Les Actes Parlent

Scrutin n° 3041XVIIe législature, 10 juillet 2025Scrutin public ordinaire

l'article 29 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

RejetéInstitutions

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 8
  • Contre 85
  • Abstention 6
  • Non-votant 2
Votants
99
Suffrages exprimés
93
Majorité requise
47

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Groupe de chaque député à la date du vote, d’après ses appartenances datées. « Effectif » compte les députés du groupe qui figurent sur une liste du scrutin ; « Sans position enregistrée », ceux en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune, ce qui ne prouve pas une absence.

Groupe Pour Contre Abstention Non-votant Sans position enregistréeEffectif
RN033009033
EPR016117518
LFI-NFP013005813
SOC0900579
DEM2250279
ECOS6001317
HOR0600286
DR0400444
GDR0100161
UDR0100151
LIOT0000230
NI0000120

Votes nominatifs

Pour (8)
Contre (85)
Abstention (6)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (476)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.