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1,039 classified votes

• 29 April 2025Vote no. 1472Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).
  ✗ RejectedFor 42Against 245Abstention 3
• 29 April 2025Vote no. 1471Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).
  ✗ RejectedFor 39Against 231Abstention 12
• 3 April 2025Vote no. 1234Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 168Against 0Abstention 0
• 3 April 2025Vote no. 1233Ordinary public vote
  l'amendement n° 24 de M. Cernon après l'article 4 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 69Abstention 57
• 3 April 2025Vote no. 1232Ordinary public vote
  l'amendement n° 25 de M. Cernon après l'article 4 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 71Abstention 56
• 3 April 2025Vote no. 1231Ordinary public vote
  l'article 4 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 130Against 0Abstention 0
• 3 April 2025Vote no. 1230Ordinary public vote
  l'article 4 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 146Against 0Abstention 0
• 3 April 2025Vote no. 1229Ordinary public vote
  l'article 3 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 130Against 0Abstention 1
• 3 April 2025Vote no. 1228Ordinary public vote
  l'article 3 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 144Against 0Abstention 0
• 3 April 2025Vote no. 1227Ordinary public vote
  l'article 2 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 135Against 0Abstention 2
• 3 April 2025Vote no. 1226Ordinary public vote
  l'amendement n° 44 de M. Dufosset après l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 73Abstention 3
• 3 April 2025Vote no. 1225Ordinary public vote
  l'amendement n° 22 de M. Cernon après l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 112Abstention 0
• 3 April 2025Vote no. 1224Ordinary public vote
  l'amendement n° 21 (rect.) de M. Cernon après l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 111Abstention 0
• 3 April 2025Vote no. 1223Ordinary public vote
  l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 138Against 0Abstention 0
• 3 April 2025Vote no. 1222Ordinary public vote
  l'amendement n° 20 de M. Cernon à l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 95Abstention 18
• 3 April 2025Vote no. 1221Ordinary public vote
  l'amendement n° 19 de M. Cernon à l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 98Abstention 16
• 3 April 2025Vote no. 1220Ordinary public vote
  l'amendement n° 32 de Mme Lechanteux après l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 69Against 37Abstention 13
• 3 April 2025Vote no. 1219Ordinary public vote
  l'amendement n° 35 de M. Rancoule après l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 73Abstention 1
• 3 April 2025Vote no. 1218Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 118Against 8Abstention 0
• 3 April 2025Vote no. 1217Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 49 de M. Rancoule à l'amendement n° 18 de M. Cernon à l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 71Abstention 3
• 3 April 2025Vote no. 1216Ordinary public vote
  l'amendement n° 15 de M. Cernon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 45Abstention 32
• 3 April 2025Vote no. 1215Ordinary public vote
  l'amendement n° 43 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 60Abstention 1
• 1 April 2025Vote no. 1195Solemn public vote
  l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 472Against 70Abstention 10
• 1 April 2025Vote no. 1194Solemn public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 436Against 75Abstention 39
• 27 March 2025Vote no. 1191Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 4 bis A de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (seconde délibération) (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 72Against 8Abstention 1
• 27 March 2025Vote no. 1190Ordinary public vote
  l'amendement n° 858 de Mme Moutchou après l'article 24 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 29Abstention 26
• 27 March 2025Vote no. 1189Ordinary public vote
  l'amendement n° 481 de M. Léaument après l'article 24 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 50Abstention 0
• 27 March 2025Vote no. 1188Ordinary public vote
  l'article 23 quater de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 58Against 11Abstention 21
• 27 March 2025Vote no. 1187Ordinary public vote
  l'article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 57Against 28Abstention 0
• 27 March 2025Vote no. 1186Ordinary public vote
  l'amendement n° 791 rectifié du Gouvernement à l'article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 46Abstention 7
• 27 March 2025Vote no. 1185Ordinary public vote
  l'article 23 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 51Against 32Abstention 0
• 27 March 2025Vote no. 1184Ordinary public vote
  l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 62Against 16Abstention 9
• 27 March 2025Vote no. 1183Ordinary public vote
  l'amendement n° 669 de M. Marleix à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 53Against 35Abstention 0
• 27 March 2025Vote no. 1182Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1008 de M. Caure à l'amendement n° 669 de M. Marleix à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 49Against 35Abstention 0
• 27 March 2025Vote no. 1181Ordinary public vote
  l'amendement n° 355 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 51Abstention 0
• 27 March 2025Vote no. 1180Ordinary public vote
  l'amendement n° 354 de M. Bernalicis à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 53Abstention 0
• 27 March 2025Vote no. 1179Ordinary public vote
  l'amendement n° 395 rectifié de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 47Against 22Abstention 0
• 27 March 2025Vote no. 1178Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1007 de M. Caure à l'amendement n° 395 rectifié de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 46Against 28Abstention 0
• 27 March 2025Vote no. 1177Ordinary public vote
  l'amendement n° 353 de M. Bernalicis à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 45Abstention 0
• 27 March 2025Vote no. 1176Ordinary public vote
  l'amendement n° 531 de M. Lecoq à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 39Abstention 0
• 27 March 2025Vote no. 1175Ordinary public vote
  l'amendement n° 615 de M. Falorni et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 39Against 12Abstention 10
• 27 March 2025Vote no. 1174Ordinary public vote
  l'amendement n° 394 de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 30Against 16Abstention 0
• 24 March 2025Vote no. 1173Ordinary public vote
  l'amendement n° 959 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 106Against 16Abstention 12
• 24 March 2025Vote no. 1172Ordinary public vote
  l'amendement n° 610 de M. Falorni et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 72Against 57Abstention 12
• 24 March 2025Vote no. 1171Ordinary public vote
  l'amendement n° 533 de M. Lecoq à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
  ✗ RejectedFor 49Against 91Abstention 3
• 24 March 2025Vote no. 1170Ordinary public vote
  l'article 21 quinquies de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 100Against 51Abstention 1
• 24 March 2025Vote no. 1169Ordinary public vote
  l'article 21 quater de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 135Against 13Abstention 0
• 24 March 2025Vote no. 1168Ordinary public vote
  l'article 21 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 141Against 5Abstention 0
• 24 March 2025Vote no. 1167Ordinary public vote
  l'amendement n° 915 du Gouvernement à l'article 21 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 150Against 0Abstention 1
• 24 March 2025Vote no. 1166Ordinary public vote
  l'article 21 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 119Against 0Abstention 27