Economy

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• 17 February 2025Vote no. 836Ordinary public vote
  l'amendement n° 101 de M. Cernon à l'article 33 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 53Abstention 0
• 17 February 2025Vote no. 835Ordinary public vote
  l'amendement n° 100 de M. Cernon et les amendements identiques suivants à l'article 31 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 47Abstention 5
• 17 February 2025Vote no. 834Ordinary public vote
  l'amendement n° 111 de M. Leseul et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 15Against 17Abstention 25
• 17 February 2025Vote no. 833Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 134 de Mme Ozenne à l'article 28 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 13Against 30Abstention 0
• 17 February 2025Vote no. 832Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 12 de M. Grenon et les amendements identiques suivants à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 34Against 30Abstention 1
• 17 February 2025Vote no. 831Ordinary public vote
  l'amendement n° 40 de M. Renault à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 24Against 20Abstention 10
• 17 February 2025Vote no. 830Ordinary public vote
  l'amendement n° 10 de M. Blairy à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 35Against 21Abstention 1
• 17 February 2025Vote no. 829Ordinary public vote
  l'amendement n° 38 de M. Renault et l'amendement identique suivant à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 34Abstention 0
• 17 February 2025Vote no. 828Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 37 de M. Renault à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 32Abstention 0
• 17 February 2025Vote no. 827Ordinary public vote
  l'article 26 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 28Abstention 0
• 17 February 2025Vote no. 826Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 8 de M. Blairy et les amendements identiques suivants à l'article 25 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 45Against 15Abstention 0
• 17 February 2025Vote no. 825Ordinary public vote
  l'article 24 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 35Against 23Abstention 0
• 17 February 2025Vote no. 824Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 34 de M. Renault à l'article 24 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 33Abstention 0
• 17 February 2025Vote no. 823Ordinary public vote
  l'article 23 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 31Against 22Abstention 0
• 17 February 2025Vote no. 822Ordinary public vote
  l'amendement n° 11 de M. Grenon et les amendements identiques suivants à l'article 23 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 29Abstention 0
• 17 February 2025Vote no. 821Ordinary public vote
  l'article 22 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 28Against 23Abstention 0
• 17 February 2025Vote no. 820Ordinary public vote
  l'article 21 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 23Abstention 7
• 17 February 2025Vote no. 819Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 33 de M. Renault à l'article 20 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 24Against 14Abstention 11
• 17 February 2025Vote no. 818Ordinary public vote
  l'article 19 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 48Against 0Abstention 0
• 17 February 2025Vote no. 817Ordinary public vote
  l'article 18 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 53Against 0Abstention 0
• 17 February 2025Vote no. 816Ordinary public vote
  l'article 17 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 53Against 0Abstention 0
• 17 February 2025Vote no. 815Ordinary public vote
  l'article 16 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 50Against 0Abstention 0
• 17 February 2025Vote no. 814Ordinary public vote
  l'article 15 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 51Against 0Abstention 0
• 17 February 2025Vote no. 813Ordinary public vote
  l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 50Against 0Abstention 2
• 17 February 2025Vote no. 812Ordinary public vote
  l'amendement n° 22 de Mme Ferrer à l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 16Against 37Abstention 0
• 17 February 2025Vote no. 811Ordinary public vote
  l'amendement n° 177 de M. Sitzenstuhl à l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 35Abstention 1
• 17 February 2025Vote no. 810Ordinary public vote
  l'amendement n° 21 de M. Cernon à l'article 13 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 14Against 38Abstention 2
• 17 February 2025Vote no. 809Ordinary public vote
  l'amendement n° 20 de Mme Ferrer à l'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 14Against 33Abstention 1
• 17 February 2025Vote no. 808Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 19 de M. Cernon à l'article 8 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✗ RejectedFor 10Against 30Abstention 4
• 17 February 2025Vote no. 807Ordinary public vote
  l'amendement n° 57 de Mme Sas à l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 20Against 18Abstention 0
• 17 February 2025Vote no. 806Ordinary public vote
  l'amendement n° 212 de M. Labaronne à l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 30Against 2Abstention 0
• 30 January 2025Vote no. 691Ordinary public vote
  l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.
  ✓ AdoptedFor 77Against 0Abstention 0
• 30 January 2025Vote no. 690Ordinary public vote
  l'amendement n° 11 (rect.) de Mme Ménaché à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.
  ✗ RejectedFor 38Against 40Abstention 0
• 30 January 2025Vote no. 689Ordinary public vote
  l'amendement n° 9 (rect.) de Mme Ménaché à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.
  ✗ RejectedFor 34Against 39Abstention 0
• 30 January 2025Vote no. 688Ordinary public vote
  l'amendement n° 10 (rect.) de Mme Ménaché à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.
  ✗ RejectedFor 35Against 38Abstention 0
• 30 January 2025Vote no. 687Ordinary public vote
  l'amendement n° 6 de Mme Robert-Dehault à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.
  ✗ RejectedFor 34Against 37Abstention 0
• 30 January 2025Vote no. 686Ordinary public vote
  l'amendement n° 7 de Mme Hamelet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.
  ✗ RejectedFor 31Against 33Abstention 0
• 27 January 2025Vote no. 653Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 131Against 0Abstention 18
• 27 January 2025Vote no. 652Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 98 (rect.) de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 61Against 11Abstention 39
• 27 January 2025Vote no. 651Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 62Against 11Abstention 36
• 27 January 2025Vote no. 650Ordinary public vote
  l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 113Against 1Abstention 0
• 27 January 2025Vote no. 649Ordinary public vote
  l'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 100Against 10Abstention 0
• 27 January 2025Vote no. 648Ordinary public vote
  l'amendement n° 50 de M. Cazenave à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 89Against 2Abstention 10
• 27 January 2025Vote no. 647Ordinary public vote
  l'amendement n°88 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 102Against 0Abstention 4
• 27 January 2025Vote no. 646Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 80 de M. Cazenave à l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Vigier après l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 103Against 1Abstention 7
• 27 January 2025Vote no. 645Ordinary public vote
  l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 79Against 41Abstention 1
• 27 January 2025Vote no. 644Ordinary public vote
  l'amendement n° 74 de M. Cazenave à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
  ✗ RejectedFor 53Against 61Abstention 6
• 27 January 2025Vote no. 643Ordinary public vote
  l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 110Against 2Abstention 1
• 27 January 2025Vote no. 642Ordinary public vote
  l'amendement n° 87 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 69Against 40Abstention 4
• 27 January 2025Vote no. 641Ordinary public vote
  l'amendement n° 33 de Mme Batho après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 96Against 0Abstention 3