Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Écologiste et Social à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe ECOS le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 578 scrutins correspondent.

• 15 mai 2025Scrutin n° 1678Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 40 de Mme Marsaud à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article L.143-28 du code de la construction et de l’habitation prévoit actuellement une évaluation des schémas de cohérence territoriale (SCOT) tous les six ans, à défaut de quoi ces documents deviennent caducs. Cette…

  AdoptéPour 104Contre 31Abstention 3138 votants sur 576 députés en exercice (24,0 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 33
• 15 mai 2025Scrutin n° 1677Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 55 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Une des mesures à mettre prioritairement en œuvre pour développer les énergies renouvelables sans nuire à la biodiversité et à la production agricole est de favoriser massivement le photovoltaïque sur le bâti et les…

  AdoptéPour 86Contre 45Abstention 7138 votants sur 576 députés en exercice (24,0 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 32
• 15 mai 2025Scrutin n° 1676Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 61 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 1er de la présente proposition de loi. Cet article opère une série de reculs significatifs en matière de transition écologique…

  RejetéPour 25Contre 104Abstention 1130 votants sur 576 députés en exercice (22,6 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 32
• 15 mai 2025Scrutin n° 1675Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 133 de Mme Perrine Goulet après l'article 1er A de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 47Contre 68Abstention 2117 votants sur 576 députés en exercice (20,3 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 34
• 14 mai 2025Scrutin n° 1674Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 208 de M. Hetzel à l'article 8 ter de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’adoption de cet amendement contribuerait à la diffusion de la culture palliative à l’Ecole des hautes études en santé publique.

  RejetéPour 63Contre 74Abstention 1138 votants sur 576 députés en exercice (24,0 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 8
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 14 mai 2025Scrutin n° 1673Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 32 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de suppression de l'article 8 bis.

  AdoptéPour 141Contre 33Abstention 8182 votants sur 576 députés en exercice (31,6 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 3
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 14 mai 2025Scrutin n° 1672Scrutin public ordinaire
  l'article 8 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 8, texte de la commission n° 1281 : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° (nouveau) Après le 5° du II de l’article L. 631-1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les modalités d’accès et les conditions d’obtention du diplôme…

  RejetéPour 73Contre 80Abstention 9162 votants sur 576 députés en exercice (28,1 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 14 mai 2025Scrutin n° 1671Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 599 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de compléter l’obligation déjà existante de formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues…

  AdoptéPour 136Contre 17Abstention 5158 votants sur 576 députés en exercice (27,4 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 14 mai 2025Scrutin n° 1670Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 316 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : La définition des soins palliatifs est précise : « Les soins palliatifs sont des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d’une maladie grave, évolutive ou terminale. L’objectif des soins…

  AdoptéPour 85Contre 60Abstention 4149 votants sur 576 députés en exercice (25,9 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 32
• 14 mai 2025Scrutin n° 1669Scrutin public ordinaire
  l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 7 bis (nouveau), texte de la commission n° 1281 : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités d’une réforme du financement des soins palliatifs. Dans ce…

  AdoptéPour 97Contre 5Abstention 2104 votants sur 576 députés en exercice (18,1 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 32
• 14 mai 2025Scrutin n° 1668Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 87 de M. Bazin à l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vient compléter la demande de rapport de l'article 7 bis portant sur des éléments financiers de réforme en matière de soins palliatifs. Les soins palliatifs reposent en grande partie sur l'investissement…

  RejetéPour 13Contre 52Abstention 37102 votants sur 576 députés en exercice (17,7 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 32
• 14 mai 2025Scrutin n° 1667Scrutin public ordinaire
  l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 7, texte de la commission n° 1281 : Les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale d’accompagnement et des soins palliatifs évoluent sur la période de 2024 à 2034 en application du tableau du deuxième alinéa. Selon l’évaluation prévue à…

  AdoptéPour 106Contre 14Abstention 2122 votants sur 576 députés en exercice (21,2 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 32
• 14 mai 2025Scrutin n° 1666Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 571 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : La douleur chronique touche des millions de patients en France, qu’elle soit d’origine cancéreuse, neurologique ou liée à des maladies chroniques. Actuellement, les structures spécialisées dans son traitement, notamment…

  RejetéPour 47Contre 50Abstention 6103 votants sur 576 députés en exercice (17,9 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 32
• 14 mai 2025Scrutin n° 1665Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 534 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de cohérence.

  RejetéPour 54Contre 63Abstention 0117 votants sur 576 députés en exercice (20,3 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 33
• 14 mai 2025Scrutin n° 1664Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 587 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir l’égal accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national, en assurant la création d’au moins une unité de soins palliatifs dans chacun des vingt départements qui en sont…

  AdoptéPour 53Contre 40Abstention 9102 votants sur 576 députés en exercice (17,7 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 4
  • Abstention 1
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 33
• 14 mai 2025Scrutin n° 1663Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 576 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’accès aux soins palliatifs pédiatriques reste aujourd’hui très inégal sur le territoire national, certaines régions étant encore dépourvues d’unités spécialisées, ce qui pénalise gravement les enfants et leurs…

  AdoptéPour 53Contre 37Abstention 22112 votants sur 576 députés en exercice (19,4 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 2
  • Abstention 3
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 33
• 14 mai 2025Scrutin n° 1662Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 562 de Mme Simonnet à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à empêcher une diminution des crédits alloués aux soins palliatifs. En effet, le tableau inscrit dans le texte initial de 2024, repris dans le texte avant passage en commission, indiquait la somme de…

  RejetéPour 41Contre 66Abstention 6113 votants sur 576 députés en exercice (19,6 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 33
• 14 mai 2025Scrutin n° 1661Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 570 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Actuellement, les soins palliatifs souffrent de fortes disparités territoriales. Certaines régions, notamment rurales ou insulaires, disposent d’une offre insuffisante, rendant difficile la prise en charge des patients…

  RejetéPour 42Contre 42Abstention 22106 votants sur 576 députés en exercice (18,4 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 3
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 33
• 14 mai 2025Scrutin n° 1660Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 616 de Mme Firmin Le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 qui fixe dans la loi les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement évoluent sur la période de 2024 à 2034…

  RejetéPour 31Contre 85Abstention 6122 votants sur 576 députés en exercice (21,2 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 33
• 14 mai 2025Scrutin n° 1659Scrutin public ordinaire
  l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 5, texte de la commission n° 1281 : Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑3. – La politique de soins palliatifs de la République est fondée sur la volonté de…

  AdoptéPour 118Contre 3Abstention 2123 votants sur 576 députés en exercice (21,4 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 32
• 14 mai 2025Scrutin n° 1658Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 173 de Mme Lebon à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement traduit l’une des recommandations du rapport du Professeur Chauvin qui souligne la nécessité de disposer d’indicateurs spécifiques afin de recenser finement les besoins, et la réponse aux besoins, en…

  AdoptéPour 92Contre 31Abstention 6129 votants sur 576 députés en exercice (22,4 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 14 mai 2025Scrutin n° 1657Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 172 de M. Monnet à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à indiquer que la première loi de programmation pluriannuelle de l'accompagnement et des soins palliatifs devra être définie par le Parlement avant le 31 décembre 2025.

  AdoptéPour 46Contre 42Abstention 41129 votants sur 576 députés en exercice (22,4 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 32
• 14 mai 2025Scrutin n° 1656Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 779 de Mme Mansouri à l'amendement n° 172 de M. Monnet à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement a pour objet de supprimer le terme « accompagnement », dont l’imprécision affaiblit la portée normative du texte et suscite de légitimes inquiétudes quant à son interprétation. En effet, à la…

  RejetéPour 8Contre 76Abstention 41125 votants sur 576 députés en exercice (21,7 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 32
• 14 mai 2025Scrutin n° 1655Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 85 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement entend simplifier et clarifier le pilotage de la politique nationale de soins palliatifs en confiant au ministère chargé de la Santé le soin d’élaborer, coordonner et évaluer la mise en œuvre de cette…

  RejetéPour 19Contre 75Abstention 42136 votants sur 576 députés en exercice (23,6 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 8
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 14 mai 2025Scrutin n° 1654Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 395 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou délégué. Tel est le sens de cet amendement de précision.

  RejetéPour 55Contre 78Abstention 4137 votants sur 576 députés en exercice (23,8 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 9
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 14 mai 2025Scrutin n° 1653Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 394 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou délégué. Tel est le sens de cet amendement de précision.

  RejetéPour 54Contre 79Abstention 2135 votants sur 576 députés en exercice (23,4 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 9
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 14 mai 2025Scrutin n° 1652Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 744 de M. Michoux à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel : le terme "République" étant superfétatoire.

  AdoptéPour 64Contre 59Abstention 0123 votants sur 576 députés en exercice (21,4 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 9
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 14 mai 2025Scrutin n° 1651Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 611 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Entre les articles 1er et 7 du texte, le verbe « garantir » est employé à 11 reprises pour évoquer les soins palliatifs. Cette répétition excessive affaiblit la force du propos au lieu de la renforcer. Répéter un même…

  RejetéPour 13Contre 46Abstention 56115 votants sur 576 députés en exercice (20,0 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 9
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 14 mai 2025Scrutin n° 1650Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 614 de Mme Firmin Le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 qui prévoit l’insertion dans le code de la santé publique d’un article L. 1110-10-3, relatif à la politique de soins palliatifs et à l’adoption par le Parlement d’une…

  RejetéPour 13Contre 105Abstention 2120 votants sur 576 députés en exercice (20,8 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 9
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 29
• 14 mai 2025Scrutin n° 1649Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 682 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’enquête BVA réalisée en mars-avril 2025 pour le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) met en évidence un déficit persistant d'information : - Seulement 51 % des Français se disent bien…

  RejetéPour 49Contre 51Abstention 2102 votants sur 576 députés en exercice (17,7 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 7
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 13 mai 2025Scrutin n° 1648Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 737 de M. Florquin après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toute personne en situation de souffrance puisse bénéficier…

  RejetéPour 59Contre 76Abstention 1136 votants sur 576 députés en exercice (23,6 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 32
• 13 mai 2025Scrutin n° 1647Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 610 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement répond à la création récente d’un comité de suivi de la stratégie décennale en matière de soins palliatifs. Il vise à remplacer ce comité restreint par une instance pluraliste pour assurer un suivi…

  AdoptéPour 127Contre 7Abstention 4138 votants sur 576 députés en exercice (24,0 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 32
• 13 mai 2025Scrutin n° 1646Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 773 du Gouvernement à l'amendement n° 610 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement permet d’ajuster la rédaction de l’amendement 610 qui propose la création d’une instance de gouvernance de la stratégie décennale. Il permet : - De reprendre l’intitulé exact de la stratégie en…

  AdoptéPour 87Contre 8Abstention 44139 votants sur 576 députés en exercice (24,1 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 32
• 13 mai 2025Scrutin n° 1645Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 575 de Mme Loir après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’accès aux soins palliatifs constitue un droit fondamental pour toute personne en fin de vie, conformément aux principes posés par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et…

  RejetéPour 63Contre 83Abstention 0146 votants sur 576 députés en exercice (25,3 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 7
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 13 mai 2025Scrutin n° 1644Scrutin public ordinaire
  l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 1281 : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑9 est ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110‑10, est…

  AdoptéPour 135Contre 19Abstention 2156 votants sur 576 députés en exercice (27,1 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 13 mai 2025Scrutin n° 1643Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 56 de Mme Dombre Coste et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la compétence du juge judiciaire s'agissant des recours formés sur l'absence de prise en charge en soins palliatifs. En effet, il revient au…

  AdoptéPour 59Contre 52Abstention 45156 votants sur 576 députés en exercice (27,1 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 5
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 13 mai 2025Scrutin n° 1642Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 620 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement remplace le recours contentieux par une procédure de réclamation directe auprès de l’agence régionale de santé (ARS), avec un délai de réponse impératif de 10 jours ouvrés. La voie juridictionnelle…

  RejetéPour 35Contre 118Abstention 3156 votants sur 576 députés en exercice (27,1 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 13 mai 2025Scrutin n° 1641Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 139 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur…

  RejetéPour 62Contre 95Abstention 1158 votants sur 576 députés en exercice (27,4 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 8
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 13 mai 2025Scrutin n° 1640Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 788 de Mme Mansouri à l'amendement n° 139 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’ajout du représentant légal et de la personne expressément désignée parmi les personnes habilitées à introduire un recours vise à garantir l’accès effectif aux soins palliatifs pour tous, y compris les mineurs et les…

  RejetéPour 60Contre 97Abstention 1158 votants sur 576 députés en exercice (27,4 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 8
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 13 mai 2025Scrutin n° 1639Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 581 de Mme Loir à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit aux soins palliatifs et d’accompagnement en introduisant une garantie temporelle dans l’accès à ces soins. Si le texte initial affirme ce droit et prévoit un…

  RejetéPour 50Contre 103Abstention 6159 votants sur 576 députés en exercice (27,6 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 8
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 13 mai 2025Scrutin n° 1638Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 51 de Mme Dombre Coste à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que le recours qui peut être introduit devant le juge administratif en cas de non-prise en charge d’un patient qui a demandé à recevoir des soins…

  RejetéPour 37Contre 153Abstention 1191 votants sur 576 députés en exercice (33,2 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 13 mai 2025Scrutin n° 1637Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 615 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à ne pas instaurer un droit opposable à l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement. En effet, rendre opposable un tel droit risquerait de favoriser une judiciarisation excessive de…

  RejetéPour 40Contre 148Abstention 2190 votants sur 576 députés en exercice (33,0 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 8
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 30
• 13 mai 2025Scrutin n° 1636Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 168 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement, qui s’appuie sur les remarques formulées notamment par le collectif France Assos Santé, précise que l’effectivité du droit à l’accompagnement et aux soins palliatifs doit être appréciée au regard de la…

  AdoptéPour 70Contre 49Abstention 46165 votants sur 576 députés en exercice (28,6 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 13 mai 2025Scrutin n° 1635Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 245 de M. Sitzenstuhl à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à ajouter les préfectures, aux côtés des ARS, dans l'effectivité de ce droit.

  RejetéPour 78Contre 137Abstention 6221 votants sur 576 députés en exercice (38,4 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 14
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 24
• 13 mai 2025Scrutin n° 1634Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 393 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Représentant le ministre de la Santé dans le département, dirigeant les services déconcentrés des services civils de l’État, chargé de la protection des populations, le préfet a une connaissance précise de son…

  RejetéPour 78Contre 145Abstention 1224 votants sur 576 députés en exercice (38,9 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 14
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 24
• 13 mai 2025Scrutin n° 1633Scrutin public ordinaire
  le sous-amendmeent n° 776 de Mme Mansouri à l'amendement n° 609 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à renforcer la sécurité juridique en supprimant le terme « accompagnement », jugé trop imprécis pour garantir une interprétation fiable du droit. Contrairement aux soins palliatifs…

  RejetéPour 73Contre 142Abstention 3218 votants sur 576 députés en exercice (37,8 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 14
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 24
• 13 mai 2025Scrutin n° 1632Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 538 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise une amélioration des dispositions créant un droit opposable à une prise en charge palliative et d'accompagnement. Le texte, éclaté en deux articles, charge les agences régionales de santé (ARS) de…

  RejetéPour 75Contre 138Abstention 1214 votants sur 576 députés en exercice (37,2 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 13
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 25
• 13 mai 2025Scrutin n° 1631Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 535 de M. Pilato après l'article 3 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise deux objectifs : 1° Confier au Contrôleur général des lieux de privation de liberté la mission de contrôler les conditions de détention et de transfèrement des personnes détenues et recquérant un…

  RejetéPour 53Contre 64Abstention 1118 votants sur 576 députés en exercice (20,5 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 36
• 13 mai 2025Scrutin n° 1630Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 1281 : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1, après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « l’accompagnement et » ; 2° Au premier alinéa de l’article…

  AdoptéPour 175Contre 0Abstention 0175 votants sur 576 députés en exercice (30,4 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31
• 13 mai 2025Scrutin n° 1629Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 218 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : En ce qui concerne ses directives anticipées, la personne malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand elle le souhaite et selon les modalités qu’elle préfère. Le numérique, notamment, peut rebuter les personnes…

  RejetéPour 74Contre 90Abstention 2166 votants sur 576 députés en exercice (28,8 %)
  Membres du groupe ECOS ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 7
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 31