Justice

561 classified votes

• 23 October 2025Vote no. 3061Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptedFor 155Against 31Abstention 5
• 8 July 2025Vote no. 2958Solemn public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 303Against 168Abstention 1
• 2 July 2025Vote no. 2899Ordinary public vote
  l'article 7 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 69Against 43Abstention 0
• 2 July 2025Vote no. 2898Ordinary public vote
  l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 69Against 44Abstention 0
• 2 July 2025Vote no. 2897Ordinary public vote
  l'amendement n° 61 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 70Against 43Abstention 0
• 2 July 2025Vote no. 2896Ordinary public vote
  l'article 5 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 88Against 14Abstention 10
• 2 July 2025Vote no. 2895Ordinary public vote
  l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 68Against 45Abstention 0
• 2 July 2025Vote no. 2894Ordinary public vote
  l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 69Abstention 1
• 2 July 2025Vote no. 2893Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 9 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✗ RejectedFor 52Against 70Abstention 0
• 2 July 2025Vote no. 2892Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 60 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 ter de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 110Against 15Abstention 0
• 2 July 2025Vote no. 2891Ordinary public vote
  l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 69Against 51Abstention 0
• 2 July 2025Vote no. 2890Ordinary public vote
  l'amendement n° 23 de M. Bernalicis à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✗ RejectedFor 48Against 66Abstention 0
• 2 July 2025Vote no. 2889Ordinary public vote
  l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 75Against 49Abstention 0
• 2 July 2025Vote no. 2888Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 8 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✗ RejectedFor 48Against 74Abstention 0
• 2 July 2025Vote no. 2887Ordinary public vote
  l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 81Against 46Abstention 0
• 2 July 2025Vote no. 2886Ordinary public vote
  l'amendement n° 55 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 90Against 37Abstention 0
• 2 July 2025Vote no. 2885Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 7 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✗ RejectedFor 47Against 82Abstention 0
• 2 July 2025Vote no. 2884Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 59 du Gouvernement à l'amendement n° 54 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 84Against 44Abstention 0
• 2 July 2025Vote no. 2883Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 6 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 84Abstention 1
• 2 July 2025Vote no. 2882Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 74Against 41Abstention 0
• 2 July 2025Vote no. 2881Ordinary public vote
  l'amendement n° 5 de Mme Céline Hervieu à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 75Abstention 0
• 1 July 2025Vote no. 2878Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 4 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 75Abstention 0
• 1 July 2025Vote no. 2877Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 173Abstention 1
• 4 June 2025Vote no. 2244Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 109Against 60Abstention 2
• 4 June 2025Vote no. 2243Ordinary public vote
  l'amendement n° 6 de M. Bex après l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
  ✗ RejectedFor 57Against 108Abstention 1
• 4 June 2025Vote no. 2242Ordinary public vote
  l'amendement n° 12 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 100Against 53Abstention 0
• 4 June 2025Vote no. 2241Ordinary public vote
  l'amendement n° 11 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 93Against 57Abstention 0
• 4 June 2025Vote no. 2240Ordinary public vote
  l'amendement n° 10 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 96Against 55Abstention 0
• 4 June 2025Vote no. 2239Ordinary public vote
  l'amendement n° 9 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 94Against 57Abstention 0
• 4 June 2025Vote no. 2238Ordinary public vote
  l'amendement n° 8 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 93Against 55Abstention 0
• 4 June 2025Vote no. 2237Ordinary public vote
  l'amendement n° 3 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
  ✗ RejectedFor 53Against 95Abstention 1
• 4 June 2025Vote no. 2236Ordinary public vote
  l'amendement n° 4 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
  ✗ RejectedFor 53Against 93Abstention 0
• 4 June 2025Vote no. 2235Ordinary public vote
  l'amendement n° 7 de Mme Élisa Martin après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
  ✗ RejectedFor 51Against 92Abstention 0
• 4 June 2025Vote no. 2234Ordinary public vote
  l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 96Against 62Abstention 0
• 4 June 2025Vote no. 2233Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 29 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 116Abstention 0
• 4 June 2025Vote no. 2232Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 31 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 113Abstention 1
• 4 June 2025Vote no. 2231Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 30 de Mme Amrani à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 113Abstention 0
• 4 June 2025Vote no. 2230Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 26 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 114Abstention 0
• 4 June 2025Vote no. 2229Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 25 de M. Bex et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 111Abstention 1
• 4 June 2025Vote no. 2228Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
  ✗ RejectedFor 66Against 93Abstention 0
• 4 June 2025Vote no. 2227Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 24 de Mme Amrani à l'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 117Abstention 0
• 4 June 2025Vote no. 2226Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 22 de M. Bex à l'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
  ✗ RejectedFor 43Against 115Abstention 0
• 4 June 2025Vote no. 2225Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
  ✗ RejectedFor 64Against 94Abstention 0
• 4 June 2025Vote no. 2224Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 21 de M. Amrani à l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
  ✗ RejectedFor 43Against 116Abstention 0
• 4 June 2025Vote no. 2223Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 19 de M. Bex à l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
  ✗ RejectedFor 43Against 114Abstention 0
• 3 June 2025Vote no. 2221Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
  ✗ RejectedFor 70Against 83Abstention 1
• 3 June 2025Vote no. 2217Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 194Against 6Abstention 3
• 3 June 2025Vote no. 2216Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 94Against 7Abstention 0
• 15 May 2025Vote no. 1725Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 56Against 0Abstention 0
• 13 May 2025Vote no. 1624Solemn public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptedFor 341Against 187Abstention 8