Les scrutins publics
Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.
9 459 scrutins correspondent.
-
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à exclure de l'assiette de l'impôt sur la fortune improductive ici créé, un bien par foyer fiscal (généralement la résidence principale ou secondaire), dans la limite d'un abattement de 1 millions…
AdoptéPour 168Contre 152Abstention 3323 votants sur 577 députés en exercice (56,0 %) -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement se justifie par son texte-même.
RejetéPour 115Contre 143Abstention 64322 votants sur 577 députés en exercice (55,8 %) -
Selon ses auteurs : Supprime le rehaussement du seuil qui conduirait à réduire le rendement de l'impôt sur les grandes fortunes.
AdoptéPour 208Contre 116Abstention 2326 votants sur 577 députés en exercice (56,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir l’ISF selon les modalités en vigueur jusqu’en 2017, soit en excluant les biens professionnels. La taxation des contribuables dotés d’un important patrimoine constitue une réponse adaptée à…
RejetéPour 116Contre 189Abstention 4309 votants sur 577 députés en exercice (53,6 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune et de le renforcer, le temps que l'Assemblée finisse par prendre conscience du caractère essentiel de la…
RejetéPour 115Contre 191Abstention 1307 votants sur 577 députés en exercice (53,2 %) -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de rétablir un impôt de solidarité sur la fortune renforcé, et incitant à détenir un patrimoine qui respecte notre planète. Le 1er janvier 2018, l’impôt de…
RejetéPour 111Contre 184Abstention 2297 votants sur 577 députés en exercice (51,5 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement propose d’instaurer un impôt minimum sur les très hauts patrimoines (IMTHP) afin de garantir une contribution équitable et effective des patrimoines les plus élevés à l’effort fiscal collectif. Cet…
RejetéPour 171Contre 228Abstention 4403 votants sur 577 députés en exercice (69,8 %) -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement LFI relève le seuil de détention pour considérer qu'il s'agit de patrimoine professionnel "familial" à 80%, tout en relevant le seuil d'application de 10 millions à 100 millions. De cette manière, les…
RejetéPour 168Contre 234Abstention 4406 votants sur 577 députés en exercice (70,4 %) -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement du groupe LFI vient supprimer la notion de biens "familiaux", tout en relevant le seuil d'application à 100 millions. De cette manière, nous pourrons faire contribuer les ultra-riches sans pénaliser…
RejetéPour 113Contre 236Abstention 55404 votants sur 577 députés en exercice (70,0 %) -
Selon ses auteurs : Les 500 plus grandes fortunes de France possédaient en richesse l’équivalent de 6 % du PIB en 1996, un chiffre qui est passé en 2025 à 42 % du PIB. Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, en lien avec les…
RejetéPour 172Contre 228Abstention 6406 votants sur 577 députés en exercice (70,4 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à instaurer un impôt plancher sur la fortune (IPF), ciblant les 0,01 % des contribuables les plus riches, c’est-à-dire les personnes détenant plus de 100 millions d’euros de patrimoine net. Il s’agit…
RejetéPour 168Contre 231Abstention 5404 votants sur 577 députés en exercice (70,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement d’appel du groupe LFI prévoit la mise en place d’une contribution différentielle sur les très hauts patrimoines non pas adossée à un taux plancher de 2 %, mais à ce que les classes moyennes paient, elles…
RejetéPour 106Contre 235Abstention 61402 votants sur 577 députés en exercice (69,7 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à mettre en place un impôt sur la fortune (ISF) climatique applicable aux foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1 million d’euros. Cet ISF climatique est composé d’une composante socle à 0,5…
RejetéPour 167Contre 233Abstention 4404 votants sur 577 députés en exercice (70,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe LFI vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2026, un impôt sur la fortune (ISF) qui concerne les foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1 million d’euros. Un tel amendement…
RejetéPour 168Contre 232Abstention 3403 votants sur 577 députés en exercice (69,8 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie, vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2026, un impôt sur la fortune (ISF) climatique qui concerne les foyers dont le patrimoine net…
RejetéPour 173Contre 233Abstention 2408 votants sur 577 députés en exercice (70,7 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 224Contre 10Abstention 168402 votants sur 577 députés en exercice (69,7 %) -
Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel
RejetéPour 125Contre 143Abstention 91359 votants sur 577 députés en exercice (62,2 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à remplacer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur la Fortune Financière (IFF) défendu par le Rassemblement National au nom de la justice fiscale. L’actuel IFI taxe la propriété à…
RejetéPour 90Contre 260Abstention 1351 votants sur 577 députés en exercice (60,8 %) -
Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel
AdoptéPour 129Contre 82Abstention 4215 votants sur 577 députés en exercice (37,3 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à recentrer la taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holding patrimoniales sur un objectif de lutte contre l’optimisation fiscale. En effet, dans sa rédaction…
AdoptéPour 207Contre 185Abstention 3395 votants sur 577 députés en exercice (68,5 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement prévoit de compléter l’amendement n° 3052 en élargissant le périmètre des biens somptuaires à l’ensemble de ceux qui sont le plus communément admis comme tel.
AdoptéPour 210Contre 186Abstention 3399 votants sur 577 députés en exercice (69,2 %) -
Selon ses auteurs : L’article 3 prévoit l’instauration d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Les holdings patrimoniales seraient définies au regard de critères cumulatifs, dont un critère de détention de la…
RejetéPour 101Contre 255Abstention 2358 votants sur 577 députés en exercice (62,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à limiter les effets de bord les plus néfastes de la taxe sur les sociétés holding. En effet, dans sa rédaction actuelle, cette taxe toucherait environ 20 000 entreprises, frappant de…
RejetéPour 123Contre 160Abstention 37320 votants sur 577 députés en exercice (55,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement de la France Insoumise vise à intégrer les biens professionnels de la holding dans l’assiette taxable pour que ce dispositif puisse devenir réellement efficace face à l’optimisation fiscale agressive des…
RejetéPour 125Contre 214Abstention 1340 votants sur 577 députés en exercice (58,9 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les holdings patrimoniales aux actifs professionnels. Si nous appuyons l’idée portée par cette nouvelle imposition, nous soutenons que son assiette et son…
RejetéPour 126Contre 210Abstention 2338 votants sur 577 députés en exercice (58,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les actifs détenus par les holdings patrimoniales, proposée par le gouvernement, aux biens professionnels. Si le gouvernement semble enfin reconnaître, du bout des…
RejetéPour 127Contre 212Abstention 2341 votants sur 577 députés en exercice (59,1 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement sécurise les transmissions de holdings patrimoniales en réécrivant l’article 3 pour corriger une approche fiscale mal orientée, qui risquerait de fragiliser celles et ceux qui entreprennent. Une…
RejetéPour 110Contre 236Abstention 5351 votants sur 577 députés en exercice (60,8 %) -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à clarifier la définition des titres de placement afin de lever toute ambiguïté sur leur qualification comptable et fiscale. Sont ainsi qualifiés de titres de placement les actifs détenus dans…
RejetéPour 19Contre 241Abstention 69329 votants sur 577 députés en exercice (57,0 %) -
Selon ses auteurs : En lieu et place d’une « taxe holding » vidée de son sens par de très nombreuses exemptions, cet amendement instaure une taxation spécifique des profits qui échappent à l’impôt sur le revenu grâce au recours à des…
RejetéPour 147Contre 207Abstention 0354 votants sur 577 députés en exercice (61,4 %) -
Selon ses auteurs : La concentration des bénéfices non distribués dans certaines entreprises, notamment les grandes sociétés et les groupes internationaux, prive l’économie réelle de ressources essentielles à son dynamisme. Elle favorise…
RejetéPour 147Contre 205Abstention 0352 votants sur 577 députés en exercice (61,0 %) -
Selon ses auteurs : En lieu et place de la présente taxe vidée de son sens par de très nombreuses exemptions, cet amendement instaure une taxation spécifique des profits qui échappent à l’impôt sur le revenu grâce au recours : - à la…
RejetéPour 148Contre 203Abstention 1352 votants sur 577 députés en exercice (61,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l’article 3 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit la création d’une nouvelle taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Cette…
RejetéPour 134Contre 262Abstention 2398 votants sur 577 députés en exercice (69,0 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement d'appel a pour vocation de rappeler que le Rassemblement national aborde ici un sujet qui concerne 0.1 % du budget des hôpitaux publics français. Ces derniers sont fortement contraints, notamment par les…
RejetéPour 103Contre 170Abstention 0273 votants sur 577 députés en exercice (47,3 %) -
Selon ses auteurs : Ce sous amendement se justifie par son texte même.
RejetéPour 104Contre 164Abstention 4272 votants sur 577 députés en exercice (47,1 %) -
Selon ses auteurs : Ce sous amendement se justifie par son texte même.
RejetéPour 78Contre 165Abstention 5248 votants sur 577 députés en exercice (43,0 %) -
Article 1er, texte n° 1826 : Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1112‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 1112‑7. – Tout établissement public de santé dispose d’un parc…
RejetéPour 134Contre 144Abstention 5283 votants sur 577 députés en exercice (49,0 %) -
Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).
RejetéPour 149Contre 174Abstention 8331 votants sur 577 députés en exercice (57,4 %) -
Une seconde délibération remet aux voix des dispositions déjà votées pendant l’examen du texte (article 101 du Règlement de l’Assemblée nationale).
RejetéPour 144Contre 177Abstention 7328 votants sur 577 députés en exercice (56,8 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
RejetéPour 148Contre 173Abstention 6327 votants sur 577 députés en exercice (56,7 %) -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
RejetéPour 149Contre 151Abstention 7307 votants sur 577 députés en exercice (53,2 %) -
Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.
RejetéPour 114Contre 184Abstention 1299 votants sur 577 députés en exercice (51,8 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 190Contre 113Abstention 2305 votants sur 577 députés en exercice (52,9 %) -
Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.
RejetéPour 150Contre 166Abstention 3319 votants sur 577 députés en exercice (55,3 %) -
Article 1er, texte de la commission n° 1985 : L’article L. 412‑4 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le consommateur est informé, au moyen de l’étiquetage, du pays d’origine…
AdoptéPour 124Contre 111Abstention 3238 votants sur 577 députés en exercice (41,2 %) -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 151Contre 153Abstention 6310 votants sur 577 députés en exercice (53,7 %) -
Article 1er, texte de la commission n° 1985 : L’article L. 412‑4 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le consommateur est informé, au moyen de l’étiquetage, du pays d’origine…
RejetéPour 149Contre 162Abstention 4315 votants sur 577 députés en exercice (54,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser que "les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible…
RejetéPour 123Contre 187Abstention 5315 votants sur 577 députés en exercice (54,6 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rappeler les exigences du droit européen.
RejetéPour 112Contre 185Abstention 6303 votants sur 577 députés en exercice (52,5 %) -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi du Rassemblement national. Abrogé par une loi du 31 décembre 2012, le délit de séjour irrégulier était sur…
AdoptéPour 209Contre 169Abstention 1379 votants sur 577 députés en exercice (65,7 %) -
Une résolution exprime la position de l’Assemblée sur une question ; elle n’a pas la force obligatoire d’une loi.
AdoptéPour 185Contre 184Abstention 5374 votants sur 577 députés en exercice (64,8 %)