Immigration

220 scrutins classés

• 14 avril 2026Scrutin n° 6187Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 85 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement de repli vise à encadrer un dispositif qui confère à l’autorité administrative des pouvoirs particulièrement étendus en matière d’injonction d’examen psychiatrique. En l’état, le texte permettrait…

  RejetéPour 46Contre 81Abstention 1128 votants sur 577 députés en exercice (22,2 %)
• 14 avril 2026Scrutin n° 6186Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'extension de l'anonymat aux auteurs de décisions administratives relatives à la nouvelle procédure d’injonction d'examen psychiatrique. En cohérence avec notre…

  RejetéPour 27Contre 55Abstention 082 votants sur 577 députés en exercice (14,2 %)
• 14 avril 2026Scrutin n° 6185Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons totalement à cet article qui octroie des pouvoirs disproportionnés à l'autorité administrative par une injonction d'examen psychiatrique qui peut également conduire…

  RejetéPour 65Contre 78Abstention 1144 votants sur 577 députés en exercice (25,0 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6181Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 55Contre 134Abstention 0189 votants sur 577 députés en exercice (32,8 %)
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4754Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 98Contre 37Abstention 2137 votants sur 575 députés en exercice (23,8 %)
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4753Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 23Contre 115Abstention 0138 votants sur 575 députés en exercice (24,0 %)
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4752Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le renouvellement automatique des titres de séjour aura des effets directs sur le fonctionnement des préfectures, sur la charge administrative des services de l’État et potentiellement sur la dépense publique. Cet…

  RejetéPour 22Contre 110Abstention 0132 votants sur 575 députés en exercice (23,0 %)
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4751Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 32 de M. Tonussi à l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le sous-amendement vise à compléter la demande de rapport, en précisant un point de la demande de l'étude de l'impact

  RejetéPour 23Contre 110Abstention 0133 votants sur 575 députés en exercice (23,1 %)
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4750Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement une évaluation précise du risque sécuritaire induit par l’automatisation du renouvellement des titres de séjour de longue durée. L’absence de contrôle individuel à chaque…

  RejetéPour 21Contre 112Abstention 3136 votants sur 575 députés en exercice (23,7 %)
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4749Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 5 de M. Gery à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article 2 prévoit un nouvel alourdissement de l'office confié à l'administration, en posant qu'elle devra également tenir informé l'étranger dont elle s'apprêtera à s'opposer au renouvellement de la carte de séjour…

  RejetéPour 25Contre 103Abstention 0128 votants sur 575 députés en exercice (22,3 %)
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4748Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir pleinement la capacité de l’État à contrôler le séjour des étrangers en France. Là où le texte proposé institue un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée…

  RejetéPour 18Contre 110Abstention 2130 votants sur 575 députés en exercice (22,6 %)
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4747Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 33 de M. Tonussi à l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à garantir qu’une personne ayant franchi irrégulièrement la frontière d’un État pour entrer sur le territoire européen ne puisse bénéficier du renouvellement de son titre.

  RejetéPour 21Contre 109Abstention 2132 votants sur 575 députés en exercice (23,0 %)
• 11 décembre 2025Scrutin n° 4746Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 1 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

  Selon ses auteurs : Contre le titre de séjour à vie, cet amendement propose de rétablir le contrôle des demandes de renouvellement des titres de séjour de longue durée qui à été supprimé en commission des lois. Considérant que le…

  RejetéPour 30Contre 102Abstention 0132 votants sur 575 députés en exercice (23,0 %)
• 30 octobre 2025Scrutin n° 3261Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 2 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi du Rassemblement national. Abrogé par une loi du 31 décembre 2012, le délit de séjour irrégulier était sur…

  AdoptéPour 209Contre 169Abstention 1379 votants sur 577 députés en exercice (65,7 %)
• 30 octobre 2025Scrutin n° 3260Scrutin public ordinaire
  la proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 (article 34-1 de la Constitution).

  Une résolution exprime la position de l’Assemblée sur une question ; elle n’a pas la force obligatoire d’une loi.

  AdoptéPour 185Contre 184Abstention 5374 votants sur 577 députés en exercice (64,8 %)
• 8 juillet 2025Scrutin n° 2958Scrutin public solennel
  l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 303Contre 168Abstention 1472 votants sur 577 députés en exercice (81,8 %)
• 2 juillet 2025Scrutin n° 2899Scrutin public ordinaire
  l'article 7 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Article 7, texte de la commission n° 1640 : Les articles 1er à 4 et 6 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.

  AdoptéPour 69Contre 43Abstention 0112 votants sur 577 députés en exercice (19,4 %)
• 2 juillet 2025Scrutin n° 2898Scrutin public ordinaire
  l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Article 6, texte de la commission n° 1640 : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Les seizième et dix-septième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 362‑1 et L. 363‑1 et les dix-septième…

  AdoptéPour 69Contre 44Abstention 0113 votants sur 577 députés en exercice (19,6 %)
• 2 juillet 2025Scrutin n° 2897Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 61 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre d’articuler l’application dans les collectivités à spécialité législative des dispositions de la présente proposition de loi avec celles de l’ordonnance prévue à l’article 80 de la loi du…

  AdoptéPour 70Contre 43Abstention 0113 votants sur 577 députés en exercice (19,6 %)
• 2 juillet 2025Scrutin n° 2896Scrutin public ordinaire
  l'article 5 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Article 5, texte de la commission n° 1640 : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise le jour et l’heure du début et de…

  AdoptéPour 88Contre 14Abstention 10112 votants sur 577 députés en exercice (19,4 %)
• 2 juillet 2025Scrutin n° 2895Scrutin public ordinaire
  l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 1640 : (Non modifié) Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 341‑2, à l’article L. 342‑1, aux premier et second alinéas de l’article…

  AdoptéPour 68Contre 45Abstention 0113 votants sur 577 députés en exercice (19,6 %)
• 2 juillet 2025Scrutin n° 2894Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de diminuer la durée des placements en zone d’attente et en rétention administrative avant l'intervention du juge. Si la probabilité d'efficacité de la…

  RejetéPour 42Contre 69Abstention 1112 votants sur 577 députés en exercice (19,4 %)
• 2 juillet 2025Scrutin n° 2893Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 9 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 4 de cette proposition de loi. Cet article ajouté en séance publique au Sénat modifie les règles de computation des délais pour le placement…

  RejetéPour 52Contre 70Abstention 0122 votants sur 577 députés en exercice (21,1 %)
• 2 juillet 2025Scrutin n° 2892Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 60 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 ter de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’idée concrétisée par l’article 3 ter d’étendre l’assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique au nouveau public susceptible de faire l’objet de l’extension exceptionnelle de la rétention…

  AdoptéPour 110Contre 15Abstention 0125 votants sur 577 députés en exercice (21,7 %)
• 2 juillet 2025Scrutin n° 2891Scrutin public ordinaire
  l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Article 3 bis (nouveau), texte de la commission n° 1640 : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 523‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si, au regard de la…

  AdoptéPour 69Contre 51Abstention 0120 votants sur 577 députés en exercice (20,8 %)
• 2 juillet 2025Scrutin n° 2890Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de M. Bernalicis à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent abroger l'article 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit la possibilité d'assigner à résidence des demandeurs…

  RejetéPour 48Contre 66Abstention 0114 votants sur 577 députés en exercice (19,8 %)
• 2 juillet 2025Scrutin n° 2889Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 1640 : (Non modifié) La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° L’article L. 742‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé…

  AdoptéPour 75Contre 49Abstention 0124 votants sur 577 députés en exercice (21,5 %)
• 2 juillet 2025Scrutin n° 2888Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 8 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 de cette proposition de loi. Cet article réorganise la procédure des prolongations de la rétention administrative de droit commun. Bien que…

  RejetéPour 48Contre 74Abstention 0122 votants sur 577 députés en exercice (21,1 %)
• 2 juillet 2025Scrutin n° 2887Scrutin public ordinaire
  l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Article 2 bis (nouveau), texte de la commission n° 1640 : L’article L. 741‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de refus caractérisé de l’étranger de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de…

  AdoptéPour 81Contre 46Abstention 0127 votants sur 577 députés en exercice (22,0 %)
• 2 juillet 2025Scrutin n° 2886Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 55 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement renforce les garanties procédurales encadrant le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie sans le consentement de l'étranger lors de son placement en rétention administrative prévu par…

  AdoptéPour 90Contre 37Abstention 0127 votants sur 577 députés en exercice (22,0 %)
• 2 juillet 2025Scrutin n° 2885Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 7 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 bis de cette proposition de loi. Cet article inséré dans le cadre de l'examen du texte par la commission des lois n'a aucun lien même…

  RejetéPour 47Contre 82Abstention 0129 votants sur 577 députés en exercice (22,4 %)
• 2 juillet 2025Scrutin n° 2884Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 59 du Gouvernement à l'amendement n° 54 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 743-22 du Ceseda dispose que dans l’attente du prononcé de la décision d’appel contre une décision de libération d’un étranger condamné à une interdiction judiciaire du territoire pour actes de terrorisme ou…

  AdoptéPour 84Contre 44Abstention 0128 votants sur 577 députés en exercice (22,2 %)
• 2 juillet 2025Scrutin n° 2883Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 6 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Cet article étend l’effet suspensif en cas d’appel interjeté par le Préfet contre une décision du juge des…

  RejetéPour 45Contre 84Abstention 1130 votants sur 577 députés en exercice (22,5 %)
• 2 juillet 2025Scrutin n° 2882Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 1640 : La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « terroriste », la fin de l’intitulé…

  AdoptéPour 74Contre 41Abstention 0115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
• 2 juillet 2025Scrutin n° 2881Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de Mme Céline Hervieu à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir explicitement le droit de la personne placée en rétention de demander l'assistance d'un psychologue. En effet, si l'article 744-4 prévoit le droit de…

  RejetéPour 41Contre 75Abstention 0116 votants sur 577 députés en exercice (20,1 %)
• 1 juillet 2025Scrutin n° 2878Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 4 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. Cet article entend généraliser la durée exceptionnelle de la rétention administrative aujourd'hui limitée…

  RejetéPour 37Contre 75Abstention 0112 votants sur 577 députés en exercice (19,4 %)
• 1 juillet 2025Scrutin n° 2877Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 44Contre 173Abstention 1218 votants sur 577 députés en exercice (37,8 %)
• 26 juin 2025Scrutin n° 2744Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 3 de M. Christophle à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er. Les députés socialistes contestent fermement cette proposition de loi qui vise à interdire le mariage lorsque l'un des époux se trouve…

  AdoptéPour 171Contre 0Abstention 0171 votants sur 577 députés en exercice (29,6 %)
• 26 juin 2025Scrutin n° 2743Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 20 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er B de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 86Contre 25Abstention 3114 votants sur 577 députés en exercice (19,8 %)
• 26 juin 2025Scrutin n° 2742Scrutin public ordinaire
  l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  Article 1er A, texte de la commission n° 1583 : (Non modifié) L’article 63 du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 2°, après le mot : « fournies, », sont insérés les mots : « y compris en application de l’avant‑dernier alinéa du présent article, »…

  AdoptéPour 120Contre 53Abstention 3176 votants sur 577 députés en exercice (30,5 %)
• 26 juin 2025Scrutin n° 2741Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 55Contre 121Abstention 2178 votants sur 577 députés en exercice (30,8 %)
• 26 juin 2025Scrutin n° 2740Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 138 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  RejetéPour 51Contre 123Abstention 2176 votants sur 577 députés en exercice (30,5 %)
• 26 juin 2025Scrutin n° 2739Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 208 de M. Taché à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  RejetéPour 53Contre 123Abstention 2178 votants sur 577 députés en exercice (30,8 %)
• 26 juin 2025Scrutin n° 2738Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 209 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  RejetéPour 51Contre 122Abstention 2175 votants sur 577 députés en exercice (30,3 %)
• 26 juin 2025Scrutin n° 2737Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 151 de M. Christophle à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  RejetéPour 50Contre 123Abstention 2175 votants sur 577 députés en exercice (30,3 %)
• 26 juin 2025Scrutin n° 2736Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 47Contre 121Abstention 0168 votants sur 577 députés en exercice (29,1 %)
• 26 juin 2025Scrutin n° 2735Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 198 de M. Taché à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  RejetéPour 48Contre 118Abstention 1167 votants sur 577 députés en exercice (28,9 %)
• 26 juin 2025Scrutin n° 2734Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 187 de M. Taché à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  RejetéPour 48Contre 121Abstention 0169 votants sur 577 députés en exercice (29,3 %)
• 26 juin 2025Scrutin n° 2733Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 186 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  RejetéPour 46Contre 112Abstention 0158 votants sur 577 députés en exercice (27,4 %)
• 26 juin 2025Scrutin n° 2732Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 197 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  RejetéPour 47Contre 121Abstention 0168 votants sur 577 députés en exercice (29,1 %)