Economía

2540 votaciones clasificadas

• 17 de febrero de 2025Votación n.º 836Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 101 de M. Cernon à l'article 33 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 18En contra 53Abstención 0
• 17 de febrero de 2025Votación n.º 835Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 100 de M. Cernon et les amendements identiques suivants à l'article 31 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 18En contra 47Abstención 5
• 17 de febrero de 2025Votación n.º 834Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 111 de M. Leseul et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 15En contra 17Abstención 25
• 17 de febrero de 2025Votación n.º 833Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 134 de Mme Ozenne à l'article 28 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 13En contra 30Abstención 0
• 17 de febrero de 2025Votación n.º 832Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 12 de M. Grenon et les amendements identiques suivants à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 34En contra 30Abstención 1
• 17 de febrero de 2025Votación n.º 831Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 40 de M. Renault à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 24En contra 20Abstención 10
• 17 de febrero de 2025Votación n.º 830Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 10 de M. Blairy à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 35En contra 21Abstención 1
• 17 de febrero de 2025Votación n.º 829Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 38 de M. Renault et l'amendement identique suivant à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 23En contra 34Abstención 0
• 17 de febrero de 2025Votación n.º 828Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 37 de M. Renault à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 23En contra 32Abstención 0
• 17 de febrero de 2025Votación n.º 827Votación pública ordinaria
  l'article 26 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 27En contra 28Abstención 0
• 17 de febrero de 2025Votación n.º 826Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 8 de M. Blairy et les amendements identiques suivants à l'article 25 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 45En contra 15Abstención 0
• 17 de febrero de 2025Votación n.º 825Votación pública ordinaria
  l'article 24 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 35En contra 23Abstención 0
• 17 de febrero de 2025Votación n.º 824Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 34 de M. Renault à l'article 24 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 23En contra 33Abstención 0
• 17 de febrero de 2025Votación n.º 823Votación pública ordinaria
  l'article 23 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 31En contra 22Abstención 0
• 17 de febrero de 2025Votación n.º 822Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 11 de M. Grenon et les amendements identiques suivants à l'article 23 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 24En contra 29Abstención 0
• 17 de febrero de 2025Votación n.º 821Votación pública ordinaria
  l'article 22 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 28En contra 23Abstención 0
• 17 de febrero de 2025Votación n.º 820Votación pública ordinaria
  l'article 21 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 20En contra 23Abstención 7
• 17 de febrero de 2025Votación n.º 819Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 33 de M. Renault à l'article 20 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 24En contra 14Abstención 11
• 17 de febrero de 2025Votación n.º 818Votación pública ordinaria
  l'article 19 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 48En contra 0Abstención 0
• 17 de febrero de 2025Votación n.º 817Votación pública ordinaria
  l'article 18 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 53En contra 0Abstención 0
• 17 de febrero de 2025Votación n.º 816Votación pública ordinaria
  l'article 17 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 53En contra 0Abstención 0
• 17 de febrero de 2025Votación n.º 815Votación pública ordinaria
  l'article 16 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 50En contra 0Abstención 0
• 17 de febrero de 2025Votación n.º 814Votación pública ordinaria
  l'article 15 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 51En contra 0Abstención 0
• 17 de febrero de 2025Votación n.º 813Votación pública ordinaria
  l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 50En contra 0Abstención 2
• 17 de febrero de 2025Votación n.º 812Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 22 de Mme Ferrer à l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 16En contra 37Abstención 0
• 17 de febrero de 2025Votación n.º 811Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 177 de M. Sitzenstuhl à l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 19En contra 35Abstención 1
• 17 de febrero de 2025Votación n.º 810Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 21 de M. Cernon à l'article 13 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 14En contra 38Abstención 2
• 17 de febrero de 2025Votación n.º 809Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 20 de Mme Ferrer à l'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 14En contra 33Abstención 1
• 17 de febrero de 2025Votación n.º 808Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 19 de M. Cernon à l'article 8 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 10En contra 30Abstención 4
• 17 de febrero de 2025Votación n.º 807Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 57 de Mme Sas à l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 20En contra 18Abstención 0
• 17 de febrero de 2025Votación n.º 806Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 212 de M. Labaronne à l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 30En contra 2Abstención 0
• 30 de enero de 2025Votación n.º 691Votación pública ordinaria
  l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.
  ✓ AprobadoA favor 77En contra 0Abstención 0
• 30 de enero de 2025Votación n.º 690Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 11 (rect.) de Mme Ménaché à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.
  ✗ RechazadoA favor 38En contra 40Abstención 0
• 30 de enero de 2025Votación n.º 689Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 9 (rect.) de Mme Ménaché à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.
  ✗ RechazadoA favor 34En contra 39Abstención 0
• 30 de enero de 2025Votación n.º 688Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 10 (rect.) de Mme Ménaché à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.
  ✗ RechazadoA favor 35En contra 38Abstención 0
• 30 de enero de 2025Votación n.º 687Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 6 de Mme Robert-Dehault à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.
  ✗ RechazadoA favor 34En contra 37Abstención 0
• 30 de enero de 2025Votación n.º 686Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 7 de Mme Hamelet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.
  ✗ RechazadoA favor 31En contra 33Abstención 0
• 27 de enero de 2025Votación n.º 653Votación pública ordinaria
  l'ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 131En contra 0Abstención 18
• 27 de enero de 2025Votación n.º 652Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 98 (rect.) de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 61En contra 11Abstención 39
• 27 de enero de 2025Votación n.º 651Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 62En contra 11Abstención 36
• 27 de enero de 2025Votación n.º 650Votación pública ordinaria
  l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 113En contra 1Abstención 0
• 27 de enero de 2025Votación n.º 649Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 100En contra 10Abstención 0
• 27 de enero de 2025Votación n.º 648Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 50 de M. Cazenave à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 89En contra 2Abstención 10
• 27 de enero de 2025Votación n.º 647Votación pública ordinaria
  l'amendement n°88 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 102En contra 0Abstención 4
• 27 de enero de 2025Votación n.º 646Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 80 de M. Cazenave à l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Vigier après l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 103En contra 1Abstención 7
• 27 de enero de 2025Votación n.º 645Votación pública ordinaria
  l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 79En contra 41Abstención 1
• 27 de enero de 2025Votación n.º 644Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 74 de M. Cazenave à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 53En contra 61Abstención 6
• 27 de enero de 2025Votación n.º 643Votación pública ordinaria
  l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 110En contra 2Abstención 1
• 27 de enero de 2025Votación n.º 642Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 87 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 69En contra 40Abstención 4
• 27 de enero de 2025Votación n.º 641Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 33 de Mme Batho après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 96En contra 0Abstención 3