Inde, l'Afrique de l'Est, déploieront une puissance de feu…
AdoptéPour 49Contre 45Abstention 10104 votants sur 576 députés en exercice (18,1 %) -
Selon ses auteurs : L'amendement est très pertinent, mais le b) du 1° semble inutile voire contreproductif. Il supprime la disposition suivante de la loi modifiée par l'amendement : "A défaut de pouvoir identifier les propriétaires…
RejetéPour 54Contre 62Abstention 12128 votants sur 576 députés en exercice (22,2 %) -
Selon ses auteurs : L'article d'habilitation est rédigé de façon trop large et sans lien avec le cyclone qui a frappé Mayotte. En effet, il permet au Gouvernement de prendre des mesures exorbitantes et attentatoires au droit de propriété…
AdoptéPour 166Contre 1Abstention 45212 votants sur 576 députés en exercice (36,8 %) -
Article 9, texte de la commission n° 775 : Les travaux de démolition, de déblaiement ou de reconstruction à l’identique sans modification de surface peuvent être engagés dès le dépôt, selon le cas, de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration…
AdoptéPour 86Contre 30Abstention 1117 votants sur 576 députés en exercice (20,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir l’article 9 dans sa rédaction initiale, à savoir permettre de réaliser les travaux de démolition, de terrassement, de fondation dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme. En…
AdoptéPour 68Contre 44Abstention 2114 votants sur 576 députés en exercice (19,8 %) -
Article 7, texte de la commission n° 775 : I. – La demande d’autorisation d’urbanisme précise que le projet est soumis à un régime dérogatoire. Le cas échéant, les adaptations et les améliorations qu’il est envisagé d’apporter à la construction initiale font…
AdoptéPour 74Contre 0Abstention 1488 votants sur 576 députés en exercice (15,3 %) -
Article 6, texte de la commission n° 775 : I. – Par dérogation à l’article L. 111‑15 du code de l’urbanisme, la reconstruction ou la réfection, à l’identique ou avec les adaptations ou les améliorations prévues au présent article, des constructions, des…
AdoptéPour 99Contre 0Abstention 17116 votants sur 576 députés en exercice (20,1 %) -
Article 5, texte de la commission n° 775 : Le présent chapitre s’applique à la reconstruction ou à la réfection, à l’identique ou avec des adaptations ou des améliorations, des constructions, des aménagements et des installations dégradés ou détruits à Mayotte…
AdoptéPour 115Contre 0Abstention 15130 votants sur 576 députés en exercice (22,6 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet article ajouté par la rapporteure, qui poursuit la logique de l’arrêté du préfet de Mayotte restreignant à partir du 4 janvier la vente de tôles bac acier aux…
RejetéPour 33Contre 102Abstention 11146 votants sur 576 députés en exercice (25,3 %) -
Article 4, texte de la commission n° 775 : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure…
AdoptéPour 125Contre 0Abstention 2127 votants sur 576 députés en exercice (22,0 %) -
Selon ses auteurs : Les dispositions de l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme permettent déjà de construire sans formalité d'urbanisme des hébergements d'urgence pour une durée maximale de deux ans, et des constructions nécessaires au…
AdoptéPour 57Contre 37Abstention 8102 votants sur 576 députés en exercice (17,7 %) -
Article 2, texte de la commission n° 775 : À Mayotte, jusqu’au 31 décembre 2027, par dérogation à l’article L. 2121‑30 du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 212‑1, L. 212‑4 et L. 212‑5 du code de l’éducation, l’État ou un de ses…
AdoptéPour 129Contre 0Abstention 0129 votants sur 576 députés en exercice (22,4 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement nous proposons de soulager temporairement les finances des collectivités territoriales mahoraises en leur permettant de renégocier l'échéancier de remboursement de leurs emprunts concernant leur…
AdoptéPour 75Contre 52Abstention 1128 votants sur 576 députés en exercice (22,2 %) -
Selon ses auteurs : À Mayotte, nombre d’écoles publiques ne proposent pas de service de restauration scolaire pour ses élèves, source d’inégalités auprès de populations particulièrement précaires. Aussi, l’éducation physique et sportive…
AdoptéPour 117Contre 4Abstention 2123 votants sur 576 députés en exercice (21,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre les opérations de reconstruction et de construction d’écoles qui seront menées dans le cadre du présent article à la réalisation d’une…
RejetéPour 49Contre 84Abstention 0133 votants sur 576 députés en exercice (23,1 %) -
Article 1er, texte de la commission n° 775 : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure…
AdoptéPour 133Contre 0Abstention 1134 votants sur 576 députés en exercice (23,3 %) -
Une motion de censure met en cause la responsabilité du Gouvernement (article 49, alinéa 2, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Elle n’est adoptée qu’à la majorité absolue des membres de l’Assemblée…
RejetéPour 131Contre 0Abstention 0 -
Cette motion de censure répond à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Si elle n’est pas adoptée, le texte est…
AdoptéPour 331Contre 0Abstention 0 -
Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).
AdoptéPour 297Contre 0Abstention 0297 votants sur 575 députés en exercice (51,7 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 303Contre 0Abstention 0303 votants sur 575 députés en exercice (52,7 %) -
Article 1er, texte de la commission n° 525 : (Non modifié) Par dérogation au premier alinéa de l’article 187 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de…
AdoptéPour 304Contre 0Abstention 0304 votants sur 575 députés en exercice (52,9 %) -
Une motion de censure met en cause la responsabilité du Gouvernement (article 49, alinéa 2, de la Constitution). Seuls les votes pour sont recensés. Elle n’est adoptée qu’à la majorité absolue des membres de l’Assemblée…
RejetéPour 197Contre 0Abstention 0