Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Union des droites pour la République à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe UDDPLR le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

6 525 scrutins correspondent.

• 27 novembre 2025Scrutin n° 4278Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 89 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à garantir que le rapport repose sur des données objectivées, afin de permettre au Parlement d’évaluer de manière fiable l’efficacité du tarif unique pour les usagers ultramarins.

  RejetéPour 72Contre 160Abstention 5237 votants sur 575 députés en exercice (41,2 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4277Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les politiques publiques successives ont trop longtemps laissé les territoires ultramarins subir des délais non raisonnables et des difficultés dans l’acheminement des envois postaux, révélant un manque de suivi et…

  RejetéPour 70Contre 158Abstention 9237 votants sur 575 députés en exercice (41,2 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4276Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 33 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet d’introduire la logique de continuité territoriale, principe reconnu comme un axe majeur de l’action publique en faveur des collectivités ultramarines. La continuité territoriale vise à…

  RejetéPour 70Contre 150Abstention 5225 votants sur 575 députés en exercice (39,1 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4275Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2118 : L’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est ainsi modifié : a) À la fin de la première phase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot…

  AdoptéPour 179Contre 7Abstention 44230 votants sur 575 députés en exercice (40,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 5
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4274Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 32 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement d’appel vise à rappeler explicitement le fondement constitutionnel qui inspire la proposition de loi, à savoir le principe d’égalité territoriale, qui découle des articles 1er et 72 de la Constitution…

  RejetéPour 73Contre 149Abstention 7229 votants sur 575 députés en exercice (39,8 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4273Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 88 de M. Trébuchet à l'amendement n° 32 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.

  RejetéPour 71Contre 152Abstention 7230 votants sur 575 députés en exercice (40,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4272Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 28 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à étendre le tarif postal unique instauré par la proposition de loi aux services de recommandation. En effet le recommandé étant un service indispensable pour de nombreux actes civils…

  RejetéPour 70Contre 151Abstention 8229 votants sur 575 députés en exercice (39,8 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4271Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 27 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet d’étendre le tarif postal unique prévu par la proposition de loi aux colis commerciaux, dans la limite d’un poids maximum qui sera fixé par voie réglementaire. L’égalité d’accès au…

  RejetéPour 71Contre 151Abstention 9231 votants sur 575 députés en exercice (40,2 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4270Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de préciser la notion de péréquation nationale, comme permettant de garantir une tarification homogène sur l’ensemble du territoire national, en mutualisant les coûts d’acheminement entre…

  RejetéPour 70Contre 151Abstention 7228 votants sur 575 députés en exercice (39,7 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4269Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 83 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit…

  RejetéPour 69Contre 148Abstention 8225 votants sur 575 députés en exercice (39,1 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4268Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 73 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit…

  RejetéPour 67Contre 149Abstention 8224 votants sur 575 députés en exercice (39,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4267Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 127 de M. Jacobelli à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision.

  RejetéPour 69Contre 146Abstention 7222 votants sur 575 députés en exercice (38,6 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4266Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 78 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit…

  RejetéPour 69Contre 147Abstention 7223 votants sur 575 députés en exercice (38,8 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4265Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 40 (rect.) de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement tend à substituer au terme « péréquation » celui de « solidarité tarifaire ». Cette substitution vise à préciser la nature juridique du mécanisme mis en œuvre dans le cadre du tarif postal unique…

  RejetéPour 69Contre 143Abstention 7219 votants sur 575 députés en exercice (38,1 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4264Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 34 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le terme « concourir » revêt une portée souple et peut être interprété comme une simple contribution indirecte ou facultative. En le remplaçant par le terme « assurer », le présent amendement affirme de manière plus…

  RejetéPour 70Contre 143Abstention 7220 votants sur 575 députés en exercice (38,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4263Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 41 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement tend à renforcer la portée constitutionnelle du dispositif en ajoutant, à l’alinéa relatif à la cohésion sociale, la mention explicite de la République. Cette précision vise à affirmer sans…

  RejetéPour 71Contre 137Abstention 7215 votants sur 575 députés en exercice (37,4 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4262Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel

  AdoptéPour 123Contre 60Abstention 31214 votants sur 575 députés en exercice (37,2 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 6
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4261Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 126 de M. Jacobelli à l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de clarification.

  RejetéPour 74Contre 136Abstention 6216 votants sur 575 députés en exercice (37,6 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4260Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 37 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser la portée du tarif postal unique instauré en prévoyant explicitement que celui-ci s’applique sans surcoût pour les usagers. L’ajout de cette précision rédactionnelle vise à verrouiller le…

  RejetéPour 69Contre 136Abstention 5210 votants sur 575 députés en exercice (36,5 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4259Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 122 de Mme Diaz à l'amendement n° 37 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.

  RejetéPour 70Contre 131Abstention 4205 votants sur 575 députés en exercice (35,7 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4258Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Remplacer le terme « national » par « français » permet de comprendre tous nos concitoyens métropolitains et ultramarins sur l’ensemble du territoire français. Afin d’assurer la soutenabilité du surcoût de cette…

  RejetéPour 70Contre 134Abstention 6210 votants sur 575 députés en exercice (36,5 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4257Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 67 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à porter à 3 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

  RejetéPour 70Contre 137Abstention 4211 votants sur 575 députés en exercice (36,7 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4256Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 68 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à porter à 4 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

  RejetéPour 70Contre 132Abstention 4206 votants sur 575 députés en exercice (35,8 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4255Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 69 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à porter à 5 kilogrammes la limite maximale de poids d’un envoi.

  RejetéPour 70Contre 138Abstention 3211 votants sur 575 députés en exercice (36,7 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4254Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 71 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.

  RejetéPour 70Contre 135Abstention 4209 votants sur 575 députés en exercice (36,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4253Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 70 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.

  RejetéPour 70Contre 132Abstention 6208 votants sur 575 députés en exercice (36,2 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4252Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.

  RejetéPour 66Contre 123Abstention 1190 votants sur 575 députés en exercice (33,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4251Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 39 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à procéder à une amélioration rédactionnelle en permettant d’harmoniser la terminologie employée dans l’ensemble du code des postes et des communications électroniques et d’adopter une formulation…

  RejetéPour 66Contre 124Abstention 3193 votants sur 575 députés en exercice (33,6 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 11
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4250Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 19 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.

  RejetéPour 71Contre 124Abstention 7202 votants sur 575 députés en exercice (35,1 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4249Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 38 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement rédactionnelle a pour objet de renforcer la portée générale du dispositif en précisant que le tarif postal unique s’applique à l’ensemble des envois postaux à l’unité, et non à une catégorie…

  RejetéPour 71Contre 124Abstention 8203 votants sur 575 députés en exercice (35,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4248Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 97 de M. Jacobelli à l'amendement n° 38 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sous-amendement rédactionnel

  RejetéPour 72Contre 125Abstention 9206 votants sur 575 députés en exercice (35,8 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4247Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 35 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel venant préciser que le tarif national doit être appliqué de manière pleinement conforme et vérifiable, afin d’écarter toute interprétation permettant l’ajout de frais indirects ou compléments…

  RejetéPour 72Contre 115Abstention 5192 votants sur 575 députés en exercice (33,4 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4246Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Rivière à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'objet du présent amendement est de rappeler que les Outre-mer sont un territoire français à part entière et s'inscrivent pleinement dans la Nation française.

  RejetéPour 62Contre 98Abstention 1161 votants sur 575 députés en exercice (28,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4245Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Remplacer le terme « national » par « français » permet de comprendre tous nos concitoyens métropolitains et ultramarins sur l’ensemble du territoire français.

  RejetéPour 61Contre 88Abstention 4153 votants sur 575 députés en exercice (26,6 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 10
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4244Scrutin public ordinaire
  la proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à s’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur (article 34-1 de la Constitution).

  Une résolution exprime la position de l’Assemblée sur une question ; elle n’a pas la force obligatoire d’une loi.

  AdoptéPour 244Contre 1Abstention 5250 votants sur 575 députés en exercice (43,5 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 26 novembre 2025Scrutin n° 4243Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de résolution européenne relative à la mise en oeuvre du Protocole de l'Organisation mondiale de la Santé pour "lutter contre le commerce illicite de tabac".

  Article unique, texte de la commission n° 1241 : L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu les articles 168 et 169 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Vu la…

  AdoptéPour 78Contre 0Abstention 1189 votants sur 575 députés en exercice (15,5 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 26 novembre 2025Scrutin n° 4242Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Thierry à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative à la mise en oeuvre du Protocole de l'Organisation mondiale de la Santé pour "lutter contre le commerce illicite de tabac".

  Selon ses auteurs : L'Union européenne et l'ensemble de ses pays membres ont signé des accords juridiquement contraignants et exécutoires avec les plus grands fabricants mondiaux de tabac. Ces accords, visant officiellement à lutter contre…

  AdoptéPour 31Contre 27Abstention 1371 votants sur 575 députés en exercice (12,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 15
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4241Scrutin public solennel
  la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Vote sur une partie d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Les lois organiques qui régissent ces textes imposent d’en examiner les parties dans l’ordre : la suivante ne peut être mise…

  RejetéPour 1Contre 404Abstention 84489 votants sur 575 députés en exercice (85,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 13
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 3
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4240Scrutin public ordinaire
  l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (seconde délibération) (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 195Contre 113Abstention 8316 votants sur 575 députés en exercice (55,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 6
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4239Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 du Gouvernement à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (seconde délibération) (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 202Contre 113Abstention 1316 votants sur 575 députés en exercice (55,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4238Scrutin public ordinaire
  l'article 48 et État A du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 198Contre 112Abstention 1311 votants sur 575 députés en exercice (54,1 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4237Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 112 de M. Mauvieux à l'article 48 et État A du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont le principal est ajusté en fonction de l’inflation. Ces instruments financiers se révèlent…

  RejetéPour 87Contre 172Abstention 1260 votants sur 575 députés en exercice (45,2 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4236Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4097 du Gouvernement à l'article 48 et État A du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet, à titre principal, de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements adoptés dans le cadre de la première partie du projet de loi de…

  AdoptéPour 195Contre 102Abstention 9306 votants sur 575 députés en exercice (53,2 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4235Scrutin public ordinaire
  l'article 47 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 109Contre 51Abstention 123283 votants sur 575 députés en exercice (49,2 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 8
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4234Scrutin public ordinaire
  l'article 44 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 187Contre 0Abstention 89276 votants sur 575 députés en exercice (48,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 8
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4233Scrutin public ordinaire
  l'article 42 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  RejetéPour 79Contre 184Abstention 9272 votants sur 575 députés en exercice (47,3 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 6
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4232Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 987 (rect.) de M. Laisney à l'article 41 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Selon ses auteurs : "Cet amendement vise à supprimer le dispositif du versement nucléaire universel, définir un seuil de rente infra marginal pour chaque centrale de production, en fonction de ses coûts complets de production, et rétablir…

  AdoptéPour 149Contre 94Abstention 33276 votants sur 575 députés en exercice (48,0 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 9
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4231Scrutin public ordinaire
  l'article 40 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 126Contre 44Abstention 94264 votants sur 575 députés en exercice (45,9 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 8
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4230Scrutin public ordinaire
  l'article 39 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 170Contre 0Abstention 82252 votants sur 575 députés en exercice (43,8 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 8
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4229Scrutin public ordinaire
  l'article 38 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  RejetéPour 121Contre 126Abstention 11258 votants sur 575 députés en exercice (44,9 %)
  Membres du groupe UDDPLR ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 8
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 8