Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,200 votes match.

• 17 February 2026Vote no. 5450Ordinary public vote
  l'amendement n° 3 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 104Against 114Abstention 4
• 17 February 2026Vote no. 5449Ordinary public vote
  l'amendement n° 154 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 98Against 116Abstention 10
• 17 February 2026Vote no. 5448Ordinary public vote
  l'amendement n° 124 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 70Against 108Abstention 44
• 17 February 2026Vote no. 5447Ordinary public vote
  l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 184Against 1Abstention 0
• 17 February 2026Vote no. 5446Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 188Against 0Abstention 11
• 17 February 2026Vote no. 5445Ordinary public vote
  l'amendement n° 153 de M. Pilato à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 66Against 104Abstention 18
• 17 February 2026Vote no. 5444Ordinary public vote
  l'amendement n° 54 de Mme Dogor-Such à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 58Against 117Abstention 13
• 17 February 2026Vote no. 5443Ordinary public vote
  l'amendement n° 43 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 72Against 114Abstention 2
• 17 February 2026Vote no. 5442Ordinary public vote
  l'amendement n° 11 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 88Against 104Abstention 2
• 17 February 2026Vote no. 5441Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 122Against 83Abstention 4
• 17 February 2026Vote no. 5440Ordinary public vote
  l'amendement n° 37 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 55Against 128Abstention 15
• 17 February 2026Vote no. 5439Ordinary public vote
  l'amendement n° 76 de M. Clouet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 46Against 109Abstention 40
• 17 February 2026Vote no. 5438Ordinary public vote
  l'amendement n° 150 de M. Clouet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 69Against 107Abstention 6
• 17 February 2026Vote no. 5437Ordinary public vote
  l'amendement n° 51 de Mme Dogor-Such à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 51Against 98Abstention 4
• 17 February 2026Vote no. 5436Ordinary public vote
  l'amendement n° 38 de M. Trébuchet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 53Against 92Abstention 5
• 16 February 2026Vote no. 5435Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 68Against 0Abstention 2
• 16 February 2026Vote no. 5434Ordinary public vote
  l'article 3 de la proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 68Against 0Abstention 2
• 16 February 2026Vote no. 5433Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 61Against 0Abstention 2
• 16 February 2026Vote no. 5432Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 57Against 15Abstention 0
• 16 February 2026Vote no. 5431Ordinary public vote
  l'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
  ✗ RejectedFor 17Against 55Abstention 0
• 16 February 2026Vote no. 5430Ordinary public vote
  l'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
  ✗ RejectedFor 13Against 53Abstention 0
• 16 February 2026Vote no. 5429Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
  ✗ RejectedFor 11Against 54Abstention 2
• 16 February 2026Vote no. 5428Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
  ✗ RejectedFor 9Against 41Abstention 2
• 16 February 2026Vote no. 5427Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 60Against 13Abstention 5
• 16 February 2026Vote no. 5426Ordinary public vote
  l'amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✗ RejectedFor 17Against 49Abstention 2
• 16 February 2026Vote no. 5425Ordinary public vote
  l'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 50Abstention 2
• 16 February 2026Vote no. 5424Ordinary public vote
  l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 50Against 11Abstention 5
• 16 February 2026Vote no. 5423Ordinary public vote
  l'amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 52Against 8Abstention 5
• 16 February 2026Vote no. 5422Ordinary public vote
  l'amendement n° 42 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 45Against 7Abstention 2
• 16 February 2026Vote no. 5421Ordinary public vote
  l'amendement n° 40 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 45Against 7Abstention 2
• 16 February 2026Vote no. 5420Ordinary public vote
  l'amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 48Against 5Abstention 1
• 16 February 2026Vote no. 5419Ordinary public vote
  l'amendement n° 37 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 46Against 5Abstention 2
• 16 February 2026Vote no. 5418Ordinary public vote
  l'amendement n° 36 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 46Against 5Abstention 2
• 16 February 2026Vote no. 5417Ordinary public vote
  l'amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 44Against 5Abstention 2
• 16 February 2026Vote no. 5416Ordinary public vote
  l'amendement n° 34 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 41Against 4Abstention 5
• 16 February 2026Vote no. 5415Ordinary public vote
  l'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 52Against 0Abstention 0
• 12 February 2026Vote no. 5414Ordinary public vote
  l'amendement n° 7 de M. Ballard après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 87Abstention 4
• 12 February 2026Vote no. 5413Ordinary public vote
  l'amendement n° 3 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 120Abstention 5
• 12 February 2026Vote no. 5412Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 89Against 62Abstention 4
• 12 February 2026Vote no. 5411Ordinary public vote
  l'amendement n° 67 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RejectedFor 62Against 91Abstention 3
• 12 February 2026Vote no. 5410Ordinary public vote
  l'amendement n° 68 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RejectedFor 61Against 96Abstention 3
• 12 February 2026Vote no. 5409Ordinary public vote
  l'amendement n° 69 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RejectedFor 64Against 95Abstention 4
• 12 February 2026Vote no. 5408Ordinary public vote
  l'amendement n° 32 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RejectedFor 67Against 94Abstention 2
• 12 February 2026Vote no. 5407Ordinary public vote
  l'amendement n° 31 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RejectedFor 68Against 95Abstention 3
• 12 February 2026Vote no. 5406Ordinary public vote
  l'amendement n° 30 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RejectedFor 69Against 98Abstention 2
• 12 February 2026Vote no. 5405Ordinary public vote
  l'amendement n° 29 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RejectedFor 65Against 95Abstention 2
• 12 February 2026Vote no. 5404Ordinary public vote
  l'amendement n° 28 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RejectedFor 62Against 92Abstention 3
• 12 February 2026Vote no. 5403Ordinary public vote
  l'amendement n° 27 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RejectedFor 65Against 90Abstention 3
• 12 February 2026Vote no. 5402Ordinary public vote
  l'amendement n° 26 (rect.) de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RejectedFor 68Against 92Abstention 2
• 12 February 2026Vote no. 5401Ordinary public vote
  l'amendement n° 25 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
  ✗ RejectedFor 66Against 89Abstention 2