Health

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• 18 February 2026Vote no. 5511Ordinary public vote
  l'amendement n° 659 de M. Trébuchet à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 72Against 103Abstention 3
• 18 February 2026Vote no. 5510Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 84Against 128Abstention 1
• 18 February 2026Vote no. 5509Ordinary public vote
  l'amendement n° 151 de M. Clouet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 20 sexies (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 75Against 109Abstention 3
• 18 February 2026Vote no. 5508Ordinary public vote
  l'amendement n° 162 (rect.) de M. Clouet à l'article 20 bis A de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 65Against 115Abstention 0
• 18 February 2026Vote no. 5507Ordinary public vote
  l'article 19 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 170Against 3Abstention 2
• 18 February 2026Vote no. 5506Ordinary public vote
  l'amendement n° 7 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 19 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 70Against 96Abstention 4
• 18 February 2026Vote no. 5505Ordinary public vote
  l'article 18 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 158Against 0Abstention 0
• 18 February 2026Vote no. 5504Ordinary public vote
  l'amendement n° 64 de Mme Dogor-Such à l'article 18 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 61Against 92Abstention 2
• 18 February 2026Vote no. 5503Ordinary public vote
  l'amendement n° 78 de Mme Erodi à l'article 18 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 54Against 93Abstention 4
• 18 February 2026Vote no. 5502Ordinary public vote
  l'article 17 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 147Against 0Abstention 0
• 18 February 2026Vote no. 5501Ordinary public vote
  l'article 16 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 124Against 0Abstention 19
• 18 February 2026Vote no. 5500Ordinary public vote
  l'article 15 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 142Against 0Abstention 0
• 18 February 2026Vote no. 5499Ordinary public vote
  l'amendement n° 66 de Mme Lingemann à l'article 15 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 81Abstention 15
• 18 February 2026Vote no. 5498Ordinary public vote
  l'amendement n° 143 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 88Abstention 17
• 18 February 2026Vote no. 5497Ordinary public vote
  l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 150Against 0Abstention 1
• 18 February 2026Vote no. 5496Ordinary public vote
  l'amendement n° 63 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 48Against 91Abstention 9
• 18 February 2026Vote no. 5495Ordinary public vote
  l'amendement n° 122 de Mme Mansouri à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 48Against 91Abstention 11
• 18 February 2026Vote no. 5494Ordinary public vote
  l'amendement n° 205 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 52Against 93Abstention 3
• 18 February 2026Vote no. 5493Ordinary public vote
  l'amendement n° 62 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 92Abstention 10
• 18 February 2026Vote no. 5492Ordinary public vote
  l'amendement n° 211 de Mme Abadie-Amiel à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 48Against 45Abstention 45
• 18 February 2026Vote no. 5491Ordinary public vote
  l'amendement n° 61 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 101Abstention 4
• 18 February 2026Vote no. 5490Ordinary public vote
  l'amendement n° 83 de Mme Erodi à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 99Abstention 5
• 18 February 2026Vote no. 5489Ordinary public vote
  l'amendement n° 46 de Mme Loir à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 76Abstention 2
• 18 February 2026Vote no. 5488Ordinary public vote
  l'amendement n° 81 de M. Clouet à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 96Abstention 7
• 18 February 2026Vote no. 5487Ordinary public vote
  l'article 13 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 132Against 0Abstention 0
• 18 February 2026Vote no. 5486Ordinary public vote
  l'amendement n° 158 de Mme Leboucher à l'article 13 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 86Against 39Abstention 4
• 18 February 2026Vote no. 5485Ordinary public vote
  l'amendement n° 60 de Mme Dogor-Such à l'article 13 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 51Against 72Abstention 0
• 18 February 2026Vote no. 5484Ordinary public vote
  l'article 12 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 70Against 1Abstention 43
• 18 February 2026Vote no. 5483Ordinary public vote
  l'amendement n° 135 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 53Against 17Abstention 44
• 18 February 2026Vote no. 5482Ordinary public vote
  l'amendement n° 121 de Mme Mansouri à l'article 11 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 43Abstention 0
• 18 February 2026Vote no. 5481Ordinary public vote
  l'amendement n° 58 de Mme Dogor-Such à l'article 11 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 38Abstention 1
• 18 February 2026Vote no. 5480Ordinary public vote
  l'amendement n° 59 de Mme Dogor-Such à l'article 11 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 27Against 25Abstention 2
• 17 February 2026Vote no. 5479Ordinary public vote
  l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 145Against 32Abstention 0
• 17 February 2026Vote no. 5478Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 229 de Mme Dombre Coste à l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 128Against 51Abstention 0
• 17 February 2026Vote no. 5477Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 222 de Mme Pollet à l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 66Against 113Abstention 1
• 17 February 2026Vote no. 5476Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 224 de Mme Dombre Coste et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 128Against 50Abstention 1
• 17 February 2026Vote no. 5475Ordinary public vote
  l'article 8 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 187Against 0Abstention 0
• 17 February 2026Vote no. 5474Ordinary public vote
  l'amendement n° 92 de M. Clouet à l'article 8 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 75Against 97Abstention 7
• 17 February 2026Vote no. 5473Ordinary public vote
  l'amendement n° 91 de Mme Erodi et l'amendement identique suivant à l'article 8 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 79Against 98Abstention 2
• 17 February 2026Vote no. 5472Ordinary public vote
  l'amendement n° 128 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 101Against 77Abstention 2
• 17 February 2026Vote no. 5471Ordinary public vote
  l'amendement n° 88 de Mme Erodi à l'article 7 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 85Against 92Abstention 5
• 17 February 2026Vote no. 5470Ordinary public vote
  l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 149Against 30Abstention 10
• 17 February 2026Vote no. 5469Ordinary public vote
  l'amendement n° 86 de M. Pilato à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 87Against 84Abstention 14
• 17 February 2026Vote no. 5468Ordinary public vote
  l'amendement n° 41 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 66Against 108Abstention 17
• 17 February 2026Vote no. 5467Ordinary public vote
  l'amendement n° 39 de Mme Loir et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 67Against 108Abstention 2
• 17 February 2026Vote no. 5466Ordinary public vote
  l'amendement n° 40 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 60Against 121Abstention 0
• 17 February 2026Vote no. 5465Ordinary public vote
  l'amendement n° 131 de M. Neuder à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 80Against 97Abstention 1
• 17 February 2026Vote no. 5464Ordinary public vote
  l'amendement n° 57 de Mme Dogor-Such à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 57Against 119Abstention 1
• 17 February 2026Vote no. 5463Ordinary public vote
  l'amendement n° 42 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 52Against 119Abstention 1
• 17 February 2026Vote no. 5462Ordinary public vote
  l'amendement n° 146 de Mme Firmin Le Bodo de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 46Against 120Abstention 2