Immigration

220 classified votes

• 6 February 2025Vote no. 713Ordinary public vote
  l'amendement n° 31 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 91Against 165Abstention 0
• 6 February 2025Vote no. 712Ordinary public vote
  l'amendement n° 74 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 78Against 158Abstention 0
• 6 February 2025Vote no. 711Ordinary public vote
  l'amendement n° 27 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 79Against 159Abstention 0
• 6 February 2025Vote no. 710Ordinary public vote
  l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 179Against 105Abstention 10
• 6 February 2025Vote no. 709Ordinary public vote
  l'amendement n° 71 de Mme Youssouffa à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 143Against 99Abstention 4
• 6 February 2025Vote no. 708Ordinary public vote
  l'amendement n° 88 de Mme Ricourt Vaginay à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 95Against 88Abstention 20
• 6 February 2025Vote no. 707Ordinary public vote
  l'amendement n° 10 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 96Against 118Abstention 16
• 6 February 2025Vote no. 706Ordinary public vote
  l'amendement n° 22 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 49Against 161Abstention 1
• 6 February 2025Vote no. 705Ordinary public vote
  l'amendement n° 95 de M. Rimane à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 49Against 160Abstention 1
• 6 February 2025Vote no. 704Ordinary public vote
  l'amendement n° 23 de M. Taché à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 49Against 156Abstention 1
• 6 February 2025Vote no. 703Ordinary public vote
  l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 48Against 156Abstention 1
• 6 February 2025Vote no. 702Ordinary public vote
  l'amendement n° 14 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 98Against 184Abstention 0
• 6 February 2025Vote no. 701Ordinary public vote
  l'amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 102Against 173Abstention 2
• 6 February 2025Vote no. 700Ordinary public vote
  l'amendement n° 12 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 93Against 172Abstention 1
• 6 February 2025Vote no. 699Ordinary public vote
  l'amendement n° 78 de Mme Faucillon à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 94Against 171Abstention 2
• 6 February 2025Vote no. 698Ordinary public vote
  l'amendement n° 87 de M. Ciotti de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 112Against 145Abstention 25
• 6 February 2025Vote no. 697Ordinary public vote
  l'amendement n° 7 de M. Gillet et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 119Against 132Abstention 25
• 6 February 2025Vote no. 696Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 de M. Taché et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 90Against 187Abstention 2
• 6 February 2025Vote no. 695Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
  ✗ RejectedFor 113Against 190Abstention 1
• 31 October 2024Vote no. 218Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 1 de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 186Against 144Abstention 6