Environnement

427 scrutins classés

• 7 avril 2025Scrutin n° 1305Scrutin public ordinaire
  l'article 4 de la proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 150Contre 0Abstention 0150 votants sur 576 députés en exercice (26,0 %)
• 2 avril 2025Scrutin n° 1203Scrutin public ordinaire
  l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 63Contre 42Abstention 54159 votants sur 575 députés en exercice (27,7 %)
• 13 mars 2025Scrutin n° 997Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 113Contre 3Abstention 0116 votants sur 575 députés en exercice (20,2 %)
• 13 mars 2025Scrutin n° 996Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de M. Amard après l'article 6 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP proposent qu'un rapport soit remis au Parlement sur la mise en place d'une tarification progressive et différenciée des usages l'eau. D'une part, les…

  RejetéPour 36Contre 71Abstention 2109 votants sur 575 députés en exercice (19,0 %)
• 13 mars 2025Scrutin n° 995Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de Mme Le Peih et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 6 (nouveau), introduit par la commission des lois de notre assemblée. En l’état, cet article limite les contrôles effectués par le Service Public d’Assainissement Non Collectif…

  AdoptéPour 92Contre 9Abstention 4105 votants sur 575 députés en exercice (18,3 %)
• 13 mars 2025Scrutin n° 994Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 39 de M. Fesneau à l'article 5 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 5 de la présente proposition de loi, introduit en commission des lois, entend permettre l'organisation de la solidarité territoriale en cas de pénurie d’eau dans une commune. Dans ce sens, il prévoit que…

  RejetéPour 28Contre 63Abstention 394 votants sur 575 députés en exercice (16,3 %)
• 13 mars 2025Scrutin n° 993Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 17 de Mme Pochon à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objectif de restaurer la version précédente de l’alinéa 7 qui précisait que la réunion de la CDCI doit avoir lieu une fois par an. Tenir une réunion de la CDCI seulement une fois après le…

  RejetéPour 29Contre 63Abstention 294 votants sur 575 députés en exercice (16,3 %)
• 13 mars 2025Scrutin n° 992Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

  Article 1er A (nouveau), texte de la commission n° 1020 : À la fin du second alinéa de l’article L. 5111‑6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou en matière d’action sociale » sont remplacés par les mots : « , ou en matière d’action sociale ou en…

  AdoptéPour 86Contre 5Abstention 293 votants sur 575 députés en exercice (16,2 %)
• 13 mars 2025Scrutin n° 991Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 36 de M. Fesneau à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

  Selon ses auteurs : Si par cette PPL nous consentons à assouplir l'obligation de transférer les compétences eau et assainissement des communes vers les intercommunalités, il n'est pas souhaitable d'opérer des retours en arrière. Un tel…

  RejetéPour 23Contre 66Abstention 493 votants sur 575 députés en exercice (16,2 %)
• 13 mars 2025Scrutin n° 990Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 28 de M. Schreck à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, nous souhaitons aborder le retour des compétences « eau » et « assainissement » dans certains cas et de manière encadrée. Cette réversibilité a toujours été envisagée lors des tentatives…

  RejetéPour 27Contre 65Abstention 294 votants sur 575 députés en exercice (16,3 %)
• 13 mars 2025Scrutin n° 989Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 (rect.) de M. Pilato à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP proposent de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi (n°954) portée par le groupe LIOT dans le cadre de sa niche 2023. La rédaction actuelle…

  RejetéPour 21Contre 77Abstention 199 votants sur 575 députés en exercice (17,2 %)
• 6 mars 2025Scrutin n° 914Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à endiguer le prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 112Contre 0Abstention 0112 votants sur 576 députés en exercice (19,4 %)
• 6 mars 2025Scrutin n° 913Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de loi visant à endiguer le prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (première lecture).

  Article unique, texte de la commission n° 995 : (Non modifié) I. – Après l’article L. 411‑9 du code de l’environnement, sont insérés des articles L. 411‑9‑1 à L. 411‑9‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 411‑9‑1. – I. – Dans le cadre des plans mentionnés à l’article…

  AdoptéPour 95Contre 0Abstention 095 votants sur 576 députés en exercice (16,5 %)
• 20 février 2025Scrutin n° 852Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 231Contre 51Abstention 7289 votants sur 576 députés en exercice (50,2 %)
• 20 février 2025Scrutin n° 851Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 36 de M. Michoux à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 2 bis ne précise pas quelles sont les substances per- et polyfluoroalkylées qui sont visées par le programme d'analyse. Par ailleurs, cet article ne prend pas en compte le niveau de dangerosité pour…

  RejetéPour 64Contre 214Abstention 3281 votants sur 576 députés en exercice (48,8 %)
• 20 février 2025Scrutin n° 850Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 37 de M. Michoux à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objectif de supprimer l'article 2 qui pénalise nos entreprises sans apporter de solutions à l'interdiction des substances per- et polyfluoroalkylées Dans sa rédaction actuelle, l'article 2…

  RejetéPour 60Contre 196Abstention 3259 votants sur 576 députés en exercice (45,0 %)
• 20 février 2025Scrutin n° 849Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 de M. Meurin à l'article premier bis de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : La présente proposition de loi envisage d’imposer aux entreprises « de tendre vers la fin des rejets » de PFAS dans un délai de cinq ans. Comment ce délai a été choisi ? Pourquoi cinq ans et pas plus ou moins ? Si les…

  RejetéPour 65Contre 170Abstention 1236 votants sur 576 députés en exercice (41,0 %)
• 20 février 2025Scrutin n° 848Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 929 : (Non modifié) I. – Le titre II du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

  AdoptéPour 204Contre 65Abstention 5274 votants sur 576 députés en exercice (47,6 %)
• 20 février 2025Scrutin n° 847Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de M. Meurin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement permet de s’assurer que les textiles à usage de construction ne seront pas concernés par la présente loi. Le Sénat a pris le soin de préciser que les textiles à usage industriel qui n’ont pas…

  RejetéPour 63Contre 181Abstention 3247 votants sur 576 députés en exercice (42,9 %)
• 20 février 2025Scrutin n° 846Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de M. Vos à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement tend à retarder de 2026 à 2028 la mise en application de l’interdiction des produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. La date du 1er janvier 2026 est bien trop rapprochée…

  RejetéPour 55Contre 190Abstention 3248 votants sur 576 députés en exercice (43,1 %)
• 20 février 2025Scrutin n° 845Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 34 de M. Michoux à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a notamment pour objectif de prendre en compte l'évolution des interdictions européennes et ainsi d'éviter une surtransposition des normes. En effet, des démarches sont déjà en cours au niveau européen…

  RejetéPour 57Contre 188Abstention 3248 votants sur 576 députés en exercice (43,1 %)
• 17 février 2025Scrutin n° 837Scrutin public ordinaire
  l'article 42 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Article 42, texte de la commission n° 631 : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 411‑4 est ainsi rédigé : « 1° À l’étranger mentionné à l’article L. 421‑11. Dans ce cas, sa durée de…

  AdoptéPour 39Contre 28Abstention 1178 votants sur 576 députés en exercice (13,5 %)
• 17 février 2025Scrutin n° 836Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 101 de M. Cernon à l'article 33 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent alerter sur le fait que cet article va conduire à un nivellement par le bas des prescriptions prévues pour les personnels ferroviaires…

  RejetéPour 18Contre 53Abstention 071 votants sur 576 députés en exercice (12,3 %)
• 17 février 2025Scrutin n° 835Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 100 de M. Cernon et les amendements identiques suivants à l'article 31 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que l'avis rendu par la Commission nationale de l'information et des libertés (CNIL) soit un avis conforme. Cet article du projet de loi prévoit que les…

  RejetéPour 18Contre 47Abstention 570 votants sur 576 députés en exercice (12,2 %)
• 17 février 2025Scrutin n° 834Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 111 de M. Leseul et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à doter l’ART de pouvoirs de contrôle et de sanction au titre des données routières numériques de même nature que ceux qu’elle possède déjà au titre des…

  RejetéPour 15Contre 17Abstention 2557 votants sur 576 députés en exercice (9,9 %)
• 17 février 2025Scrutin n° 833Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 134 de Mme Ozenne à l'article 28 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : En plus de n’avoir aucun lien avec l’adaptation au droit de l’Union européenne, le présent article transforme les contrats de régulation économique en véritable contrat de concession pour 10 ans Ce passage de 5 à 10 ans…

  RejetéPour 13Contre 30Abstention 043 votants sur 576 députés en exercice (7,5 %)
• 17 février 2025Scrutin n° 832Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 12 de M. Grenon et les amendements identiques suivants à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Alors que la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 fixe la fin de la commercialisation des voitures thermiques à 2040, cet article vise à aligner la législation nationale sur l’objectif européen…

  AdoptéPour 34Contre 30Abstention 165 votants sur 576 députés en exercice (11,3 %)
• 17 février 2025Scrutin n° 831Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 40 de M. Renault à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le III. de l’article 27 du projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement, en vertu de l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2023/1791…

  AdoptéPour 24Contre 20Abstention 1054 votants sur 576 députés en exercice (9,4 %)
• 17 février 2025Scrutin n° 830Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Blairy à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’objectif est d’éviter d’imposer des contraintes financières excessives aux petites communes rurales qui peinent déjà à boucler leurs budgets, tout en favorisant une transition énergétique adaptée à leurs…

  AdoptéPour 35Contre 21Abstention 157 votants sur 576 députés en exercice (9,9 %)
• 17 février 2025Scrutin n° 829Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 38 de M. Renault et l'amendement identique suivant à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le II-2° de l’article 27 du projet de loi prévoit la transposition des dispositions de deux directives 2023/1791 et 2024/1275 afin de mettre en place un certificat d’économie d’énergie pour les opérations incluant…

  RejetéPour 23Contre 34Abstention 057 votants sur 576 députés en exercice (9,9 %)
• 17 février 2025Scrutin n° 828Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 37 de M. Renault à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le I- ainsi que le II-1° de l’article 27 du projet de loi prévoient une transposition de la directive UE 2023/1791 portant une évaluation proportionnée de la bonne prise en compte de l’efficacité énergétique dans les…

  RejetéPour 23Contre 32Abstention 055 votants sur 576 députés en exercice (9,5 %)
• 17 février 2025Scrutin n° 827Scrutin public ordinaire
  l'article 26 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Article 26, texte de la commission n° 631 : I. – L’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, est ainsi…

  RejetéPour 27Contre 28Abstention 055 votants sur 576 députés en exercice (9,5 %)
• 17 février 2025Scrutin n° 826Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 8 de M. Blairy et les amendements identiques suivants à l'article 25 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose la suppression de l’article introduisant une exemption de dérogation pour certains projets d’énergies renouvelables. Accorder une telle dispense pourrait affaiblir la protection des espèces…

  AdoptéPour 45Contre 15Abstention 060 votants sur 576 députés en exercice (10,4 %)
• 17 février 2025Scrutin n° 825Scrutin public ordinaire
  l'article 24 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Article 24, texte de la commission n° 631 : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 181‑28‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets concernant des installations de production d’énergie…

  AdoptéPour 35Contre 23Abstention 058 votants sur 576 députés en exercice (10,1 %)
• 17 février 2025Scrutin n° 824Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 34 de M. Renault à l'article 24 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 24 du projet de loi prévoit de modifier les dispositions du code de l’environnement afin de créer des points de contacts pour les projets éoliens en mer situés en zone économique exclusive. Les éoliennes en…

  RejetéPour 23Contre 33Abstention 056 votants sur 576 députés en exercice (9,7 %)
• 17 février 2025Scrutin n° 823Scrutin public ordinaire
  l'article 23 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Article 23, texte de la commission n° 631 : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa de l’article L. 311‑10 est ainsi rédigé : « Afin de permettre aux capacités de production d’atteindre ou, pour l’électricité produite à partir…

  AdoptéPour 31Contre 22Abstention 053 votants sur 576 députés en exercice (9,2 %)
• 17 février 2025Scrutin n° 822Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de M. Grenon et les amendements identiques suivants à l'article 23 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article autorise l’organisation d’appels d’offres permettant de dépasser les objectifs fixés par la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) en matière d’énergies renouvelables. Cette disposition n’est pas…

  RejetéPour 24Contre 29Abstention 053 votants sur 576 députés en exercice (9,2 %)
• 17 février 2025Scrutin n° 821Scrutin public ordinaire
  l'article 22 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 28Contre 23Abstention 051 votants sur 576 députés en exercice (8,9 %)
• 17 février 2025Scrutin n° 820Scrutin public ordinaire
  l'article 21 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  RejetéPour 20Contre 23Abstention 750 votants sur 576 députés en exercice (8,7 %)
• 17 février 2025Scrutin n° 819Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 33 de M. Renault à l'article 20 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 20 du projet de loi prévoit de modifier le code de l’énergie et le code de la consommation afin d’y intégrer les dispositions de la directive 2019/944 relatives à la fixation de règles communes concernant la…

  AdoptéPour 24Contre 14Abstention 1149 votants sur 576 députés en exercice (8,5 %)
• 17 février 2025Scrutin n° 818Scrutin public ordinaire
  l'article 19 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Article 19, texte de la commission n° 631 : I. – Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1143‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1143‑1. – L’action de groupe définie à…

  AdoptéPour 48Contre 0Abstention 048 votants sur 576 députés en exercice (8,3 %)
• 17 février 2025Scrutin n° 817Scrutin public ordinaire
  l'article 18 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Article 18, texte de la commission n° 631 : Le titre Ier du livre VIII du code de la consommation est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Actions de groupe transfrontières « Art. L. 813‑1. – Les organismes nationaux régulièrement déclarés…

  AdoptéPour 53Contre 0Abstention 053 votants sur 576 députés en exercice (9,2 %)
• 17 février 2025Scrutin n° 816Scrutin public ordinaire
  l'article 17 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Article 17, texte de la commission n° 631 : I. – Le titre II du livre VI du code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 621‑7 est ainsi rédigé : « Art. L. 621‑7. – Les associations mentionnées à l’article L. 621‑1 peuvent agir devant la…

  AdoptéPour 53Contre 0Abstention 053 votants sur 576 députés en exercice (9,2 %)
• 17 février 2025Scrutin n° 815Scrutin public ordinaire
  l'article 16 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Article 16, texte de la commission n° 631 : La loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : 1° L’article 37 est ainsi modifié : a) Le II est ainsi modifié : – au début, sont ajoutés les mots : « Une…

  AdoptéPour 50Contre 0Abstention 050 votants sur 576 députés en exercice (8,7 %)
• 17 février 2025Scrutin n° 814Scrutin public ordinaire
  l'article 15 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Article 15, texte de la commission n° 631 : Le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 77‑10‑3, au début, sont ajoutés les mots : « Une action de groupe peut être exercée »…

  AdoptéPour 51Contre 0Abstention 051 votants sur 576 députés en exercice (8,9 %)
• 17 février 2025Scrutin n° 813Scrutin public ordinaire
  l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Article 14, texte de la commission n° 631 : I et II. – (Supprimés) III (nouveau). – A. – Une action de groupe est exercée en justice par un demandeur mentionné au 1 du B du présent III pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, placées dans une…

  AdoptéPour 50Contre 0Abstention 252 votants sur 576 députés en exercice (9,0 %)
• 17 février 2025Scrutin n° 812Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de Mme Ferrer à l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cetamendement, le groupe LFI-NFP propose d'accompagner la proposition du rapporteur sur les actions de groupe, en renforcant son amendement de réécriture générale. Il s'agit de supprimer la mention d'un nombre…

  RejetéPour 16Contre 37Abstention 053 votants sur 576 députés en exercice (9,2 %)
• 17 février 2025Scrutin n° 811Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 177 de M. Sitzenstuhl à l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Rétablir l'article 14 dans sa version initiale. En effet l'amendement adopté en commission introduit plusieurs dispositions défavorables aux entreprises, non prévues par la directive.

  RejetéPour 19Contre 35Abstention 155 votants sur 576 députés en exercice (9,5 %)
• 17 février 2025Scrutin n° 810Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 21 de M. Cernon à l'article 13 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer les critères d'élligibilité au dispositif "Jeunes Entreprises Innovantes", pour ces PME aux avantages fiscaux et sociaux hors-normes... Sans réelles contre-parties sociales et…

  RejetéPour 14Contre 38Abstention 254 votants sur 576 députés en exercice (9,4 %)
• 17 février 2025Scrutin n° 809Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 20 de Mme Ferrer à l'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à sécuriser la rédaction de l'article 9, conformément aux exigences de soutenabilité que le texte prétend défendre. Ainsi, il s'agirait d'obliger toute entreprise de publier de manière précise…

  RejetéPour 14Contre 33Abstention 148 votants sur 576 députés en exercice (8,3 %)