Immigration

220 classified votes

• 15 April 2026Vote no. 6237Ordinary public vote
  l'amendement n° 18 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 67Abstention 1
• 15 April 2026Vote no. 6236Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 247 de M. Léaument à l'amendement n° 135 de Mme Balage El Mariky à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 65Abstention 0
• 15 April 2026Vote no. 6235Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 248 de M. Kerbrat à l'amendement n° 135 de Mme Balage El Mariky à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 66Abstention 0
• 15 April 2026Vote no. 6234Ordinary public vote
  l'amendement n° 17 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 72Abstention 0
• 15 April 2026Vote no. 6233Ordinary public vote
  l'amendement n° 16 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 51Against 74Abstention 0
• 15 April 2026Vote no. 6232Ordinary public vote
  l'amendement n° 43 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 51Against 74Abstention 0
• 15 April 2026Vote no. 6231Ordinary public vote
  l'amendement n° 15 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 71Abstention 0
• 15 April 2026Vote no. 6230Ordinary public vote
  l'amendement n° 14 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 48Against 67Abstention 0
• 15 April 2026Vote no. 6229Ordinary public vote
  l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 72Against 47Abstention 0
• 15 April 2026Vote no. 6228Ordinary public vote
  l'amendement n° 57 de M. Kerbrat à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 74Abstention 0
• 15 April 2026Vote no. 6227Ordinary public vote
  l'amendement n° 107 de M. Taverne à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 49Abstention 8
• 15 April 2026Vote no. 6226Ordinary public vote
  l'amendement n° 56 de M. Léaument à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 66Abstention 1
• 15 April 2026Vote no. 6225Ordinary public vote
  l'amendement n° 52 de M. Léaument et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 66Abstention 0
• 15 April 2026Vote no. 6224Ordinary public vote
  l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 49Against 16Abstention 0
• 15 April 2026Vote no. 6223Ordinary public vote
  l'amendement n° 162 de Mme Balage El Mariky à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 50Abstention 0
• 15 April 2026Vote no. 6222Ordinary public vote
  l'amendement n° 13 de M. Léaument à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 61Abstention 0
• 15 April 2026Vote no. 6221Ordinary public vote
  l'amendement n° 12 de M. Kerbrat à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 65Abstention 0
• 15 April 2026Vote no. 6220Ordinary public vote
  l'amendement n° 161 de Mme Balage El Mariky à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 65Abstention 0
• 15 April 2026Vote no. 6219Ordinary public vote
  l'amendement n° 106 de M. Taverne à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 62Abstention 3
• 15 April 2026Vote no. 6218Ordinary public vote
  l'amendement n° 11 de M. Léaument à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 46Abstention 0
• 15 April 2026Vote no. 6217Ordinary public vote
  l'amendement n° 10 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 60Abstention 2
• 15 April 2026Vote no. 6216Ordinary public vote
  l'amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 69Against 39Abstention 0
• 15 April 2026Vote no. 6215Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 192 de M. Léaument à l'amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 38Against 70Abstention 0
• 15 April 2026Vote no. 6214Ordinary public vote
  le sous-amendmeent n° 196 de M. Léaument à l'amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 38Against 66Abstention 0
• 15 April 2026Vote no. 6213Ordinary public vote
  l'amendement n° 50 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 56Abstention 0
• 15 April 2026Vote no. 6212Ordinary public vote
  l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 64Against 35Abstention 0
• 15 April 2026Vote no. 6211Ordinary public vote
  l'amendement n° 47 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 64Abstention 0
• 15 April 2026Vote no. 6210Ordinary public vote
  l'amendement n° 42 de M. Chenu à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 58Abstention 2
• 15 April 2026Vote no. 6209Ordinary public vote
  l'amendement n° 46 de M. Kerbrat à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 64Abstention 0
• 15 April 2026Vote no. 6208Ordinary public vote
  l'amendement n° 30 de M. Mazaury à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 68Abstention 0
• 15 April 2026Vote no. 6207Ordinary public vote
  l'amendement n° 125 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 53Abstention 0
• 15 April 2026Vote no. 6206Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 229 de M. Léaument à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 67Abstention 0
• 15 April 2026Vote no. 6205Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 224 de M. Kerbrat à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 67Abstention 0
• 15 April 2026Vote no. 6204Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 223 de M. Kerbrat à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 68Abstention 0
• 15 April 2026Vote no. 6203Ordinary public vote
  l'amendement n° 25 de M. Mazaury à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 66Against 46Abstention 1
• 15 April 2026Vote no. 6202Ordinary public vote
  l'amendement n° 45 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 70Abstention 0
• 15 April 2026Vote no. 6201Ordinary public vote
  l'amendement n° 44 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 48Against 67Abstention 0
• 15 April 2026Vote no. 6200Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 79Against 51Abstention 0
• 15 April 2026Vote no. 6199Ordinary public vote
  l'amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 51Against 77Abstention 0
• 15 April 2026Vote no. 6198Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 190 de M. Léaument à l'amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 49Against 78Abstention 3
• 15 April 2026Vote no. 6197Ordinary public vote
  l'amendement n° 8 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 65Abstention 3
• 15 April 2026Vote no. 6196Ordinary public vote
  l'amendement n° 7 de M. Léaument à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 60Abstention 0
• 15 April 2026Vote no. 6195Ordinary public vote
  l'amendement n° 156 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 49Against 29Abstention 0
• 14 April 2026Vote no. 6194Ordinary public vote
  l'amendement n° 5 de M. Léaument à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 53Against 59Abstention 1
• 14 April 2026Vote no. 6193Ordinary public vote
  l'amendement n° 118 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 51Against 59Abstention 0
• 14 April 2026Vote no. 6192Ordinary public vote
  l'amendement n° 86 de Mme Faucillon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 60Against 75Abstention 0
• 14 April 2026Vote no. 6191Ordinary public vote
  l'amendement n° 24 (rect.) de M. Mazaury à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 103Abstention 4
• 14 April 2026Vote no. 6190Ordinary public vote
  l'amendement n° 80 de Mme Faucillon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 57Against 79Abstention 0
• 14 April 2026Vote no. 6189Ordinary public vote
  l'amendement n° 117 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 54Against 78Abstention 0
• 14 April 2026Vote no. 6188Ordinary public vote
  l'amendement n° 4 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 75Abstention 0