Culture

341 scrutins classés

• 13 avril 2026Scrutin n° 6160Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 20 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif de restitution en ouvrant une voie de recours en cas de refus opposé par une collectivité territoriale ou une autre personne morale de droit public. En l’état…

  RejetéPour 31Contre 48Abstention 281 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6159Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 48 de M. Marion à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit que le rapport remis par le comité scientifique sur une demande de restitution soit transmis par le Gouvernement au Conseil d'Etat lorsqu'il le saisit. Cette transmission étant opérée en cas de…

  AdoptéPour 75Contre 0Abstention 075 votants sur 577 députés en exercice (13,0 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6158Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 52 de M. Michelet à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement complète la procédure d'instruction des demandes de restitution en y insérant une consultation des commissions permanentes compétentes, intervenant après l'avis public et motivé de la commission de…

  RejetéPour 28Contre 51Abstention 079 votants sur 577 députés en exercice (13,7 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6157Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 36 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les dispositions de l'alinéa 16 relatives au contenu du rapport émis par le comité scientifique et de sa transmission sont redondantes avec celles inscrites à l'alinéa 15 de l'article 1er. Par ailleurs, obliger le…

  AdoptéPour 50Contre 27Abstention 279 votants sur 577 députés en exercice (13,7 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6156Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 33 de Mme Joubert à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le nouvel article L. 115-13 prévoit que la demande de restitution d'un bien culturel soit examinée par un comité scientifique constitué en concertation avec l’État demandeur afin de représenter les deux États de manière…

  RejetéPour 25Contre 53Abstention 078 votants sur 577 députés en exercice (13,5 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6155Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 42 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : La commission des affaires étrangères et la commission des affaires culturelles et de l'éducation ont toutes les deux adopté le même amendement introduisant dans l'alinéa 16 un délai de deux ans pour la publication du…

  RejetéPour 35Contre 40Abstention 277 votants sur 577 députés en exercice (13,3 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6154Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 30 de M. Pribetich et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l’État demandeur. Le caractère paritaire de ce comité est essentiel pour assurer une instruction réellement…

  AdoptéPour 34Contre 23Abstention 2481 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6153Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 37 de M. Coquerel à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI propose d’intégrer à cette procédure de restitution des biens pour lesquels une demande a été reçue par la France et dont l’appropriation illicite n’a pas eu lieu entre 1815 et 1972. En…

  RejetéPour 35Contre 45Abstention 080 votants sur 577 députés en exercice (13,9 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6152Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 29 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que la définition d'un bien militaire revienne au cas par cas au comité scientifique afin de savoir s'il relève du champ de la loi ou non. Si le texte entend…

  RejetéPour 32Contre 46Abstention 078 votants sur 577 députés en exercice (13,5 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6151Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de M. Arenas et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite revenir sur l’exclusion des biens militaires du périmètre des biens culturels pouvant faire l’objet d’une restitution. En l’état actuel de la rédaction de l’article, le texte…

  RejetéPour 28Contre 42Abstention 171 votants sur 577 députés en exercice (12,3 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6150Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 51 de M. Larrouquis à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préciser les modalités d’appréciation du caractère illicite de l’appropriation des biens culturels, sans modifier l’économie générale du dispositif proposé. En l’état, le projet de loi…

  RejetéPour 28Contre 39Abstention 067 votants sur 577 députés en exercice (11,6 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6149Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir une mise en œuvre équitable du critère relatif à l’établissement de l’appropriation illicite des biens culturels. En l’état du projet de loi, la restitution est conditionnée à…

  RejetéPour 23Contre 27Abstention 1666 votants sur 577 députés en exercice (11,4 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6148Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 25 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rappeler que de nombreuses acquisitions de biens culturels ont été effectuées dans un contexte de domination coloniale par des puissances européennes de larges territoires dans…

  RejetéPour 21Contre 37Abstention 260 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6147Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser la notion de contrainte mentionnée dans le projet de loi, afin de mieux prendre en compte les réalités historiques des appropriations illicites de biens culturels durant la période…

  RejetéPour 22Contre 39Abstention 263 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6146Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 47 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement ajoute à la liste des méthodes d’appropriation illicite les acquisitions obtenues par tromperie. La formulation retenue au 2° du nouvel article L. 115‑11 du code du patrimoine ne permet pas en…

  RejetéPour 10Contre 31Abstention 445 votants sur 577 députés en exercice (7,8 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6145Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de Mme Taillé-Polian et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent projet de loi cadre a pour objet de faciliter la restitution d’objets culturels spoliés durant la colonisation française. Il s’inscrit dans un travail mémoriel indispensable. Toutefois, la borne temporelle…

  RejetéPour 20Contre 41Abstention 970 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6144Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 31 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement d'appel supprime toute borne temporelle à ce projet de loi. Nous nous interrogeons sur la charge symbolique négative de fixer une borne temporelle au regard des enjeux du texte. Il est essentiel de donner…

  RejetéPour 24Contre 33Abstention 259 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6143Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 43 de M. Michelet à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de fonder une restitution sur une simple présomption d'appropriation illicite. La notion de présomption introduit une insécurité juridique incompatible avec la…

  RejetéPour 15Contre 43Abstention 058 votants sur 577 députés en exercice (10,1 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6142Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 34 de M. Marion à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser que l'Etat demandeur peut formuler sa demande de restitution au nom d'un groupe humain demeurant présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives. Cet ajout…

  AdoptéPour 43Contre 2Abstention 954 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6141Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souligne l’importance de la coopération culturelle, scientifique et muséographique, dans lequel s’inscrit ce processus de restitution des oeuvres qui permettra de…

  AdoptéPour 46Contre 2Abstention 755 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6140Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souligne l’importance de la coopération culturelle, scientifique et muséographique entre les peuples dans le cadre de la Francophonie. Alors que le français est…

  RejetéPour 18Contre 21Abstention 1655 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6139Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 21 (rect.) de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à assouplir la notion d’« éléments fondamentaux du patrimoine », retenue par le projet de loi pour encadrer les restitutions de biens culturels appartenant aux collections publiques. Cette…

  RejetéPour 12Contre 34Abstention 753 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6138Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 44 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement supprime la mention restrictive selon laquelle seuls les biens constituant des éléments « fondamentaux » du patrimoine d’un État peuvent lui être restitués. L’utilisation de ce terme a pour…

  RejetéPour 7Contre 32Abstention 1049 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6137Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 39 de Mme Sebaihi et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le projet de loi fait référence aux États qui ont été privés de biens culturels. Or, certains de ces objets n’appartenaient pas aux États, qui bien souvent n’existaient pas. Le Conseil d’État, au considérant 12 de son…

  AdoptéPour 46Contre 1Abstention 451 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
• 13 avril 2026Scrutin n° 6136Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 (rect.) de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à élargir le champ des bénéficiaires des restitutions en reconnaissant explicitement la possibilité pour les communautés concernées d’être destinataires des biens culturels restitués. En l’état, le…

  RejetéPour 18Contre 27Abstention 247 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %)
• 26 mars 2026Scrutin n° 5831Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 109Contre 0Abstention 0109 votants sur 577 députés en exercice (18,9 %)
• 26 mars 2026Scrutin n° 5830Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de M. Balanant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 80Contre 29Abstention 0109 votants sur 577 députés en exercice (18,9 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5414Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de M. Ballard après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Face à la fragilisation des modèles économiques de nos acteurs traditionnels nationaux due en grande partie à la délinéarisation des comportements audiovisuels et la captation des recettes publicitaires par les acteurs…

  RejetéPour 50Contre 87Abstention 4141 votants sur 577 députés en exercice (24,4 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5413Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer son ambition de lutter contre la concentration dans les médias, en mettant en avant les propositions formulées dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi…

  RejetéPour 20Contre 120Abstention 5145 votants sur 577 députés en exercice (25,1 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5412Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2429 : I. – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° L’article 41 est ainsi rédigé : « Art. 41. – I. – Lorsqu’une même personne physique ou morale exerce un contrôle…

  AdoptéPour 89Contre 62Abstention 4155 votants sur 577 députés en exercice (26,9 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5411Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 67 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent article procède à une refonte substantielle du cadre juridique applicable à la concentration des médias d’information et au contrôle du pluralisme, en confiant à l’Autorité de régulation de la communication…

  RejetéPour 62Contre 91Abstention 3156 votants sur 577 députés en exercice (27,0 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5410Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 68 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent article procède à une refonte substantielle du cadre juridique applicable à la concentration des médias d’information et au contrôle du pluralisme, en confiant à l’Autorité de régulation de la communication…

  RejetéPour 61Contre 96Abstention 3160 votants sur 577 députés en exercice (27,7 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5409Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 69 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent article procède à une refonte substantielle du cadre juridique applicable à la concentration des médias d’information et au contrôle du pluralisme, en confiant à l’Autorité de régulation de la communication…

  RejetéPour 64Contre 95Abstention 4163 votants sur 577 députés en exercice (28,2 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5408Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 32 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le II prévoit une entrée en vigueur différée de six mois, sans répondre aux incertitudes juridiques et économiques soulevées par la réforme. Un tel délai ne saurait suppléer l’absence d’étude d’impact préalable ni…

  RejetéPour 67Contre 94Abstention 2163 votants sur 577 députés en exercice (28,2 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5407Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 31 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : La définition proposée de « média d’information » est particulièrement extensive et repose sur des critères largement appréciatifs, tels que la notion « d’intérêt dépassant les préoccupations d’une catégorie…

  RejetéPour 68Contre 95Abstention 3166 votants sur 577 députés en exercice (28,8 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5406Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 30 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : La définition très large de la notion de titulaire d’autorisation inclut des situations indirectes ou extraterritoriales dont le rattachement effectif au territoire national peut s’avérer ténu. Une telle extension…

  RejetéPour 69Contre 98Abstention 2169 votants sur 577 députés en exercice (29,3 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5405Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 29 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le 4° crée un nouvel article définissant de manière extensive les notions de « titulaire d’autorisation » et de « média d’information », élargissant considérablement le champ des acteurs soumis au dispositif de contrôle…

  RejetéPour 65Contre 95Abstention 2162 votants sur 577 députés en exercice (28,1 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5404Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 28 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cette modification rédactionnelle est directement liée à l’insertion des nouveaux paragraphes précédents. En cas de suppression de ces ajouts substantiels, cette coordination devient sans objet et peut être supprimée…

  RejetéPour 62Contre 92Abstention 3157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5403Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 27 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce bloc introduit une procédure parallèle au droit commun des concentrations, en imposant une consultation systématique du régulateur sectoriel, une suspension automatique des délais d’instruction et des critères…

  RejetéPour 65Contre 90Abstention 3158 votants sur 577 députés en exercice (27,4 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5402Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 26 (rect.) de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le 3° renforce les procédures applicables aux opérations de concentration en imposant de nouvelles consultations obligatoires, en suspendant les délais d’instruction et en multipliant les critères d’analyse confiés à…

  RejetéPour 68Contre 92Abstention 2162 votants sur 577 députés en exercice (28,1 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5401Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 25 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’abrogation des articles 41-1 à 41-3 intervient sans qu’ait été présenté un bilan précis de leur efficacité ni une analyse démontrant la nécessité de leur remplacement par un dispositif entièrement nouveau. Une telle…

  RejetéPour 66Contre 89Abstention 2157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5400Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le renvoi global au régulateur pour fixer les modalités d’application d’un dispositif aussi structurant pose une difficulté au regard de la hiérarchie des normes et réduit la maîtrise du législateur sur les principes…

  RejetéPour 67Contre 83Abstention 1151 votants sur 577 députés en exercice (26,2 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5399Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 66 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’avis rendu par l’ARCOM en application de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 repose sur une expertise approfondie et engageante pour les acteurs concernés. Limiter à deux ans la période durant laquelle…

  RejetéPour 64Contre 90Abstention 2156 votants sur 577 députés en exercice (27,0 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5398Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 65 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’avis rendu par l’ARCOM en application de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 repose sur une expertise approfondie et engageante pour les acteurs concernés. Limiter à deux ans la période durant laquelle…

  RejetéPour 62Contre 85Abstention 2149 votants sur 577 députés en exercice (25,8 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5397Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 64 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’avis rendu par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) en application de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 constitue une étape approfondie d’analyse et d’évaluation…

  RejetéPour 62Contre 85Abstention 2149 votants sur 577 députés en exercice (25,8 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5396Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le dispositif de gel temporaire des contrôles ne repose sur aucune justification économique ou juridique clairement établie. Il introduit une rigidité supplémentaire dans le suivi des opérateurs et contribue à la…

  RejetéPour 54Contre 71Abstention 2127 votants sur 577 députés en exercice (22,0 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5395Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 62 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : La présente disposition vise à préciser et compléter les prérogatives de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) à l’issue des contrôles qu’elle mène auprès des sociétés relevant…

  RejetéPour 53Contre 67Abstention 1121 votants sur 577 députés en exercice (21,0 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5394Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 55 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : La présente disposition vise à préciser et compléter les prérogatives de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) à l’issue des contrôles qu’elle mène auprès des sociétés relevant…

  RejetéPour 51Contre 66Abstention 1118 votants sur 577 députés en exercice (20,5 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5393Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’extension des pouvoirs de sanction du régulateur sectoriel, sans clarification suffisante de leur articulation avec ceux de l’Autorité de la concurrence, crée un risque de chevauchement des procédures et de…

  RejetéPour 39Contre 50Abstention 190 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
• 12 février 2026Scrutin n° 5392Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 21 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les synergies industrielles et commerciales constituent un élément classique des restructurations économiques et contribuent souvent à la viabilité des entreprises concernées. En faire un critère défavorable par…

  RejetéPour 52Contre 84Abstention 0136 votants sur 577 députés en exercice (23,6 %)