Agriculture

563 scrutins classés

• 29 mai 2026Scrutin n° 7158Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1741 de Mme Manon Meunier à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à garantir une rémunération décente aux agriculteurs. Aujourd’hui, en France, près de 20 % des agriculteurs et des agricultrices vivent sous le seuil de pauvreté alors qu’elles et ils…

  RejetéPour 18Contre 68Abstention 894 votants sur 577 députés en exercice (16,3 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7157Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 636 de M. Patrice Martin à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer la transparence des critères et modalités de détermination du prix dans les contrats de vente de produits agricoles et les accords-cadres conclus avec le premier acheteur. Lorsque…

  RejetéPour 36Contre 45Abstention 384 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7156Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1736 de Mme Trouvé à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement de repli du groupe LFI vise à renforcer l’effectivité des indicateurs interprofessionnels dans la construction du prix des produits agricoles et alimentaires. La loi Egalim a consacré le principe…

  AdoptéPour 57Contre 33Abstention 999 votants sur 577 députés en exercice (17,2 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7155Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 635 de M. Patrice Martin à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer la responsabilité des organisations interprofessionnelles dans l’élaboration et la publication des indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ainsi qu’à…

  RejetéPour 37Contre 50Abstention 390 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7154Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1744 de Mme Hignet à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à mieux refléter les véritables coûts de production dans les indicateurs de référence de coûts de production. Il propose ainsi que les indicateurs de référence des coûts de production soient élaborés…

  RejetéPour 32Contre 70Abstention 1103 votants sur 577 députés en exercice (17,9 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7153Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 310 de M. Ray et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’effectivité du partage de la valeur à l’exportation suppose la disponibilité d’indicateurs économiques fiables et adaptés aux spécificités des marchés internationaux. Le présent amendement, travaillé avec la…

  AdoptéPour 54Contre 45Abstention 2101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7152Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1685 de Mme Trouvé à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à l'interdiction du fait, pour les acheteurs, d'imposer, dans les contrats qui les lient aux organisations de producteurs, des clauses d'exclusivité de fait, c'est-à-dire des clauses…

  AdoptéPour 59Contre 39Abstention 6104 votants sur 577 députés en exercice (18,0 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7151Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 55 de Mme Hignet et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs par la fixation de prix plancher. Un tel dispositif est urgent à l'heure où 140 000 fermes ont disparu depuis 2010 et où 43% des…

  AdoptéPour 59Contre 36Abstention 398 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7150Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 54 de Mme Trouvé à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs par la fixation de prix plancher. Un tel dispositif est urgent à l'heure où 140 000 fermes ont disparu depuis 2010 et où 43% des…

  RejetéPour 26Contre 37Abstention 38101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7149Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2164 (rect.) de M. Martineau à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le développement de la contractualisation écrite constitue une évolution souhaitable pour améliorer les relations commerciales sur l’amont de la filière agroalimentaire, en permettant aux agriculteurs de sécuriser leurs…

  AdoptéPour 30Contre 26Abstention 3591 votants sur 577 députés en exercice (15,8 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7148Scrutin public ordinaire
  l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 18 bis (nouveau), texte de la commission n° 2765 : L’article 315‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « , agricole » est supprimé ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros…

  AdoptéPour 80Contre 25Abstention 0105 votants sur 577 députés en exercice (18,2 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7147Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 955 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Viser uniquement les intrusions dans des locaux à usage agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. En effet, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontés…

  RejetéPour 44Contre 57Abstention 3104 votants sur 577 députés en exercice (18,0 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7146Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 514 de Mme Fruchon à l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser que les intrusions sanctionnées par le code pénal concernant aussi bien les bâtiments agricoles que les terres agricoles.

  RejetéPour 42Contre 58Abstention 2102 votants sur 577 députés en exercice (17,7 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7145Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 356 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer une disposition introduisant une restriction injustifiée du droit à la participation du public en matière environnementale. En réservant la participation…

  RejetéPour 26Contre 79Abstention 0105 votants sur 577 députés en exercice (18,2 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7144Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1197 de M. Casterman après l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à créer un délit spécifique d'entrave à l'exercice d'une activité agricole à l'instar du délit d'entrave à la fonction d'enseignant créé par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes…

  RejetéPour 35Contre 68Abstention 2105 votants sur 577 députés en exercice (18,2 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7143Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 102 de M. Le Fur après l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Depuis plusieurs années, de nombreux éleveurs sont victimes d’intrusions dans leurs bâtiments d’élevage. Ces intrusions sont souvent le fait de militants et se revendiquant d’associations antispécistes cherchant à jeter…

  RejetéPour 44Contre 51Abstention 9104 votants sur 577 députés en exercice (18,0 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7142Scrutin public ordinaire
  l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 18, texte de la commission n° 2765 : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le 9° de l’article 311‑4 est ainsi rétabli : « 9° Lorsqu’il est commis dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole, au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de…

  AdoptéPour 82Contre 21Abstention 4107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7141Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 221 de M. Vos à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour destruction, dégradation ou détérioration lorsque celles-ci sont commises sur un bien affecté à l’activité de chasse, ou sur un local affecté à cette même activité, ou…

  RejetéPour 36Contre 68Abstention 2106 votants sur 577 députés en exercice (18,4 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7140Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1705 de M. Limongi à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer la protection des terres agricoles en permettant une procédure administrative rapide d’évacuation des occupants sans droit ni titre. Les exploitations et terrains agricoles font…

  RejetéPour 40Contre 65Abstention 2107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7139Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 629 de M. Patrice Martin à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les exploitations agricoles font régulièrement l’objet d’atteintes ne relevant pas du seul vol, mais consistant aussi en des destructions, dégradations ou détériorations affectant les cultures, les récoltes sur pied…

  RejetéPour 44Contre 52Abstention 298 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7138Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 220 (rect.) de M. Vos à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour vol lorsque celui‑ci est commis sur un lieu affecté à une activité de chasse, ou dans un lieu dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette même activité. Les…

  RejetéPour 35Contre 52Abstention 087 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7137Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 924 de Mme Florence Goulet à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à étendre la circonstance aggravante prévue pour les vols aux faits de destruction, de dégradation ou de détérioration commis dans les exploitations agricoles. Il apparaît nécessaire d’assurer…

  RejetéPour 34Contre 43Abstention 380 votants sur 577 députés en exercice (13,9 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7136Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1694 de Mme Pochon à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure la pêche maritime aux activités concernées par le renforcement des sanctions pour vol. Les activités de pêche maritime sont à prendre en compte au même titre…

  AdoptéPour 46Contre 23Abstention 574 votants sur 577 députés en exercice (12,8 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7135Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2083 de M. Biteau à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à préserver la liberté d’informer sur les conditions de vie animale ce qui indispensable au débat démocratique. La rédaction actuelle, visant tout vol « commis…

  RejetéPour 18Contre 51Abstention 271 votants sur 577 députés en exercice (12,3 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7134Scrutin public ordinaire
  l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 16, texte de la commission n° 2765 : La sous‑section 3 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est complétée par un article L. 123‑53‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑53‑1. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis…

  AdoptéPour 89Contre 1Abstention 595 votants sur 577 députés en exercice (16,5 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7133Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 734 de Mme Grangier à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 16 ouvre à l’administration la possibilité d’utiliser les données du registre national des entreprises afin de communiquer directement avec les entreprises sur leurs droits, leurs obligations ou les mesures…

  RejetéPour 39Contre 49Abstention 593 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7132Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1782 de Mme Trouvé à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe LFI vise à préciser que les communications administratives adressées aux entreprises via le registre national des entreprises ont une finalité exclusivement informative. Le dispositif…

  AdoptéPour 55Contre 33Abstention 492 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7131Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 300 de Mme Ozenne à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à identifier et caractériser les critères du décret d’application à venir. Le présent article vise à préciser l’accès aux données du Registre national des entreprises…

  RejetéPour 19Contre 67Abstention 591 votants sur 577 députés en exercice (15,8 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7130Scrutin public ordinaire
  l'article 15 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 15 bis (nouveau), texte de la commission n° 2765 : L’article L. 221‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle veille à lutter contre la diffusion de fausses informations relatives à la gestion des maladies mentionnées à…

  AdoptéPour 37Contre 15Abstention 4294 votants sur 577 députés en exercice (16,3 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7129Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 568 de M. Peytavie après l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer les mesures de prévention sanitaire en accompagnant financièrement les éleveurs les plus en difficultés dans le suivi sanitaire de leurs élevages. Il propose de prendre en charge, par le…

  RejetéPour 22Contre 73Abstention 297 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7128Scrutin public ordinaire
  l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 15, texte de la commission n° 2765 : I. – Afin d’adapter le système de prévention et de lutte sanitaire aux enjeux résultant de l’évolution et de l’aggravation, sous l’effet du changement climatique, des dangers zoosanitaires, phytosanitaires et relatifs à…

  AdoptéPour 73Contre 14Abstention 491 votants sur 577 députés en exercice (15,8 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7127Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 193 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 5 traite des vétérinaires avec l’objectif affiché de renforcer le rôle des vétérinaires comme sentinelles sanitaires. Le groupe LFI considère que l’habilitation que le gouvernement réclame est trop large. Pour…

  RejetéPour 14Contre 76Abstention 696 votants sur 577 députés en exercice (16,6 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7126Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 192 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 4 a pour objectif « d’habiliter les piégeurs agréés à concourir, sous le contrôle de l’autorité administrative, à la mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les maladies…

  RejetéPour 17Contre 69Abstention 490 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7125Scrutin public ordinaire
  l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 13, texte de la commission n° 2765 : Après l’article L. 451‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 451‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 451‑1‑1. – I. – À peine de nullité du contrat, les sociétés d’aménagement foncier et…

  AdoptéPour 100Contre 0Abstention 0100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7124Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 218 de M. Vos à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’exercice du droit d’opposition par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural s’inscrit dans un contexte où la rapidité et la sécurité juridique des baux emphytéotiques conclus sur des parcelles…

  RejetéPour 46Contre 48Abstention 397 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7123Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2005 de M. Dufosset à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préserver les projets agricoles familiaux contre un risque d’entrave administrative excessive. Lorsqu’un bail emphytéotique est conclu dans un cadre familial et qu’il permet la poursuite ou…

  RejetéPour 42Contre 52Abstention 498 votants sur 577 députés en exercice (17,0 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7122Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 216 de M. Vos à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à étendre les situations où les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ne peuvent pas exercer leur droit d’opposition, en particulier lorsque l’emprise des biens concernés fait…

  RejetéPour 43Contre 56Abstention 099 votants sur 577 députés en exercice (17,2 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7121Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1201 de Mme Hamelet à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 13 du projet de loi crée, au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), un nouveau droit d'opposition à la conclusion des baux emphytéotiques portant sur des biens immobiliers…

  RejetéPour 44Contre 56Abstention 0100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7120Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1978 de M. Dufosset à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à mieux tenir compte de la réalité familiale des exploitations agricoles. Dans de nombreuses situations, la continuité d’une exploitation ne repose pas seulement sur les descendants directs, mais…

  RejetéPour 44Contre 56Abstention 0100 votants sur 577 députés en exercice (17,3 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7119Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 986 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 13 prévoit que le notaire instrumentaire doit informer la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) compétente, au moins deux mois avant la signature, de tout bail emphytéotique portant…

  AdoptéPour 56Contre 43Abstention 099 votants sur 577 députés en exercice (17,2 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7118Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 987 de M. Lecamp et l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 13 prévoit que le notaire instrumentaire doit informer la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) compétente, au moins deux mois avant la signature, de tout bail emphytéotique portant…

  AdoptéPour 57Contre 37Abstention 397 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7117Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 985 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 13 prévoit que le notaire instrumentaire doit informer la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) compétente, au moins deux mois avant la signature, de tout bail emphytéotique portant…

  AdoptéPour 62Contre 41Abstention 0103 votants sur 577 députés en exercice (17,9 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7116Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2434 de M. Jean-René Cazeneuve à l'amendement n° 985 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : La commission a adopté plusieurs amendements identiques élargissant le champ du dispositif de l’article 13 à « tout projet de cession d’un bail emphytéotique portant sur les biens mentionnés au I ». Si la rédaction…

  AdoptéPour 45Contre 39Abstention 18102 votants sur 577 députés en exercice (17,7 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7115Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 813 de M. Biteau après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de repli. L’extension du droit de préemption des SAFER sur la nue-propriété, introduite par l’article 12, constitue une avancée majeure pour lutter contre le contournement des SAFER par des montages en…

  RejetéPour 27Contre 81Abstention 2110 votants sur 577 députés en exercice (19,1 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7114Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 811 de M. Biteau après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’extension du droit de préemption des SAFER sur la nue-propriété, introduite par l’article 12, constitue une avancée majeure pour lutter contre le contournement des SAFER par des montages en démembrement. Toutefois, sa…

  RejetéPour 28Contre 82Abstention 5115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7113Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 212 de M. Vos après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, dans l’hypothèse où la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, qui a exercé son droit de préemption sur la nue-propriété d’un bien mentionné au présent article, n’a pas acquis…

  RejetéPour 48Contre 63Abstention 0111 votants sur 577 députés en exercice (19,2 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7112Scrutin public ordinaire
  l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Article 12 bis (nouveau), texte de la commission n° 2765 : L’article L. 142‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, parmi les candidats à la cession d’un bien acquis par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement…

  RejetéPour 53Contre 56Abstention 2111 votants sur 577 députés en exercice (19,2 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7111Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1050 de Mme Laporte à l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'objet du présent amendement est de restreindre aux seuls projets revêtant un intérêt agricole la procédure dérogatoire d'attribution d'un bien acquis par une SAFER instituée par le présent article. Ce projet de loi…

  AdoptéPour 50Contre 48Abstention 5103 votants sur 577 députés en exercice (17,9 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7110Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2444 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 12 bis, dans sa version actuelle, permet au préfet d’attribuer un bien à une commune lorsque : 1. Le bien n’a pas de vocation agricole (au sens de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime)…

  RejetéPour 41Contre 56Abstention 9106 votants sur 577 députés en exercice (18,4 %)
• 29 mai 2026Scrutin n° 7109Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1981 de M. Dufosset après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à sécuriser les transmissions agricoles intrafamiliales lorsqu’elles ont pour objet la poursuite effective d’une activité agricole. Les familles agricoles ne doivent pas être traitées comme des…

  RejetéPour 49Contre 68Abstention 1118 votants sur 577 députés en exercice (20,5 %)