Immigration

220 scrutins classés

• 15 avril 2026Scrutin n° 6237Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à complexifier la procédure de changement de prénom pour les personnes étrangères, en exigeant qu'elles justifient que le prénom mentionné…

  RejetéPour 34Contre 67Abstention 1102 votants sur 577 députés en exercice (17,7 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6236Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 247 de M. Léaument à l'amendement n° 135 de Mme Balage El Mariky à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

  RejetéPour 37Contre 65Abstention 0102 votants sur 577 députés en exercice (17,7 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6235Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 248 de M. Kerbrat à l'amendement n° 135 de Mme Balage El Mariky à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

  RejetéPour 37Contre 66Abstention 0103 votants sur 577 députés en exercice (17,9 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6234Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 17 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à ajouter à la demande de changement de prénom le bulletin n°3 du casier judiciaire. Cette disposition, prévue à l'alinéa 5 du présent…

  RejetéPour 50Contre 72Abstention 0122 votants sur 577 députés en exercice (21,1 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6233Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à restreindre la procédure actuelle de changement de prénom aux seules personnes françaises. L'alinéa 3 prévoit en effet de réserver la…

  RejetéPour 51Contre 74Abstention 0125 votants sur 577 députés en exercice (21,7 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6232Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 43 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'ensemble des mesures de cet article visant à restreindre et complexifier la procédure actuelle de changement de prénom. Cette procédure comporte déjà des…

  RejetéPour 51Contre 74Abstention 0125 votants sur 577 députés en exercice (21,7 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6231Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'ensemble des mesures de cet article visant à restreindre et complexifier les procédures actuelles de changement de prénom et de nom. Ces procédures comportent déjà des…

  RejetéPour 50Contre 71Abstention 0121 votants sur 577 députés en exercice (21,0 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6230Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article qui dont la mesure principale vise à restreindre de manière excessive et discriminatoire la procédure de changement de prénom et nom. Le présent…

  RejetéPour 48Contre 67Abstention 0115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6229Scrutin public ordinaire
  l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Article 5, texte de la commission n° 2468 : Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le huitième alinéa de l’article L. 228‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une demande de sursis à exécution d’un jugement annulant une…

  AdoptéPour 72Contre 47Abstention 0119 votants sur 577 députés en exercice (20,6 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6228Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 57 de M. Kerbrat à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le renforcement juridique des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). Le dispositif de l’article 5 ouvre…

  RejetéPour 45Contre 74Abstention 0119 votants sur 577 députés en exercice (20,6 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6227Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 107 de M. Taverne à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe Rassemblement National souhaitent revenir sur la suppression du 2° de l'article 5, suppression qui ne semble pas justifiée. En effet, le fait que le jugement annulant la…

  RejetéPour 35Contre 49Abstention 892 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6226Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 56 de M. Léaument à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le renforcement juridique des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). Le dispositif de l’article 5 ouvre…

  RejetéPour 37Contre 66Abstention 1104 votants sur 577 députés en exercice (18,0 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6225Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 52 de M. Léaument et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le renforcement juridique des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). Le dispositif de l’article 5 ouvre une voie…

  RejetéPour 34Contre 66Abstention 0100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6224Scrutin public ordinaire
  l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 2468 : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3211‑11‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe également, au plus tard quarante‑huit heures avant la date…

  AdoptéPour 49Contre 16Abstention 065 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6223Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 162 de Mme Balage El Mariky à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe écologiste et social vise à encadrer strictement le recours à l’avis médical établi en cas d’impossibilité d’examiner le patient dans le cadre de la levée des mesures de soins psychiatriques…

  RejetéPour 35Contre 50Abstention 085 votants sur 577 députés en exercice (14,7 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6222Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de M. Léaument à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer une mesure excessive d'information du préfet. L'alinéa 7 ajoute une obligation d'information à la charge du directeur d'établissement d'accueil envers le préfet…

  RejetéPour 36Contre 61Abstention 097 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6221Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de M. Kerbrat à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer une mesure excessive d'information du préfet. L'alinéa 5 prévoit une nouvelle obligation d'information "sans délai" de la part du directeur d'établissement envers…

  RejetéPour 36Contre 65Abstention 0101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6220Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 161 de Mme Balage El Mariky à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe écologiste et social vise à exclure la possibilité pour le représentant de l’État de s’opposer à la sortie d’un patient hospitalisé à la demande d’un tiers, même lorsqu’il en a été informé…

  RejetéPour 31Contre 65Abstention 096 votants sur 577 députés en exercice (16,6 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6219Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 106 de M. Taverne à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, il est prévu de faire effectivement correspondre le dispositif du présent article avec son exposé des motifs. En effet, sa rédaction actuelle semble lacunaire, en ce qu'elle ne précise pas que le…

  RejetéPour 33Contre 62Abstention 398 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6218Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de M. Léaument à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer une mesure excessive d'information du préfet. L'alinéa 2 ajoute une obligation d'information de la part du directeur d'établissement envers le préfet, dans les…

  RejetéPour 25Contre 46Abstention 071 votants sur 577 députés en exercice (12,3 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6217Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet article qui vise à renforcer la surveillance généralisée des personnes soumises à des soins psychiatriques. Le présent article prévoit une information du préfet…

  RejetéPour 37Contre 60Abstention 299 votants sur 577 députés en exercice (17,2 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6216Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Elargir le champ d’application d’une mesure dont le seul objet est de prévenir la récidive terroriste à des publics n’ayant jamais commis de tels actes pourrait être regardé comme un dispositif peu adapté à la finalité…

  AdoptéPour 69Contre 39Abstention 0108 votants sur 577 députés en exercice (18,7 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6215Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 192 de M. Léaument à l'amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser les valeurs de la "citoyenneté" que prévoient l'amendement initial. Le présent amendement propose que la décision de mesure judiciaire et…

  RejetéPour 38Contre 70Abstention 0108 votants sur 577 députés en exercice (18,7 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6214Scrutin public ordinaire
  le sous-amendmeent n° 196 de M. Léaument à l'amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, les députés du groupe LFI souhaitent assurer que la prise en charge de l'individu soit la plus large possible. Si l'amendement prévoit les principales conditions de prise en charge de…

  RejetéPour 38Contre 66Abstention 0104 votants sur 577 députés en exercice (18,0 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6213Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 50 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du régime de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun. L’article 3 propose pour…

  RejetéPour 37Contre 56Abstention 093 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6212Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 2468 : Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complété par une section 6 ainsi rédigée :

  AdoptéPour 64Contre 35Abstention 099 votants sur 577 députés en exercice (17,2 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6211Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 47 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur l’extension des moyens de sûreté en France. Nous nous opposons au recours à la rétention de sûreté, qui, sous couvert de « protéger » la société…

  RejetéPour 33Contre 64Abstention 097 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6210Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 42 de M. Chenu à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer la coordination entre les autorités judiciaires et administratives à l’issue de l’examen de la situation d’une personne condamnée pour des faits de nature terroriste. Il prévoit…

  RejetéPour 40Contre 58Abstention 2100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6209Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 46 de M. Kerbrat à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur le recours à la dangerosité pour justifier le maintien en rétention d’une personne. L’article 706‑25‑24 nouvellement créé par la présente…

  RejetéPour 31Contre 64Abstention 095 votants sur 577 députés en exercice (16,5 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6208Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 30 de M. Mazaury à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement supprime l’alinéa instituant un régime particulier pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, dont la situation devrait être examinée après dix-huit années de réclusion ou vingt-deux années en…

  RejetéPour 20Contre 68Abstention 088 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6207Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 125 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à supprimer la possibilité pour le parquet de demander le placement en rétention de sûreté lorsque la cour d’assises ne l’a pas prévu. Une telle mesure doit…

  RejetéPour 29Contre 53Abstention 082 votants sur 577 députés en exercice (14,2 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6206Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 229 de M. Léaument à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

  RejetéPour 40Contre 67Abstention 0107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6205Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 224 de M. Kerbrat à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

  RejetéPour 40Contre 67Abstention 0107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6204Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 223 de M. Kerbrat à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

  RejetéPour 39Contre 68Abstention 0107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6203Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 25 de M. Mazaury à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 706-25-23, I, prévoit que la particulière dangerosité de la personne est établie « à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine », sans préciser qui en est…

  AdoptéPour 66Contre 46Abstention 1113 votants sur 577 députés en exercice (19,6 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6202Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 45 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la création d’une rétention de sûreté terroriste. L’article 706‑25‑23 nouvellement créé par la présente proposition de loi propose de déroger au droit…

  RejetéPour 42Contre 70Abstention 0112 votants sur 577 députés en exercice (19,4 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6201Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 44 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la création d’une rétention de sûreté terroriste. L’article propose un cadre de rétention de sûreté qui déroge au droit commun, pour les personnes…

  RejetéPour 48Contre 67Abstention 0115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6200Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2468 : I. – Le second alinéa de l’article L. 212‑1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « décisions », sont insérés les…

  AdoptéPour 79Contre 51Abstention 0130 votants sur 577 députés en exercice (22,5 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6199Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à mettre en lumière l’un des objectifs de l’article 1er de la présente proposition de loi, qui tend, en réalité, à étendre les possibilités de privation de liberté à…

  RejetéPour 51Contre 77Abstention 0128 votants sur 577 députés en exercice (22,2 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6198Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 190 de M. Léaument à l'amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, nous proposons d'étendre les cas dans lesquels les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux personnes condamnées à une peine privative de liberté.

  RejetéPour 49Contre 78Abstention 3130 votants sur 577 députés en exercice (22,5 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6197Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité pour le président de la cour d'appel ou son délégué de rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables sans avoir préalablement…

  RejetéPour 40Contre 65Abstention 3108 votants sur 577 députés en exercice (18,7 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6196Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de M. Léaument à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de rendre suspensif l'appel contre l'ordonnance autorisant le préfet à prononcer l'admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. L'alinéa 20 prévoit que…

  RejetéPour 40Contre 60Abstention 0100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)
• 15 avril 2026Scrutin n° 6195Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 156 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement substitue une procédure de présentation à médecin psychiatre sur autorisation du magistrat du siège du tribunal judiciaire à celle prévue initialement d’admission provisoire dans un établissement de santé…

  AdoptéPour 49Contre 29Abstention 078 votants sur 577 députés en exercice (13,5 %)
• 14 avril 2026Scrutin n° 6194Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de M. Léaument à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité d'autoriser le préfet à prononcer une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement sur la base d'un refus de se soumettre à…

  RejetéPour 53Contre 59Abstention 1113 votants sur 577 députés en exercice (19,6 %)
• 14 avril 2026Scrutin n° 6193Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 118 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rappeler son opposition à l'injonction d'examen psychiatrique et tout particulièrement à l'admission provisoire en soins psychiatriques autorisant le recours à la…

  RejetéPour 51Contre 59Abstention 0110 votants sur 577 députés en exercice (19,1 %)
• 14 avril 2026Scrutin n° 6192Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 86 de Mme Faucillon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Confier à l’autorité administrative le pouvoir d’imposer un examen psychiatrique constitue une atteinte grave à la liberté individuelle. Cet amendement de repli vise à intégrer l'intervention préalable du juge est…

  RejetéPour 60Contre 75Abstention 0135 votants sur 577 députés en exercice (23,4 %)
• 14 avril 2026Scrutin n° 6191Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 (rect.) de M. Mazaury à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement est de nature rédactionnelle. Il vise à préciser que les troubles mentaux susceptibles de déclencher la procédure d'injonction d'examen psychiatrique doivent être des troubles caractérisés…

  RejetéPour 22Contre 103Abstention 4129 votants sur 577 députés en exercice (22,4 %)
• 14 avril 2026Scrutin n° 6190Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 80 de Mme Faucillon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli chercher à limiter l'aspect arbitraire de cette formulation. Utiliser une formulation telle que « à l'égard de laquelle il existe de raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une…

  RejetéPour 57Contre 79Abstention 0136 votants sur 577 députés en exercice (23,6 %)
• 14 avril 2026Scrutin n° 6189Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 117 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rappeler son opposition à l'injonction d'examen psychiatrique. Ce dispositif conduit à contraindre une personne, y compris par l’emploi de la force publique, à se…

  RejetéPour 54Contre 78Abstention 0132 votants sur 577 députés en exercice (22,9 %)
• 14 avril 2026Scrutin n° 6188Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la nouvelle mesure administrative d'injonction d'examen psychiatrique. L'alinéa 10 octroie au préfet à titre préventif le pouvoir de faire obligation à une…

  RejetéPour 50Contre 75Abstention 0125 votants sur 577 députés en exercice (21,7 %)