Health

19 February 2026Vote no. 5561Ordinary public vote

l'amendement n° 1687 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejectedFor 48Against 78Abstention 4

19 February 2026Vote no. 5560Ordinary public vote

l'amendement n° 770 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejectedFor 30Against 49Abstention 13

19 February 2026Vote no. 5559Ordinary public vote

l'amendement n° 771 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejectedFor 45Against 57Abstention 3

19 February 2026Vote no. 5558Ordinary public vote

l'amendement n° 851 de M. Sitzenstuhl à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejectedFor 49Against 67Abstention 1

19 February 2026Vote no. 5557Ordinary public vote

l'amendement n° 66 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejectedFor 59Against 73Abstention 0

19 February 2026Vote no. 5556Ordinary public vote

l'amendement n° 1296 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejectedFor 52Against 79Abstention 5

19 February 2026Vote no. 5555Ordinary public vote

l'amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendents identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejectedFor 60Against 88Abstention 0

19 February 2026Vote no. 5554Ordinary public vote

l'amendement n° 1125 de M. Juvin à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejectedFor 67Against 81Abstention 2

19 February 2026Vote no. 5553Ordinary public vote

l'amendement n° 446 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejectedFor 64Against 84Abstention 0

19 February 2026Vote no. 5552Ordinary public vote

l'amendement n° 65 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejectedFor 60Against 85Abstention 0

19 February 2026Vote no. 5551Ordinary public vote

l'amendement n° 313 de Mme Gruet à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejectedFor 55Against 90Abstention 0

19 February 2026Vote no. 5550Ordinary public vote

l'amendement n° 271 de M. Hetzel à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejectedFor 56Against 84Abstention 6

19 February 2026Vote no. 5549Ordinary public vote

l'amendement n° 44 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejectedFor 54Against 87Abstention 4

19 February 2026Vote no. 5548Ordinary public vote

l'amendement n° 8 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejectedFor 55Against 93Abstention 0

19 February 2026Vote no. 5547Ordinary public vote

l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

AdoptedFor 84Against 63Abstention 8

19 February 2026Vote no. 5546Ordinary public vote

l'amendement n° 2093 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejectedFor 59Against 87Abstention 2

19 February 2026Vote no. 5545Ordinary public vote

l'amendement n° 1308 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejectedFor 63Against 83Abstention 0

19 February 2026Vote no. 5544Ordinary public vote

l'amendement n° 408 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejectedFor 59Against 76Abstention 6

19 February 2026Vote no. 5543Ordinary public vote

l'amendement n° 407 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejectedFor 57Against 74Abstention 6

19 February 2026Vote no. 5542Ordinary public vote

l'amendement n° 7 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejectedFor 56Against 70Abstention 5

19 February 2026Vote no. 5541Ordinary public vote

l'amendement n° 6 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejectedFor 61Against 76Abstention 1

19 February 2026Vote no. 5540Ordinary public vote

l'amendement n° 1490 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejectedFor 54Against 77Abstention 6

19 February 2026Vote no. 5539Ordinary public vote

l'amendement n° 136 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejectedFor 58Against 80Abstention 2

19 February 2026Vote no. 5538Ordinary public vote

l'amendement n° 897 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejectedFor 57Against 75Abstention 1

19 February 2026Vote no. 5537Ordinary public vote

l'amendement n° 2117 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejectedFor 51Against 73Abstention 8

19 February 2026Vote no. 5536Ordinary public vote

l'amendement n° 539 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejectedFor 56Against 75Abstention 2

19 February 2026Vote no. 5535Ordinary public vote

l'amendement n° 514 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejectedFor 56Against 78Abstention 3

19 February 2026Vote no. 5534Ordinary public vote

l'amendement n° 467 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejectedFor 47Against 76Abstention 5

19 February 2026Vote no. 5533Ordinary public vote

l'amendement n° 419 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejectedFor 57Against 73Abstention 4

19 February 2026Vote no. 5532Ordinary public vote

l'amendement n° 1700 de Mme Erodi à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejectedFor 5Against 126Abstention 6

19 February 2026Vote no. 5531Ordinary public vote

l'amendement n° 1489 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejectedFor 63Against 74Abstention 7

19 February 2026Vote no. 5530Ordinary public vote

l'amendement n° 466 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejectedFor 50Against 87Abstention 9

19 February 2026Vote no. 5529Ordinary public vote

l'amendement n° 135 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejectedFor 53Against 79Abstention 6

19 February 2026Vote no. 5528Ordinary public vote

l'amendement n° 103 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

AdoptedFor 71Against 70Abstention 2

19 February 2026Vote no. 5527Ordinary public vote

l'amendement n° 101 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejectedFor 67Against 70Abstention 4

19 February 2026Vote no. 5526Ordinary public vote

l'amendement n° 87 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejectedFor 44Against 73Abstention 2

19 February 2026Vote no. 5525Ordinary public vote

l'amendement n° 1159 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejectedFor 20Against 36Abstention 43

19 February 2026Vote no. 5524Ordinary public vote

l'amendement n° 1488 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejectedFor 34Against 60Abstention 1

18 February 2026Vote no. 5523Ordinary public vote

l'amendement n° 445 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejectedFor 57Against 84Abstention 0

18 February 2026Vote no. 5522Ordinary public vote

l'amendement n° 2109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejectedFor 49Against 85Abstention 8

18 February 2026Vote no. 5521Ordinary public vote

l'amendement n° 418 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejectedFor 49Against 85Abstention 8

18 February 2026Vote no. 5520Ordinary public vote

l'amendement n° 134 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejectedFor 49Against 90Abstention 3

18 February 2026Vote no. 5519Ordinary public vote

l'amendement n° 5 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejectedFor 77Against 100Abstention 2

18 February 2026Vote no. 5518Ordinary public vote

l'amendement n° 63 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejectedFor 80Against 106Abstention 2

18 February 2026Vote no. 5517Ordinary public vote

l'amendement n° 186 de Mme Dogor-Such à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejectedFor 70Against 110Abstention 4

18 February 2026Vote no. 5516Ordinary public vote

l'amendement n° 2029 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejectedFor 65Against 95Abstention 11

18 February 2026Vote no. 5515Ordinary public vote

l'amendement n° 2030 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejectedFor 61Against 97Abstention 9

18 February 2026Vote no. 5514Ordinary public vote

l'amendement n° 3 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejectedFor 79Against 106Abstention 2

18 February 2026Vote no. 5513Ordinary public vote

l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

AdoptedFor 108Against 77Abstention 2

18 February 2026Vote no. 5512Ordinary public vote

l'amendement n° 511 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

RejectedFor 71Against 105Abstention 4