Culture

341 scrutins classés

• 29 juin 2026Scrutin n° 7846Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 274 (rect.) de M. Duparay à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a un double objectif : * Il réintroduit, dans une version légèrement modifiée, le durcissement de la sanction de l'exercice illicite de la profession d'agent sportif adopté par le Sénat et supprimé par la…

  AdoptéPour 24Contre 18Abstention 1052 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7845Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 96 de M. Duparay à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser les conséquences fiscales et sociales pouvant résulter de la conclusion d’une convention tripartite conclue entre un agent sportif, un sportif (ou un entraîneur) et un club. Dans sa…

  AdoptéPour 45Contre 0Abstention 348 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7844Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 339 de M. Bodart à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Telle qu’elle a été votée en Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, la modification de l’article L.222-9 mérite globalement approbation. Nous exprimons toutefois une réserver quant au dernier…

  RejetéPour 0Contre 22Abstention 2244 votants sur 577 députés en exercice (7,6 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7843Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 241 de M. Courbon à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à consacrer sans ambiguïté la distinction entre les missions d’intermédiation confiées à l’agent sportif et les activités juridiques relevant du monopole des…

  RejetéPour 13Contre 18Abstention 738 votants sur 577 députés en exercice (6,6 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7842Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 300 de M. Bodart à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement supprime tous les alinéas réécrits en Commission, et qui concernent le régime de la profession d'agent sportif, tout en conservant les dispositions renforçant la protection des mineurs : l'interdiction de…

  RejetéPour 1Contre 36Abstention 037 votants sur 577 députés en exercice (6,4 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7841Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 318 de M. Odoul à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent article, dans sa rédaction actuelle permet un renvoi intégral décret pour fixer les modalités de la phase contradictoire est constitutionnellement fragile. Les éléments essentiels d’une procédure afférente à…

  RejetéPour 9Contre 39Abstention 048 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7840Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 190 de M. Piquemal à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite préserver la nécessaire autonomie des fédérations sportives dans l'exercice de leurs fonctions vis-à-vis du ministère des Sports. Délégataire d'une mission de service public…

  RejetéPour 12Contre 34Abstention 450 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7839Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 387 de M. Duparay à l'amendement n° 1 de M. Bonnecarrère et à l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Si l'amendement n° 1 était adopté en l'état, la convention de subdélégation provisoire imposée par le ministère pourrait rester en vigueur jusqu'à cinq ans. Une telle durée paraît excessive. Il convient de limiter une…

  AdoptéPour 42Contre 6Abstention 250 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7838Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 372 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour le ministre chargé des sports de donner force exécutoire, à l’issue de la procédure déjà prévue, au projet de convention qu’il aura préalablement soumis aux…

  RejetéPour 14Contre 35Abstention 453 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7837Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 316 de M. Odoul à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : La fédération est la détentrice originaire de la délégation de service public. La ligue n’existe que parce qu’elle le lui a permis. Lui imposer six mois de préavis avant de simplement ne pas renouveler sa propre…

  RejetéPour 9Contre 41Abstention 050 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7836Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 332 de M. Odoul à l'article 1er ter de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 9Contre 46Abstention 055 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7835Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 314 de M. Odoul à l'article 1er ter de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 10Contre 33Abstention 245 votants sur 577 députés en exercice (7,8 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7834Scrutin public ordinaire
  l'article 1er de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Article 1er AA, texte de la commission n° 2797 : Après l’article L. 131‑5‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑5‑2. – I. – Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de membre de l’organe collégial…

  AdoptéPour 54Contre 0Abstention 054 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7833Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 240 de M. Courbon à l'article 1er de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que la rémunération des dirigeants de ligues professionnelles ne puisse excéder la moitié du plafond applicable à la rémunération du président du conseil…

  RejetéPour 17Contre 28Abstention 1055 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7832Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 360 de M. Raux à l'article 1er de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 1er prévoit la possibilité, pour une fédération, de constituer deux ligues professionnelles distinctes, l'une pour le secteur masculin, l'autre pour le secteur féminin, et impose à ces ligues de remettre…

  AdoptéPour 44Contre 0Abstention 1256 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7831Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 315 de M. Odoul à l'article 1er de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le rapport annuel que les ligues remettent au ministre chargé des sports n’est transmis à aucune commission parlementaire. Le Parlement vote la loi organisant le sport professionnel, il doit pouvoir en contrôler…

  RejetéPour 10Contre 38Abstention 048 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7830Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 278 de M. Viry après l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 44Contre 2Abstention 1056 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7829Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 277 de M. Viry après l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 24Contre 22Abstention 955 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7828Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 346 de M. Dirx à l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 28Contre 25Abstention 053 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7827Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 122 de M. Duparay à l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 27Contre 16Abstention 851 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7826Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 276 de M. Viry à l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 19Contre 30Abstention 857 votants sur 577 députés en exercice (9,9 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7825Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 87 de M. Duparay à l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 47Contre 1Abstention 856 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7824Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 188 de M. Piquemal après l'article 1er AA de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 12Contre 39Abstention 556 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7823Scrutin public ordinaire
  l'article 1er AA de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Article 1er AA, texte de la commission n° 2797 : Après l’article L. 131‑5‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑5‑2. – I. – Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de membre de l’organe collégial…

  AdoptéPour 41Contre 1Abstention 850 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7822Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 362 du Gouvernement à l'article 1er AA de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 41Contre 0Abstention 748 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7821Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 384 de M. Duparay à l'amendement n° 362 du Gouvernement à l'article 1er AA de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

  AdoptéPour 31Contre 9Abstention 747 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7820Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 371 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 ter (examen prioritaire) de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les dispositions de l’article L. 131-16 offrent la possibilité aux fédérations délégataires, et le cas échéant aux ligues professionnelles qu’elles ont créées, de réguler les rémunérations servies aux sportifs…

  AdoptéPour 25Contre 15Abstention 747 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %)
• 29 juin 2026Scrutin n° 7819Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 253 de M. Courbon de rétablissement de l'article 2 bis A (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir au niveau législatif le pouvoir de réformation de la fédération à l’encontre des décisions de la ligue professionnelle qu’elle a créée. Ce pouvoir de…

  RejetéPour 12Contre 29Abstention 344 votants sur 577 députés en exercice (7,6 %)
• 15 juin 2026Scrutin n° 7398Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 59Contre 0Abstention 059 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)
• 6 mai 2026Scrutin n° 6346Scrutin public ordinaire
  l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 141Contre 0Abstention 12153 votants sur 577 députés en exercice (26,5 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6180Scrutin public ordinaire
  l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 170Contre 0Abstention 1171 votants sur 577 députés en exercice (29,6 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6179Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture)(seconde délibération).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 71Contre 72Abstention 2145 votants sur 577 députés en exercice (25,1 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6178Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 49 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : La recherche de provenance concernant les biens illicitement acquis provenant de territoires gouvernés par l’Etat français tels que le Pays Basque semble encore trop parcellaire. Cet amendement a pour objet de demander…

  RejetéPour 39Contre 98Abstention 1138 votants sur 577 députés en exercice (23,9 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6177Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 50 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : La recherche de provenance concernant les biens illicitement acquis provenant de territoires gouvernés par l’Etat français semble encore trop parcellaire. Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement la…

  RejetéPour 43Contre 92Abstention 2137 votants sur 577 députés en exercice (23,7 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6176Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 28 de M. Aurélien Taché après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que la procédure de restitution prévue au présent texte puisse réellement être effective en étant dotée des moyens humains et financiers nécessaires. Si nous…

  RejetéPour 33Contre 82Abstention 3118 votants sur 577 députés en exercice (20,5 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6175Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 27 de M. Arenas après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souligne à nouveau son opposition à l'exclusion de principe des biens militaires du périmètre des biens culturels pouvant faire l'objet d'une restitution. En l'état actuel de la…

  RejetéPour 34Contre 74Abstention 0108 votants sur 577 députés en exercice (18,7 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6174Scrutin public ordinaire
  l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 2628 : (Non modifié) La présente loi s’applique aux demandes de restitutions en cours d’examen à la date de sa publication.

  AdoptéPour 57Contre 37Abstention 094 votants sur 577 députés en exercice (16,3 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6173Scrutin public ordinaire
  l'article 2 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 2628 : (Non modifié) Le premier alinéa de l’article L. 124‑1 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Les mots : « l’entrée en vigueur, à l’égard de l’État d’origine et de la France, » sont remplacés par les mots : « le…

  AdoptéPour 89Contre 0Abstention 190 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6172Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de M. Arenas à l'article 2 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite élargir la liste des oeuvres pouvant faire l’objet d’une restitution prévue par l’article L. 124‑1 du code du patrimoine, qui permet au propriétaire public d’un bien culturel…

  RejetéPour 31Contre 58Abstention 089 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6171Scrutin public ordinaire
  l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2628 : I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :

  AdoptéPour 89Contre 0Abstention 190 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6170Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à inscrire dans la durée le travail d’identification des biens culturels susceptibles de relever d’une appropriation illicite. La recherche de provenance est, par nature, un travail évolutif, fondé…

  AdoptéPour 33Contre 23Abstention 3490 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6169Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer la transparence du dispositif de restitution en assurant la publicité des biens culturels déjà identifiés comme susceptibles de relever d’une appropriation illicite. Aujourd’hui, de…

  AdoptéPour 32Contre 30Abstention 2688 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6168Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 35 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cohérence avec les modifications adoptées lors de l'examen en commission, cet amendement modifie le nom de la commission chargée d’émettre un avis sur les projets de restitution. Initialement dénommée « commission…

  AdoptéPour 68Contre 11Abstention 483 votants sur 577 députés en exercice (14,4 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6167Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise vise à renforcer le rôle du Parlement dans le processus de restitution des biens culturels aux Etats demandeurs. Nous ne remettons évidemment pas en cause le principe…

  AdoptéPour 58Contre 29Abstention 188 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6166Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de M. Arenas à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI réitère son souhait de renforcer le rôle du Parlement dans le processus de restitution, en permettant notamment aux député•es et sénateur•rices issu•es de l'opposition de pouvoir peser…

  AdoptéPour 52Contre 23Abstention 1085 votants sur 577 députés en exercice (14,7 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6165Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 26 de M. Arenas à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI réaffirme son souhait de renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement sur le processus de restitution, en renforçant la transparence des travaux conduisant la "commission nationale…

  AdoptéPour 56Contre 25Abstention 687 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6164Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif de restitution en instituant un guichet unique chargé d’accompagner les États demandeurs dans leurs démarches administratives, scientifiques et juridiques. Si…

  RejetéPour 33Contre 56Abstention 089 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6163Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Mazaury à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent projet de loi organise les conditions dans lesquels les biens culturels spoliés sortent du domaine public afin d’être restitués. Il ne prévoit cependant aucune condition relative au devenir du bien une fois…

  AdoptéPour 43Contre 40Abstention 790 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6162Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 38 de M. Diouara à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite alerter sur le risque que représente le fait de devoir obtenir à chaque fois l'approbation des personnes morales de droit public autres que l'Etat - principalement les…

  RejetéPour 34Contre 49Abstention 083 votants sur 577 députés en exercice (14,4 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6161Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer les garanties de transparence et de sécurité juridique du dispositif de restitution et de protéger ce dernier de l’arbitraire politique. En l’état du projet de loi, la décision finale de…

  AdoptéPour 32Contre 23Abstention 2479 votants sur 577 députés en exercice (13,7 %)