Fiscalité

2 074 scrutins classés

• 31 mars 2026Scrutin n° 5940Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : La présente proposition vise à reconnaître une portée effective aux contrôles médicaux diligentés par l’employeur, en application de l’article L. 1226-1 du code du travail, lorsqu’ils concluent à l’absence de…

  AdoptéPour 79Contre 54Abstention 0133 votants sur 577 députés en exercice (23,1 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5939Scrutin public ordinaire
  l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 12 bis C (nouveau), texte de la commission n° 2250 : I. – Après le 5° de l’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° D’informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315‑2 peut être…

  AdoptéPour 94Contre 38Abstention 0132 votants sur 577 députés en exercice (22,9 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5938Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'obligation créée par cet article pour l’assuré en arrêt de travail de déclarer - en cas de déplacement - l’adresse à laquelle il peut faire l’objet…

  RejetéPour 38Contre 94Abstention 1133 votants sur 577 députés en exercice (23,1 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5937Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à faciliter le prononcé par les caisses d’assurance maladie de pénalités financières en prévoyant que si le préjudice constaté ne dépasse pas un montant de 8 fois le plafond mensuel de la sécurité…

  AdoptéPour 86Contre 34Abstention 2122 votants sur 577 députés en exercice (21,1 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5936Scrutin public ordinaire
  l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 12 bis B (nouveau), texte de la commission n° 2250 : Au III de l’article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».

  AdoptéPour 88Contre 31Abstention 1120 votants sur 577 députés en exercice (20,8 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5935Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : La dépense liée aux arrêts de travail s’est élevée à 16,6 milliards d’euros en 2024, soit une progression de 60 % par rapport à 2010. Depuis cette date, les indemnités journalières augmentent en moyenne de 3,8 % par an…

  AdoptéPour 74Contre 73Abstention 1148 votants sur 577 députés en exercice (25,6 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5934Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose que l'interdiction du renouvellement d'un arrêt de travail via une téléconsultation ne s'applique qu'au troisième renouvellement. Le…

  RejetéPour 39Contre 107Abstention 1147 votants sur 577 députés en exercice (25,5 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5933Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose que l'interdiction du renouvellement d'un arrêt de travail via une téléconsultation ne s'applique qu'au quatrième renouvellement. Le…

  RejetéPour 39Contre 109Abstention 1149 votants sur 577 députés en exercice (25,8 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5932Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose que l'interdiction du renouvellement d'un arrêt de travail via une téléconsultation ne s'applique qu'au cinquième renouvellement. Le…

  RejetéPour 39Contre 106Abstention 1146 votants sur 577 députés en exercice (25,3 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5931Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose que l'interdiction du renouvellement d'un arrêt de travail via une téléconsultation ne s'applique qu'au sixième renouvellement. Le délai moyen…

  RejetéPour 39Contre 109Abstention 0148 votants sur 577 députés en exercice (25,6 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5930Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les sites ou les réseaux en ligne qui agissent frauduleusement dans le champ de l’assurance maladie en clarifiant les interdictions auxquelles ils sont soumis. En premier…

  RejetéPour 56Contre 92Abstention 0148 votants sur 577 députés en exercice (25,6 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5929Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'interdiction, pour un médecin, de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail en télémédecine.

  RejetéPour 32Contre 101Abstention 0133 votants sur 577 députés en exercice (23,1 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5928Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l'amendement n° 442 de M. Ray après l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite que la sécurisation juridique du recours à des traitements informatisés que propose le groupe DR soit concentrée sur la fraude aux cotisations…

  RejetéPour 35Contre 97Abstention 0132 votants sur 577 députés en exercice (22,9 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5927Scrutin public ordinaire
  l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 12, texte de la commission n° 2250 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑10 est ainsi modifiée : a) La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , »…

  AdoptéPour 106Contre 4Abstention 12122 votants sur 577 députés en exercice (21,1 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5926Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de réserver la sanction aux cas où l’entreprise ne dispose pas de document unique d’évaluation des risques, ce qui permettra de clarifier le cadre juridique d’application de cette…

  AdoptéPour 93Contre 41Abstention 0134 votants sur 577 députés en exercice (23,2 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5925Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Lors de l’examen du texte en commission, le champ des amendes administratives, prévues à l’article L. 8115-1 du code du travail, a été élargi pour couvrir l’ensemble des obligations liées au document unique d’évaluation…

  RejetéPour 60Contre 68Abstention 5133 votants sur 577 députés en exercice (23,1 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5924Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 403 de M. Boyard à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à doubler la majoration des cotisations AT-MP en cas de manquement déclaratif, en le faisant passer de 5% à 10%. L'adoption d'un amendement EPR en…

  RejetéPour 35Contre 87Abstention 1123 votants sur 577 députés en exercice (21,3 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5923Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 401 de Mme Feld à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre plancher la majoration de cotisations AT-MP en cas de manquement déclaratif. L'adoption d'un amendement EPR en commission des affaires sociales a…

  RejetéPour 24Contre 87Abstention 8119 votants sur 577 députés en exercice (20,6 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5922Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Des dispositions introduites en commission à l’article 12 substituent à la pénalité aujourd’hui prévue en cas de non-réalisation des démarches permettant la notification électronique des décisions de tarification AT/MP…

  RejetéPour 56Contre 59Abstention 0115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5921Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Lors de l’examen en commission, le rapporteur a proposé un amendement complétant l’article 12 pour prévoir que les redressements Urssaf, lorsqu’ils sont transmis à d’autres organismes, pouvaient être ventilés sur une…

  AdoptéPour 60Contre 27Abstention 188 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5920Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 10 quater élargit la communication des informations enregistrées dans le cadre du système d’immatriculation des véhicules (SIV) aux agents habilités des Urssaf chargés du contrôle ou de la lutte contre la…

  AdoptéPour 93Contre 0Abstention 21114 votants sur 577 députés en exercice (19,8 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5919Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 320 de M. Boyard à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France insoumise vise à créer une voie de recours lorsque la garantie de salaire n'est pas versée pour fraude reconnue par le régime de garantie des…

  RejetéPour 37Contre 82Abstention 1120 votants sur 577 députés en exercice (20,8 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5918Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Suppression d’une précision rédactionnelle redondante.

  RejetéPour 34Contre 38Abstention 48120 votants sur 577 députés en exercice (20,8 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5917Scrutin public ordinaire
  l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 10, texte de la commission n° 2250 : I. – L’article L. 114‑19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 5° est ainsi modifié : a) Après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 211‑1, L. 212‑1, » ; b) (nouveau) Après le…

  AdoptéPour 76Contre 31Abstention 13120 votants sur 577 députés en exercice (20,8 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5916Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 408 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise reprend une proposition défendue par le groupe Écologiste et social lors de l'examen en commission du présent texte. Suivant une logique de précaution…

  RejetéPour 41Contre 82Abstention 0123 votants sur 577 députés en exercice (21,3 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5915Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 407 de Mme Feld à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à encadrer strictement le renforcement des moyens d’enquête et de contrôle prévu par le présent article, en délimitant son exercice aux agents…

  RejetéPour 40Contre 77Abstention 2119 votants sur 577 députés en exercice (20,6 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5914Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de correction légistique.

  AdoptéPour 42Contre 36Abstention 37115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5913Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 326 de Mme Runet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le droit de communication aux agents des services départementaux chargés de mener les actions de contrôle et de lutte contre la fraude relative au…

  RejetéPour 41Contre 78Abstention 0119 votants sur 577 députés en exercice (20,6 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5912Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 404 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer l'extension du droit de communication aux agents des CPAM, des CAF et des MSA. Nous nous opposons au déploiement de ces politiques…

  RejetéPour 24Contre 88Abstention 0112 votants sur 577 députés en exercice (19,4 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5911Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 406 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une obligation d’alerte des assurés, dès la demande de prestation, de l’existence de droit d'information des organismes de sécurité sociale. Il…

  RejetéPour 23Contre 83Abstention 0106 votants sur 577 députés en exercice (18,4 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5910Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 402 de M. Boyard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 10 du présent projet de loi, qui vient étendre le bénéfice du droit de communication auprès de tiers aux directeurs des…

  RejetéPour 24Contre 73Abstention 198 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)
• 31 mars 2026Scrutin n° 5909Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 494 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du rapporteur vise à supprimer l'article 9 terdecies qui crée une obligation déclarative pour les acquisitions de biens immobiliers en France par des personnes morales étrangères Si le rapporteur partage…

  RejetéPour 18Contre 53Abstention 273 votants sur 577 députés en exercice (12,7 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5908Scrutin public ordinaire
  l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 9 duodecies (nouveau), texte de la commission n° 2250 : I. – L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’administration fiscale transmet chaque année aux collectivités…

  AdoptéPour 33Contre 1Abstention 438 votants sur 577 députés en exercice (6,6 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5907Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à compléter la mesure proposée en permettant également la communication des adresses électroniques afin de faciliter le contact des propriétaires dans une optique de lutte contre la fraude.

  AdoptéPour 35Contre 20Abstention 156 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5906Scrutin public ordinaire
  l'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 9 undecies (nouveau), texte de la commission n° 2250 : L’article L. 102 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « doivent être conservés pendant un délai de six » sont remplacés par les mots…

  AdoptéPour 49Contre 0Abstention 049 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5905Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 657 de Mme Feld après l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI prévoit d’abroger l’extension du secret professionnel des avocats au conseil, comme le recommandent les avocats du conseil national des barreaux. Cette mesure n’est qu’un paravent…

  RejetéPour 23Contre 46Abstention 170 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5904Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 673 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du rapporteur vise à supprimer l'article 9 decies qui prévoit la levée du secret professionnel et la transmission des expertises et évaluations réalisées par les notaires, commissaires priseurs et experts…

  RejetéPour 26Contre 47Abstention 073 votants sur 577 députés en exercice (12,7 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5903Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 912 de M. Baumel après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à étendre le dispositif de renseignarisation au profit du parquet national financier (PNF) et des juges d’instruction financiers de Paris, dans le prolongement de…

  AdoptéPour 84Contre 2Abstention 288 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5902Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 91 de M. Renault après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les services de transferts de fonds du type de Western Union, MoneyGram ou encore WorldRemit sont largement utilisés dans le blanchiment du produit d’une fraude ou l’envoi du produit d’une fraude à l’étranger. Dans le…

  RejetéPour 27Contre 49Abstention 379 votants sur 577 députés en exercice (13,7 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5901Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 651 de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement ajoute une précision relative aux réquisitions de données de connexion que pourront effectuer les enquêteurs de l’AMF spécialement habilités sur le fondement du nouvel article L. 465-3-8 du code…

  AdoptéPour 51Contre 32Abstention 285 votants sur 577 députés en exercice (14,7 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5900Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 484 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à apporter une correction rédactionnelle et à assurer l'application des textes outre-mer.

  RejetéPour 27Contre 30Abstention 2582 votants sur 577 députés en exercice (14,2 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5899Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 93 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales dispose actuellement que les personnes morales établies en France dont : le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou…

  RejetéPour 32Contre 50Abstention 082 votants sur 577 députés en exercice (14,2 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5898Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 92 de M. Baumel après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe SER a déjà présenté à l’Assemblée nationale par le groupe Socialistes et apparentés a pour objet d’instaurer une obligation de déclaration de certaines opérations à la charge des conseils…

  RejetéPour 27Contre 50Abstention 077 votants sur 577 députés en exercice (13,3 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5897Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 647 de Mme Feld après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement porté par le groupe insoumis, et réalisé grâce au travail du groupe GDR lors de l’examen en commission de ce texte, prévoit la baisse du seuil entrainant obligation de reporting pays par pays à 250…

  RejetéPour 25Contre 43Abstention 068 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5896Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 107 de Mme Pirès Beaune après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité ne font pas l’objet d’un registre les répertoriant, rendant ce marché de niche complètement opaque. Aussi, les députés du groupe Socialistes et apparentés proposent…

  RejetéPour 19Contre 21Abstention 2363 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5895Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 561 de Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article qui, sous couvert de lutte contre la fraude fiscale, porte atteinte au partage de compétences entre l'État et la Nouvelle-Calédonie…

  RejetéPour 8Contre 21Abstention 029 votants sur 577 députés en exercice (5,0 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5894Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 660 de M. Bernalicis après l'article 9 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI rendre inopposable la confidentialité des consultations juridiques aux autorités de régulation. Le dispositif proposé de confidentialité au bénéfice des consultations…

  RejetéPour 20Contre 48Abstention 472 votants sur 577 députés en exercice (12,5 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5893Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 314 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs en cas de méconnaissance des obligations introduites par la…

  RejetéPour 19Contre 54Abstention 578 votants sur 577 députés en exercice (13,5 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5892Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 312 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des obligations…

  RejetéPour 18Contre 52Abstention 575 votants sur 577 députés en exercice (13,0 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5891Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 310 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des obligations…

  RejetéPour 18Contre 54Abstention 577 votants sur 577 députés en exercice (13,3 %)