Les scrutins publics
Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.
Ce qu’ont fait les membres du groupe Écologiste et Social à la date de chaque scrutin
Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe ECOS le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.
9 578 scrutins correspondent.
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Article 15 bis (nouveau), texte de la commission n° 1573 : À compter du 1er janvier 2026, le montant du salaire minimum de croissance net à Mayotte est relevé pour atteindre 87,5 % de sa valeur applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à…
AdoptéPour 26Contre 9Abstention 035 votants sur 577 députés en exercice (6,1 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : L'objet du présent amendement est d'aligner le SMIC sur celui de l'hexagone en laissant deux années pour y parvenir. A Mayotte, la refondation n'est pas qu'un sujet de reconstruction du bâti. Cette refondation doit…
AdoptéPour 18Contre 13Abstention 536 votants sur 577 députés en exercice (6,2 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Afin d’attirer des profils hautement qualifiés à Mayotte et de structurer l’économie de l’archipel, le présent amendement propose de permettre aux employeurs mahorais de bénéficier temporairement du Crédit d’impôt…
AdoptéPour 19Contre 14Abstention 235 votants sur 577 députés en exercice (6,1 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Article 15, texte de la commission n° 1573 : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure…
AdoptéPour 36Contre 0Abstention 642 votants sur 577 députés en exercice (7,3 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet d'associer deux parlementaires Mahorais aux travaux portant sur la convergence sociale.
AdoptéPour 20Contre 19Abstention 140 votants sur 577 députés en exercice (6,9 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Notre système de santé continue de s’effondrer et plus d’un tiers des Français ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Dans un tel contexte, il serait irresponsable d’élargir le champ d'application du…
AdoptéPour 31Contre 16Abstention 047 votants sur 577 députés en exercice (8,1 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Article 14, texte de la commission n° 1573 : I. – (Non modifié) Par dérogation aux deux derniers alinéas du VI de l’article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, à Mayotte, les enquêtes de recensement : 1° Sont…
AdoptéPour 51Contre 0Abstention 051 votants sur 577 députés en exercice (8,8 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à mieux orienter le recensement évoqué à l'article 14, en s'assurant qu'il soit effectué en priorité dans les secteurs de Mayotte où se concentrent la population étrangère et l'habitat informel. Le…
RejetéPour 19Contre 26Abstention 045 votants sur 577 députés en exercice (7,8 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Article 30, texte de la commission n° 1573 : I. – (Supprimé) II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334‑7‑3, le mot : « Département » est remplacé par le mot…
AdoptéPour 36Contre 1Abstention 037 votants sur 577 députés en exercice (6,4 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement nous souhaitons supprimer la disposition adoptée en commission visant à exclure de toute coopération avec l'assemblée de Mayotte les Etats qui ne reconnaissent pas l'appartenance de Mayotte à la…
AdoptéPour 34Contre 2Abstention 036 votants sur 577 députés en exercice (6,2 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa selon lequel le Département-Région de Mayotte fait partie de la République et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population. Cette disposition n'est prévue…
AdoptéPour 26Contre 0Abstention 026 votants sur 577 députés en exercice (4,5 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à associer plus étroitement l’assemblée de Mayotte à la décision du représentant de l’État au sujet de la programmation des aides de l’État en faveur de l’habitat, sur le modèle de ce qui est…
AdoptéPour 21Contre 0Abstention 223 votants sur 577 députés en exercice (4,0 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Article 23, texte de la commission n° 1573 : À Mayotte, par dérogation à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et jusqu’au 1er janvier 2030, chaque commune est considérée comme un quartier…
AdoptéPour 41Contre 0Abstention 041 votants sur 577 députés en exercice (7,1 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à permettre l’installation d’un comité régional des pêches et des élevages marins (CRPMEM) à Mayotte lorsque le territoire sera prêt à organiser des élections professionnelles et créer ce comité. Les…
AdoptéPour 49Contre 1Abstention 252 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.
AdoptéPour 40Contre 0Abstention 1050 votants sur 577 députés en exercice (8,7 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à ratifier les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures…
AdoptéPour 41Contre 10Abstention 455 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objectif d’impulser et faciliter la mise à disposition, à proximité des structures d’enseignement professionnel, de facilités d’hébergement pour les étudiants du territoire de Mayotte qui suivent…
AdoptéPour 41Contre 12Abstention 558 votants sur 577 députés en exercice (10,1 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’extension du régime allégé de dévolution concurrentielle institué par le I. de l’article 17 de la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte aux marchés de travaux…
RejetéPour 28Contre 31Abstention 160 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Suppression de l'insertion de la référence à l'économie sociale et solidaire au I de l'article 20 de la loi n°2025-179 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte.
AdoptéPour 40Contre 14Abstention 155 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Article 21, texte de la commission n° 1573 : I. – L’article 59 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et à Mayotte » sont supprimés ; 2° Après le même premier alinéa, sont…
AdoptéPour 50Contre 2Abstention 254 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que l'Etat prenne en main la construction des écoles pour lutter contre la déscolarisation qui touche fortement l'île et augmenter la capacité d'accueil des établissements…
AdoptéPour 18Contre 17Abstention 2863 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite intégrer une dimension d'approvisionnement local dans les marchés de construction scolaire, un enjeu clé de l'article 21 qui assouplit les procédures pour accélérer la…
AdoptéPour 39Contre 16Abstention 055 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que les nouvelles constructions scolaires soient adaptées aux risques naturels majeurs, notamment les cyclones et séismes. La commission d’enquête sur la gestion des…
RejetéPour 17Contre 43Abstention 060 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter la part des marchés publics délégués à des TPE et PME par le soumissionnaire principal dont l’offre a été retenue de 30 à 50%. Il s’agit de renforcer l’effet…
RejetéPour 17Contre 41Abstention 159 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Amendement de repli visant à garantir que les microentreprises, petites et moyennes entreprises ou les artisans bénéficiant des 30% du montant prévisionnel estimé d'un marché soient français, ou à défaut européens si…
AdoptéPour 27Contre 21Abstention 1058 votants sur 577 députés en exercice (10,1 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Amendement visant à garantir que les microentreprises, petites et moyennes entreprises, les artisans ou les ESS bénéficiant des 30% du montant prévisionnel estimé d'un marché soient français, afin de protéger protéger…
RejetéPour 27Contre 30Abstention 259 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conditionner l'attribution des marchés de construction scolaire aux entreprises mahoraises. En cohérence avec l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte que nous…
RejetéPour 18Contre 42Abstention 060 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objectif de faciliter la rénovation des espaces professionnels des structures de l’enseignement professionnel, y compris des plateaux techniques, en les faisant bénéficier des mêmes conditions de…
AdoptéPour 57Contre 1Abstention 058 votants sur 577 députés en exercice (10,1 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer, à titre expérimental pour cinq ans à compter du 1er janvier 2026, un plan exceptionnel de régularisation foncière piloté par l’État, en lien avec les…
RejetéPour 24Contre 36Abstention 060 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer la régularisation foncière à Mayotte, afin de sécuriser les droits de propriété, faciliter les projets d’aménagement et soutenir le développement du…
RejetéPour 24Contre 36Abstention 060 votants sur 577 députés en exercice (10,4 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Article 20, texte de la commission n° 1573 : I. – À Mayotte, par dérogation au second alinéa de l’article 2222 et à l’article 2259 du code civil, le délai de dix ans prévu au 1° du III de l’article 51 de la loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération…
AdoptéPour 29Contre 22Abstention 253 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le site de Bouyouni–M’Tsangamouji retenu pour accueillir la future piste longue à Mayotte apparaît nettement plus pertinent que le scénario alternatif consistant à aménager une piste convergente sur l’emprise actuelle…
RejetéPour 19Contre 42Abstention 364 votants sur 577 députés en exercice (11,1 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l’article 19 bis qui permet de recourir pour l’aménagement de l’aéroport à la procédure de déclaration d’utilité publique dite « réserves foncières. En effet, l’actuel aéroport de…
RejetéPour 18Contre 36Abstention 155 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Suppression de l'article 19. Le présent amendement vise à supprimer l’article 19 qui prévoit l’application, pour une durée de dix ans à Mayotte, d’une procédure exceptionnelle d’expropriation avec prise de possession…
AdoptéPour 40Contre 19Abstention 463 votants sur 577 députés en exercice (10,9 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er. Les députés socialistes contestent fermement cette proposition de loi qui vise à interdire le mariage lorsque l'un des époux se trouve…
AdoptéPour 171Contre 0Abstention 0171 votants sur 577 députés en exercice (29,6 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 86Contre 25Abstention 3114 votants sur 577 députés en exercice (19,8 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Article 1er A, texte de la commission n° 1583 : (Non modifié) L’article 63 du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 2°, après le mot : « fournies, », sont insérés les mots : « y compris en application de l’avant‑dernier alinéa du présent article, »…
AdoptéPour 120Contre 53Abstention 3176 votants sur 577 députés en exercice (30,5 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 55Contre 121Abstention 2178 votants sur 577 députés en exercice (30,8 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.
RejetéPour 51Contre 123Abstention 2176 votants sur 577 députés en exercice (30,5 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.
RejetéPour 53Contre 123Abstention 2178 votants sur 577 députés en exercice (30,8 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.
RejetéPour 51Contre 122Abstention 2175 votants sur 577 députés en exercice (30,3 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.
RejetéPour 50Contre 123Abstention 2175 votants sur 577 députés en exercice (30,3 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
RejetéPour 47Contre 121Abstention 0168 votants sur 577 députés en exercice (29,1 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.
RejetéPour 48Contre 118Abstention 1167 votants sur 577 députés en exercice (28,9 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.
RejetéPour 48Contre 121Abstention 0169 votants sur 577 députés en exercice (29,3 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.
RejetéPour 46Contre 112Abstention 0158 votants sur 577 députés en exercice (27,4 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.
RejetéPour 47Contre 121Abstention 0168 votants sur 577 députés en exercice (29,1 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.
RejetéPour 48Contre 121Abstention 0169 votants sur 577 députés en exercice (29,3 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.
RejetéPour 45Contre 120Abstention 0165 votants sur 577 députés en exercice (28,6 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là -
Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.
RejetéPour 48Contre 121Abstention 0169 votants sur 577 députés en exercice (29,3 %)Membres du groupe ECOS ce jour-là