Les scrutins publics
Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.
Ce qu’ont fait les membres du groupe Droite Républicaine à la date de chaque scrutin
Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe DR le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.
9 578 scrutins correspondent.
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Selon ses auteurs : L'article 6 de la proposition de loi renforce le suivi des sanctions disciplinaires en prolongeant leur durée de conservation dans le dossier administratif des agents. Cette avancée se heurte cependant à une limite…
RejetéPour 22Contre 104Abstention 4130 votants sur 577 députés en exercice (22,5 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Amendement de cohérence avec l’amendement déposé par le Gouvernement à l’article 5, l’ensemble des dispositions de l’article 6 étant réintégrées à l’article 5.
RejetéPour 44Contre 89Abstention 2135 votants sur 577 députés en exercice (23,4 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement, qui s'inscrit dans la continuité du projet de loi protection de l'enfance, renforce très substantiellement le contrôle de l’honorabilité des intervenants en contact avec les mineurs par rapport au…
AdoptéPour 136Contre 0Abstention 0136 votants sur 577 députés en exercice (23,6 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à encadrer la mesure préventive de police administrative créée par l'article L. 911-10 en y intégrant une garantie procédurale calquée sur le modèle de l'article L. 227-10 du code de…
AdoptéPour 78Contre 25Abstention 32135 votants sur 577 députés en exercice (23,4 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à garantir que l'information relative à une inscription au fichier judiciaire parvient au bon destinataire lorsqu'elle concerne un intervenant périscolaire. Sans cette modification…
AdoptéPour 73Contre 38Abstention 25136 votants sur 577 députés en exercice (23,6 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à rétablir une périodicité minimale pour le contrôle d'honorabilité en cours d'exercice, que l'amendement gouvernemental n°181 a remplacé par la formule imprécise « à intervalles…
AdoptéPour 75Contre 27Abstention 32134 votants sur 577 députés en exercice (23,2 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement ajoute au contrôle de l'honorabilité les condamnations définitives qui sont mentionnées à l'article L.133-6 du code de l'action sociale et familiale, relatif aux incapacités dans les accueils…
RejetéPour 54Contre 73Abstention 4131 votants sur 577 députés en exercice (22,7 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Article 4, texte de la commission n° 2835 : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 312‑16 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « dispensées », sont insérés les mots : « de manière…
AdoptéPour 128Contre 0Abstention 0128 votants sur 577 députés en exercice (22,2 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : L’article 4 de la PPL prévoit que les établissements d’enseignement privés justifient que l’ensemble des membres de leur personnel, quelles que soient leurs fonctions, bénéficie d’une formation initiale et continue la…
AdoptéPour 128Contre 0Abstention 0128 votants sur 577 députés en exercice (22,2 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise, d’une part, à préciser explicitement le spectre des violences auxquelles les enfants peuvent être exposés en mentionnant les violences psychologiques, physiques et sexuelles. Cette précision…
RejetéPour 20Contre 103Abstention 3126 votants sur 577 députés en exercice (21,8 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser que la procédure de mise en demeure et les sanctions prévues par les articles L. 442-1-3 et L. 442-1-4 pour les établissements privés sous contrat ne s'appliquent qu'à ces derniers.
AdoptéPour 129Contre 0Abstention 0129 votants sur 577 députés en exercice (22,4 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer le terme « initiale » introduit à l’alinéa 6 de l’article 4. En effet, la rédaction actuelle prévoit déjà que la formation intervient « avant leur prise de fonction ». Cette…
RejetéPour 23Contre 95Abstention 1119 votants sur 577 députés en exercice (20,6 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas prétendant introduire à plusieurs reprises le caractère « obligatoire » des séances d’ « information et une éducation à la sexualité » prévues à l’article L. 312‑16 du…
RejetéPour 19Contre 90Abstention 4113 votants sur 577 députés en exercice (19,6 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : L’article 3 inscrit dans le code de l’éducation que tout recours aux violences physiques ou psychologiques, aux châtiments corporels, ou à tout autre traitement humiliant ou dégradant à leur encontre est interdit. Pour…
AdoptéPour 109Contre 0Abstention 0109 votants sur 577 députés en exercice (18,9 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Amendement portant divers ajustements rédactionnels à la suite des amendements adoptés par la commission.
AdoptéPour 110Contre 0Abstention 0110 votants sur 577 députés en exercice (19,1 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à consacrer explicitement, dans le code de l’éducation, le droit pour chaque enfant de bénéficier d’un environnement scolaire exempt de toute violence et de tout harcèlement, qu’ils…
RejetéPour 17Contre 92Abstention 0109 votants sur 577 députés en exercice (18,9 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de prévoir que le Gouvernement remette un rapport évaluant l'opportunité et la faisabilité de la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de violences scolaires. Ce rapport…
AdoptéPour 63Contre 53Abstention 3119 votants sur 577 députés en exercice (20,6 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Article 1er, texte de la commission n° 2835 : I. – La Nation condamne avec la plus grande fermeté les violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire et reconnaît les souffrances durablement causées à…
AdoptéPour 106Contre 0Abstention 0106 votants sur 577 députés en exercice (18,4 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement poursuit un double objectif : ajuster la date de cette journée d’hommage national pour lui garantir la meilleure visibilité possible et assurer son appropriation par les plus jeunes à travers un temps de…
RejetéPour 8Contre 51Abstention 2079 votants sur 577 députés en exercice (13,7 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement rappelle que la responsabilité première des violences commises sur des mineurs incombe à leurs auteurs. Il appartient ensuite aux établissements scolaires de prévenir ces violences, sous le contrôle de la…
AdoptéPour 49Contre 42Abstention 091 votants sur 577 députés en exercice (15,8 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Ce projet de loi, à rebours de la communication gouvernementale faite à son sujet depuis le mois de janvier, ne présente, ni par le calendrier de son examen ni par les mesures qu'il contient, aucune caractéristique…
RejetéPour 36Contre 37Abstention 376 votants sur 577 députés en exercice (13,2 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement d’appel du groupe Les Démocrates vise à prévoir un rapport sur l’interdiction de la publicité comparative sur le prix des produits agricoles, bruts ou transformés, considérant qu’elle contribue à détruire…
RejetéPour 16Contre 56Abstention 173 votants sur 577 députés en exercice (12,7 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Créée début octobre 2019 par le ministère de l'intérieur en collaboration avec les syndicats agricoles FNSEA et Jeunes Agriculteurs, la cellule de gendarmerie Demeter avait pour objectif d'apporter une réponse à…
RejetéPour 20Contre 60Abstention 181 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Les périmètres de protection des captages d’eau potable imposent aux agriculteurs des contraintes durables sur leurs pratiques agricoles (interdictions d’épandage de fumier ou de lisier par exemple, limitations des…
RejetéPour 24Contre 57Abstention 889 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent projet de loi modifie le cadre législatif applicable aux captages d’eau. Dans l’attente de la publication de plusieurs décrets, des territoires se sont organisés de manière autonome pour protéger la qualité…
RejetéPour 22Contre 65Abstention 188 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) et leurs membres, les établissements pénitentiaires et les casernes militaires concentrent des volumes de restauration collective importants qui pourraient structurer des…
RejetéPour 19Contre 59Abstention 078 votants sur 577 députés en exercice (13,5 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à insérer dans le projet de loi d’urgence pour la souveraineté agricole et alimentaire une disposition imposant la réalisation, par une structure indépendante et neutre, d’une évaluation…
RejetéPour 19Contre 58Abstention 077 votants sur 577 députés en exercice (13,3 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation approfondie des conséquences des pollutions issues des activités agricoles sur le milieu maritime et sur les activités économiques qui en dépendent…
RejetéPour 19Contre 60Abstention 281 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Suite à l’intervention de Madame la ministre de l’agriculture lors de l’examen du projet de loi en commission des affaires économiques, soulignant l’impact de l’ensemble des activités terrestres sur la qualité des eaux…
RejetéPour 23Contre 59Abstention 082 votants sur 577 députés en exercice (14,2 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à demander la publication d’un rapport examinant l’opportunité de doter l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) et, plus largement, les acteurs publics…
RejetéPour 23Contre 61Abstention 084 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et social s’inscrit dans le sillon de l’objectif porté par l’article 15 du présent projet de loi de se doter de nouveaux outils pour faire face à la multiplication des crises…
RejetéPour 23Contre 68Abstention 192 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Article 27 (nouveau), texte de la commission n° 2765 : Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité et aux modalités de l’instauration d’une taxe sur la publicité…
AdoptéPour 54Contre 34Abstention 694 votants sur 577 députés en exercice (16,3 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à encadrer plus strictement les conditions de recevabilité des référés-suspension dirigés contre certains actes administratifs relatifs à des projets présentant un intérêt majeur pour la…
RejetéPour 30Contre 59Abstention 190 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Aujourd’hui, l’une des principales difficultés rencontrées par les entreprises dont les projets économiques sont directement liés aux intérêts de la Nation, comme l’agriculture, sont les recours abusifs orchestrées par…
RejetéPour 40Contre 49Abstention 089 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Article 23, texte de la commission n° 2765 : Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre XVI ainsi rédigé :
AdoptéPour 67Contre 23Abstention 191 votants sur 577 députés en exercice (15,8 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Il est créé un article L. 77-16-2 dans le code de justice administrative. La multiplicité des recours en matière d’urbanisme a obligé le législateur à réagir à plusieurs reprises pour encadrer le droit d’agir de…
RejetéPour 35Contre 57Abstention 193 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Un dispositif analogue existe à l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. La jurisprudence administrative l'a appliqué de manière protectrice des requérants, en exigeant la démonstration d'un véritable comportement…
AdoptéPour 40Contre 39Abstention 887 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à mettre fin à la banalisation de recours portés, de manière répétée, contre des projets utiles au monde agricole ou à des projets connexes mentionnés au présent article. En pratique, ces…
RejetéPour 37Contre 57Abstention 195 votants sur 577 députés en exercice (16,5 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe LFI vise à protéger les associations bénéficiant d’un agrément public et exerçant une mission reconnue d’intérêt général. Les associations agréées au titre de la protection de…
RejetéPour 20Contre 71Abstention 293 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les acteurs habilités à intenter des actions en justice au titre de l’intérêt général. Les associations agréées, les collectivités territoriales et les…
RejetéPour 34Contre 39Abstention 578 votants sur 577 députés en exercice (13,5 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de recentrer le dispositif prévu à cet article sur les seuls projets servant directement un but agricole. Dans sa rédaction actuelle, le texte retient un champ excessivement large…
RejetéPour 37Contre 51Abstention 189 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser que le présent article s’applique aux actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la…
RejetéPour 36Contre 52Abstention 189 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser que le présent article s’applique aux actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la…
RejetéPour 35Contre 54Abstention 190 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : La problématique de la procédure administrative est qu’elle n’a pas instauré un système procédural permettant le déclenchement d’un incident de procédure car la maîtrise du déroulement du procès est dans les seules…
RejetéPour 35Contre 48Abstention 689 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'article 23. Il vise ainsi à supprimer un dispositif qui, sous couvert de lutte contre les recours abusifs, est susceptible de restreindre de manière excessive…
RejetéPour 20Contre 72Abstention 092 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent projet de loi renforce la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur, notamment en améliorant les mécanismes de formation des prix et de négociation. Dans cette perspective, la transparence constitue…
RejetéPour 37Contre 38Abstention 277 votants sur 577 députés en exercice (13,3 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le modèle coopératif agricole est aujourd’hui confronté à des mutations profondes, marquées par un mouvement de concentration et de filialisation croissante des activités. Le rapport d’information de l’Assemblée…
RejetéPour 38Contre 50Abstention 290 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Article 22, texte de la commission n° 2765 : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au a du I de l’article L. 521‑3, après le mot : « capital », sont insérés les mots : « , composée d’une ou de plusieurs parts sociales d’activité, » ; 2° À la…
AdoptéPour 69Contre 12Abstention 687 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir que l’agriculteur conserve, chaque année, la liberté de choisir l’affectation de la rémunération de ses parts sociales d’épargne. Si les parts sociales d’épargne ont vocation à…
RejetéPour 37Contre 59Abstention 096 votants sur 577 députés en exercice (16,6 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs en les protégeant de prix abusivement bas et en leur permettant d'obtenir réparation auprès d'acheteurs qui paieraient trop mal. Le…
RejetéPour 23Contre 34Abstention 3895 votants sur 577 députés en exercice (16,5 %)Membres du groupe DR ce jour-là