Fiscalité
2 074 scrutins classés
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Selon ses auteurs : Afin de favoriser le déploiement de l’actionnariat salarié dans les PME et ETI, cet amendement propose d’étendre la mesure de sursis existant en cas d’attribution gratuite d’actions à l’ensemble des salariés aux…
AdoptéPour 65Contre 35Abstention 1101 votants sur 575 députés en exercice (17,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à défiscaliser les pensions alimentaires reçues par le parent ayant la garde de l’enfant, qui est dans près de trois quarts des cas la mère, et supprimer…
AdoptéPour 50Contre 46Abstention 33129 votants sur 575 députés en exercice (22,4 %) -
Selon ses auteurs : Au cœur des mécanismes de réparation des inégalités économiques dans le couple, la prestation compensatoire a pour objectif d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des…
AdoptéPour 66Contre 39Abstention 0105 votants sur 575 députés en exercice (18,3 %) -
Selon ses auteurs : Le dispositif Loc’Avantages prévoit une réduction d’impôt au profit des propriétaires qui mettent leur logement en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah sous condition de plafond de loyer. Il…
AdoptéPour 50Contre 42Abstention 395 votants sur 575 députés en exercice (16,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rehausser le taux d’abattement du régime microfoncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de 30% jusqu’à 15 000…
AdoptéPour 110Contre 51Abstention 18179 votants sur 575 députés en exercice (31,1 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe LFI-NFP a pour objectif de développer en France un principe d' « impôt universel ciblé », notamment sur les paradis fiscaux, via un mécanisme de fiscalité limitée étendue, tel qu'il…
RejetéPour 86Contre 155Abstention 5246 votants sur 575 députés en exercice (42,8 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 191Contre 35Abstention 32258 votants sur 575 députés en exercice (44,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet article est particulièrement surprenant. Partant du constat récurrent des études économiques que les plus riches paient un taux réel d'impôt sur le revenu largement inférieur à ce que prévoit le droit, il propose…
AdoptéPour 138Contre 56Abstention 68262 votants sur 575 députés en exercice (45,6 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de relever le seuil de garantie d’impôt sur le revenu de 20% à 30%. Cette « contribution exceptionnelle » n’est pas une contribution, mais simplement un mécanisme…
RejetéPour 67Contre 103Abstention 1171 votants sur 575 députés en exercice (29,7 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de relever le seuil de garantie d’impôt sur le revenu de 20% à 40%. Cette « contribution exceptionnelle » n’est pas une contribution, mais simplement un mécanisme de…
RejetéPour 61Contre 103Abstention 1165 votants sur 575 députés en exercice (28,7 %) -
Selon ses auteurs : La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) ne devrait concerner que 24 300 foyers parmi les 62 500 foyers entrant dans le champ de la contribution en raison de leur niveau de revenus. L’étude d’impact…
AdoptéPour 155Contre 55Abstention 0210 votants sur 575 députés en exercice (36,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à utiliser comme référence pour la contribution différentielle une fraction du patrimoine net taxable plutôt qu’une qu’une fraction du revenu. En effet, bien que ce dispositif soit louable, il semble…
RejetéPour 103Contre 129Abstention 1233 votants sur 575 députés en exercice (40,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à utiliser comme référence pour la contribution différentielle une fraction du patrimoine net taxable plutôt qu’une qu’une fraction du revenu. En effet, bien que ce dispositif soit louable, il semble…
RejetéPour 104Contre 130Abstention 1235 votants sur 575 députés en exercice (40,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2025, la contribution minimum Zucman de 2% sur les patrimoines, qui est la composante « plancher » de notre…
RejetéPour 105Contre 130Abstention 2237 votants sur 575 députés en exercice (41,2 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent la création d’un taux d’imposition minimum sur les revenus adossé sur le patrimoine afin d’éviter les mécanismes d’optimisation fiscale agressive mis en œuvre par les…
RejetéPour 102Contre 128Abstention 4234 votants sur 575 députés en exercice (40,7 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 104Contre 3Abstention 23130 votants sur 575 députés en exercice (22,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à désindexer les seuils des deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu.
RejetéPour 76Contre 106Abstention 0182 votants sur 575 députés en exercice (31,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP propose, comme le fait le programme commun, de mettre en place un impôt sur le revenu en quatorze tranches, pour développer une progressivité réelle du système d’impôt sur le revenu. La…
RejetéPour 77Contre 106Abstention 4187 votants sur 575 députés en exercice (32,5 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 162Contre 116Abstention 1279 votants sur 575 députés en exercice (48,5 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de rappeler la nécessité de d’annuler la majeure partie des crédits mis en réserve par le précédent Gouvernement au titre de l’exercice 2024.
RejetéPour 111Contre 132Abstention 1244 votants sur 575 députés en exercice (42,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet de rééquilibrer l’ajustement budgétaire au titre de l’année 2025 et de substituer au choc fiscal un choc de réductions de dépenses. Augmenter les prélèvements obligatoires de 30 milliards…
RejetéPour 71Contre 124Abstention 1196 votants sur 575 députés en exercice (34,1 %) -
Selon ses auteurs : Amendement il fallait un PLFR pour 2024.
AdoptéPour 144Contre 107Abstention 0251 votants sur 575 députés en exercice (43,7 %) -
Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…
AdoptéPour 235Contre 117Abstention 1353 votants sur 576 députés en exercice (61,3 %) -
Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…
AdoptéPour 108Contre 50Abstention 1159 votants sur 576 députés en exercice (27,6 %)