Fiscalité

2 074 scrutins classés

• 30 mars 2026Scrutin n° 5890Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 309 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des obligations…

  RejetéPour 18Contre 53Abstention 576 votants sur 577 députés en exercice (13,2 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5889Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 308 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des obligations…

  RejetéPour 20Contre 53Abstention 477 votants sur 577 députés en exercice (13,3 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5888Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 307 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des obligations introduites…

  RejetéPour 20Contre 53Abstention 679 votants sur 577 députés en exercice (13,7 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5887Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1036 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à combler une vulnérabilité majeure du circuit de distribution du médicament identifiée par l'ensemble des acteurs de la lutte contre la fraude sociale : la falsification récurrente des…

  RejetéPour 27Contre 35Abstention 466 votants sur 577 députés en exercice (11,4 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5886Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1039 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Le présent amendement consacre un principe de protection du professionnel de santé dispensateur : le pharmacien qui a procédé aux vérifications d'usage et pour qui la prescription apparaissait…

  RejetéPour 25Contre 33Abstention 1674 votants sur 577 députés en exercice (12,8 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5885Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 291 de M. Boyard de suppression de l'article 6 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 6 ter. Cet article a pour objectif de mettre l'Inspection du travail sous tutelle de la direction générale de…

  RejetéPour 17Contre 54Abstention 576 votants sur 577 députés en exercice (13,2 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5884Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 451 de M. Isaac-Sibille après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Depuis plusieurs années, l’opérateur France Travail, la Caisse d’allocations familiales (CAF) et la Caisse nationale de l’Assurance retraite (CNAV) ont constaté un essor des fraudes liées à des usurpations d’identité…

  RejetéPour 28Contre 30Abstention 563 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5883Scrutin public ordinaire
  l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 6 bis, texte de la commission n° 2250 : À l’article L. 114‑10‑2‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 114‑10‑1‑1 », sont insérés les mots : « et par les départements ».

  AdoptéPour 48Contre 29Abstention 077 votants sur 577 députés en exercice (13,3 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5882Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 290 de M. Boyard de suppression de l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 6 bis. Cet article vise à créer une obligation de domiciliation en France ou au sein de la zone euro des comptes…

  RejetéPour 21Contre 47Abstention 371 votants sur 577 députés en exercice (12,3 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5881Scrutin public ordinaire
  l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 6, texte de la commission n° 2250 : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 114-16 est ainsi modifié : a) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « organismes de protection sociale » sont remplacés par les mots : « agents…

  AdoptéPour 54Contre 19Abstention 174 votants sur 577 députés en exercice (12,8 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5880Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 191 de M. Hetzel à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.

  AdoptéPour 56Contre 16Abstention 375 votants sur 577 députés en exercice (13,0 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5879Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 392 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise entend revenir sur une régression adoptée en commission, permettant aux agents de la gendarmerie et des douanes affectés à un organisme de coopération…

  RejetéPour 24Contre 52Abstention 076 votants sur 577 députés en exercice (13,2 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5878Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 393 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à supprimer l'extension aux agents départementaux chargés des prestations liées au handicap et à l'autonomie de l'accès au droit d'échange…

  RejetéPour 19Contre 51Abstention 373 votants sur 577 députés en exercice (12,7 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5877Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 394 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression des alinéas 7 à 11, qui élargissent considérablement la liste des agents autorisés à échanger les données personnelles des…

  RejetéPour 20Contre 49Abstention 574 votants sur 577 députés en exercice (12,8 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5876Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 390 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à supprimer l'habilitation de l'autorité judiciaire à communiquer des informations "de nature à faire présumer l'existence d'une fraude" aux…

  RejetéPour 18Contre 51Abstention 473 votants sur 577 députés en exercice (12,7 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5875Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 289 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 6 qui entend faire des maisons départementales des personnes handicapées des organes de lutte contre la prétendue…

  RejetéPour 16Contre 52Abstention 068 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5874Scrutin public ordinaire
  l'article 5 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 51Contre 1Abstention 153 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5873Scrutin public ordinaire
  l'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 4 quater (nouveau), texte de la commission n° 2250 : La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre II de la huitième partie du code du travail est complétée par un article L. 8271‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 8271‑12‑1. – Les agents de contrôle compétents en…

  RejetéPour 22Contre 30Abstention 456 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5872Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 368 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 4 ter du présent projet de loi. Cet article prévoit la possibilité de suspendre le maintien de salaire (et donc les jours de…

  RejetéPour 13Contre 41Abstention 155 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5871Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 947 de M. Boccaletti après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rendre automatique la suspension du versement des prestations familiales lorsqu’un allocataire refuse de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification de sa situation. Le refus de…

  RejetéPour 22Contre 37Abstention 059 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5870Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 30 de M. Monnet après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une proposition issue du rapport du Défenseur des droits, paru le 7 septembre 2017, sur la fraude aux prestations sociales. Ce rapport met en lumière les carences dans…

  AdoptéPour 22Contre 19Abstention 1960 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5869Scrutin public ordinaire
  l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 4 bis (nouveau), texte de la commission n° 2250 : L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début du I, les mots : « Peuvent faire » sont remplacés par le mot : « Font » ; 2° À la dernière phrase du premier alinéa du II, le mot…

  AdoptéPour 39Contre 18Abstention 158 votants sur 577 députés en exercice (10,1 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5868Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 777 (rect.) de M. David Magnier à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer les sanctions en cas de fraude aux prestations sociales en modifiant directement le II de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale. Actuellement, les sanctions prévues ne…

  AdoptéPour 27Contre 24Abstention 455 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5867Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 4 bis vise à alourdir la sanction des fraudes aux prestations dans les branches famille et retraite. Il rend systématique le prononcé de sanctions administratives par le directeur de la caisse concernée…

  RejetéPour 28Contre 32Abstention 363 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5866Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 41 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article 4 bis qui prévoit l'automaticité et le renforcement des sanctions à la fraude aux prestations sociales. Tout d'abord, la…

  RejetéPour 22Contre 37Abstention 059 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5865Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans le cadre du renforcement des dispositifs de contrôle des prestations sociales prévu par le présent projet de loi, il convient de garantir une information complète des collectivités compétentes en matière d’action…

  AdoptéPour 29Contre 20Abstention 251 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5864Scrutin public ordinaire
  l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 2250 : L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 114‑9. – I. – Les organismes nationaux des différents régimes de sécurité sociale conçoivent et mettent en place un programme de contrôle et…

  AdoptéPour 31Contre 13Abstention 347 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5863Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 instaure une obligation pour l’organisme de sécurité sociale ayant constaté une fraude à l’arrêt de travail d’informer l’employeur de l’auteur de la…

  AdoptéPour 24Contre 16Abstention 444 votants sur 577 députés en exercice (7,6 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5862Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 40 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour les organismes de Sécurité sociale de transmettre à l’employeur les informations concernant des fraudes aux indemnités journalières…

  RejetéPour 19Contre 32Abstention 152 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5861Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 286 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite protéger les assurés sociaux en établissant dans la loi le seuil relatif au montant d'une "fraude" à partir duquel le dépôt de plainte d'un…

  RejetéPour 22Contre 33Abstention 055 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5860Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 363 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend garantir la mise en place de moyens efficaces contre les fraudes sociales avérées et empêcher l’acharnement contre les plus pauvres. La Cnaf…

  RejetéPour 19Contre 31Abstention 252 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5859Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Plusieurs mesures étendent massivement l’accès à des données sociales sensibles, renforçant le risque de fichage et de surveillance ciblée des allocataires du Revenu de solidarité active (RSA) et élargissant encore…

  RejetéPour 23Contre 27Abstention 050 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5858Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1087 de M. Boyard à l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose que la publication annuelle, proposée par l'amendement du groupe Écologiste et social, détaille les biais discriminatoires des pratiques par…

  RejetéPour 21Contre 27Abstention 149 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %)
• 30 mars 2026Scrutin n° 5857Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 675 de Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI propose de renoncer à l’obligation de réponse dématérialisée à l’administration fiscale après exercice du droit de communication prévue à l’article 3 bis. Il est bien sûr…

  RejetéPour 22Contre 27Abstention 049 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %)
• 27 février 2026Scrutin n° 5828Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les experts-comptables participent au quotidien à la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et financières. En vertu de l’ordonnance du 19 septembre 1945, ils disposent d’une prérogative exclusive pour la tenue, la…

  AdoptéPour 36Contre 9Abstention 247 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %)
• 27 février 2026Scrutin n° 5827Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 166 de Mme Louwagie après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le développement d’officines non autorisées proposant des prestations comptables en usurpant le titre d’expert-comptable fragilise la sécurité juridique et économique des entreprises, alimente des circuits de fraude et…

  AdoptéPour 31Contre 14Abstention 348 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %)
• 27 février 2026Scrutin n° 5826Scrutin public ordinaire
  l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 3 bis A, texte de la commission n° 2250 : L’article L. 121 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est ainsi modifiée : – après le mot : « communiquer », il est inséré le mot : « indifféremment » ; – les mots : « chambres de…

  AdoptéPour 41Contre 0Abstention 243 votants sur 577 députés en exercice (7,5 %)
• 27 février 2026Scrutin n° 5825Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 481 de M. Labaronne à l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les directeurs régionaux de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) exercent les fonctions de commissaires du Gouvernement auprès des conseils régionaux de l’ordre des experts-comptables (CROEC). L’article…

  AdoptéPour 44Contre 0Abstention 044 votants sur 577 députés en exercice (7,6 %)
• 27 février 2026Scrutin n° 5824Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1019 de M. Bernhardt après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2025 dresse un constat accablant de la faiblesse des sanctions appliquées aux fraudes aux retraites versées à l’étranger. En 2023, seules quatre des six…

  RejetéPour 12Contre 28Abstention 141 votants sur 577 députés en exercice (7,1 %)
• 27 février 2026Scrutin n° 5823Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 417 de M. Pauget après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : En mars 2020, je déposais une proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale sous le numéro 2777 améliorant la lutte contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger. Elle…

  RejetéPour 16Contre 27Abstention 447 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %)
• 27 février 2026Scrutin n° 5822Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 247 de Mme Bazin-Malgras après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le fichier des comptes bancaires (FICOBA) constitue un outil essentiel de lutte contre la fraude, déjà utilisé par plusieurs administrations. Les organismes sociaux n’y ont toutefois pas accès, alors même que la fraude…

  RejetéPour 18Contre 28Abstention 046 votants sur 577 députés en exercice (8,0 %)
• 27 février 2026Scrutin n° 5821Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 27 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : En cohérence avec les recommandations de la Défenseure des droits, la lutte contre les fraudes doit nécessairement, pour être équilibrée et proportionnée, intégrer une dimension préventive et non exclusivement…

  RejetéPour 16Contre 18Abstention 1044 votants sur 577 députés en exercice (7,6 %)
• 27 février 2026Scrutin n° 5820Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 229 de M. Ray après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le Revenu de Solidarité Active (RSA) constitue un pilier essentiel de la politique sociale en garantissant à chaque citoyen un minimum vital. Néanmoins, la confiance des citoyens dans cette allocation dépend de notre…

  AdoptéPour 27Contre 19Abstention 046 votants sur 577 députés en exercice (8,0 %)
• 27 février 2026Scrutin n° 5819Scrutin public ordinaire
  l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 2250 : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 134 D est ainsi rédigé : « Art. L. 134 D. – Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les…

  AdoptéPour 29Contre 19Abstention 048 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %)
• 27 février 2026Scrutin n° 5818Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 219 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli traduit une préconisation de la Défenseure des droits qui, constatant l'extension considérable de la circulation et du partage d'informations relatives à la situation personnelle des…

  RejetéPour 11Contre 34Abstention 247 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %)
• 27 février 2026Scrutin n° 5817Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 433 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Afin de renforcer le partage d’informations en matière de lutte contre la fraude sociale, cet amendement propose d'étendre l'accès direct pour les agents des conseils départementaux instructeurs du revenu de solidarité…

  AdoptéPour 26Contre 17Abstention 043 votants sur 577 députés en exercice (7,5 %)
• 27 février 2026Scrutin n° 5816Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 165 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Afin de renforcer le partage d’informations en matière de lutte contre la fraude sociale, cet amendement propose d'étendre l'accès direct pour les agents des conseils départementaux instructeurs du revenu de solidarité…

  AdoptéPour 27Contre 17Abstention 044 votants sur 577 députés en exercice (7,6 %)
• 27 février 2026Scrutin n° 5815Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 200 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à étendre l'accès aux données issues de la "Base nationale des données patrimoniales" (BNDP) et du fichier PATRIM/PATUELA aux agents des conseils départementaux instructeurs du revenu de solidarité…

  AdoptéPour 27Contre 17Abstention 044 votants sur 577 députés en exercice (7,6 %)
• 27 février 2026Scrutin n° 5814Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 218 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à circonscrire l'accès direct aux données personnelles des allocataires du RSA seulement s'il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'une infraction ait été commise.

  AdoptéPour 28Contre 10Abstention 947 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %)
• 27 février 2026Scrutin n° 5813Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 217 de Mme Lebon à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à circonscrire l'accès direct aux données bancaires, patrimoniales et notariées seulement s'il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'une infraction ait été…

  RejetéPour 14Contre 20Abstention 943 votants sur 577 députés en exercice (7,5 %)