Scrutin n° 3028XVIIe législature, 10 juillet 2025Scrutin public ordinaire

l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

AdoptéInstitutions

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 79
  • Contre 17
  • Abstention 3
  • Non-votant 2
Votants
99
Suffrages exprimés
96
Majorité requise
49

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Groupe de chaque député à la date du vote, d’après ses appartenances datées. « Effectif » compte les députés du groupe qui figurent sur une liste du scrutin ; « Sans position enregistrée », ceux en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune, ce qui ne prouve pas une absence.

Groupe Pour Contre Abstention Non-votant Sans position enregistréeEffectif
RN360008736
LFI-NFP017005417
EPR150017716
SOC7000597
DEM7000297
HOR6000286
ECOS1021344
LIOT4000194
DR2010453
UDR1000151
GDR0000170
NI0000120

Votes nominatifs

Pour (79)
Contre (17)
Abstention (3)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (476)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.