Les scrutins publics
Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.
9 459 scrutins correspondent.
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Selon ses auteurs : Les plateformes d’emplois déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixent son prix. Cette proposition vise à faire en sorte que les micro-entrepreneurs qui n’utilisent pas…
RejetéPour 72Contre 125Abstention 3200 votants sur 575 députés en exercice (34,8 %) -
Selon ses auteurs : Avec le vieillissement de la population et l’évolution des dépenses de santé, il est important d’augmenter les recettes pour la sécurité sociale. Cet amendement propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale…
AdoptéPour 71Contre 62Abstention 0133 votants sur 575 députés en exercice (23,1 %) -
Selon ses auteurs : Les retraites françaises (personnelle ou de réversion) peuvent être perçues en vivant à l’étranger, sous réserve de fournir un certificat de vie chaque année. Ce certificat est établi en fonction des pays par un…
AdoptéPour 122Contre 83Abstention 0205 votants sur 575 députés en exercice (35,7 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement propose la suppression des dispositions de l’article 7 relatif à la rémunération des apprentis. En effet, cet article prévoit : – d’une part l’abaissement par décret du seuil d’exonération de…
AdoptéPour 103Contre 92Abstention 51246 votants sur 575 députés en exercice (42,8 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à informer le Parlement de l’efficacité de la mesure prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui exonère de cotisations et contributions sociales les entreprises…
AdoptéPour 83Contre 39Abstention 59181 votants sur 575 députés en exercice (31,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile…
RejetéPour 65Contre 82Abstention 0147 votants sur 575 députés en exercice (25,6 %) -
Selon ses auteurs : Dans le cadre de leur développement, les intercommunalités, pour mutualiser significativement leurs coûts, confient de plus en plus aux syndicats mixtes « fermés » la gestion des services d’aide et d’accompagnement à…
RejetéPour 57Contre 57Abstention 21135 votants sur 575 députés en exercice (23,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. Le rapport parlementaire…
AdoptéPour 61Contre 37Abstention 29127 votants sur 575 députés en exercice (22,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à créer un mécanisme de respect de la règle d'or instaurée par la loi Veil relative à la Sécurité sociale en 1994, à savoir la compensation systématique et intégrale des mesures de réduction ou…
AdoptéPour 53Contre 44Abstention 27124 votants sur 575 députés en exercice (21,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir le principe de compensation systématique et intégrale des exonérations de cotisations sociales et à limiter ainsi la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations…
RejetéPour 48Contre 61Abstention 2111 votants sur 575 députés en exercice (19,3 %) -
Selon ses auteurs : Au titre de la réduction des dépenses publiques, le Gouvernement propose d’accroître le coût du travail de plus de 5 milliards d’euros en réformant les dispositions relatives aux allègements de charges patronales…
AdoptéPour 170Contre 162Abstention 1333 votants sur 575 députés en exercice (57,9 %) -
Selon ses auteurs : La réduction du temps de travail est l’une des réponses aux défis économiques, écologiques et sociaux de notre temps. Elle permet de mieux répartir l’emploi, d’améliorer la qualité de vie des salariés et de réduire…
RejetéPour 82Contre 117Abstention 1200 votants sur 575 députés en exercice (34,8 %) -
Article 5, texte n° 325 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l’article L. 613‑1, après la référence : « L. 621‑3 », sont ajoutés les mots : « du présent code et à l’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche…
AdoptéPour 238Contre 0Abstention 32270 votants sur 575 députés en exercice (47,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre aux coopératives d’utilisation de matériel agricole de bénéficier de l’exonération visée à L 741-16 du code rural et de la pêche dite « TO-DE »…
AdoptéPour 222Contre 1Abstention 46269 votants sur 575 députés en exercice (46,8 %) -
Article 4, texte n° 325 : I. – Au cinquième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1er mai 2024 », et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux…
AdoptéPour 238Contre 8Abstention 46292 votants sur 575 députés en exercice (50,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner l'exonération TO-DE au respect d'un socle minimum de règles du droit du travail (respect de l'octroi d'un jour de congé hebdomadaire, décence des…
AdoptéPour 117Contre 100Abstention 63280 votants sur 575 députés en exercice (48,7 %) -
Selon ses auteurs : L’article 6 du présent PLFSS pour 2025 réforme les allègements généraux de charges patronales, en prévoyant notamment une hausse de 2 points du taux de la cotisation vieillesse de base pour les rémunérations au niveau…
AdoptéPour 125Contre 54Abstention 6185 votants sur 575 députés en exercice (32,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer progressivement le dispositif d'exonération de cotisations patronales applicables pour l'emploi de travailleurs occasionnels de demandeurs d'emplois (TO-DE). Promise en réaction à la…
RejetéPour 53Contre 138Abstention 3194 votants sur 575 députés en exercice (33,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l'article prévoyant la pérennisation du dispositif d'exonération de cotisations patronales TO-DE (travailleurs occasionnels et demandeurs d'emplois). Ce dispositif a été une réponse à la…
RejetéPour 47Contre 136Abstention 8191 votants sur 575 députés en exercice (33,2 %) -
Selon ses auteurs : L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit dans notre droit une exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Cette initiative…
RejetéPour 79Contre 139Abstention 6224 votants sur 575 députés en exercice (39,0 %) -
Selon ses auteurs : "Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose une contribution exceptionnelle sur les dividendes afin de financer le système de retraites. À l’instar de l’année 2022, l’année 2023 a été marqué par la hausse continue de…
RejetéPour 87Contre 144Abstention 2233 votants sur 575 députés en exercice (40,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice du système de retraite. Le Gouvernement s'apprête à geler, avant l'hiver, les pensions de retraites. Cette taxe sur le dos…
RejetéPour 96Contre 142Abstention 3241 votants sur 575 députés en exercice (41,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à empêcher par voie législative la hausse du taux de cotisation patronale de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales…
AdoptéPour 172Contre 60Abstention 9241 votants sur 575 députés en exercice (41,9 %) -
Selon ses auteurs : Conformément en l’engagement du Premier Ministre formulé dans sa déclaration de politique générale, de favoriser le cumul emploi-retraites des médecins, le présent amendement vise à permettre plus largement aux médecins…
AdoptéPour 137Contre 89Abstention 7233 votants sur 575 députés en exercice (40,5 %) -
Selon ses auteurs : Conformément à l’engagement du Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, cet amendement vise à lutter contre la désertification médicale en s’appuyant sur les médecins libéraux ayant déjà liquidé leurs…
RejetéPour 49Contre 64Abstention 60173 votants sur 575 députés en exercice (30,1 %) -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à préciser que le dispositif d'exonération des cotisations d'assurance vieillesse ne peut pas se cumuler avec les dispositions de l'article 26 de la dernière réforme des retraites, qui…
RejetéPour 74Contre 89Abstention 6169 votants sur 575 députés en exercice (29,4 %) -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à étendre les dispositions d'exonération de cotisations pour les médecins en cumul emploi-retraite aux médecins exerçant en centres de santé à but non-lucratifs.
AdoptéPour 95Contre 42Abstention 30167 votants sur 575 députés en exercice (29,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, et particulièrement le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Par ailleurs, il vise à…
RejetéPour 182Contre 232Abstention 2416 votants sur 575 députés en exercice (72,3 %) -
Article 3, texte n° 325 : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les deux dernières phrases de l’article L. 731‑10 sont supprimées ; 2° A l’article L. 731‑11, après le mot : « familiales », la virgule est remplacée par…
AdoptéPour 181Contre 0Abstention 25206 votants sur 575 députés en exercice (35,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2, qui rectifie l'ONDAM pour 2024. Une fois retirées les dépenses de crise liées à l’épidémie de Covid-19, l’ONDAM pour 2024 aurait une…
AdoptéPour 121Contre 82Abstention 68271 votants sur 575 députés en exercice (47,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er, qui rectifie pour 2024 les prévisions de recettes, de dépenses et de soldes des branches de la Sécurité sociale. Par rapport au…
AdoptéPour 120Contre 91Abstention 74285 votants sur 575 députés en exercice (49,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire. En effet, nous en contestons ici autant le fond que la méthode. Sur le fond, cet article entérine la logique d'austérité des…
AdoptéPour 188Contre 84Abstention 5277 votants sur 575 députés en exercice (48,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles. Le renouvellement des générations agricoles est vital pour assurer la sécurité et la…
AdoptéPour 102Contre 86Abstention 4192 votants sur 575 députés en exercice (33,4 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de rendre le régime fiscal des sociétés mères inapplicable aux holdings, afin de soumettre à l’impôt sur les sociétés les bénéfices spéculatifs qu’elles…
AdoptéPour 90Contre 86Abstention 3179 votants sur 575 députés en exercice (31,1 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP prévoient d'instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes distribués par les entreprises du CAC40. Comme l’année 2020, comme l’année…
AdoptéPour 101Contre 94Abstention 0195 votants sur 575 députés en exercice (33,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à soutenir le développement de l’innovation sociale et environnementale au même titre que l’innovation technologique, en créant une nouvelle catégorie dénommée « Jeunes Entreprises Innovantes à…
AdoptéPour 80Contre 69Abstention 0149 votants sur 575 députés en exercice (25,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer le renouvellement de leur flotte en choisissant des avions qui réduisent d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport à ceux…
AdoptéPour 72Contre 68Abstention 1141 votants sur 575 députés en exercice (24,5 %) -
Selon ses auteurs : En adéquation avec la politique climatique française comme européenne, le législateur a instauré lors de la loi de finances pour 2019 une déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux…
AdoptéPour 75Contre 66Abstention 0141 votants sur 575 députés en exercice (24,5 %) -
Selon ses auteurs : L’amendement vise à aligner la fiscalité applicable aux aéronefs privés avec les yachts et bateaux de plaisance. L’article 39 du code général des impôts exclut des charges déductibles les dépenses de toute…
RejetéPour 96Contre 99Abstention 1196 votants sur 575 députés en exercice (34,1 %) -
Selon ses auteurs : En France, les entreprises peuvent déduire partiellement le coût d’acquisition des voitures de société de leur résultat fiscal, sur cinq ans. Les montants déductibles sont plafonnés, avec quatre seuils décroissants en…
RejetéPour 92Contre 101Abstention 1194 votants sur 575 députés en exercice (33,7 %) -
Selon ses auteurs : Ce dernier amendement de repli du groupe LFI-NFP propose de ne plus décompter des charges des entreprises les tranches supérieures de revenus qui s’apparentent à de la rémunération excessive, c’est-à-dire au-dessus de…
RejetéPour 97Contre 98Abstention 1196 votants sur 575 députés en exercice (34,1 %) -
Selon ses auteurs : Les inégalités de salaires ont des conséquences importantes sur la paupérisation de la société française et la stagnation du pouvoir de vivre. Cet amendement vise à établir un budget plus juste et efficace socialement…
RejetéPour 96Contre 98Abstention 1195 votants sur 575 députés en exercice (33,9 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP propose de ne plus décompter des charges des entreprises les tranches supérieures de revenus qui s’apparentent à de la rémunération excessive, c’est-à-dire au-dessus de 20 fois…
RejetéPour 90Contre 100Abstention 1191 votants sur 575 députés en exercice (33,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose un mécanisme incitatif à la diminution des écarts de revenu : au-delà d’un écart de 1 à 12, les rémunérations concernées et les cotisations qui y sont…
RejetéPour 98Contre 98Abstention 0196 votants sur 575 députés en exercice (34,1 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP propose une augmentation des recettes de l’Etat, tout en mettant en œuvre un mécanisme désincitatif afin que les entreprises réduisent les écarts excessifs de revenus en leur sein. Avec…
RejetéPour 93Contre 95Abstention 2190 votants sur 575 députés en exercice (33,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de ne plus décompter des charges des entreprises les tranches supérieures de revenus qui s’apparentent à de la rémunération excessive, c’est-à-dire au-dessus de 12 fois le…
RejetéPour 91Contre 95Abstention 1187 votants sur 575 députés en exercice (32,5 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP prévoit de ne plus rendre déductibles du résultat fiscal des entreprises les charges d’une entreprise relative à sa consommation en eau potable. La question de la sobriété, ici…
RejetéPour 80Contre 103Abstention 0183 votants sur 575 députés en exercice (31,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à généraliser le PTZ dans l'ancien et le neuf pour l'ensemble du territoire, et ce pendant 1 an.
AdoptéPour 87Contre 78Abstention 4169 votants sur 575 députés en exercice (29,4 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le dispositif du PTZ en supprimant la condition de localisation pour l’acquisition d’un logement neuf et en l’ouvrant à la maison…
AdoptéPour 76Contre 72Abstention 14162 votants sur 575 députés en exercice (28,2 %) -
Selon ses auteurs : Amendement d’appel. Le présent amendement propose de remplacer le taux minimum provisoire de 15 % en 2025 prévu par la loi de finances pour 2024 par un taux minimum provisoire de 23 %, puis 25 % dès 2026. Ce dernier…
AdoptéPour 53Contre 49Abstention 12114 votants sur 575 députés en exercice (19,8 %)