Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,241 votes match.

• 19 February 2026Vote no. 5541Ordinary public vote
  l'amendement n° 6 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 61Against 76Abstention 1
• 19 February 2026Vote no. 5540Ordinary public vote
  l'amendement n° 1490 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 54Against 77Abstention 6
• 19 February 2026Vote no. 5539Ordinary public vote
  l'amendement n° 136 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 58Against 80Abstention 2
• 19 February 2026Vote no. 5538Ordinary public vote
  l'amendement n° 897 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 57Against 75Abstention 1
• 19 February 2026Vote no. 5537Ordinary public vote
  l'amendement n° 2117 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 51Against 73Abstention 8
• 19 February 2026Vote no. 5536Ordinary public vote
  l'amendement n° 539 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 56Against 75Abstention 2
• 19 February 2026Vote no. 5535Ordinary public vote
  l'amendement n° 514 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 56Against 78Abstention 3
• 19 February 2026Vote no. 5534Ordinary public vote
  l'amendement n° 467 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 47Against 76Abstention 5
• 19 February 2026Vote no. 5533Ordinary public vote
  l'amendement n° 419 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 57Against 73Abstention 4
• 19 February 2026Vote no. 5532Ordinary public vote
  l'amendement n° 1700 de Mme Erodi à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 5Against 126Abstention 6
• 19 February 2026Vote no. 5531Ordinary public vote
  l'amendement n° 1489 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 63Against 74Abstention 7
• 19 February 2026Vote no. 5530Ordinary public vote
  l'amendement n° 466 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 50Against 87Abstention 9
• 19 February 2026Vote no. 5529Ordinary public vote
  l'amendement n° 135 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 53Against 79Abstention 6
• 19 February 2026Vote no. 5528Ordinary public vote
  l'amendement n° 103 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 71Against 70Abstention 2
• 19 February 2026Vote no. 5527Ordinary public vote
  l'amendement n° 101 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 67Against 70Abstention 4
• 19 February 2026Vote no. 5526Ordinary public vote
  l'amendement n° 87 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 73Abstention 2
• 19 February 2026Vote no. 5525Ordinary public vote
  l'amendement n° 1159 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 36Abstention 43
• 19 February 2026Vote no. 5524Ordinary public vote
  l'amendement n° 1488 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 34Against 60Abstention 1
• 18 February 2026Vote no. 5523Ordinary public vote
  l'amendement n° 445 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 57Against 84Abstention 0
• 18 February 2026Vote no. 5522Ordinary public vote
  l'amendement n° 2109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 49Against 85Abstention 8
• 18 February 2026Vote no. 5521Ordinary public vote
  l'amendement n° 418 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 49Against 85Abstention 8
• 18 February 2026Vote no. 5520Ordinary public vote
  l'amendement n° 134 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 49Against 90Abstention 3
• 18 February 2026Vote no. 5519Ordinary public vote
  l'amendement n° 5 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 77Against 100Abstention 2
• 18 February 2026Vote no. 5518Ordinary public vote
  l'amendement n° 63 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 80Against 106Abstention 2
• 18 February 2026Vote no. 5517Ordinary public vote
  l'amendement n° 186 de Mme Dogor-Such à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 70Against 110Abstention 4
• 18 February 2026Vote no. 5516Ordinary public vote
  l'amendement n° 2029 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 65Against 95Abstention 11
• 18 February 2026Vote no. 5515Ordinary public vote
  l'amendement n° 2030 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 61Against 97Abstention 9
• 18 February 2026Vote no. 5514Ordinary public vote
  l'amendement n° 3 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 79Against 106Abstention 2
• 18 February 2026Vote no. 5513Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 108Against 77Abstention 2
• 18 February 2026Vote no. 5512Ordinary public vote
  l'amendement n° 511 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 71Against 105Abstention 4
• 18 February 2026Vote no. 5511Ordinary public vote
  l'amendement n° 659 de M. Trébuchet à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 72Against 103Abstention 3
• 18 February 2026Vote no. 5510Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 84Against 128Abstention 1
• 18 February 2026Vote no. 5509Ordinary public vote
  l'amendement n° 151 de M. Clouet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 20 sexies (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 75Against 109Abstention 3
• 18 February 2026Vote no. 5508Ordinary public vote
  l'amendement n° 162 (rect.) de M. Clouet à l'article 20 bis A de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 65Against 115Abstention 0
• 18 February 2026Vote no. 5507Ordinary public vote
  l'article 19 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 170Against 3Abstention 2
• 18 February 2026Vote no. 5506Ordinary public vote
  l'amendement n° 7 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 19 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 70Against 96Abstention 4
• 18 February 2026Vote no. 5505Ordinary public vote
  l'article 18 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 158Against 0Abstention 0
• 18 February 2026Vote no. 5504Ordinary public vote
  l'amendement n° 64 de Mme Dogor-Such à l'article 18 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 61Against 92Abstention 2
• 18 February 2026Vote no. 5503Ordinary public vote
  l'amendement n° 78 de Mme Erodi à l'article 18 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 54Against 93Abstention 4
• 18 February 2026Vote no. 5502Ordinary public vote
  l'article 17 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 147Against 0Abstention 0
• 18 February 2026Vote no. 5501Ordinary public vote
  l'article 16 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 124Against 0Abstention 19
• 18 February 2026Vote no. 5500Ordinary public vote
  l'article 15 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 142Against 0Abstention 0
• 18 February 2026Vote no. 5499Ordinary public vote
  l'amendement n° 66 de Mme Lingemann à l'article 15 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 45Against 81Abstention 15
• 18 February 2026Vote no. 5498Ordinary public vote
  l'amendement n° 143 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 88Abstention 17
• 18 February 2026Vote no. 5497Ordinary public vote
  l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 150Against 0Abstention 1
• 18 February 2026Vote no. 5496Ordinary public vote
  l'amendement n° 63 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 48Against 91Abstention 9
• 18 February 2026Vote no. 5495Ordinary public vote
  l'amendement n° 122 de Mme Mansouri à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 48Against 91Abstention 11
• 18 February 2026Vote no. 5494Ordinary public vote
  l'amendement n° 205 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 52Against 93Abstention 3
• 18 February 2026Vote no. 5493Ordinary public vote
  l'amendement n° 62 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 92Abstention 10
• 18 February 2026Vote no. 5492Ordinary public vote
  l'amendement n° 211 de Mme Abadie-Amiel à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 48Against 45Abstention 45