Les scrutins publics
Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.
Ce qu’ont fait les membres du groupe Non inscrit à la date de chaque scrutin
Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe NI le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.
9 578 scrutins correspondent.
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Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie. Le processus de financiarisation a abouti…
RejetéPour 45Contre 178Abstention 4227 votants sur 576 députés en exercice (39,4 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de la nouvelle « contribution supplémentaire » (qui remplace la régulation par la clause de sauvegarde) les médicaments génériques, hybrides et…
AdoptéPour 114Contre 101Abstention 6221 votants sur 576 députés en exercice (38,4 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement propose d’augmenter le taux de la contribution additionnelle sur le chiffre d’affaires déclaré par les industriels pharmaceutiques pour les médicaments remboursables. Au cours de la dernière…
RejetéPour 57Contre 143Abstention 8208 votants sur 576 députés en exercice (36,1 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques. Le Gouvernement se refuse à toute hausse de la fiscalité appliquée aux…
RejetéPour 49Contre 136Abstention 7192 votants sur 576 députés en exercice (33,3 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instaurer une expérimentation intitulée « Objectif 32h » qui consistera en l’exonération de cotisations pour les salariés qui ont signé un contrat aux…
RejetéPour 31Contre 130Abstention 31192 votants sur 576 députés en exercice (33,3 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a significativement restreint le périmètre de l’exonération de cotisations patronales applicable aux entreprises d’armement maritime. Ce recentrage a exclu…
AdoptéPour 100Contre 95Abstention 3198 votants sur 576 députés en exercice (34,4 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise donc à inclure les chambres d’agriculture et les chambres de commerce et d’industrie dans le champ des exonérations LODÉOM. Depuis la LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique…
AdoptéPour 132Contre 61Abstention 17210 votants sur 576 députés en exercice (36,5 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des aides à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées…
RejetéPour 46Contre 122Abstention 30198 votants sur 576 députés en exercice (34,4 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des apprenti·es gagnant entre 50 % et 79 % du SMIC. Imposé par 49‑3 en février 2025, l’abaissement du…
RejetéPour 51Contre 129Abstention 33213 votants sur 576 députés en exercice (37,0 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Les exploitants agricoles ultramarins, aux exploitations de petite taille et aux revenus largement insuffisants, sont contraints de limiter leur activité en raison du risque que fait peser la suppression totale des…
RejetéPour 90Contre 102Abstention 10202 votants sur 576 députés en exercice (35,1 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soutenir une proposition de la Confédération paysanne dont nous partageons l'objectif : conditionner les aides apportées au secteur agricole à des…
RejetéPour 77Contre 140Abstention 2219 votants sur 576 députés en exercice (38,0 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’exclure les sociétés de prestation de service internationales du bénéfice des exonérations TO-DE. Nous constatons régulièrement des manquements très…
RejetéPour 43Contre 91Abstention 88222 votants sur 576 députés en exercice (38,5 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : L'objet du présent amendement est d'étendre le bénéfice intégral du dispositif TO-DE aux travailleurs saisonniers dont le rémunération est comprise entre 1,25 et 1,3 SMIC et de limiter l'augmentation du taux de…
RejetéPour 67Contre 128Abstention 11206 votants sur 576 députés en exercice (35,8 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement a été travaillé avec la FNEDT. Le présent amendement vise à étendre le champ d’application du dispositif d’exonération de cotisations sociales prévu à l’article L.741-16 du code rural et de la pêche…
AdoptéPour 87Contre 68Abstention 29184 votants sur 576 députés en exercice (31,9 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à étendre le dispositif TO-DE aux cotisation salariales et aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS). Permettant d’abaisser notablement le coût du travail saisonnier dans les exploitations…
RejetéPour 62Contre 114Abstention 5181 votants sur 576 députés en exercice (31,4 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré un régime social dérogatoire pour le calcul des cotisations et contributions sociales en faveur des agriculteurs pour les revenus que leur procure la…
AdoptéPour 123Contre 30Abstention 11164 votants sur 576 députés en exercice (28,5 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : La crise du logement en France atteint une ampleur historique. La construction ralentit, les prix continuent de grimper, l’accès au crédit immobilier reste difficile, surtout pour les jeunes et les classes moyennes, et…
AdoptéPour 36Contre 35Abstention 55126 votants sur 576 députés en exercice (21,9 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Article 9, texte n° 1907 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – A l’article L. 131‑6‑4 : 1° Les deuxième à quatrième alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa s’applique aux personnes qui…
AdoptéPour 94Contre 87Abstention 3184 votants sur 576 députés en exercice (31,9 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie de « Jeunes Entreprises Innovantes à Impact » (JEII), dont l’activité participe à la transition écologique et sociale, et à leur maintenir le taux de 20 % d’activités…
RejetéPour 84Contre 103Abstention 6193 votants sur 576 députés en exercice (33,5 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mise en extinction de l’exonération des cotisations sociales salariales sur la rémunération des apprentis. Le présent projet de financement de la…
AdoptéPour 232Contre 3Abstention 4239 votants sur 576 députés en exercice (41,5 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet de supprimer de l’article 9 du PLFSS 2026 les dispositions relatives au régime des exonérations de cotisations sociales patronales spécifique dit « LODEOM sociale », guidées par la seule…
AdoptéPour 216Contre 1Abstention 28245 votants sur 576 députés en exercice (42,5 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à supprimer la rationalisation de l’exonération attribuée au titre de l’aide à la création et la reprise d’entreprise. Si le détail du PLFSS établi qu’aucune étude menée ou en cours sur le…
RejetéPour 86Contre 131Abstention 3220 votants sur 576 députés en exercice (38,2 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à maintenir l’exonération de cotisations sociales attribuée au titre de l’aide à la création et la reprise d’entreprise (ACRE). Ce dispositif est créateur de…
RejetéPour 93Contre 135Abstention 5233 votants sur 576 députés en exercice (40,5 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : L’article 9 réduit, plafonne ou supprime un certain nombre d’exonérations de cotisations sociales. En effet, la suppression de l’exonération salariale pour les apprentis, le plafonnement de l’aide à la création et à la…
RejetéPour 87Contre 162Abstention 12261 votants sur 576 députés en exercice (45,3 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à faire davantage contribuer au système de retraite les entreprises de plus de 50 salarié·es dont la proportion d’arrêt maladie pour burn-out est supérieure à un certain seuil. Le baromètre Santé et…
RejetéPour 64Contre 127Abstention 0191 votants sur 576 députés en exercice (33,2 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales dont bénéficie la prime de partage de la valorisation de l’entreprise pour les…
RejetéPour 75Contre 117Abstention 5197 votants sur 576 députés en exercice (34,2 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de conditionner l’exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur à l’absence de filiale dans les paradis fiscaux. Comme toutes les…
RejetéPour 50Contre 137Abstention 3190 votants sur 576 députés en exercice (33,0 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soumettre les montants versés via les primes de partage de la valeur aux cotisations sociales. L’Insee estime entre 15 et 40 % la part de rémunération…
RejetéPour 48Contre 103Abstention 0151 votants sur 576 députés en exercice (26,2 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement ouvre la possibilité, sur demande expresse et écrite du salarié, de convertir jusqu’à cinq jours de congés payés par an en rémunération supplémentaire, avec l’accord de l’employeur. Ce mécanisme s’inspire…
RejetéPour 50Contre 82Abstention 5137 votants sur 576 députés en exercice (23,8 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit le remboursement des aides publiques lorsque le licenciement pour motif économique aura été jugé sans cause réelle et sérieuse. L’entreprise se verra condamnée à rembourser le montant des…
RejetéPour 33Contre 101Abstention 2136 votants sur 576 députés en exercice (23,6 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter la pénalité financière des entreprises qui ne respectent pas les objectifs de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les…
RejetéPour 31Contre 94Abstention 2127 votants sur 576 députés en exercice (22,0 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale pour l’intéressement, les réserves de participation et l’abondement versé dans le cadre des plans…
RejetéPour 63Contre 114Abstention 2179 votants sur 577 députés en exercice (31,0 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption des compléments de salaire (intéressement, participation, PEE, prime de partage de la valeur) pour les salaires…
RejetéPour 68Contre 104Abstention 4176 votants sur 577 députés en exercice (30,5 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir aux cotisations sociales certains revenus du capital (les dividendes, l’intéressement, la participation, les sommes versées au titre des plans…
RejetéPour 69Contre 142Abstention 1212 votants sur 577 députés en exercice (36,7 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les recettes de la Sécurité Sociale, tout en incitant les entreprises à augmenter les salaires plutôt que d’autres formes de rémunération. Il…
RejetéPour 38Contre 166Abstention 3207 votants sur 577 députés en exercice (35,9 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à inclure l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, PEE) dans l’assiette des cotisations sociales. Selon la Cour des comptes, l’ensemble des dispositifs…
RejetéPour 40Contre 177Abstention 0217 votants sur 577 députés en exercice (37,6 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Les députés du groupe Droite Républicaine défendent la revalorisation du travail, face à l’assistanat. Mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy, l’exonération des heures supplémentaires s’adresse aux…
AdoptéPour 139Contre 83Abstention 4226 votants sur 577 députés en exercice (39,2 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger toutes les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires qui conduisent à une rémunération globale du salarié supérieure à 3…
RejetéPour 54Contre 167Abstention 0221 votants sur 577 députés en exercice (38,3 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5 €) ou de moins de 250 salariés…
RejetéPour 74Contre 135Abstention 0209 votants sur 577 députés en exercice (36,2 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires. Présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif non compensé entraine une perte de recettes conséquente pour la…
RejetéPour 35Contre 173Abstention 1209 votants sur 577 députés en exercice (36,2 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de cotisations salariales "vieillesse" sur les heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que les déductions forfaitaires patronales applicables au titre de ces…
RejetéPour 40Contre 177Abstention 1218 votants sur 577 députés en exercice (37,8 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à conditionner, pour toutes les entreprises, le bénéfice des allégements de cotisations patronales au respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. En France, les femmes gagnent…
RejetéPour 77Contre 144Abstention 5226 votants sur 577 députés en exercice (39,2 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à conditionner le bénéfice de la réduction générale des cotisations patronales à la mise en œuvre, par les employeurs, d’une politique salariale active en faveur des salariés rémunérés au niveau du…
RejetéPour 73Contre 146Abstention 7226 votants sur 577 députés en exercice (39,2 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de conditionner les exonérations de cotisations, qui seront désormais regroupées dans un seul dispositif de réduction dégressive, à la revalorisation des minima de branches, lorsqu’ils sont…
RejetéPour 91Contre 134Abstention 0225 votants sur 577 députés en exercice (39,0 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise le remboursement des exonérations de cotisations sociales en cas de mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Arcelor Mittal…
RejetéPour 64Contre 93Abstention 0157 votants sur 577 députés en exercice (27,2 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement, retravaillé pour prendre en compte les remarques du rapporteur général concernant les entreprises qui relèvent de plusieurs branches et de plusieurs conventions, reprend une proposition ayant fait…
AdoptéPour 58Contre 34Abstention 23115 votants sur 577 députés en exercice (19,9 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Les Démocrates visent à déterminer les seuils de calcul d'exonérations de cotisations patronales en fonction du SMIC de l'année 2025, et non en fonction du SMIC "en vigueur" comme actuellement…
RejetéPour 95Contre 166Abstention 3264 votants sur 577 députés en exercice (45,8 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie des exonérations sociales en cible (après l'année 2025 de transition) à 2,5 SMIC et non à 3 SMIC, comme prévu par l'article…
RejetéPour 91Contre 192Abstention 0283 votants sur 577 députés en exercice (49,0 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés, porté avec les groupes de gauche et de l'écologie, vise à fixer le point de sortie des exonérations sociales en cible (après l’année 2025 de transition) à 2,2 SMIC…
RejetéPour 89Contre 196Abstention 0285 votants sur 577 députés en exercice (49,4 %)Membres du groupe NI ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards d’euros par la Cour des comptes, les…
RejetéPour 91Contre 192Abstention 0283 votants sur 577 députés en exercice (49,0 %)Membres du groupe NI ce jour-là