Economy

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• 28 May 2025Vote no. 2147Ordinary public vote
  l'amendement n° 2291 de M. Buisson après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 43Against 83Abstention 5
• 28 May 2025Vote no. 2146Ordinary public vote
  l'amendement n° 211 de M. Brun et les amendements identiques suivants après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 53Against 70Abstention 5
• 28 May 2025Vote no. 2145Ordinary public vote
  l'amendement n° 135 de M. Rolland après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 40Against 81Abstention 1
• 28 May 2025Vote no. 2144Ordinary public vote
  l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 85Against 74Abstention 1
• 28 May 2025Vote no. 2143Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2768 de M. Mazars à l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 81Against 75Abstention 3
• 28 May 2025Vote no. 2142Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2743 de M. Leseul et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 76Against 79Abstention 1
• 28 May 2025Vote no. 2141Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2769 de M. Mazars et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 76Against 69Abstention 7
• 28 May 2025Vote no. 2140Ordinary public vote
  l'amendement n° 2787 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 69Against 74Abstention 0
• 28 May 2025Vote no. 2139Ordinary public vote
  l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 105Against 97Abstention 0
• 28 May 2025Vote no. 2138Ordinary public vote
  l’amendement n° 1124 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 87Against 100Abstention 1
• 28 May 2025Vote no. 2137Ordinary public vote
  l’amendement n° 1219 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 77Against 97Abstention 5
• 28 May 2025Vote no. 2136Ordinary public vote
  l’amendement n° 1218 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 77Against 99Abstention 3
• 28 May 2025Vote no. 2135Ordinary public vote
  l’amendement n° 1216 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 75Against 96Abstention 8
• 28 May 2025Vote no. 2134Ordinary public vote
  l’amendement n° 1213 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 64Against 91Abstention 5
• 28 May 2025Vote no. 2133Ordinary public vote
  l’amendement n° 1781 de M. Boucard à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 70Against 90Abstention 5
• 28 May 2025Vote no. 2132Ordinary public vote
  l’amendement n° 293 de M. Boucard et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 77Against 75Abstention 4
• 28 May 2025Vote no. 2131Ordinary public vote
  l’amendement n° 953 rectifié de M. Renault et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 127Against 179Abstention 5
• 27 May 2025Vote no. 2130Ordinary public vote
  l’amendement n° 2587 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 89Against 123Abstention 7
• 27 May 2025Vote no. 2129Ordinary public vote
  l’amendement n° 1785 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 59Against 111Abstention 0
• 27 May 2025Vote no. 2128Ordinary public vote
  l’amendement n° 2185 de Mme Stambach-Terrenoir et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 61Against 138Abstention 0
• 27 May 2025Vote no. 2127Ordinary public vote
  l’amendement n° 2201 de M. Nicolas Bonnet à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 57Against 135Abstention 0
• 27 May 2025Vote no. 2126Ordinary public vote
  l’amendement n° 1107 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 56Against 135Abstention 0
• 27 May 2025Vote no. 2125Ordinary public vote
  l’amendement n° 1105 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 61Against 137Abstention 0
• 27 May 2025Vote no. 2124Ordinary public vote
  l’amendement n° 1542 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 57Against 138Abstention 0
• 27 May 2025Vote no. 2123Ordinary public vote
  l’amendement n° 2179 de M. Bonnet à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 52Against 122Abstention 0
• 27 May 2025Vote no. 2122Ordinary public vote
  l’amendement n° 1604 de M. Fournier à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 62Against 139Abstention 1
• 27 May 2025Vote no. 2121Ordinary public vote
  l’amendement n° 2231 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 61Against 125Abstention 3
• 27 May 2025Vote no. 2120Ordinary public vote
  l’amendement n° 840 de M. Fournier à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 55Against 123Abstention 9
• 27 May 2025Vote no. 2119Ordinary public vote
  l’amendement n° 838 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 64Against 129Abstention 0
• 27 May 2025Vote no. 2118Ordinary public vote
  l’amendement n° 2152 de M. Nicolas Bonnet à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 53Against 117Abstention 3
• 27 May 2025Vote no. 2117Ordinary public vote
  l’amendement n° 1945 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 71Against 82Abstention 4
• 27 May 2025Vote no. 2116Ordinary public vote
  l’amendement n° 2586 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 88Abstention 2
• 27 May 2025Vote no. 2115Ordinary public vote
  l’amendement n° 1045 de M. Lhardit à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 91Abstention 3
• 27 May 2025Vote no. 2114Ordinary public vote
  l’amendement n° 206 de M. Sitzenstuhl à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 71Abstention 71
• 27 May 2025Vote no. 2113Ordinary public vote
  l’amendement n° 1496 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 43Against 113Abstention 8
• 27 May 2025Vote no. 2112Ordinary public vote
  l’amendement n° 1497 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 42Against 111Abstention 9
• 27 May 2025Vote no. 2111Ordinary public vote
  l’amendement n° 1101 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 107Abstention 9
• 27 May 2025Vote no. 2110Ordinary public vote
  l’amendement n° 2237 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 47Against 106Abstention 1
• 27 May 2025Vote no. 2109Ordinary public vote
  l’amendement n° 2225 de Mme Manon Meunier à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 89Abstention 1
• 27 May 2025Vote no. 2108Ordinary public vote
  l’amendement n° 1972 de M. Davi à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 68Abstention 3
• 30 April 2025Vote no. 1538Ordinary public vote
  l'amendement n° 837 de M. Fournier à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 37Against 83Abstention 0
• 30 April 2025Vote no. 1537Ordinary public vote
  l'amendement n° 2585 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 82Against 37Abstention 0
• 30 April 2025Vote no. 1536Ordinary public vote
  l'amendement n° 2136 de M. Nicolas Bonnet à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 85Abstention 8
• 30 April 2025Vote no. 1535Ordinary public vote
  l'amendement n° 2616 du Gouvernement à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture)
  ✗ RejectedFor 34Against 76Abstention 18
• 30 April 2025Vote no. 1534Ordinary public vote
  l'amendement n° 2132 de M. Nicolas Bonnet à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 30Against 89Abstention 12
• 30 April 2025Vote no. 1533Ordinary public vote
  l'amendement n° 781 de Mme Le Hénanff à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 9Against 120Abstention 0
• 30 April 2025Vote no. 1532Ordinary public vote
  l'amendement n° 1949 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 58Against 58Abstention 6
• 30 April 2025Vote no. 1531Ordinary public vote
  l'amendement n° 2128 de M. Nicolas Bonnet à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 63Abstention 0
• 30 April 2025Vote no. 1530Ordinary public vote
  l'amendement n° 1597 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 85Abstention 10
• 30 April 2025Vote no. 1529Ordinary public vote
  l'amendement n° 1532 de Mme Belluco à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 85Abstention 9