Les Actes Parlent

Scrutin n° 3000XVIIe législature, 9 juillet 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

AdoptéInstitutions

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 102
  • Contre 1
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
Votants
103
Suffrages exprimés
103
Majorité requise
52

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Groupe de chaque député à la date du vote, d’après ses appartenances datées. « Effectif » compte les députés du groupe qui figurent sur une liste du scrutin ; « Sans position enregistrée », ceux en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune, ce qui ne prouve pas une absence.

Groupe Pour Contre Abstention Non-votant Sans position enregistréeEffectif
RN270009627
SOC210004521
EPR100028112
HOR110002311
ECOS100002810
LFI-NFP9000629
DR5000435
DEM3100324
LIOT3000203
UDR2000142
GDR1000161
NI0000120

Votes nominatifs

Pour (102)
Contre (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (472)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.