Economía

2540 votaciones clasificadas

• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2197Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 874 de M. Lepers à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 5En contra 90Abstención 0
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2196Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2042 de Mme Belluco à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 43En contra 56Abstención 4
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2195Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2199 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 55En contra 60Abstención 1
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2194Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1736 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 53En contra 61Abstención 4
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2193Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1058 de M. Oberti et les amendements identiques suivants à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 56En contra 61Abstención 1
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2192Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1616 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 52En contra 57Abstención 1
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2191Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 622 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 55En contra 63Abstención 0
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2190Votación pública ordinaria
  l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 98En contra 51Abstención 6
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2189Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1165 de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 91En contra 28Abstención 32
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2188Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1186 de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 76En contra 32Abstención 36
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2187Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 267 rectifié de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 13En contra 109Abstención 28
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2186Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 2818 de M. Meurin à l'amendement n° 267 rectifié de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 1En contra 124Abstención 8
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2185Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1867 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 15En contra 127Abstención 10
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2184Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 40En contra 99Abstención 18
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2183Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 2816 rectifié de M. Fugit à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 36En contra 91Abstención 30
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2182Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 2806 de M. Meurin à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 62En contra 67Abstención 1
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2181Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 2803 de M. Meurin à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 61En contra 65Abstención 4
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2180Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 2708 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 46En contra 83Abstención 28
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2179Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 2707 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 43En contra 86Abstención 28
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2178Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 2732 rectifié de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 35En contra 91Abstención 30
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2177Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 2733 de Mme Belluco et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 33En contra 91Abstención 29
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2176Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 2722 de Mme Belluco à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 60En contra 70Abstención 28
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2175Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 2706 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 57En contra 70Abstención 29
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2174Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 2731 de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 17En contra 110Abstención 30
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2173Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 2704 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 18En contra 106Abstención 32
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2172Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 2703 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 19En contra 107Abstención 28
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2171Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 2705 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 38En contra 88Abstención 29
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2170Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 2730 de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 34En contra 91Abstención 30
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2169Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 2729 de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 29En contra 90Abstención 34
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2168Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 2697 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 35En contra 88Abstención 29
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2167Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 2702 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 35En contra 90Abstención 30
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2166Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 2701 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 41En contra 85Abstención 29
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2165Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 2700 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 42En contra 84Abstención 29
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2164Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 2805 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 1En contra 108Abstención 46
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2163Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 2721 rectifié de M. Lefèvre à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 21En contra 85Abstención 46
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2162Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 2804 de Mme Brocard à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 37En contra 72Abstención 45
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2161Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 2699 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 37En contra 88Abstención 28
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2160Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 2698 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 36En contra 90Abstención 28
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2159Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 2801 de M. Meurin à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 0En contra 127Abstención 3
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2158Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 2728 rectifié de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 35En contra 91Abstención 27
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2157Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 2727 rectifié de Mme Belluco et le sous-amendment identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 21En contra 91Abstención 41
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2156Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 2726 de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 35En contra 90Abstención 27
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2155Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1842 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 35En contra 115Abstención 2
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2154Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2439 de M. Fournier à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 39En contra 82Abstención 28
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2153Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 310 de M. Sother à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 38En contra 84Abstención 8
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2152Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 1724 de Mme Le Feur à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 24En contra 115Abstención 8
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2151Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 2598 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 bis D (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 74En contra 4Abstención 31
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2150Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 2596 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 84En contra 9Abstención 50
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2149Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2195 de M. Fournier après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 57En contra 83Abstención 3
• 28 de mayo de 2025Votación n.º 2148Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2795 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 79En contra 57Abstención 4