Immigration

220 classified votes

• 14 April 2026Vote no. 6187Ordinary public vote
  l'amendement n° 85 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 46Against 81Abstention 1
• 14 April 2026Vote no. 6186Ordinary public vote
  l'amendement n° 3 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 55Abstention 0
• 14 April 2026Vote no. 6185Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 65Against 78Abstention 1
• 13 April 2026Vote no. 6181Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 55Against 134Abstention 0
• 11 December 2025Vote no. 4754Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 98Against 37Abstention 2
• 11 December 2025Vote no. 4753Ordinary public vote
  l'amendement n° 16 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 115Abstention 0
• 11 December 2025Vote no. 4752Ordinary public vote
  l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 110Abstention 0
• 11 December 2025Vote no. 4751Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 32 de M. Tonussi à l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 110Abstention 0
• 11 December 2025Vote no. 4750Ordinary public vote
  l'amendement n° 14 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 112Abstention 3
• 11 December 2025Vote no. 4749Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 5 de M. Gery à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 103Abstention 0
• 11 December 2025Vote no. 4748Ordinary public vote
  l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 110Abstention 2
• 11 December 2025Vote no. 4747Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 33 de M. Tonussi à l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 109Abstention 2
• 11 December 2025Vote no. 4746Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 1 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 102Abstention 0
• 30 October 2025Vote no. 3261Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 2 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 209Against 169Abstention 1
• 30 October 2025Vote no. 3260Ordinary public vote
  la proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 (article 34-1 de la Constitution).
  ✓ AdoptedFor 185Against 184Abstention 5
• 8 July 2025Vote no. 2958Solemn public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 303Against 168Abstention 1
• 2 July 2025Vote no. 2899Ordinary public vote
  l'article 7 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 69Against 43Abstention 0
• 2 July 2025Vote no. 2898Ordinary public vote
  l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 69Against 44Abstention 0
• 2 July 2025Vote no. 2897Ordinary public vote
  l'amendement n° 61 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 70Against 43Abstention 0
• 2 July 2025Vote no. 2896Ordinary public vote
  l'article 5 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 88Against 14Abstention 10
• 2 July 2025Vote no. 2895Ordinary public vote
  l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 68Against 45Abstention 0
• 2 July 2025Vote no. 2894Ordinary public vote
  l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 69Abstention 1
• 2 July 2025Vote no. 2893Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 9 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✗ RejectedFor 52Against 70Abstention 0
• 2 July 2025Vote no. 2892Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 60 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 ter de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 110Against 15Abstention 0
• 2 July 2025Vote no. 2891Ordinary public vote
  l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 69Against 51Abstention 0
• 2 July 2025Vote no. 2890Ordinary public vote
  l'amendement n° 23 de M. Bernalicis à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✗ RejectedFor 48Against 66Abstention 0
• 2 July 2025Vote no. 2889Ordinary public vote
  l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 75Against 49Abstention 0
• 2 July 2025Vote no. 2888Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 8 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✗ RejectedFor 48Against 74Abstention 0
• 2 July 2025Vote no. 2887Ordinary public vote
  l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 81Against 46Abstention 0
• 2 July 2025Vote no. 2886Ordinary public vote
  l'amendement n° 55 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 90Against 37Abstention 0
• 2 July 2025Vote no. 2885Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 7 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✗ RejectedFor 47Against 82Abstention 0
• 2 July 2025Vote no. 2884Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 59 du Gouvernement à l'amendement n° 54 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 84Against 44Abstention 0
• 2 July 2025Vote no. 2883Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 6 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 84Abstention 1
• 2 July 2025Vote no. 2882Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 74Against 41Abstention 0
• 2 July 2025Vote no. 2881Ordinary public vote
  l'amendement n° 5 de Mme Céline Hervieu à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 75Abstention 0
• 1 July 2025Vote no. 2878Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 4 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 75Abstention 0
• 1 July 2025Vote no. 2877Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 173Abstention 1
• 26 June 2025Vote no. 2744Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 3 de M. Christophle à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 171Against 0Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2743Ordinary public vote
  l'amendement n° 20 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er B de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 86Against 25Abstention 3
• 26 June 2025Vote no. 2742Ordinary public vote
  l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 120Against 53Abstention 3
• 26 June 2025Vote no. 2741Ordinary public vote
  l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 55Against 121Abstention 2
• 26 June 2025Vote no. 2740Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 138 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 51Against 123Abstention 2
• 26 June 2025Vote no. 2739Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 208 de M. Taché à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 53Against 123Abstention 2
• 26 June 2025Vote no. 2738Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 209 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 51Against 122Abstention 2
• 26 June 2025Vote no. 2737Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 151 de M. Christophle à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 123Abstention 2
• 26 June 2025Vote no. 2736Ordinary public vote
  l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 47Against 121Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2735Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 198 de M. Taché à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 48Against 118Abstention 1
• 26 June 2025Vote no. 2734Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 187 de M. Taché à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 48Against 121Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2733Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 186 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 46Against 112Abstention 0
• 26 June 2025Vote no. 2732Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 197 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RejectedFor 47Against 121Abstention 0