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• 23 February 2026Vote no. 5661Ordinary public vote
  l'amendement n° 705 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 68Against 67Abstention 2
• 23 February 2026Vote no. 5660Ordinary public vote
  l'amendement n° 503 de Mme Mansouri et les amendement identiques suivants de suppression de l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 55Against 66Abstention 2
• 23 February 2026Vote no. 5659Ordinary public vote
  l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 64Against 57Abstention 3
• 23 February 2026Vote no. 5658Ordinary public vote
  l'amendement n° 1695 de M. Juvin à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 54Against 69Abstention 5
• 23 February 2026Vote no. 5657Ordinary public vote
  l'amendement n° 939 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 54Against 67Abstention 3
• 23 February 2026Vote no. 5656Ordinary public vote
  l'amendement n° 364 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 54Against 68Abstention 5
• 23 February 2026Vote no. 5655Ordinary public vote
  l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 71Against 48Abstention 1
• 23 February 2026Vote no. 5654Ordinary public vote
  l'amendement n° 361 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 46Against 73Abstention 2
• 23 February 2026Vote no. 5653Ordinary public vote
  l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 78Against 56Abstention 4
• 23 February 2026Vote no. 5652Ordinary public vote
  l'amendement n° 1969 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 52Against 68Abstention 0
• 23 February 2026Vote no. 5651Ordinary public vote
  l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 39Against 20Abstention 0
• 23 February 2026Vote no. 5650Ordinary public vote
  l'amendement n° 1182 de M. Pilato et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 64Abstention 7
• 23 February 2026Vote no. 5649Ordinary public vote
  l'amendement n° 816 de Mme Dogor-Such à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 53Abstention 2
• 23 February 2026Vote no. 5648Ordinary public vote
  l'amendement n° 1956 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 43Against 64Abstention 0
• 23 February 2026Vote no. 5647Ordinary public vote
  l'amendement n° 935 de Mme Blin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 60Abstention 1
• 23 February 2026Vote no. 5646Ordinary public vote
  l'amendement n° 994 de Mme Vidal à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 59Abstention 2
• 23 February 2026Vote no. 5645Ordinary public vote
  l'amendement n° 355 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 48Against 63Abstention 2
• 23 February 2026Vote no. 5644Ordinary public vote
  l'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 17Against 58Abstention 33
• 23 February 2026Vote no. 5643Ordinary public vote
  l'amendement n° 1246 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 51Against 53Abstention 1
• 23 February 2026Vote no. 5642Ordinary public vote
  l'amendement n° 34 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 58Abstention 1
• 23 February 2026Vote no. 5641Ordinary public vote
  l'amendement n° 700 de M. Trébuchet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 59Abstention 0
• 23 February 2026Vote no. 5640Ordinary public vote
  l'amendement n° 1949 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 58Abstention 1
• 23 February 2026Vote no. 5639Ordinary public vote
  l'amendement n° 1503 de Mme Pollet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 55Abstention 1
• 23 February 2026Vote no. 5638Ordinary public vote
  l'amendement n° 1368 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 48Abstention 1
• 23 February 2026Vote no. 5637Ordinary public vote
  l'amendement n° 353 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 46Against 57Abstention 1
• 23 February 2026Vote no. 5636Ordinary public vote
  l'amendement n° 110 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 57Against 51Abstention 1
• 23 February 2026Vote no. 5635Ordinary public vote
  l'amendement n° 236 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 66Abstention 1
• 23 February 2026Vote no. 5634Ordinary public vote
  l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 54Against 33Abstention 1
• 23 February 2026Vote no. 5633Ordinary public vote
  l'amendement n° 203 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 57Abstention 0
• 23 February 2026Vote no. 5632Ordinary public vote
  l'amendement n° 1940 de M. Bentz à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 55Abstention 2
• 20 February 2026Vote no. 5631Ordinary public vote
  l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 54Against 26Abstention 3
• 20 February 2026Vote no. 5630Ordinary public vote
  l'amendement n° 352 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 55Abstention 2
• 20 February 2026Vote no. 5629Ordinary public vote
  l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 55Abstention 1
• 20 February 2026Vote no. 5628Ordinary public vote
  l'amendement n° 413 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 53Abstention 1
• 20 February 2026Vote no. 5627Ordinary public vote
  l'amendement n° 1938 de M. Bentz à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 57Abstention 1
• 20 February 2026Vote no. 5626Ordinary public vote
  l'amendement n° 1886 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 45Abstention 2
• 20 February 2026Vote no. 5625Ordinary public vote
  l'amendement n° 351 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 57Abstention 2
• 20 February 2026Vote no. 5624Ordinary public vote
  l'amendement n° 350 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 51Abstention 5
• 20 February 2026Vote no. 5623Ordinary public vote
  l'amendement n° 349 (rect.) de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 58Abstention 4
• 20 February 2026Vote no. 5622Ordinary public vote
  l'amendement n° 58 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 55Abstention 1
• 20 February 2026Vote no. 5621Ordinary public vote
  l'amendement n° 296 (rect.) de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 42Abstention 3
• 20 February 2026Vote no. 5620Ordinary public vote
  l'amendement n° 1209 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 54Abstention 0
• 20 February 2026Vote no. 5619Ordinary public vote
  l'amendement n° 1160 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 72Abstention 5
• 20 February 2026Vote no. 5618Ordinary public vote
  l'amendement n° 1179 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 9Against 80Abstention 0
• 20 February 2026Vote no. 5617Ordinary public vote
  l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 55Against 33Abstention 5
• 20 February 2026Vote no. 5616Ordinary public vote
  l'amendement n° 807 de Mme Dogor-Such à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 45Abstention 1
• 20 February 2026Vote no. 5615Ordinary public vote
  l'amendement n° 1177 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 11Against 53Abstention 6
• 20 February 2026Vote no. 5614Ordinary public vote
  l'amendement n° 1875 de M. Potier à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 58Abstention 1
• 20 February 2026Vote no. 5613Ordinary public vote
  l'amendement n° 73 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 60Abstention 0
• 20 February 2026Vote no. 5612Ordinary public vote
  l'amendement n° 1163 de M. Pilato à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 48Abstention 0