Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Socialistes et apparentés à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe SOC le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 459 scrutins correspondent.

• 27 novembre 2025Scrutin n° 4309Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 343 de Mme Roy à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : La compétitivité et la souveraineté industrielles ne reposent pas uniquement sur la présence de sites de production, mais sur les compétences rares qui permettent de les exploiter et de les moderniser. Cet ajout…

  RejetéPour 61Contre 140Abstention 1202 votants sur 575 députés en exercice (35,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 18
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 51
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4308Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 333 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vis à renforcer l’orientation des investissements vers la décarbonation de l’industrie.

  RejetéPour 59Contre 138Abstention 1198 votants sur 575 députés en exercice (34,4 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 18
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 51
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4307Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 345 de Mme Roy à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Pour qu’un accord stratégique soit autre chose qu’une promesse, il doit garantir la formation continue et l’adaptation des savoir-faire aux mutations industrielles. Cette précision permet d’éviter que les engagements de…

  RejetéPour 61Contre 136Abstention 1198 votants sur 575 députés en exercice (34,4 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 18
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 51
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4306Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 346 de Mme Roy à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet ajout précise que l’accord stratégique doit non seulement garantir l’emploi et l’investissement, mais aussi soutenir l’innovation industrielle, indispensable à la compétitivité et à l’avenir du secteur sidérurgique…

  RejetéPour 61Contre 137Abstention 1199 votants sur 575 députés en exercice (34,6 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 18
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 51
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4305Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 357 de M. Meurin à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il est indispensable que la France continue d'investir dans la formation pour permettre à nos enfants de continuer à s'investir dans notre industrie. La France doit rassurer des générations de jeunes qu'il existe un…

  RejetéPour 60Contre 136Abstention 1197 votants sur 575 députés en exercice (34,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 17
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 52
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4304Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 335 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à préciser que toutes les formes d’aides sont concernées.

  RejetéPour 60Contre 135Abstention 1196 votants sur 575 députés en exercice (34,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 17
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 52
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4303Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 331 de M. Jacobelli à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Depuis de nombreuses années, ArcelorMittal bénéficie de soutiens publics directs et indirects : crédits d’impôt, dispositifs d’accompagnement, aides à la décarbonation, financements liés aux politiques industrielles et…

  RejetéPour 59Contre 137Abstention 1197 votants sur 575 députés en exercice (34,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 17
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 52
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4302Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 356 de M. Meurin à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le contrôle renforcé par l’État n’aura de sens que s’il s’accompagne d’une réelle politique d’industrialisation. Or, entre 1970 et 2020, la France est le pays européen qui s'est le plus déindustrialisé avec une perte de…

  RejetéPour 58Contre 139Abstention 1198 votants sur 575 députés en exercice (34,4 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 19
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 50
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4301Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 366 de M. Meurin à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Avec les objectifs « zéro émission à 2050 » imposés par l'Union européenne, ArcelorMittal est obligée de décarboner ses sites, notamment ses fours. Le coût de cette transformation est pharaonique. Le fait…

  RejetéPour 55Contre 131Abstention 1187 votants sur 575 députés en exercice (32,5 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 19
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 50
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4300Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 334 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à préciser la nature de l’accord sous forme de contrat de performance.

  RejetéPour 55Contre 134Abstention 2191 votants sur 575 députés en exercice (33,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 19
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 50
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4299Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 125 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement verrouille explicitement le périmètre juridique du transfert, évitant des contentieux futurs sur des entités oubliées lors de la nationalisation.

  RejetéPour 59Contre 150Abstention 4213 votants sur 575 députés en exercice (37,0 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 2
  • Contre 21
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4298Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cette PPL n'est pas une bonne idée, ce qui justifie cet amendement.

  RejetéPour 36Contre 180Abstention 0216 votants sur 575 députés en exercice (37,6 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 24
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4297Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Si l’existence d’un secteur sidérurgique pérenne est indispensable à une nation souveraine, la nationalisation est la dernière cartouche à la main d’un Gouvernement. S’il est évident que la prise de possession d’Arcelor…

  RejetéPour 58Contre 163Abstention 9230 votants sur 575 députés en exercice (40,0 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 26
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 43
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4296Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 344 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet ajustement vise à souligner que la participation de l’État, pour être stratégique, n’a pas besoin d’être parfaitement ronde : la souveraineté n’est pas une affaire de décimales, mais de contrôle effectif. En…

  RejetéPour 58Contre 167Abstention 5230 votants sur 575 députés en exercice (40,0 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 26
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 43
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4295Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 330 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’ajustement proposé vise à aligner le niveau de participation publique sur une appréciation plus dynamique de la gouvernance stratégique, en évitant toute rigidité arithmétique. La fixation à 1,01 % traduit le fait que…

  RejetéPour 57Contre 165Abstention 5227 votants sur 575 députés en exercice (39,5 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 25
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 44
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4294Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 341 de M. Boulogne à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : À rebours du souhait de la France insoumise de nationaliser le groupe ArcelorMittal France, le groupe Rassemblement National veut instituer une action spécifique, détenue par l’État, au sein du capital de la société…

  RejetéPour 57Contre 163Abstention 5225 votants sur 575 députés en exercice (39,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 25
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 44
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4293Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 348 de M. Meurin à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'action spécifique confiée à l'État doit veiller aux intérêts essentiels du secteur sidérurgique et plus largement, au secteur industriel qui est le débouché de ce premier secteur. Or, entre 1970 et 2020, la France est…

  RejetéPour 56Contre 162Abstention 6224 votants sur 575 députés en exercice (39,0 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 24
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4292Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 329 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet ajout vise à approfondir l’intérêt de la golden share : au-delà de la simple protection des actifs ou des infrastructures, il s'agit de garantir la pérennité des savoir-faire, des filières industrielles et de la…

  RejetéPour 58Contre 162Abstention 6226 votants sur 575 députés en exercice (39,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 22
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 47
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4291Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 328 de Mme Roy à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à rappeler que la souveraineté industrielle ne se limite pas à la détention d’outils ou d’installations : elle repose avant tout sur les femmes et les hommes qui les font vivre. Inclure…

  RejetéPour 58Contre 163Abstention 6227 votants sur 575 députés en exercice (39,5 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 23
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4290Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 342 de M. Boulogne à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement apporte une précision salutaire à l'amendement initial de mon collègue Jean-Philippe Tanguy : la prise de participation préférentielle dans la société ArcelorMittal assure un droit de veto au…

  RejetéPour 59Contre 159Abstention 5223 votants sur 575 députés en exercice (38,8 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 22
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 47
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4289Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 349 de M. Meurin à l'amendement n° 40 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à alerter le Gouvernement sur le fait que le ministre de l'économie doit veiller à la souveraineté industrielle. Or, l'industrie française est menacée de toute part : avec un coût de l'énergie…

  RejetéPour 59Contre 162Abstention 6227 votants sur 575 députés en exercice (39,5 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 24
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4288Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de suppression.

  RejetéPour 30Contre 186Abstention 16232 votants sur 575 députés en exercice (40,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 24
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 45
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4287Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 195Contre 0Abstention 51246 votants sur 575 députés en exercice (42,8 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 25
  • Contre 0
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 44
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4286Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de M. Fayssat au titre de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de l’ancrer explicitement dans la notion de continuité territoriale. Cette expression vient souligner que l’objectif poursuivi dépasse la…

  RejetéPour 73Contre 160Abstention 7240 votants sur 575 députés en exercice (41,7 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 23
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4285Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 21 de M. Fayssat au titre de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de refléter plus clairement l’ambition du législateur. Le choix du verbe « garantir » permet d’exprimer explicitement le caractère impératif…

  RejetéPour 73Contre 157Abstention 10240 votants sur 575 députés en exercice (41,7 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 22
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 47
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4284Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 2123 : I. – (Supprimé) II. – La société mentionnée au premier alinéa de l’article 1er de la présente loi est administrée dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux…

  AdoptéPour 170Contre 9Abstention 36215 votants sur 575 députés en exercice (37,4 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 19
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 49
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4283Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 29 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement pour garantir le suivi régulier de la mise en œuvre du tarif postal unique en instaurant un rapport annuel du Gouvernement sur le coût réel de la…

  RejetéPour 71Contre 158Abstention 5234 votants sur 575 députés en exercice (40,7 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 23
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4282Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'instauration du tarif postal unique répond à l’objectif de créer des conditions favorables à un développement économique pérenne de l’outre-mer et de le rattacher à l’économie métropolitaine. Afin d’en dresser un…

  RejetéPour 72Contre 159Abstention 5236 votants sur 575 députés en exercice (41,0 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 23
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4281Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 93 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il s’agit d’intégrer au rapport l’analyse du réseau réel de présence postale, déterminant pour l’efficacité du tarif unique dans les outre-mer.

  RejetéPour 71Contre 160Abstention 6237 votants sur 575 députés en exercice (41,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 23
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4280Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 92 de M. Verny à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement permet au Parlement de disposer d’une analyse comparative internationale, utile pour apprécier la pertinence et l’efficacité relative du modèle français.

  RejetéPour 72Contre 158Abstention 5235 votants sur 575 députés en exercice (40,9 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 23
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4279Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 90 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : La consultation des acteurs locaux permet de mieux appréhender les besoins réels des territoires ultramarins et leurs attentes en matière de continuité territoriale.

  RejetéPour 69Contre 159Abstention 5233 votants sur 575 députés en exercice (40,5 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 23
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4278Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 89 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à garantir que le rapport repose sur des données objectivées, afin de permettre au Parlement d’évaluer de manière fiable l’efficacité du tarif unique pour les usagers ultramarins.

  RejetéPour 72Contre 160Abstention 5237 votants sur 575 députés en exercice (41,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 23
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4277Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les politiques publiques successives ont trop longtemps laissé les territoires ultramarins subir des délais non raisonnables et des difficultés dans l’acheminement des envois postaux, révélant un manque de suivi et…

  RejetéPour 70Contre 158Abstention 9237 votants sur 575 députés en exercice (41,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 0
  • Contre 23
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 46
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4276Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 33 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet d’introduire la logique de continuité territoriale, principe reconnu comme un axe majeur de l’action publique en faveur des collectivités ultramarines. La continuité territoriale vise à…

  RejetéPour 70Contre 150Abstention 5225 votants sur 575 députés en exercice (39,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

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  • Contre 22
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  • Sans position enregistrée 47
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4275Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2118 : L’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est ainsi modifié : a) À la fin de la première phase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot…

  AdoptéPour 179Contre 7Abstention 44230 votants sur 575 députés en exercice (40,0 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 22
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  • Sans position enregistrée 47
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4274Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 32 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement d’appel vise à rappeler explicitement le fondement constitutionnel qui inspire la proposition de loi, à savoir le principe d’égalité territoriale, qui découle des articles 1er et 72 de la Constitution…

  RejetéPour 73Contre 149Abstention 7229 votants sur 575 députés en exercice (39,8 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 47
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4273Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 88 de M. Trébuchet à l'amendement n° 32 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.

  RejetéPour 71Contre 152Abstention 7230 votants sur 575 députés en exercice (40,0 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

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• 27 novembre 2025Scrutin n° 4272Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 28 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à étendre le tarif postal unique instauré par la proposition de loi aux services de recommandation. En effet le recommandé étant un service indispensable pour de nombreux actes civils…

  RejetéPour 70Contre 151Abstention 8229 votants sur 575 députés en exercice (39,8 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 47
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4271Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 27 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet d’étendre le tarif postal unique prévu par la proposition de loi aux colis commerciaux, dans la limite d’un poids maximum qui sera fixé par voie réglementaire. L’égalité d’accès au…

  RejetéPour 71Contre 151Abstention 9231 votants sur 575 députés en exercice (40,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

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• 27 novembre 2025Scrutin n° 4270Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de préciser la notion de péréquation nationale, comme permettant de garantir une tarification homogène sur l’ensemble du territoire national, en mutualisant les coûts d’acheminement entre…

  RejetéPour 70Contre 151Abstention 7228 votants sur 575 députés en exercice (39,7 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 47
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4269Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 83 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit…

  RejetéPour 69Contre 148Abstention 8225 votants sur 575 députés en exercice (39,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 47
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4268Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 73 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit…

  RejetéPour 67Contre 149Abstention 8224 votants sur 575 députés en exercice (39,0 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 48
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4267Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 127 de M. Jacobelli à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Sous-amendement de précision.

  RejetéPour 69Contre 146Abstention 7222 votants sur 575 députés en exercice (38,6 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 48
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4266Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 78 de M. Trébuchet à l'amendement n° 26 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit…

  RejetéPour 69Contre 147Abstention 7223 votants sur 575 députés en exercice (38,8 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 47
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4265Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 40 (rect.) de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement tend à substituer au terme « péréquation » celui de « solidarité tarifaire ». Cette substitution vise à préciser la nature juridique du mécanisme mis en œuvre dans le cadre du tarif postal unique…

  RejetéPour 69Contre 143Abstention 7219 votants sur 575 députés en exercice (38,1 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

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  • Abstention 0
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  • Sans position enregistrée 47
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4264Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 34 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le terme « concourir » revêt une portée souple et peut être interprété comme une simple contribution indirecte ou facultative. En le remplaçant par le terme « assurer », le présent amendement affirme de manière plus…

  RejetéPour 70Contre 143Abstention 7220 votants sur 575 députés en exercice (38,3 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

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  • Contre 20
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  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 49
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4263Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 41 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement tend à renforcer la portée constitutionnelle du dispositif en ajoutant, à l’alinéa relatif à la cohésion sociale, la mention explicite de la République. Cette précision vise à affirmer sans…

  RejetéPour 71Contre 137Abstention 7215 votants sur 575 députés en exercice (37,4 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

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  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 48
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4262Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel

  AdoptéPour 123Contre 60Abstention 31214 votants sur 575 députés en exercice (37,2 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

  • Pour 21
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  • Sans position enregistrée 48
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4261Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 126 de M. Jacobelli à l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de clarification.

  RejetéPour 74Contre 136Abstention 6216 votants sur 575 députés en exercice (37,6 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

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  • Contre 21
  • Abstention 0
  • Non-votant 0
  • Sans position enregistrée 48
• 27 novembre 2025Scrutin n° 4260Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 37 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser la portée du tarif postal unique instauré en prévoyant explicitement que celui-ci s’applique sans surcoût pour les usagers. L’ajout de cette précision rédactionnelle vise à verrouiller le…

  RejetéPour 69Contre 136Abstention 5210 votants sur 575 députés en exercice (36,5 %)
  Membres du groupe SOC ce jour-là

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  • Sans position enregistrée 49