Inmigración

220 votaciones clasificadas

• 14 de abril de 2026Votación n.º 6187Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 85 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 46En contra 81Abstención 1
• 14 de abril de 2026Votación n.º 6186Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 3 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 27En contra 55Abstención 0
• 14 de abril de 2026Votación n.º 6185Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 65En contra 78Abstención 1
• 13 de abril de 2026Votación n.º 6181Votación pública ordinaria
  la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 55En contra 134Abstención 0
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4754Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 98En contra 37Abstención 2
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4753Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 16 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 23En contra 115Abstención 0
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4752Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 22En contra 110Abstención 0
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4751Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 32 de M. Tonussi à l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 23En contra 110Abstención 0
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4750Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 14 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 21En contra 112Abstención 3
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4749Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 5 de M. Gery à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 25En contra 103Abstención 0
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4748Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 18En contra 110Abstención 2
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4747Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 33 de M. Tonussi à l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 21En contra 109Abstención 2
• 11 de diciembre de 2025Votación n.º 4746Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 1 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 30En contra 102Abstención 0
• 30 de octubre de 2025Votación n.º 3261Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 2 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 209En contra 169Abstención 1
• 30 de octubre de 2025Votación n.º 3260Votación pública ordinaria
  la proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 (article 34-1 de la Constitution).
  ✓ AprobadoA favor 185En contra 184Abstención 5
• 8 de julio de 2025Votación n.º 2958Votación pública solemne
  l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 303En contra 168Abstención 1
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2899Votación pública ordinaria
  l'article 7 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 69En contra 43Abstención 0
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2898Votación pública ordinaria
  l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 69En contra 44Abstención 0
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2897Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 61 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 70En contra 43Abstención 0
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2896Votación pública ordinaria
  l'article 5 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 88En contra 14Abstención 10
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2895Votación pública ordinaria
  l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 68En contra 45Abstención 0
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2894Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 42En contra 69Abstención 1
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2893Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 9 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 52En contra 70Abstención 0
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2892Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 60 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 ter de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 110En contra 15Abstención 0
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2891Votación pública ordinaria
  l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 69En contra 51Abstención 0
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2890Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 23 de M. Bernalicis à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 48En contra 66Abstención 0
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2889Votación pública ordinaria
  l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 75En contra 49Abstención 0
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2888Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 8 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 48En contra 74Abstención 0
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2887Votación pública ordinaria
  l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 81En contra 46Abstención 0
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2886Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 55 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 90En contra 37Abstención 0
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2885Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 7 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 47En contra 82Abstención 0
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2884Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 59 du Gouvernement à l'amendement n° 54 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 84En contra 44Abstención 0
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2883Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 6 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 45En contra 84Abstención 1
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2882Votación pública ordinaria
  l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 74En contra 41Abstención 0
• 2 de julio de 2025Votación n.º 2881Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 5 de Mme Céline Hervieu à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 41En contra 75Abstención 0
• 1 de julio de 2025Votación n.º 2878Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 4 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 37En contra 75Abstención 0
• 1 de julio de 2025Votación n.º 2877Votación pública ordinaria
  la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 44En contra 173Abstención 1
• 26 de junio de 2025Votación n.º 2744Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 3 de M. Christophle à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 171En contra 0Abstención 0
• 26 de junio de 2025Votación n.º 2743Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 20 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er B de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 86En contra 25Abstención 3
• 26 de junio de 2025Votación n.º 2742Votación pública ordinaria
  l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 120En contra 53Abstención 3
• 26 de junio de 2025Votación n.º 2741Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 55En contra 121Abstención 2
• 26 de junio de 2025Votación n.º 2740Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 138 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 51En contra 123Abstención 2
• 26 de junio de 2025Votación n.º 2739Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 208 de M. Taché à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 53En contra 123Abstención 2
• 26 de junio de 2025Votación n.º 2738Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 209 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 51En contra 122Abstención 2
• 26 de junio de 2025Votación n.º 2737Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 151 de M. Christophle à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 50En contra 123Abstención 2
• 26 de junio de 2025Votación n.º 2736Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 47En contra 121Abstención 0
• 26 de junio de 2025Votación n.º 2735Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 198 de M. Taché à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 48En contra 118Abstención 1
• 26 de junio de 2025Votación n.º 2734Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 187 de M. Taché à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 48En contra 121Abstención 0
• 26 de junio de 2025Votación n.º 2733Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 186 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 46En contra 112Abstención 0
• 26 de junio de 2025Votación n.º 2732Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 197 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 47En contra 121Abstención 0