Les scrutins publics
Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.
Ce qu’ont fait les membres du groupe Écologiste et Social à la date de chaque scrutin
Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe ECOS le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.
9 578 scrutins correspondent.
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Article 3 ter (nouveau), texte de la commission n° 1191 : À la première phrase de l’article L. 111‑2 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « concerne », sont insérés les mots : « ainsi que le numéro de téléphone et l’adresse électronique de…
AdoptéPour 77Contre 44Abstention 9130 votants sur 576 députés en exercice (22,6 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : La question de l’accessibilité des services publics est un enjeu majeur. Le Gouvernement s'attache à assurer un dialogue fluide entre les administrés et l’administration est essentiel pour garantir un service public de…
RejetéPour 29Contre 69Abstention 40138 votants sur 576 députés en exercice (24,0 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le principe du « silence vaut accord » facilite l’acceptation tacite des demandes administratives en cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois. Toutefois, ce mécanisme présente un défaut majeur : l’absence de…
AdoptéPour 52Contre 50Abstention 49151 votants sur 576 députés en exercice (26,2 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Article 3 bis, texte de la commission n° 1191 : I. – Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 114‑3, après le mot : « vigueur », sont insérés les mots : « alors que…
AdoptéPour 83Contre 16Abstention 20119 votants sur 576 députés en exercice (20,7 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).
AdoptéPour 424Contre 61Abstention 9494 votants sur 576 députés en exercice (85,8 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).
AdoptéPour 396Contre 68Abstention 34498 votants sur 576 députés en exercice (86,5 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…
RejetéPour 42Contre 245Abstention 3290 votants sur 576 députés en exercice (50,3 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…
RejetéPour 39Contre 231Abstention 12282 votants sur 576 députés en exercice (49,0 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à introduire un dispositif permettant aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) de bénéficier d'un répit fiscal à des périodes précises de l'année…
RejetéPour 14Contre 56Abstention 272 votants sur 576 députés en exercice (12,5 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 44Contre 27Abstention 576 votants sur 576 députés en exercice (13,2 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 19Contre 35Abstention 2579 votants sur 576 députés en exercice (13,7 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à étendre la procédure d’acceptation tacite de l’administration au rescrit-valeur en matière de donation des microentreprises et des petites et moyennes…
AdoptéPour 44Contre 30Abstention 276 votants sur 576 députés en exercice (13,2 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à étendre la procédure d’acceptation tacite de l’administration au rescrit-valeur en matière de donation d’entreprise. En cas de donation d'entreprise, l'entrepreneur…
RejetéPour 24Contre 49Abstention 477 votants sur 576 députés en exercice (13,4 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 48Contre 31Abstention 584 votants sur 576 députés en exercice (14,6 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de rétablir l’article 2bis, inséré par le Sénat et supprimé par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique…
RejetéPour 29Contre 33Abstention 2385 votants sur 576 députés en exercice (14,8 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à revenir sur le report d’un an de la mise en œuvre de la facturation électronique. Il a ainsi pour effet de rétablir le calendrier de mise en œuvre de la réforme défini à l’automne 2023…
AdoptéPour 48Contre 22Abstention 1484 votants sur 576 députés en exercice (14,6 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Article 2, texte de la commission n° 1191 : I. – (Supprimé) II (nouveau). – L’article L. 2213‑20 du code général des collectivités territoriales est abrogé. III (nouveau). – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les articles L. 123‑29 et L. 310-1 sont…
AdoptéPour 49Contre 31Abstention 585 votants sur 576 députés en exercice (14,8 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet la simplification des obligations pesant sur les opérateurs recourant à des alambics pour distiller de l’alcool, en substituant aux régimes d’autorisation existants une déclaration…
AdoptéPour 56Contre 17Abstention 1285 votants sur 576 députés en exercice (14,8 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le gouvernement propose de supprimer l’obligation de réaliser différentes études sur la faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie ; l’étude incombant aux organismes HLM de…
RejetéPour 29Contre 45Abstention 579 votants sur 576 députés en exercice (13,7 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 66, visant à abroger l’article L6223-1 du code du travail. Cet article dispose que toute entreprise peut engager un apprenti si…
RejetéPour 26Contre 40Abstention 470 votants sur 576 députés en exercice (12,2 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 63 et 64, visant à modifier l’article L3332-17-1 II du Code du travail qui indique les structures pouvant bénéficier automatiquement de…
RejetéPour 27Contre 35Abstention 466 votants sur 576 députés en exercice (11,5 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de supprimer la prise en compte de la date de dépôt du règlement intérieur au greffe du Conseil de prud'hommes pour son entrée en vigueur. En conséquence, la contravention prévue dans…
AdoptéPour 27Contre 13Abstention 747 votants sur 576 députés en exercice (8,2 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 33Contre 46Abstention 079 votants sur 576 députés en exercice (13,7 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 58 à 61 inclus visant à modifier les articles L1254-27 et L1255-14 du code du travail et relatif aux activités d’entrepreneur de…
RejetéPour 37Contre 47Abstention 084 votants sur 576 députés en exercice (14,6 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 57, visant à supprimer le premier alinéa de l’article L. 1253-6 et le second alinéa de l’article L. 1253-17 du code du travail. Cet…
RejetéPour 35Contre 46Abstention 081 votants sur 576 députés en exercice (14,1 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend maintenir l'obligation d'information de l'inspection du travail lors de la constitution d'un groupement d'employeurs appliquant la même convention collective. Le…
RejetéPour 33Contre 49Abstention 385 votants sur 576 députés en exercice (14,8 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l’obligation de déclaration annuelle des ventes de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au comité économique des produits de santé…
RejetéPour 38Contre 47Abstention 085 votants sur 576 députés en exercice (14,8 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 37 à 47 inclus, visant à modifier et abroger des articles du Code de la santé public concernant le régime des boissons alcooliques. Au…
RejetéPour 34Contre 43Abstention 077 votants sur 576 députés en exercice (13,4 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 32 à 35 inclus, visant à modifier le V de l’article L230-5-1 du code rural et de la pêche maritime et à abroger les 1° à 3° de ce même…
RejetéPour 34Contre 39Abstention 073 votants sur 576 députés en exercice (12,7 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer la réduction du champ des données devant figurer dans le rapport relatif à l’atteinte des objectifs de la loi Egalim quant aux taux de produits durables et de qualité dans…
RejetéPour 33Contre 37Abstention 070 votants sur 576 députés en exercice (12,2 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : L'objet de ces alinéas est de réduire la transparence des banques à l'égard de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il est indispensable de contrôler et de réguler ce secteur. Il est donc proposé de…
AdoptéPour 42Contre 24Abstention 167 votants sur 576 députés en exercice (11,6 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 24, visant à abroger l’article 1003 du code général des impôts. Cet article impose aux assureurs, courtiers et intermédiaires de faire une…
RejetéPour 13Contre 39Abstention 1668 votants sur 576 députés en exercice (11,8 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 20, 21, 22 et 23 au sein de l’article 2, visant à supprimer l’obligation d’aller dans un centre de véhicules hors d’usage agrée dans…
RejetéPour 24Contre 39Abstention 669 votants sur 576 députés en exercice (12,0 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : L'objet de cet alinéa est de supprimer des sanctions en cas de manquement aux règles applicables pour les soldes, les liquidations, notamment. Ces ventes doivent rester encadrées, et la sanction doit continuer de…
RejetéPour 33Contre 45Abstention 078 votants sur 576 députés en exercice (13,5 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 4 et 14 inclus, visant à supprimer le régime des liquidations commerciales. La suppression de ce régime, qui est mise en place sans…
RejetéPour 26Contre 42Abstention 371 votants sur 576 députés en exercice (12,3 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article, qui n'a fait l'objet d'aucune évaluation ex ante. Pour la bonne tenue des débats, la qualité du droit, il est nécessaire de ne pas légiférer de cette façon.
RejetéPour 38Contre 49Abstention 087 votants sur 576 députés en exercice (15,1 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 41Contre 30Abstention 374 votants sur 576 députés en exercice (12,8 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Article 1er, texte de la commission n° 1191 : I. – Le livre Ier du code de la recherche est ainsi modifié : 1° A (nouveau) La section 2 du chapitre IV du titre Ier est abrogée ; 1° Le chapitre préliminaire du titre II est abrogé ; 2° Au premier alinéa des articles…
AdoptéPour 40Contre 34Abstention 781 votants sur 576 députés en exercice (14,1 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 30Contre 50Abstention 181 votants sur 576 députés en exercice (14,1 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 34Contre 45Abstention 1190 votants sur 576 députés en exercice (15,6 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer la Commission de labellisation du label diversité. Cet amendement est porté par le groupe Les Démocrates.
AdoptéPour 45Contre 43Abstention 088 votants sur 576 députés en exercice (15,3 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer le Comité de suivi de la réforme 100 % santé. Cet amendement est porté par le groupe Les Démocrates.
AdoptéPour 49Contre 36Abstention 388 votants sur 576 députés en exercice (15,3 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer le Conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques.. Cet amendement est porté par le groupe Les Démocrates.
AdoptéPour 49Contre 38Abstention 188 votants sur 576 députés en exercice (15,3 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer le Conseil consultatif du corps des administrateurs des postes et des télécommunications. Cet amendement est porté par le groupe Les Démocrates.
AdoptéPour 51Contre 38Abstention 089 votants sur 576 députés en exercice (15,5 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement d'appel vise à supprimer le comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises…
AdoptéPour 42Contre 35Abstention 178 votants sur 576 députés en exercice (13,5 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose d’instituer le principe selon lequel toute création de comité doit être obligatoirement compensée par la suppression de deux comités existants. La prolifération de ces instances consultatives…
AdoptéPour 39Contre 37Abstention 379 votants sur 576 députés en exercice (13,7 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de supprimer la commission prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale…
AdoptéPour 43Contre 23Abstention 066 votants sur 576 députés en exercice (11,5 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’Agence National du Sport, opérateur de l’Etat qui disposait en 2024 d’un budget de 460M€, dont 130M€ financés par subvention de l'Etat. Ses charges de fonctionnement et de personnel…
RejetéPour 25Contre 44Abstention 675 votants sur 576 députés en exercice (13,0 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’ANSES, autorité créée en 2010 et dont le périmètre a été largement élargie par la loi LAAF de 2014, avec par exemple le pouvoir d’autorisation ou de non-renouvellement des autorisations…
RejetéPour 29Contre 57Abstention 187 votants sur 576 députés en exercice (15,1 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Office de…
RejetéPour 28Contre 55Abstention 184 votants sur 576 députés en exercice (14,6 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là