Economy

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• 28 May 2025Vote no. 2197Ordinary public vote
  l'amendement n° 874 de M. Lepers à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 5Against 90Abstention 0
• 28 May 2025Vote no. 2196Ordinary public vote
  l'amendement n° 2042 de Mme Belluco à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 43Against 56Abstention 4
• 28 May 2025Vote no. 2195Ordinary public vote
  l'amendement n° 2199 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 55Against 60Abstention 1
• 28 May 2025Vote no. 2194Ordinary public vote
  l'amendement n° 1736 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 53Against 61Abstention 4
• 28 May 2025Vote no. 2193Ordinary public vote
  l'amendement n° 1058 de M. Oberti et les amendements identiques suivants à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 56Against 61Abstention 1
• 28 May 2025Vote no. 2192Ordinary public vote
  l'amendement n° 1616 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 52Against 57Abstention 1
• 28 May 2025Vote no. 2191Ordinary public vote
  l'amendement n° 622 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 55Against 63Abstention 0
• 28 May 2025Vote no. 2190Ordinary public vote
  l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 98Against 51Abstention 6
• 28 May 2025Vote no. 2189Ordinary public vote
  l'amendement n° 1165 de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 91Against 28Abstention 32
• 28 May 2025Vote no. 2188Ordinary public vote
  l'amendement n° 1186 de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 76Against 32Abstention 36
• 28 May 2025Vote no. 2187Ordinary public vote
  l'amendement n° 267 rectifié de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 13Against 109Abstention 28
• 28 May 2025Vote no. 2186Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2818 de M. Meurin à l'amendement n° 267 rectifié de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 1Against 124Abstention 8
• 28 May 2025Vote no. 2185Ordinary public vote
  l'amendement n° 1867 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 15Against 127Abstention 10
• 28 May 2025Vote no. 2184Ordinary public vote
  l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 99Abstention 18
• 28 May 2025Vote no. 2183Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2816 rectifié de M. Fugit à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 91Abstention 30
• 28 May 2025Vote no. 2182Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2806 de M. Meurin à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 62Against 67Abstention 1
• 28 May 2025Vote no. 2181Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2803 de M. Meurin à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 61Against 65Abstention 4
• 28 May 2025Vote no. 2180Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2708 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 46Against 83Abstention 28
• 28 May 2025Vote no. 2179Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2707 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 43Against 86Abstention 28
• 28 May 2025Vote no. 2178Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2732 rectifié de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 91Abstention 30
• 28 May 2025Vote no. 2177Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2733 de Mme Belluco et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 33Against 91Abstention 29
• 28 May 2025Vote no. 2176Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2722 de Mme Belluco à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 60Against 70Abstention 28
• 28 May 2025Vote no. 2175Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2706 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 57Against 70Abstention 29
• 28 May 2025Vote no. 2174Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2731 de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 17Against 110Abstention 30
• 28 May 2025Vote no. 2173Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2704 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 106Abstention 32
• 28 May 2025Vote no. 2172Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2703 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 107Abstention 28
• 28 May 2025Vote no. 2171Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2705 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 38Against 88Abstention 29
• 28 May 2025Vote no. 2170Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2730 de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 91Abstention 30
• 28 May 2025Vote no. 2169Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2729 de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 90Abstention 34
• 28 May 2025Vote no. 2168Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2697 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 88Abstention 29
• 28 May 2025Vote no. 2167Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2702 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 90Abstention 30
• 28 May 2025Vote no. 2166Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2701 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 85Abstention 29
• 28 May 2025Vote no. 2165Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2700 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 84Abstention 29
• 28 May 2025Vote no. 2164Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2805 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 1Against 108Abstention 46
• 28 May 2025Vote no. 2163Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2721 rectifié de M. Lefèvre à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 85Abstention 46
• 28 May 2025Vote no. 2162Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2804 de Mme Brocard à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 72Abstention 45
• 28 May 2025Vote no. 2161Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2699 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 88Abstention 28
• 28 May 2025Vote no. 2160Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2698 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 36Against 90Abstention 28
• 28 May 2025Vote no. 2159Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2801 de M. Meurin à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 0Against 127Abstention 3
• 28 May 2025Vote no. 2158Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2728 rectifié de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 91Abstention 27
• 28 May 2025Vote no. 2157Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2727 rectifié de Mme Belluco et le sous-amendment identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 91Abstention 41
• 28 May 2025Vote no. 2156Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2726 de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 90Abstention 27
• 28 May 2025Vote no. 2155Ordinary public vote
  l'amendement n° 1842 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 35Against 115Abstention 2
• 28 May 2025Vote no. 2154Ordinary public vote
  l'amendement n° 2439 de M. Fournier à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 39Against 82Abstention 28
• 28 May 2025Vote no. 2153Ordinary public vote
  l'amendement n° 310 de M. Sother à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 38Against 84Abstention 8
• 28 May 2025Vote no. 2152Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 1724 de Mme Le Feur à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 115Abstention 8
• 28 May 2025Vote no. 2151Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 2598 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 bis D (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 74Against 4Abstention 31
• 28 May 2025Vote no. 2150Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 2596 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 84Against 9Abstention 50
• 28 May 2025Vote no. 2149Ordinary public vote
  l'amendement n° 2195 de M. Fournier après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 57Against 83Abstention 3
• 28 May 2025Vote no. 2148Ordinary public vote
  l'amendement n° 2795 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 79Against 57Abstention 4