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1,039 classified votes

• 22 January 2026Vote no. 5133Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 46 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 59Against 106Abstention 7
• 22 January 2026Vote no. 5132Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 62 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 74Against 104Abstention 0
• 22 January 2026Vote no. 5131Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 59 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 72Against 104Abstention 2
• 22 January 2026Vote no. 5130Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 54 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 62Against 104Abstention 6
• 22 January 2026Vote no. 5129Ordinary public vote
  l'amendement n° 25 de M. Amirshahi à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 70Against 106Abstention 2
• 22 January 2026Vote no. 5127Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 65Against 95Abstention 0
• 22 January 2026Vote no. 5126Ordinary public vote
  l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 53Against 109Abstention 2
• 22 January 2026Vote no. 5125Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 72 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 47Against 110Abstention 4
• 22 January 2026Vote no. 5124Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 89 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 111Abstention 4
• 22 January 2026Vote no. 5123Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 88 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 49Against 110Abstention 4
• 22 January 2026Vote no. 5122Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 85 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 112Abstention 4
• 22 January 2026Vote no. 5121Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 84 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 51Against 112Abstention 3
• 22 January 2026Vote no. 5120Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 82 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 49Against 110Abstention 4
• 22 January 2026Vote no. 5119Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 81 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 109Abstention 2
• 22 January 2026Vote no. 5118Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 83 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 49Against 111Abstention 2
• 22 January 2026Vote no. 5117Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 80 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 110Abstention 1
• 22 January 2026Vote no. 5116Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 79 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 49Against 111Abstention 2
• 22 January 2026Vote no. 5115Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 73 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 111Abstention 2
• 22 January 2026Vote no. 5114Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 87 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 52Against 110Abstention 1
• 22 January 2026Vote no. 5113Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 86 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 51Against 112Abstention 2
• 22 January 2026Vote no. 5112Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 78 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 111Abstention 1
• 22 January 2026Vote no. 5111Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 77 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 111Abstention 1
• 22 January 2026Vote no. 5110Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 76 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 107Abstention 1
• 22 January 2026Vote no. 5109Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 75 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 105Abstention 1
• 22 January 2026Vote no. 5108Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 74 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
  ✗ RejectedFor 49Against 110Abstention 1
• 22 January 2026Vote no. 5106Ordinary public vote
  l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
  ✓ AdoptedFor 157Against 101Abstention 1
• 22 January 2026Vote no. 5105Ordinary public vote
  l'amendement n° 18 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
  ✗ RejectedFor 74Against 139Abstention 3
• 22 January 2026Vote no. 5104Ordinary public vote
  l'amendement n° 7 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
  ✗ RejectedFor 63Against 132Abstention 3
• 22 January 2026Vote no. 5103Ordinary public vote
  l'amendement n° 11 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
  ✗ RejectedFor 70Against 164Abstention 2
• 22 January 2026Vote no. 5102Ordinary public vote
  l'amendement n° 10 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
  ✗ RejectedFor 66Against 179Abstention 4
• 22 January 2026Vote no. 5101Ordinary public vote
  l'amendement n° 9 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
  ✗ RejectedFor 90Against 154Abstention 5
• 22 January 2026Vote no. 5100Ordinary public vote
  l'amendement n° 8 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
  ✗ RejectedFor 66Against 160Abstention 31
• 22 January 2026Vote no. 5099Ordinary public vote
  l'amendement n° 6 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
  ✗ RejectedFor 91Against 159Abstention 3
• 22 January 2026Vote no. 5098Ordinary public vote
  l'amendement n° 5 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
  ✗ RejectedFor 95Against 156Abstention 3
• 22 January 2026Vote no. 5097Ordinary public vote
  l'amendement n° 20 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
  ✗ RejectedFor 96Against 161Abstention 1
• 22 January 2026Vote no. 5096Ordinary public vote
  l'amendement n° 4 de M. Le Gall et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
  ✗ RejectedFor 94Against 157Abstention 0
• 22 January 2026Vote no. 5095Ordinary public vote
  l'amendement n° 12 de M. Guibert à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
  ✗ RejectedFor 102Against 144Abstention 5
• 22 January 2026Vote no. 5094Ordinary public vote
  l'amendement n° 3 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
  ✗ RejectedFor 86Against 157Abstention 4
• 22 January 2026Vote no. 5093Ordinary public vote
  l'amendement n° 21 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
  ✗ RejectedFor 58Against 96Abstention 1
• 22 January 2026Vote no. 5092Ordinary public vote
  l'amendement n° 19 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
  ✗ RejectedFor 52Against 124Abstention 0
• 22 January 2026Vote no. 5091Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 de M. Le Gall et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
  ✗ RejectedFor 85Against 157Abstention 0
• 22 January 2026Vote no. 5090Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
  ✗ RejectedFor 77Against 148Abstention 1
• 17 December 2025Vote no. 4802Solemn public vote
  la déclaration du Gouvernement portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée (application de l'article 50-1 de la Constitution).
  ✓ AdoptedFor 394Against 61Abstention 2
• 10 December 2025Vote no. 4698Solemn public vote
  la déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution).
  ✓ AdoptedFor 411Against 88Abstention 22
• 25 June 2025Vote no. 2685Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptedFor 135Against 27Abstention 23
• 25 June 2025Vote no. 2684Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).
  ✗ RejectedFor 24Against 134Abstention 9
• 23 June 2025Vote no. 2634Ordinary public vote
  l'article unique de la proposition de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 65Against 2Abstention 4
• 15 May 2025Vote no. 1724Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 123Against 0Abstention 0
• 29 April 2025Vote no. 1474Solemn public vote
  l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptedFor 424Against 61Abstention 9
• 29 April 2025Vote no. 1473Solemn public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptedFor 396Against 68Abstention 34