Les scrutins publics
Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.
Ce qu’ont fait les membres du groupe UDR à la date de chaque scrutin
Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe UDR le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.
3 053 scrutins correspondent.
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Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre l'accélération de la procédure d'évacuation prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti l'édifice illégal…
RejetéPour 35Contre 73Abstention 0108 votants sur 577 députés en exercice (18,7 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Compte-tenu des difficultés observées après le cyclone Chido pour empêcher la construction d’habitat informel, de l’importance en nombre de quartiers informels et de leur reconstruction à une vitesse qui limite la…
RejetéPour 45Contre 58Abstention 0103 votants sur 577 députés en exercice (17,9 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons a minima de conserver le délai minimum d'un mois pour évacuer les lieux à démolir. Le présent article prévoit de réduire le délai minimum d'un mois à quinze jours, afin de…
RejetéPour 41Contre 60Abstention 0101 votants sur 577 députés en exercice (17,5 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir des propositions de relogement ou d’hébergement d’urgence adapté aux besoins et à la situation familiale des personnes expulsées tel que prévu par le Conseil d’État. En effet, le…
RejetéPour 49Contre 58Abstention 0107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre l’accélération de la procédure de démolition prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti l’édifice illégal pour…
RejetéPour 40Contre 84Abstention 0124 votants sur 577 députés en exercice (21,5 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise assurer le relogement des personnes évacuées de logements insalubres, y compris dans les cas où l’habitat est informel, dès lors qu’ils ordonnent ou initient une…
RejetéPour 54Contre 67Abstention 0121 votants sur 577 députés en exercice (21,0 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à mettre en avant le besoin impérieux de régulariser le cadastre à Mayotte. La régularisation du cadastre à Mayotte est une urgence vitale, au train où vont les choses, il faudra plusieurs…
RejetéPour 44Contre 59Abstention 12115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre l'accélération de la procédure prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti l'édifice illégal pour satisfaire la…
RejetéPour 45Contre 78Abstention 0123 votants sur 577 députés en exercice (21,3 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la qualification de « graves » dans l’énoncé des risques pesant sur la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques afin de permettre une action administrative plus rapide…
RejetéPour 40Contre 85Abstention 1126 votants sur 577 députés en exercice (21,8 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
Article 12, texte de la commission n° 1573 : Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par une section 3 ainsi rédigée :
AdoptéPour 105Contre 26Abstention 0131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des député-es du groupe Écologiste et social vise à assurer l’effectivité du dispositif de l’article 12. En effet, la rédaction actuelle pourrait laisser planer le doute sur la possibilité de poursuivre…
RejetéPour 45Contre 58Abstention 25128 votants sur 577 députés en exercice (22,2 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction originale l'article 11 du projet de loi.
RejetéPour 50Contre 53Abstention 4107 votants sur 577 députés en exercice (18,5 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir l’article 11 relatif à l’encadrement des visites domiciliaires aux fins de recherche d’armes, supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale Alors que le nombre de victimes…
RejetéPour 43Contre 64Abstention 1108 votants sur 577 députés en exercice (18,7 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
Selon ses auteurs : L’amendement propose de rétablir l’article 11, supprimé par la commission des Lois, en y apportant des ajustements rédactionnels et des compléments de fond. Il complète en effet cet article par une disposition visant à…
RejetéPour 42Contre 56Abstention 6104 votants sur 577 députés en exercice (18,0 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir l’article 9 supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale et qui vise à conditionner à Mayotte les transmissions de fonds sur remise d’espèces à la présentation d’un titre…
AdoptéPour 103Contre 38Abstention 0141 votants sur 577 députés en exercice (24,4 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Article 8 bis, texte de la commission n° 1573 : (Non modifié) La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑11. – Le…
AdoptéPour 74Contre 45Abstention 7126 votants sur 577 députés en exercice (21,8 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel
RejetéPour 35Contre 66Abstention 25126 votants sur 577 députés en exercice (21,8 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté lors de l'examen au Sénat qui prévoit que le préfet informe "sans délai" les organismes de sécurité sociale et France travail lorsqu'il…
RejetéPour 53Contre 78Abstention 0131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).
AdoptéPour 135Contre 27Abstention 23185 votants sur 577 députés en exercice (32,1 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…
RejetéPour 24Contre 134Abstention 9167 votants sur 577 députés en exercice (28,9 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir l’article 8 supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Entre 2019 et 2024, la part des mineurs étrangers condamnés à Mayotte sur l’ensemble des mineurs condamnés a…
AdoptéPour 95Contre 62Abstention 0157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer les dérogations injustes qui limitent l’effectivité du retrait des titres de séjour pour les titulaires d’une carte de résident ou de résident permanent à Mayotte. Ces exceptions…
RejetéPour 52Contre 105Abstention 1158 votants sur 577 députés en exercice (27,4 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer la phase d’avertissement préalable, délai inutile dans un contexte où les troubles à l’ordre public appellent des réponses rapides.
RejetéPour 50Contre 103Abstention 1154 votants sur 577 députés en exercice (26,7 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer les dérogations injustes qui limitent l’effectivité du retrait des titres de séjour pour les titulaires d’une carte de résident ou de résident permanent à Mayotte, ainsi que pour…
RejetéPour 53Contre 104Abstention 1158 votants sur 577 députés en exercice (27,4 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
Selon ses auteurs : La montée continue de la délinquance des mineurs étrangers à Mayotte constitue un défi majeur. Entre 2019 et 2024, leur part parmi les mineurs condamnés à Mayotte a progressé de 110 %. Ils sont surreprésentés dans les…
RejetéPour 60Contre 97Abstention 1158 votants sur 577 députés en exercice (27,4 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
Selon ses auteurs : La suppression du placement des familles dans les centres de rétention est une mesure forte portée par le Gouvernement lors de l'examen de la loi du 26 janvier 2026 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration…
AdoptéPour 83Contre 74Abstention 2159 votants sur 577 députés en exercice (27,6 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
Article 6, texte de la commission n° 1573 : (Non modifié) Le second alinéa du 3° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « “À Mayotte, l’étranger peut, dans des circonstances exceptionnelles…
AdoptéPour 64Contre 31Abstention 61156 votants sur 577 députés en exercice (27,0 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objectif d’encadrer strictement l’octroi des aides mentionnées au présent article, en précisant qu’elles ne peuvent être attribuées qu’une seule fois à un même ressortissant étranger. Cette…
RejetéPour 47Contre 109Abstention 1157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
Selon ses auteurs : L’aide au retour, délivrée dans certaines circonstances exceptionnelles, est susceptible de renforcer le taux d’exécution des mesures d’éloignement en incitant au départ volontaire. En revanche, l’aide à l’insertion…
RejetéPour 46Contre 115Abstention 2163 votants sur 577 députés en exercice (28,2 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer la réponse pénale à l’encontre notamment des auteurs de reconnaissances frauduleuses d’enfant, en prévoyant le prononcé obligatoire d’une peine complémentaire d’interdiction du…
RejetéPour 54Contre 112Abstention 2168 votants sur 577 députés en exercice (29,1 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la répression des fraudes aux règles de séjour en remplaçant le terme « titre de séjour » par « document de séjour » dans le CESEDA. Cette modification s’impose car…
RejetéPour 49Contre 108Abstention 2159 votants sur 577 députés en exercice (27,6 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer l’arsenal répressif à l’encontre des reconnaissances frauduleuses d’enfant, en durcissant la durée maximale de la peine d’emprisonnement, aujourd’hui fixée à cinq ans. Mayotte…
RejetéPour 53Contre 105Abstention 2160 votants sur 577 députés en exercice (27,7 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'aggravation de la peine d'amende encourue en cas de reconnaissance frauduleuse de paternité ou maternité ou de contraction d'un mariage de manière frauduleuse…
RejetéPour 58Contre 91Abstention 0149 votants sur 577 députés en exercice (25,8 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
Article 3, texte de la commission n° 1573 : (Non modifié) Le titre Ier du livre V du code civil est complété par un article 2496 ainsi rétabli : « Art. 2496. – Lorsqu’elle est faite à Mayotte par acte reçu par l’officier de l’état civil, la reconnaissance de…
AdoptéPour 104Contre 52Abstention 0156 votants sur 577 députés en exercice (27,0 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 qui centralise l'établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité dans la commune de Mamoudzou. En premier lieu, le…
RejetéPour 47Contre 94Abstention 2143 votants sur 577 députés en exercice (24,8 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
l'article 2 ter du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Article 2 ter, texte de la commission n° 1573 : Après le 13° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé : « 13° bis Pour l’application du 2° de l’article L. 434‑7, ne peut être…
AdoptéPour 73Contre 43Abstention 1117 votants sur 577 députés en exercice (20,3 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
l'article 2 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Article 2 bis, texte de la commission n° 1573 : (Non modifié) Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité…
AdoptéPour 73Contre 0Abstention 073 votants sur 577 députés en exercice (12,7 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
Article 2 bis A (nouveau), texte de la commission n° 1573 : I. – L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2030.
AdoptéPour 87Contre 2Abstention 42131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
Selon ses auteurs : L’article 2 bis A, adopté sur amendement des rapporteurs en commission des Lois vise à abroger le titre de séjour territorialisé spécifique à Mayotte qui limite le droit de séjour au territoire du 101ème département, à…
RejetéPour 20Contre 65Abstention 46131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, nous proposons d'abroger le titre de séjour territorialisé à partir du 1er janvier 2026 au lieu du 1er janvier 2030 comme le prévoit le présent article.
RejetéPour 40Contre 84Abstention 5129 votants sur 577 députés en exercice (22,4 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement nous demandons d'abroger immédiatement le titre de séjour territorialisé, sans attendre 2030 comme le propose le présent article adopté en commission. L'article L441-8 du CESEDA pose comme règle…
RejetéPour 43Contre 88Abstention 0131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le titre de séjour délivré à Mayotte est valable sur l’ensemble du territoire national, à l’exception des autres collectivités régies par les…
RejetéPour 19Contre 137Abstention 13169 votants sur 577 députés en exercice (29,3 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir la territorialisation de certains titres de séjour délivrés à Mayotte, par l’article L. 441-8 du CESEDA. Alors que Mayotte est confrontée à une forte pression migratoire, ayant de…
RejetéPour 10Contre 175Abstention 11196 votants sur 577 députés en exercice (34,0 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
Selon ses auteurs : En parallèle de la proposition de suppression du titre de séjour territorialisé qui fixe les étrangers en situation régulière à Mayotte, il est proposé de supprimer le document de circulation pour étranger mineur…
RejetéPour 37Contre 87Abstention 26150 votants sur 577 députés en exercice (26,0 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupement familial à Mayotte. Le code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile (CESEDA) indique que l'étranger…
RejetéPour 57Contre 76Abstention 2135 votants sur 577 députés en exercice (23,4 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 110Contre 20Abstention 8138 votants sur 577 députés en exercice (23,9 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
Article 22, texte de la commission n° 1573 : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 44 quaterdecies est ainsi modifié : a) Le 2° est complété par les mots : « ou, pour les exploitations situées à Mayotte, d’une activité…
AdoptéPour 121Contre 23Abstention 0144 votants sur 577 députés en exercice (25,0 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner et renforcer l’efficacité économique et sociale des dispositifs fiscaux dérogatoires applicables à Mayotte en les conditionnant à des engagements…
RejetéPour 42Contre 45Abstention 58145 votants sur 577 députés en exercice (25,1 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de supprimer l’ajout de la mention des activités de pêche et d’aquaculture au titre des activités éligibles au dispositif de zone franche globale à Mayotte. En effet, ces activités sont…
AdoptéPour 71Contre 54Abstention 10135 votants sur 577 députés en exercice (23,4 %)Membres du groupe UDR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article instaurant une zone franche globale nouvelle génération à Mayotte. Le gouvernement prétend vouloir relancer une économie sinistrée en exemptant de…
RejetéPour 20Contre 104Abstention 1125 votants sur 577 députés en exercice (21,7 %)Membres du groupe UDR ce jour-là