Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Union des droites pour la République à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe UDDPLR le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

6 525 scrutins correspondent.

• 13 janvier 2026Scrutin n° 4978Scrutin public ordinaire
  l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 34, texte n° 2247 : I. – Après le troisième alinéa du II de l’article 13 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2025, elle est majorée d’un coefficient de…

  AdoptéPour 107Contre 30Abstention 76213 votants sur 575 députés en exercice (37,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 8
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 13 janvier 2026Scrutin n° 4977Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2657 de M. Delautrette à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de préserver la compensation versée en contrepartie de la suppression de la première et troisième catégorie de l’impôt sur les spectacles. Cette compensation, instaurée en 2015 (article 21…

  RejetéPour 89Contre 128Abstention 6223 votants sur 575 députés en exercice (38,8 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 8
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 13 janvier 2026Scrutin n° 4976Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2977 de M. Juvin à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Dans sa version initiale, l’article 34 augmente de 50 %, à compter de 2026, la compensation apportée par l’État aux collectivités territoriales au titre de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties…

  AdoptéPour 75Contre 71Abstention 73219 votants sur 575 députés en exercice (38,1 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 7
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 13 janvier 2026Scrutin n° 4975Scrutin public ordinaire
  l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 32, texte n° 2247 : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – L’article L. 1615‑1 est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° La première phrase du deuxième alinéa du II est ainsi modifiée : a) Le mot…

  AdoptéPour 204Contre 35Abstention 11250 votants sur 575 députés en exercice (43,5 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 13 janvier 2026Scrutin n° 4974Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2458 de M. Juvin à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.

  AdoptéPour 87Contre 68Abstention 95250 votants sur 575 députés en exercice (43,5 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 8
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 13 janvier 2026Scrutin n° 4973Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2648 de M. Delautrette à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour les EPCI de bénéficier de son reversement en année N. Le manque à gagner pour les collectivités territoriales du fait de cet article est officiellement estimé à 939M€…

  RejetéPour 88Contre 162Abstention 2252 votants sur 575 députés en exercice (43,8 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 8
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 13 janvier 2026Scrutin n° 4972Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2939 (2ème rect.) de M. Juvin à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 32 prévoyait, dans sa rédaction initiale, de modifier le fonctionnement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales (FCTVA) via : – une exclusion des dépenses de…

  AdoptéPour 162Contre 76Abstention 5243 votants sur 575 députés en exercice (42,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 13 janvier 2026Scrutin n° 4971Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2655 de M. Delautrette à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses…

  RejetéPour 85Contre 156Abstention 2243 votants sur 575 députés en exercice (42,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 8
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 13 janvier 2026Scrutin n° 4970Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3223 du Gouvernement à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir les dispositions du texte initial du projet de loi de finances pour 2026 qui permettent de recentrer l’assiette des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la…

  RejetéPour 33Contre 202Abstention 7242 votants sur 575 députés en exercice (42,1 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 8
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 13 janvier 2026Scrutin n° 4969Scrutin public ordinaire
  l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 31, texte n° 2247 : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – L’article L. 1613‑1 est ainsi modifié : 1° Les deuxième à treizième alinéas sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé…

  AdoptéPour 134Contre 0Abstention 101235 votants sur 575 députés en exercice (40,9 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 8
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 13 janvier 2026Scrutin n° 4968Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3210 du Gouvernemnt à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à modifier la valeur de référence retenue pour le calcul du montant de la minoration soumise au plafond. Il est proposé de retenir, comme valeur de référence, la compensation qui aurait été…

  AdoptéPour 79Contre 58Abstention 106243 votants sur 575 députés en exercice (42,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 8
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 13 janvier 2026Scrutin n° 4967Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2619 de M. Delautrette à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à repérimétrer le plafond de 2% de recettes réelles de fonctionnement des collectivités et EPCI impactées tant par le IV du présent article (minoration du PSR-VLEI) que par le b) du 2° du B du…

  RejetéPour 87Contre 148Abstention 10245 votants sur 575 députés en exercice (42,6 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 7
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 13 janvier 2026Scrutin n° 4966Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1576 de Mme Feld à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer les nouveaux plafonnements et minorations des dotations et compensations de l’État versées aux collectivités territoriales, dites «…

  AdoptéPour 89Contre 72Abstention 76237 votants sur 575 députés en exercice (41,2 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 7
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 13 janvier 2026Scrutin n° 4965Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1589 de Mme Feld à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d'inscrire l'indexation de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l'inflation à partir de l'année 2026. Nous souhaitons ainsi…

  AdoptéPour 78Contre 69Abstention 83230 votants sur 575 députés en exercice (40,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 7
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 13 janvier 2026Scrutin n° 4964Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1410 de Mme Lejeune de suppression de l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe insoumis proposent de supprimer cet article liminaire. Ce gouvernement illégitime doit cessé de saccager nos services publics et d'assommer les classes populaires et moyennes au…

  AdoptéPour 79Contre 73Abstention 4156 votants sur 575 députés en exercice (27,1 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 13 janvier 2026Scrutin n° 4963Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 403Contre 99Abstention 18520 votants sur 575 députés en exercice (90,4 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 16
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 0
• 12 janvier 2026Scrutin n° 4962Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 46Contre 7Abstention 1164 votants sur 575 députés en exercice (11,1 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 4
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 12 janvier 2026Scrutin n° 4961Scrutin public ordinaire
  l'article 7 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 46Contre 5Abstention 1061 votants sur 575 députés en exercice (10,6 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 4
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 12 janvier 2026Scrutin n° 4960Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de M. Falcon après l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

  Selon ses auteurs : Bien que ce texte puisse mettre en lumière le principe de méritocratie, favorisant ainsi dans l’accès au logement socialles personnes exerçant dans notre pays une activité professionnelle au service du bien commun…

  RejetéPour 19Contre 40Abstention 160 votants sur 575 députés en exercice (10,4 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 12 janvier 2026Scrutin n° 4959Scrutin public ordinaire
  l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

  Article 6, texte de la commission n° 1449 : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré en concertation avec les organisations représentatives du personnel et des employeurs des…

  AdoptéPour 32Contre 19Abstention 960 votants sur 575 députés en exercice (10,4 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 3
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 12 janvier 2026Scrutin n° 4958Scrutin public ordinaire
  l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

  Article 5, texte de la commission n° 1449 : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le IV de l’article 1611‑7 est ainsi modifié : a) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « et leurs établissements publics » sont remplacés par les…

  AdoptéPour 48Contre 8Abstention 460 votants sur 575 députés en exercice (10,4 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 12 janvier 2026Scrutin n° 4957Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 9 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. Il permet aux collectivités d’externaliser la gestion locative des établissements publics. Cette externalisation et délégation de la gestion (loyers…

  RejetéPour 8Contre 52Abstention 060 votants sur 575 députés en exercice (10,4 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 12 janvier 2026Scrutin n° 4956Scrutin public ordinaire
  l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 1449 : La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152‑6‑5 ainsi rédigé : « Art L. 152‑6‑5. – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation…

  AdoptéPour 42Contre 6Abstention 048 votants sur 575 députés en exercice (8,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 12 janvier 2026Scrutin n° 4955Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 8 de M. Piquemal et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. Il permet des dérogations au Plan local d’urbanisme (PLU) pour faciliter la construction de logements sur des terrains publics. La macronie, pour…

  RejetéPour 7Contre 38Abstention 348 votants sur 575 députés en exercice (8,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 3
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 12 janvier 2026Scrutin n° 4954Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 1449 : L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le trente‑neuvième alinéa est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « logements », la fin de l’alinéa est…

  AdoptéPour 49Contre 2Abstention 354 votants sur 575 députés en exercice (9,4 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 12 janvier 2026Scrutin n° 4953Scrutin public ordinaire
  l'article 2 bis de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

  Article 2 bis (nouveau), texte de la commission n° 1449 : Après l’article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne comme candidat…

  AdoptéPour 49Contre 4Abstention 154 votants sur 575 députés en exercice (9,4 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 12 janvier 2026Scrutin n° 4952Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 1449 : Le V de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « plafonné à 10 % des » sont remplacés par le mot : « de »…

  AdoptéPour 33Contre 0Abstention 2053 votants sur 575 députés en exercice (9,2 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 4
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 12 janvier 2026Scrutin n° 4951Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

  Selon ses auteurs : Alors que la version initiale de cette alinéa prévoyait que le droit de réservation d’un contingent serait plafonné à 50 % des logements sociaux d’un programme, la nouvelle rédaction de cet alinéa par la commission ne…

  RejetéPour 20Contre 26Abstention 046 votants sur 575 députés en exercice (8,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 12
• 12 janvier 2026Scrutin n° 4950Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 5 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. Il vise à augmenter le droit de réservation en cas de cession de terrain public en supprimant le plafond de 10% de droit de réservation maximum…

  RejetéPour 7Contre 38Abstention 752 votants sur 575 députés en exercice (9,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 12 janvier 2026Scrutin n° 4949Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 44 (rect.) de M. Armand à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement réécrit l'article 1er de façon plus claire, en tenant compte des amendements adoptés en commission. Sur le fond, il apporte de la sécurité juridique à l'attributaire d'un logement loué avec clause de…

  AdoptéPour 35Contre 9Abstention 650 votants sur 575 députés en exercice (8,7 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 3
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 12 janvier 2026Scrutin n° 4948Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 10 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet article de la proposition de loi affiche l’objectif d’augmenter l’offre de logements sociaux à destination des agents publics en facilitant la proposition de logements liés à une fonction. Mais, dans les faits cette…

  RejetéPour 8Contre 34Abstention 648 votants sur 575 députés en exercice (8,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 13
• 23 décembre 2025Scrutin n° 4947Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 496Contre 0Abstention 62558 votants sur 575 députés en exercice (97,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 16
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 0
• 23 décembre 2025Scrutin n° 4946Scrutin public ordinaire
  l'article 3 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 315Contre 1Abstention 34350 votants sur 575 députés en exercice (60,9 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 7
• 23 décembre 2025Scrutin n° 4945Scrutin public ordinaire
  l'article 2 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 308Contre 0Abstention 34342 votants sur 575 députés en exercice (59,5 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 7
• 23 décembre 2025Scrutin n° 4944Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 17 de la commission des finances et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.

  AdoptéPour 253Contre 0Abstention 88341 votants sur 575 députés en exercice (59,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 9
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 7
• 23 décembre 2025Scrutin n° 4943Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

  Selon ses auteurs : La France doit faire un effort significatif de maîtrise de la dépense publique en 2026 compte tenu des difficultés budgétaires que nous connaissons. Le Rassemblement national défend la mise en place d’un « rabais » sur…

  RejetéPour 86Contre 212Abstention 10308 votants sur 575 députés en exercice (53,6 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 23 décembre 2025Scrutin n° 4942Scrutin public ordinaire
  l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 298Contre 0Abstention 34332 votants sur 575 députés en exercice (57,7 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 18 décembre 2025Scrutin n° 4941Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 301 de M. Allegret-Pilot au titre du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’intitulé d’un projet de loi, comme tout le texte, doit se soumettre aux règles de la langue française. Par conséquent, la majuscule doit être placée sur le nom et les adjectifs associés doivent être en lettres…

  RejetéPour 8Contre 55Abstention 265 votants sur 575 députés en exercice (11,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 18 décembre 2025Scrutin n° 4940Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 284 de M. Courbon après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur l'activité contributive dans le cadres des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Pendant les JOP 2024, on a beaucoup parlé des 45 000 « volontaires…

  RejetéPour 23Contre 44Abstention 067 votants sur 575 députés en exercice (11,7 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 18 décembre 2025Scrutin n° 4939Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 260 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant l'opportunité de régulariser les travailleurs étrangers mobilisés sur les chantiers des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et 2030. Un…

  RejetéPour 14Contre 44Abstention 967 votants sur 575 députés en exercice (11,7 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 18 décembre 2025Scrutin n° 4938Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 257 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant les conditions de travail sur les chantiers et les différents sites durant les jeux de Paris 2024. En juin 2018, le Comité d’organisation des…

  RejetéPour 14Contre 43Abstention 966 votants sur 575 députés en exercice (11,5 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 18 décembre 2025Scrutin n° 4937Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 203 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es insoumis.es demandent au Gouvernement la remise d'un rapport sur le coût pour les finances publiques de la vidéosurveillance algorithmique. Ce rapport évalue à la fois les dépenses…

  RejetéPour 11Contre 44Abstention 964 votants sur 575 députés en exercice (11,1 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 18 décembre 2025Scrutin n° 4936Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 197 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent remédier aux très importantes défaillances d’information de la représentation nationale quant aux mesures individuelles de contrôle administratif et de…

  RejetéPour 14Contre 44Abstention 967 votants sur 575 députés en exercice (11,7 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 18 décembre 2025Scrutin n° 4935Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 196 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement les député.es LFI souhaitent que le Parlement puisse être correctement éclairé sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance édictées dans des proportions jusqu'alors…

  RejetéPour 14Contre 44Abstention 967 votants sur 575 députés en exercice (11,7 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 18 décembre 2025Scrutin n° 4934Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 194 de M. Coulomme après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe la France insoumise demande au Gouvernement la remise d'un rapport aux parlementaires détaillant l'ensemble des dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme au cours de grands…

  RejetéPour 13Contre 44Abstention 966 votants sur 575 députés en exercice (11,5 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 18 décembre 2025Scrutin n° 4933Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 187 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe La France insoumise vise à obtenir un rapport sur le recours aux forces de sécurité privée, notamment à l'occasion de grands événéments tels que les JOP, qui semble ne plus avoir aucune limite…

  RejetéPour 19Contre 38Abstention 966 votants sur 575 députés en exercice (11,5 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 18 décembre 2025Scrutin n° 4932Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 145 de M. Coulomme après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise demande un rapport pour évaluer les options envisagées de sensibilisation des bénévoles aux questions d'accueil et d'accompagnement des personnes en situation de…

  RejetéPour 14Contre 42Abstention 965 votants sur 575 députés en exercice (11,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 18 décembre 2025Scrutin n° 4931Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 146 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite alerter sur l’état du système public de santé et l’impact des jeux Olympiques et Paralympiques sur ces derniers. Pour faire face à l’afflux de spectateurs qui…

  RejetéPour 13Contre 44Abstention 966 votants sur 575 députés en exercice (11,5 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 18 décembre 2025Scrutin n° 4930Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 142 de Mme Élisa Martin après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur l’état des hôpitaux et du système de santé affectés par les coupes budgétaires et l’impact des JOP 2030 sur ces derniers. Pour faire face à l’afflux de spectateurs qui…

  RejetéPour 14Contre 41Abstention 964 votants sur 575 députés en exercice (11,1 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16
• 18 décembre 2025Scrutin n° 4929Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 112 de M. Coulomme après l'article 37 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant l'absence de consultation du public préalable à la candidature aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et les éventuels manquements à la…

  RejetéPour 13Contre 44Abstention 966 votants sur 575 députés en exercice (11,5 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 16