Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 459 scrutins correspondent.

• 13 juin 2025Scrutin n° 2409Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 120 de Mme Blin à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose d’étendre le dispositif de simplification des travaux pour les magasins de moins de 300 mÇ prévu par le projet de loi, actuellement réservé aux magasins situés dans des centres commerciaux, à tous…

  AdoptéPour 27Contre 24Abstention 051 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2408Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1171 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent article remplace le système d'autorisation par un système de déclaration pour la réalisation des travaux à l'intérieur des magasins situés dans l'enceinte de grands centres commerciaux. L'objectif est…

  RejetéPour 21Contre 27Abstention 351 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2407Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2332 de M. Travert à l'article 25 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de rétablir l'article 25 bis du projet de loi afin étayer le dispositif des opérations de revitalisation du territoire (ORT) afin de faciliter, dans ce cadre, la réalisation de programmes…

  AdoptéPour 23Contre 8Abstention 940 votants sur 577 députés en exercice (6,9 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2406Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 888 de M. Viry et l'amendement identique suivant après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre la division de la surface d’un magasin existant sans obtention préalable d’une autorisation d'exploitation commerciale (AEC) dans le cas où la division du point de vente en plusieurs…

  AdoptéPour 20Contre 18Abstention 1048 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2405Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1664 de Mme Manon Meunier après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire les seuils à partir desquels les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires sont soumis à une…

  RejetéPour 20Contre 28Abstention 856 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2404Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1593 de Mme Blin après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de simplifier le fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC). Il est prévu de ne plus associer les chambres consulaires aux CDAC…

  AdoptéPour 28Contre 24Abstention 456 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2403Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1329 de Mme Blin à l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les alinéas 21 à 27 de l’article 25 bis A introduisent l’obligation pour le maire d’une commune de moins de 50 000 habitants de soumettre au conseil municipal ou à l’organe délibérant la proposition de saisir la…

  AdoptéPour 28Contre 26Abstention 054 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2402Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 774 de Mme Lebec et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Introduit en commission, cet amendement est contraire à l'esprit de simplification du texte, complexifiant de façon significative le fonctionnement des commission départementales d'aménagement commercial (CDAC) et les…

  RejetéPour 28Contre 28Abstention 056 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2401Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 295 de M. Boucard après l'article 25 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet d’adapter et de simplifier l’obligation faite aux gestionnaires de parcs de stationnement de plus de 1 500 m2 de s’équiper, sur au moins la moitié de leur superficie, d’ombrières…

  AdoptéPour 27Contre 23Abstention 050 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2400Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2753 rectifié du Gouvernement à l'amendement n° 1070 du Gouvernement après l'article 25 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à corriger une erreur de référencement, afin qu’en contrepartie de la simplification dans l’entrée de l’expérimentation, la stratégie d’aménagement commerciale présentée à la CNAC justifie…

  AdoptéPour 25Contre 22Abstention 047 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2399Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2828 de Mme Blin à l'amendement n° 1754 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant à l'article 25 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à faire passer de 3 à 5 années le délai de caducité de l’autorisation d’exploitation commerciale entre la fermeture et la réouverture à la clientèle du site bénéficiaire de l’autorisation…

  AdoptéPour 28Contre 17Abstention 146 votants sur 577 députés en exercice (8,0 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2398Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1098 de Mme Laernoes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’article 21 quater, introduit par l’adoption de l’amendement CS509 en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique, qui abroge le…

  AdoptéPour 43Contre 4Abstention 249 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2397Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2245 de M. Delautrette après l'article 21 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : La France est sans aucun doute l’un des Etats européens les plus avancé dans la mise en place de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP). Mise en place progressivement depuis 1993, et étendue à 11 nouvelles…

  RejetéPour 25Contre 29Abstention 054 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2396Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2104 de Mme Riotton et l'amendement identique suivant après l'article 21 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit de pérenniser l’obligation d’affichage de l’écocontribution du producteur jusqu’au consommateur final sur les factures et sur les étiquettes de prix des produits relevant de la filière de…

  AdoptéPour 44Contre 5Abstention 049 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2395Scrutin public ordinaire
  l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 21 bis A, texte de la commission n° 1191 : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 133‑7 est supprimée ; 1° ter (nouveau) L’article L. 134‑18 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier…

  AdoptéPour 25Contre 17Abstention 547 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2394Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2287 de M. Travert à l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel visant à établir la portée du droit d'accès de la CRE à la comptabilité des entreprises.

  AdoptéPour 23Contre 13Abstention 238 votants sur 577 députés en exercice (6,6 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2393Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1631 de M. Fournier après l'article 21 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à simplifier le recours aux contrats d’achats directs de biogaz pour les collectivités et ainsi faciliter le déploiement de l’économie circulaire dans nos territoires. Un « Biogas purchase…

  RejetéPour 13Contre 25Abstention 543 votants sur 577 députés en exercice (7,5 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2392Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2606 rectifié du Gouvernement à l'article 21 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’atteinte de l’objectif de neutralité carbone nécessite la production de biogaz, afin de décarboner les usages pour lesquels la consommation de gaz méthane est difficilement substituable par un autre vecteur…

  AdoptéPour 17Contre 3Abstention 2343 votants sur 577 députés en exercice (7,5 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2391Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2605 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 20 bis B du projet de loi dans sa version issue du vote de la commission spéciale. Cet article supprime la dernière phrase du III de l’article L.632-2 du code du…

  AdoptéPour 26Contre 23Abstention 049 votants sur 577 députés en exercice (8,5 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2390Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 865 de M. Fournier à l'article 20 bis A (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : En cohérence avec la mesure 9 du Plan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC-3), cet amendement vise à faciliter l’adaptation des bâtiments aux vagues de chaleur en accélérant l’installation de…

  AdoptéPour 19Contre 13Abstention 1850 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2389Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1167 de Mme Belluco à l'article 20 bis A (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à revenir à l’état antérieur du droit, qui prévoyait un accord de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre de la délivrance des autorisations d’urbanisme pour les projets…

  RejetéPour 24Contre 26Abstention 050 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2388Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2604 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis AC du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 2Contre 50Abstention 052 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2387Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2603 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 20 bis AB du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 26Contre 23Abstention 251 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2386Scrutin public ordinaire
  l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 31Contre 6Abstention 037 votants sur 577 députés en exercice (6,4 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2385Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1559 de M. Meurin à l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 11Contre 33Abstention 246 votants sur 577 députés en exercice (8,0 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2384Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1246 de M. Meizonnet à l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 12Contre 33Abstention 045 votants sur 577 députés en exercice (7,8 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2383Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2602 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 14Contre 31Abstention 045 votants sur 577 députés en exercice (7,8 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2382Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 771 de M. Dive après l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’un des freins à l’embauche de saisonniers est la difficulté à les loger. Aujourd’hui, les saisonniers sont rarement issus du territoire et les logements existants localement ne sont pas suffisants pour répondre à la…

  RejetéPour 14Contre 31Abstention 045 votants sur 577 députés en exercice (7,8 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2381Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2824 de M. Fournier à l'amendement n° 771 de M. Dive après l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les travailleurs saisonniers sont régulièrement exposés à des difficultés de logement : conditions de logement parfois indignes (dans un parking, non-accès à un point d'eau et/ ou à l'électricité pour se chauffer…

  RejetéPour 22Contre 24Abstention 046 votants sur 577 députés en exercice (8,0 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2380Scrutin public ordinaire
  l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 20, texte de la commission n° 1191 : I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° A (nouveau) L’article L. 111‑19‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’application des règles des plans locaux d’urbanisme ne peut avoir pour…

  AdoptéPour 20Contre 18Abstention 038 votants sur 577 députés en exercice (6,6 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2379Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2399 de M. Martineau à l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’avis conforme du maire lorsque le Préfet est compétent pour délivrer l’autorisation d’urbanisme. En effet, cet avis conforme parait superflu dans la mesure où d'une part, lorsque le…

  RejetéPour 13Contre 22Abstention 540 votants sur 577 députés en exercice (6,9 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2378Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1558 rectifié de M. Meurin à l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à interroger les procédés de « peintures blanches » selon les lieux. Aussi, il parait préférable de conditionner ces peintures à l'expertise d'un bureau d'étude qualifié.

  RejetéPour 13Contre 23Abstention 238 votants sur 577 députés en exercice (6,6 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2377Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1839 de M. Tesson de suppression de l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à la suppression de l’article 20 qui prévoit des dérogations aux règles du plan local de l’urbanisme (PLU) pour l’installation de certains équipements de production d’énergie renouvelable. Le…

  RejetéPour 12Contre 22Abstention 236 votants sur 577 députés en exercice (6,2 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2376Scrutin public ordinaire
  l'article 19 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 19 ter (nouveau), texte de la commission n° 1191 : Après le quinzième alinéa de l’annexe III de l’article 4 de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Office national des forêts ; ».

  AdoptéPour 17Contre 7Abstention 1438 votants sur 577 députés en exercice (6,6 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2375Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 684 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 19 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'objet de cet amendement est de maintenir en l’état l’article L.142-3 du code minier qui fixe à vingt-cinq ans la durée maximale de renouvellement des concessions minières.

  AdoptéPour 21Contre 20Abstention 041 votants sur 577 députés en exercice (7,1 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2374Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2433 de M. Castor après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'obligation d'une étude d'impact pour les exploitations supérieures à 25h, pèsent uniquement sur les petits artisans miniers. Il convient d'élargir cette superficie.

  RejetéPour 14Contre 22Abstention 743 votants sur 577 députés en exercice (7,5 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2373Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 593 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 19 du projet de loi prévoit un certain nombre d’évolutions du Code minier afin de simplifier et d’accélérer les procédures permettant l’exploitation des ressources minières françaises. Les sols français sont…

  RejetéPour 15Contre 29Abstention 044 votants sur 577 députés en exercice (7,6 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2372Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2780 du Gouvernement à l'amendement n° 593 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ces amendements en discussion commune vise à permettre l'extension des titres miniers aux substances connexes. Il apparaît, en effet, nécessaire de déplacer cette nouvelle disposition dans la partie du code relative aux…

  RejetéPour 20Contre 21Abstention 142 votants sur 577 députés en exercice (7,3 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2371Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2067 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Aujourd’hui, le chiffre d’affaires de la filière minière représente environ 12% du PIB industriel de la France, pour un total de 2 650 entreprises, soit 110 000 emplois directs pour une valeur ajoutée de 11 milliards…

  RejetéPour 15Contre 26Abstention 041 votants sur 577 députés en exercice (7,1 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2370Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2797 du Gouvernement après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 83 de la loi portant accélération de la production d’énergie renouvelable (AER) du 10 mars 2023 prévoit la certification des foreurs d’eau à usage domestique ou non. Le présent amendement propose de compléter…

  AdoptéPour 30Contre 13Abstention 043 votants sur 577 députés en exercice (7,5 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2369Scrutin public ordinaire
  l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 19, texte de la commission n° 1191 : I. – Le code minier est ainsi modifié : 1° Les II et III de l’article L. 114‑2 sont ainsi rédigés : « II. – La demande d’octroi, de prolongation ou d’extension d’une concession comportant l’étude de faisabilité…

  AdoptéPour 21Contre 20Abstention 142 votants sur 577 députés en exercice (7,3 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2368Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2215 de Mme Belluco à l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'objet de ces alinéas est de permettre le contournement de l'ONF en Guyane pour l'autorisation de recherche minière (ARM), pour que l'ONF ne donne qu'un avis, alors que l'ARM est aujourd'hui accordée par l'ONF. Par…

  RejetéPour 15Contre 21Abstention 743 votants sur 577 députés en exercice (7,5 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2367Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2228 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il est important de continuer à ce que toutes les activités géothermiques soient soumises à autorisation et déclaration. Ces alinéas doivent donc être supprimés.

  RejetéPour 15Contre 23Abstention 745 votants sur 577 députés en exercice (7,8 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2366Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 547 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 19 qui prévoit d’assouplir le Code minier pour favoriser l’attractivité économique et accélérer les procédures d’exploitation des ressources du sous-sol, mais cette…

  RejetéPour 21Contre 24Abstention 045 votants sur 577 députés en exercice (7,8 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2365Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 633 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article étend la possibilité de contourner la concertation des citoyens et citoyennes. Il doit par conséquent être supprimé.

  AdoptéPour 24Contre 12Abstention 1248 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2364Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 869 de M. Fournier après l'article 18 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli a pour objet de simplifier l’activité des producteurs et des metteurs en marché qui, au sens de la responsabilité élargie du producteur (REP), sont les acteurs qui fabriquent, importent ou…

  AdoptéPour 25Contre 23Abstention 351 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2363Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 870 de M. Fournier à l'article 18 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à simplifier et assouplir le cadre qui s’applique aux acteurs de l’économie circulaire qui mettent en marché sur le territoire français pour la première fois un produit issu de l’économie circulaire…

  AdoptéPour 25Contre 24Abstention 251 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2362Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 2601 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 18 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 18 bis B, adopté en commission spéciale, modifie les modalités d’autorisation et d’enregistrement des carrières, ainsi que les modalités de renouvellement ou de prolongation de leur autorisation ou de leur…

  AdoptéPour 33Contre 18Abstention 051 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2361Scrutin public ordinaire
  l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Article 18, texte de la commission n° 1191 : L’article L. 163‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les deux premières phrases du second alinéa du I sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Elles visent à éviter les pertes nettes de…

  AdoptéPour 29Contre 23Abstention 052 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
• 13 juin 2025Scrutin n° 2360Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2630 de M. Descoeur et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  Selon ses auteurs : La compensation environnementale a pour objectif, à défaut d’éviter ou de réduire le dommage environnemental causé par un projet, d’avoir une absence de perte nette, voire un gain de biodiversité en cas de destruction…

  RejetéPour 20Contre 32Abstention 052 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)