Agriculture
563 scrutins classés
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Selon ses auteurs : Ce projet de loi, à rebours de la communication gouvernementale faite à son sujet depuis le mois de janvier, ne présente, ni par le calendrier de son examen ni par les mesures qu'il contient, aucune caractéristique…
RejetéPour 36Contre 37Abstention 376 votants sur 577 députés en exercice (13,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement d’appel du groupe Les Démocrates vise à prévoir un rapport sur l’interdiction de la publicité comparative sur le prix des produits agricoles, bruts ou transformés, considérant qu’elle contribue à détruire…
RejetéPour 16Contre 56Abstention 173 votants sur 577 députés en exercice (12,7 %) -
Selon ses auteurs : Créée début octobre 2019 par le ministère de l'intérieur en collaboration avec les syndicats agricoles FNSEA et Jeunes Agriculteurs, la cellule de gendarmerie Demeter avait pour objectif d'apporter une réponse à…
RejetéPour 20Contre 60Abstention 181 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %) -
Selon ses auteurs : Les périmètres de protection des captages d’eau potable imposent aux agriculteurs des contraintes durables sur leurs pratiques agricoles (interdictions d’épandage de fumier ou de lisier par exemple, limitations des…
RejetéPour 24Contre 57Abstention 889 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent projet de loi modifie le cadre législatif applicable aux captages d’eau. Dans l’attente de la publication de plusieurs décrets, des territoires se sont organisés de manière autonome pour protéger la qualité…
RejetéPour 22Contre 65Abstention 188 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %) -
Selon ses auteurs : Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) et leurs membres, les établissements pénitentiaires et les casernes militaires concentrent des volumes de restauration collective importants qui pourraient structurer des…
RejetéPour 19Contre 59Abstention 078 votants sur 577 députés en exercice (13,5 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à insérer dans le projet de loi d’urgence pour la souveraineté agricole et alimentaire une disposition imposant la réalisation, par une structure indépendante et neutre, d’une évaluation…
RejetéPour 19Contre 58Abstention 077 votants sur 577 députés en exercice (13,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation approfondie des conséquences des pollutions issues des activités agricoles sur le milieu maritime et sur les activités économiques qui en dépendent…
RejetéPour 19Contre 60Abstention 281 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %) -
Selon ses auteurs : Suite à l’intervention de Madame la ministre de l’agriculture lors de l’examen du projet de loi en commission des affaires économiques, soulignant l’impact de l’ensemble des activités terrestres sur la qualité des eaux…
RejetéPour 23Contre 59Abstention 082 votants sur 577 députés en exercice (14,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à demander la publication d’un rapport examinant l’opportunité de doter l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) et, plus largement, les acteurs publics…
RejetéPour 23Contre 61Abstention 084 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et social s’inscrit dans le sillon de l’objectif porté par l’article 15 du présent projet de loi de se doter de nouveaux outils pour faire face à la multiplication des crises…
RejetéPour 23Contre 68Abstention 192 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %) -
Article 27 (nouveau), texte de la commission n° 2765 : Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité et aux modalités de l’instauration d’une taxe sur la publicité…
AdoptéPour 54Contre 34Abstention 694 votants sur 577 députés en exercice (16,3 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à encadrer plus strictement les conditions de recevabilité des référés-suspension dirigés contre certains actes administratifs relatifs à des projets présentant un intérêt majeur pour la…
RejetéPour 30Contre 59Abstention 190 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %) -
Selon ses auteurs : Aujourd’hui, l’une des principales difficultés rencontrées par les entreprises dont les projets économiques sont directement liés aux intérêts de la Nation, comme l’agriculture, sont les recours abusifs orchestrées par…
RejetéPour 40Contre 49Abstention 089 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %) -
Article 23, texte de la commission n° 2765 : Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre XVI ainsi rédigé :
AdoptéPour 67Contre 23Abstention 191 votants sur 577 députés en exercice (15,8 %) -
Selon ses auteurs : Il est créé un article L. 77-16-2 dans le code de justice administrative. La multiplicité des recours en matière d’urbanisme a obligé le législateur à réagir à plusieurs reprises pour encadrer le droit d’agir de…
RejetéPour 35Contre 57Abstention 193 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %) -
Selon ses auteurs : Un dispositif analogue existe à l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. La jurisprudence administrative l'a appliqué de manière protectrice des requérants, en exigeant la démonstration d'un véritable comportement…
AdoptéPour 40Contre 39Abstention 887 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à mettre fin à la banalisation de recours portés, de manière répétée, contre des projets utiles au monde agricole ou à des projets connexes mentionnés au présent article. En pratique, ces…
RejetéPour 37Contre 57Abstention 195 votants sur 577 députés en exercice (16,5 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe LFI vise à protéger les associations bénéficiant d’un agrément public et exerçant une mission reconnue d’intérêt général. Les associations agréées au titre de la protection de…
RejetéPour 20Contre 71Abstention 293 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les acteurs habilités à intenter des actions en justice au titre de l’intérêt général. Les associations agréées, les collectivités territoriales et les…
RejetéPour 34Contre 39Abstention 578 votants sur 577 députés en exercice (13,5 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de recentrer le dispositif prévu à cet article sur les seuls projets servant directement un but agricole. Dans sa rédaction actuelle, le texte retient un champ excessivement large…
RejetéPour 37Contre 51Abstention 189 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser que le présent article s’applique aux actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la…
RejetéPour 36Contre 52Abstention 189 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser que le présent article s’applique aux actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la…
RejetéPour 35Contre 54Abstention 190 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %) -
Selon ses auteurs : La problématique de la procédure administrative est qu’elle n’a pas instauré un système procédural permettant le déclenchement d’un incident de procédure car la maîtrise du déroulement du procès est dans les seules…
RejetéPour 35Contre 48Abstention 689 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'article 23. Il vise ainsi à supprimer un dispositif qui, sous couvert de lutte contre les recours abusifs, est susceptible de restreindre de manière excessive…
RejetéPour 20Contre 72Abstention 092 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent projet de loi renforce la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur, notamment en améliorant les mécanismes de formation des prix et de négociation. Dans cette perspective, la transparence constitue…
RejetéPour 37Contre 38Abstention 277 votants sur 577 députés en exercice (13,3 %) -
Selon ses auteurs : Le modèle coopératif agricole est aujourd’hui confronté à des mutations profondes, marquées par un mouvement de concentration et de filialisation croissante des activités. Le rapport d’information de l’Assemblée…
RejetéPour 38Contre 50Abstention 290 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %) -
Article 22, texte de la commission n° 2765 : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au a du I de l’article L. 521‑3, après le mot : « capital », sont insérés les mots : « , composée d’une ou de plusieurs parts sociales d’activité, » ; 2° À la…
AdoptéPour 69Contre 12Abstention 687 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir que l’agriculteur conserve, chaque année, la liberté de choisir l’affectation de la rémunération de ses parts sociales d’épargne. Si les parts sociales d’épargne ont vocation à…
RejetéPour 37Contre 59Abstention 096 votants sur 577 députés en exercice (16,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs en les protégeant de prix abusivement bas et en leur permettant d'obtenir réparation auprès d'acheteurs qui paieraient trop mal. Le…
RejetéPour 23Contre 34Abstention 3895 votants sur 577 députés en exercice (16,5 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 21, qui instaure un mécanisme obligatoire de « tunnel de prix » dans les relations commerciales agricoles. S’il est impératif de sécuriser le revenu de nos…
AdoptéPour 32Contre 25Abstention 4198 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %) -
Article 19 quater (nouveau), texte de la commission n° 2765 : À titre expérimental, jusqu’au 15 avril 2028, lorsque la convention mentionnée à l’article L. 443-8 du code de commerce n’a pas été conclue au plus tard le 1er mars ou dans un délai de deux mois à compter du début de la…
RejetéPour 32Contre 46Abstention 280 votants sur 577 députés en exercice (13,9 %) -
Selon ses auteurs : L’article 19 ter adopté en commission inscrit au rang des pratiques commerciales trompeuses le fait pour un annonceur de ne pas être en mesure de justifier du prix payé au producteur agricole au regard des indicateurs…
AdoptéPour 49Contre 32Abstention 182 votants sur 577 députés en exercice (14,2 %) -
Article 19 bis (nouveau), texte de la commission n° 2765 : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le IV de l’article L. 441‑3 est ainsi modifié : a) Après le mot : « ans, », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « la convention comporte une clause de révision…
AdoptéPour 69Contre 12Abstention 384 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe LFI vise à empêcher le contournement des règles issues des lois Egalim destinées à protéger la part correspondant au coût de la matière première agricole dans les négociations…
RejetéPour 19Contre 31Abstention 3282 votants sur 577 députés en exercice (14,2 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à recentrer le dispositif adopté en commission sur l'objet du texte et du titre IV, c'est-à-dire la matière première agricole et, par conséquent, le revenu des agriculteurs. En l'état, la…
RejetéPour 29Contre 54Abstention 083 votants sur 577 députés en exercice (14,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement précise un amendement adopté en commission, qui concerne la matière première agricole.
AdoptéPour 60Contre 24Abstention 084 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %) -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à proposer de cibler la suppression de dispositions introduites au sein de la commission. La disposition visant à imposer au distributeur de justifier quantitativement sa demande de baisse de…
AdoptéPour 34Contre 22Abstention 2682 votants sur 577 députés en exercice (14,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de précision vise à recentrer le périmètre de l'obligation de notification écrite préalable pour toute réduction significative de commandes aux PME industrielles. La question du déséquilibre dans les…
RejetéPour 33Contre 51Abstention 286 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement porte sur les clauses de révisions automatiques des prix, en fonction du coût des matières premières agricoles, que les fournisseurs et les distributeurs doivent prévoir dans leurs contrats. Aujourd’hui…
AdoptéPour 66Contre 24Abstention 191 votants sur 577 députés en exercice (15,8 %) -
Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à garantir le caractère effectivement bilatéral des mécanismes de révision automatique afin d’éviter des asymétries de fonctionnement entre les hausses et les baisses de coûts des…
AdoptéPour 31Contre 25Abstention 3692 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %) -
Selon ses auteurs : La problématique de la faiblesse des revenus agricoles n’est pas nouvelle. D’après le Conseil général de l’alimentation, l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), en 30 ans, le revenu net de la branche agricole…
RejetéPour 22Contre 60Abstention 284 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %) -
Selon ses auteurs : Le développement des marchés à l’exportation constitue un levier majeur de création de valeur pour les filières agricoles françaises. Pourtant, cette valeur additionnelle bénéficie encore insuffisamment aux producteurs…
AdoptéPour 40Contre 28Abstention 472 votants sur 577 députés en exercice (12,5 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à empêcher que des produits agricoles puissent être cédés à un prix inférieur aux indicateurs de coûts de production retenus dans le cadre de la contractualisation entre le producteur et le…
RejetéPour 22Contre 41Abstention 164 votants sur 577 députés en exercice (11,1 %) -
Article 19, texte de la commission n° 2765 : I. – Au I de l’article L. 443‑4 du code de commerce, les mots : « neuvième alinéa du » sont supprimés. II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : A. – L’article L. 631‑24 est ainsi modifié…
AdoptéPour 42Contre 32Abstention 074 votants sur 577 députés en exercice (12,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une obligation de diligence à la charge des acheteurs afin de garantir le respect effectif des mandats confiés aux organisations de producteurs. En…
AdoptéPour 35Contre 30Abstention 065 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à interdire le fait pour un acheteur, de discriminer une organisation de producteurs par les prix, en lui imposant des prix plus bas qu'à ses autres fournisseurs. Il vise ainsi à…
RejetéPour 16Contre 39Abstention 358 votants sur 577 députés en exercice (10,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à protéger la rémunération des agriculteurs en renforçant le caractère dissuasif des sanctions financières applicables pour faits de contournement des organisations de producteurs par…
RejetéPour 30Contre 71Abstention 0101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer l'alinéa 24 de l'article 19. En effet, cet alinéa prévoit de supprimer la disposition du code rural qui prévoit que pour detérminer les indicateurs de coûts de…
RejetéPour 31Contre 68Abstention 099 votants sur 577 députés en exercice (17,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir une rémunération décente aux agriculteurs. Aujourd’hui, en France, près de 20 % des agriculteurs et des agricultrices vivent sous le seuil de pauvreté alors qu’elles…
RejetéPour 23Contre 67Abstention 696 votants sur 577 députés en exercice (16,6 %)