Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Socialistes et apparentés à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe SOC le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 578 scrutins correspondent.

• 2 juillet 2026Scrutin n° 7978Scrutin public ordinaire
  l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 2908 : I. – (Non modifié) La sous‑section IV de la section II du chapitre V de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature entre en vigueur le 1er janvier 2027…

  AdoptéPour 62Contre 24Abstention 086 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 64
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7977Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester l’extension sans relâche des statuts de magistrats non professionnels. Depuis la loi de programmation de la justice de 2019, le Gouvernement gère la…

  RejetéPour 28Contre 55Abstention 083 votants sur 577 députés en exercice (14,4 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 4
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 64
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7976Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 59Contre 1Abstention 2181 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 63
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7975Scrutin public ordinaire
  l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2908 : La section II du chapitre V de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Au début de la seconde phrase de l’article 41‑10 A, le mot…

  AdoptéPour 55Contre 27Abstention 082 votants sur 577 députés en exercice (14,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 64
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7974Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Convaincus que les institutions démocratiques permettent d’améliorer la qualité et la publicité des décisions de justice, les député.e.s du groupe LFI demandent par cet amendement au Gouvernement d’évaluer les voies et…

  RejetéPour 31Contre 62Abstention 497 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 59
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7973Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation relatif aux nouvelles dispositions introduites par l'article 3 en matière d'utilisation des données…

  RejetéPour 33Contre 63Abstention 096 votants sur 577 députés en exercice (16,6 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 59
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7972Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une évolution de la composition des cours criminelles départementales. Le rapport…

  RejetéPour 32Contre 57Abstention 493 votants sur 577 députés en exercice (16,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 59
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7971Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI, souhaitent que soient publiés les chiffres sur le fonctionnement des chambres criminelles. Nous ne disposons pas de chiffres actualisés sur la réalité de la situation des…

  RejetéPour 17Contre 68Abstention 287 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 6
  • Abstention 2
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 59
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7970Scrutin public ordinaire
  l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Article 12, texte n° 2681 : I. – L’article 1er entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. II. – A. – Le a des 2° et 8°, le 9° et les d et f du 10° du I de l’article 2 sont applicables immédiatement…

  AdoptéPour 62Contre 29Abstention 192 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 9
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 59
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7969Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI, souhaitent supprimer l’application différée des mesures, en cohérence avec notre opposition à l’ensemble des mesures de ce texte. Ce projet de loi traduit un projet…

  RejetéPour 26Contre 63Abstention 291 votants sur 577 députés en exercice (15,8 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 59
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7968Scrutin public ordinaire
  l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Article 11, texte n° 2681 : I. – Le début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du sur la justice criminelle et le respect des…

  AdoptéPour 66Contre 30Abstention 197 votants sur 577 députés en exercice (16,8 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 9
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 59
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7967Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’application de ce texte aux Outre-mer, en cohérence avec notre opposition à l’ensemble des mesures de ce texte. Ce projet de loi traduit un projet…

  RejetéPour 30Contre 65Abstention 196 votants sur 577 députés en exercice (16,6 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 59
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7966Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’anonymisation systématique des acteurs judiciaires dans les décisions de justice en open data. L’anonymisation systématique des acteurs judiciaires porterait atteinte à cet…

  AdoptéPour 49Contre 10Abstention 1776 votants sur 577 députés en exercice (13,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 58
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7965Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent rétablir l’essence même d’une exception, la détention provisoire, désormais érigée en principe, afin qu’elle ne puisse dépasser une durée de deux ans en matière…

  RejetéPour 24Contre 61Abstention 085 votants sur 577 députés en exercice (14,7 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 63
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7964Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent rétablir l’essence même d’une exception, la détention provisoire, désormais érigée en principe, afin qu’elle ne puisse dépasser une durée d’un an en matière criminelle…

  RejetéPour 25Contre 52Abstention 178 votants sur 577 députés en exercice (13,5 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 63
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7963Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à instaurer une collégialité dans le cas de placement en détention provisoire sur ordonnance du juge d’instruction. Nous considérons que la collégialité est un principe…

  RejetéPour 24Contre 59Abstention 184 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 63
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7962Scrutin public ordinaire
  l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Article 9, texte n° 2681 : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 115 est ainsi rédigé : « Chaque partie peut à tout moment de l’information faire connaître au juge d’instruction le nom de l’avocat…

  AdoptéPour 55Contre 30Abstention 186 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 9
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 59
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7961Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement proposé par le CNB (Conseil national des barreaux) vise à uniformiser les modes de dépôts de demandes de mise en liberté. Dans un objectif de modernisation de la procédure pénale, la profession…

  RejetéPour 34Contre 34Abstention 1179 votants sur 577 députés en exercice (13,7 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 58
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7960Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions permettant de différer la remise en liberté d'une personne lorsque les délais légaux impartis à l'autorité judiciaire…

  RejetéPour 32Contre 47Abstention 281 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 11
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 57
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7959Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre à chaque avocat régulièrement constitué auprès d’une partie de recevoir directement les convocations et notifications adressées dans le cadre de…

  RejetéPour 36Contre 59Abstention 196 votants sur 577 députés en exercice (16,6 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 11
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 57
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7958Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 9 du projet de loi vient renverser le principe selon lequel la liberté est le principe et la détention l'exception. Cet article prévoit qu’au terme de délais, qui initialement provoquaient la remise en liberté…

  RejetéPour 39Contre 68Abstention 1108 votants sur 577 députés en exercice (18,7 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 11
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 57
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7957Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer et alerter sur les conséquences du renforcement des décisions à juge unique. Le présent article entend principalement regrouper au sein de 4 articles…

  AdoptéPour 52Contre 42Abstention 094 votants sur 577 députés en exercice (16,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 11
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 57
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7956Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les références aux potentielles défaillances ou manœuvres des accusés empêchant les requêtes en nullité. L’article 269‑1 et l’article 385 permettent…

  RejetéPour 31Contre 51Abstention 284 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 59
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7955Scrutin public ordinaire
  l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Article 7, texte n° 2681 : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 173‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « six mois à » sont remplacés par les mots : « trois mois à compter de la…

  AdoptéPour 39Contre 32Abstention 1687 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 10
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 58
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7954Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver l'exercice effectif des droits de la défense devant les juridictions correctionnelles. L'article 7 impose, devant le tribunal…

  AdoptéPour 75Contre 11Abstention 389 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 58
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7953Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir le respect du contradictoire et une meilleure égalité des armes devant la chambre de l’instruction. L’article 7 impose aux parties, dans…

  RejetéPour 31Contre 51Abstention 082 votants sur 577 députés en exercice (14,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 10
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 58
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7952Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’abaissement des délais de recours relatifs au contentieux de la nullité des actes durant l’information. Le présent article entend réduire le délai…

  RejetéPour 34Contre 60Abstention 094 votants sur 577 députés en exercice (16,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 11
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 57
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7951Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le mécanisme des nullités de procédures vient sanctionner les manquements de l'autorité judiciaire aux dispositifs édictés par la loi. L'amendement vise à supprimer cet article qui prévoit d'enfermer la dénonciation de…

  RejetéPour 45Contre 69Abstention 1115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 14
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 54
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7950Scrutin public ordinaire
  l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Article 6, texte n° 2681 : La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :

  AdoptéPour 36Contre 30Abstention 268 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 9
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 59
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7949Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer le contenu de la formation des psychologues de police judiciaire prévue à l’article 6 du projet de loi. Le dispositif introduit une nouvelle catégorie…

  AdoptéPour 33Contre 25Abstention 1169 votants sur 577 députés en exercice (12,0 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 11
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 57
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7948Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 253 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir la constitutionnalité du dispositif proposé. En effet, l’article 6 du projet de loi prévoit que des psychologues judiciaires puissent assister les…

  RejetéPour 21Contre 38Abstention 1170 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 0
  • Abstention 10
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 58
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7947Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instituer un statut d’officier de police judiciaire pour les psychologues intervenant en appui aux enquêtes criminelles, en s’inspirant du modèle existant au sein de…

  RejetéPour 19Contre 46Abstention 065 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 1
  • Contre 10
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 57
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7946Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 80 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à supprimer cet article. Cet article crée une nouvelle catégorie de « psychologues de police judiciaire » chargés de fournir des analyses psycho-criminologiques aux…

  RejetéPour 21Contre 39Abstention 464 votants sur 577 députés en exercice (11,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 11
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 57
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7945Scrutin public ordinaire
  l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Article 5, texte n° 2681 : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 10 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il a été statué sur l’action publique et qu’il a été…

  AdoptéPour 34Contre 27Abstention 061 votants sur 577 députés en exercice (10,6 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 13
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 55
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7944Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer que le juge unique chargé de procéder à la réparation de la partie civile soit nécessairement un juge ayant siégé à la cour d’assises qui a…

  RejetéPour 28Contre 34Abstention 062 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 13
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 55
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7943Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 79 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 5 du projet de loi. Sous couvert de rationaliser et d'accélérer le traitement des intérêts civils devant les juridictions pénales, cet…

  RejetéPour 26Contre 33Abstention 362 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 13
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 55
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7942Scrutin public ordinaire
  l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Article 4, texte n° 2681 : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 230‑28 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf si la manifestation de la vérité le commande, le…

  AdoptéPour 62Contre 0Abstention 062 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 12
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 56
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7941Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 189 de Mme Cathala après l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent limiter la durée de conservation des données du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) pour les personnes définitivement condamnées. Le…

  RejetéPour 23Contre 32Abstention 055 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 60
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7940Scrutin public ordinaire
  l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Article 3, texte n° 2681 : I. – Après le III bis de l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter. – Par dérogation au I du présent article, l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une…

  AdoptéPour 35Contre 23Abstention 058 votants sur 577 députés en exercice (10,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 8
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 60
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7939Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : La CNIL dans son avis du 5 mars 2026 a relevé que les sociétés proposant des tests génétiques récréatifs apportent des garanties variables quant à la qualité des analyses réalisées et à la fiabilité des résultats…

  AdoptéPour 26Contre 25Abstention 556 votants sur 577 députés en exercice (9,7 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 60
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7938Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 248 (rect.) de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les garanties de transparence et de contrôle entourant le recours à la généalogie génétique d’investigation en prévoyant la transmission annuelle à la…

  RejetéPour 20Contre 27Abstention 148 votants sur 577 députés en exercice (8,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 61
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7937Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL a proposé de préciser les catégories de bases de données génétiques étrangères exclues du dispositif, en particulier celles constituées exclusivement à des fins de prise en charge…

  AdoptéPour 37Contre 6Abstention 346 votants sur 577 députés en exercice (8,0 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 61
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7936Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL s'est interrogée sur l'effectivité du consentement recueilli par les opérateurs de généalogie génétique et a rappelé qu'un tel consentement devait être libre, spécifique et éclairé…

  RejetéPour 17Contre 21Abstention 038 votants sur 577 députés en exercice (6,6 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 61
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7935Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 247 de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à reprendre l’avis du Conseil d’État du 12 mars 2026 relatif au projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Le Conseil d’État relève en effet…

  RejetéPour 16Contre 24Abstention 040 votants sur 577 députés en exercice (6,9 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 7
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 61
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7934Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 310 de M. Molac à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à inscrire à l’article 3 le caractère exceptionnel et subsidiaire de l’examen des caractéristiques génétiques aux fins d’identifier l’auteur ou la victime d’un crime qui ne doit intervenir qu’en…

  AdoptéPour 26Contre 9Abstention 237 votants sur 577 députés en exercice (6,4 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 6
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 62
• 2 juillet 2026Scrutin n° 7933Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 176 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la légalisation du recours au « portrait-robot génétique ». Le présent article permet, à partir des données ADN prélevées sur une scène…

  RejetéPour 10Contre 20Abstention 030 votants sur 577 députés en exercice (5,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 5
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 63
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7932Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à compléter les infractions pouvant donner lieu à l’inscription au Fnaeg, lorsque les investigations qu’elles peuvent entraîner justifient de recourir aux analyses génétiques. Il inclut…

  AdoptéPour 45Contre 26Abstention 172 votants sur 577 députés en exercice (12,5 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 6
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 60
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7931Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose d'inclure le délit d'intrusion sans autorisation dans un complexe nucléaire ainsi que le fait de le provoquer, de l'encourager ou de l'inciter à la liste des infractions ouvrant l'inscription au…

  RejetéPour 14Contre 68Abstention 385 votants sur 577 députés en exercice (14,7 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 9
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 59
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7930Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) au délit d’entrave à l’arrivée des secours. Le FNAEG était à l’origine un…

  RejetéPour 35Contre 52Abstention 390 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 9
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 59
• 1 juillet 2026Scrutin n° 7929Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension du champ du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) au délit d'homicide routier. Si le législateur a récemment…

  RejetéPour 37Contre 49Abstention 187 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 8
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 60